unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 26 convention de mise a disposition

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 26 convention de mise a disposition Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 26 convention de mise a disposition)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE

DE PROVENCE ALPES AGGLOMERATION VERS LE SYDEVOM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5721-9,

Vu les statuts de l’EPCI Provence Alpes Agglomération,

Vu les statuts du Syndicat Mixte SYDEVOM de Haute Provence,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de Provence Alpes Agglomération en date du 10 décembre 2024,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du SYDEVOM en date du ,

Entre les soussignés :

Provence Alpes Agglomération, représentée par sa Présidente en exercice, Mme Patricia GRANET, dûment habilitée par délibération n° 26 en date du 11 décembre 2024, ci-après dénommé "PAA",

D’une part,

Et

Le SYDEVOM de Haute Provence, représenté par son Président en exercice, M. Gérard PAUL, dûment habilité par délibération n° DCS 2021_09_04 en date du 09 septembre 2021, ci-après dénommé "SYDEVOM",

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

PAA a adhéré au SYDEVOM par délibération en date du 12 avril 2017. Cette adhésion implique de confier au SYDEVOM le transport et le traitement des ordures ménagères. Le quai de transfert des déchets dit de « La Colette » à Digne les Bains est géré par PAA. Pour la bonne organisation du service public de gestion et d’élimination des déchets, des conventions successives de mise à disposition de service ont été conclues entre PAA et le SYDEVOM pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024. Il convient de procéder au renouvellement de celle-ci.2

ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GENERALES

PAA met à disposition du SYDEVOM le service nécessaire à l’exercice des compétences qui lui sont dévolues, à savoir :

Dénomination du service

ou de la partie de service Missions

Quai de transfert de la

Colette à Digne les Bains

Opérations de préparation pour le

transport des ordures ménagères

vers le site de traitement

La mise à disposition porte également sur les matériels de travail et de locomotion qui sont liés à ces missions.

La structure du service mis à disposition pourra, en tant que besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.

S’agissant du personnel, la mise à disposition s’exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment de l’article L.5721-9 du CGCT.

ARTICLE 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT

La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.

ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS

Les agents concernés sont mis à la disposition du SYDEVOM pour la durée de la convention.

Ils sont placés pour l’exercice de leur fonction sous l’autorité fonctionnelle du Président du SYDEVOM. Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l’exécution des tâches. Il contrôle l’exécution des tâches.

La Présidente de PAA est l’autorité hiérarchique. Elle continue de gérer la situation administrative des agents mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Elle exerce le pouvoir disciplinaire. Elle est saisie au besoin par le SYDEVOM.

L’évaluation individuelle annuelle des agents mis à disposition relève de PAA. Un rapport sur la manière de servir des agents mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle sera établi par le supérieur hiérarchique au sein du SYDEVOM.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DES AGENTS MIS A DISPOSITION

Les conditions d’exercice des fonctions mises à disposition au sein du SYDEVOM sont établies par celui-ci. Il est d’ores et déjà convenu par les parties qu’en cas d’absence de benne à capot, les agents mis à disposition par PAA apporteront leur concours au SYDEVOM lors des opérations (notamment de bâchage) afin que le transport des déchets puisse se passer ensuite sans envols. Par ailleurs, lors du tassage, il est convenu qu’aucun débordement ne doit être constaté.

Les autres modalités liées aux conditions de travail des agents mis à disposition sont fixées par PAA, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe le SYDEVOM qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite.

PAA délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information du SYDEVOM si ces décisions ont un impact pour celui-ci.3

PAA verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement, supplément familial de traitement, primes, indemnités). Les agents mis à disposition sont en revanche indemnisés directement par le SYDEVOM, et suivant les règles en vigueur en son sein, pour les frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans le cadre de leurs fonctions pour le compte du SYDEVOM.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS

Les biens affectés au service mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par PAA.

PAA établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à disposition du SYDEVOM. Cette liste sera remise, après chaque adoption de compte administratif par PAA, au SYDEVOM sans que cela entraîne obligation d’annexer celle-ci à la présente convention ni de passer un avenant.

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE / REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire journalier de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement (exprimé en jours) constaté par le SYDEVOM.

La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d’utilisation du service mis à disposition, exprimé en unité de fonctionnement.

Le coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année.

Le nombre de jours prévisionnel de fonctionnement du quai de transfert par an est de 265.

Le coût unitaire journalier se décompose comme suit :

 Frais de personnel (0,4 ETP pour le cadre d’emplois des adjoints techniques) : 14 880 €/an  Equipement (tractopelle utilisé 574 heures/an) : 7 216 €/an

 Total : 22 096 €/an

A raison de 265 jours par an, le coût journalier est de 22 096 / 265 = 83,38 €.

Le remboursement des frais par le SYDEVOM s’effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance du SYDEVOM chaque année avant l’adoption du budget primitif. Pour l’année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance du SYDEVOM dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la convention.

Le coût de la présente convention est intégré dans le calcul du coût à la tonne appliqué à PAA.

En cas d’endommagement des bennes du SYDEVOM par les agents mis à disposition lors des opérations, la réparation des bennes par le SYDEVOM donnera lieu à facturation à PAA.

ARTICLE 7 : SUIVI ET EVALUATION

L’instance de suivi, composée des cadres du SYDEVOM et de PAA compétents dans le domaine des déchets, des finances et des ressources humaines ainsi que de l’élu délégué à la gestion des déchets pour PAA et de l’élu délégué à la mutualisation des moyens pour le SYDEVOM, est créée pour réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d’activité des deux collectivités.

L’instance de suivi examine également les conditions financières de la convention.4

Le cas échéant, l’instance de suivi peut être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre PAA et le SYDEVOM.

ARTICLE 8 : DENONCIATION DE LA CONVENTION

La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2.

Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des deux parties pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut être mis fin, par PAA ou le SYDEVOM, à la mise à disposition d’un agent en particulier notamment sur demande de ce dernier ou après son accord sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque cesse la présente mise à disposition, les agents titulaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S’agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l’objet d’une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement contractuel en cours.

En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à PAA pour la période restant à courir. La présente clause devant être rappelée, aux bons soins du SYDEVOM, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.

ARTICLE 9 : LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les deux parties. A défaut d’accord, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.

Fait en 2 exemplaires originaux.

A Peyruis, le

Pour le SYDEVOM, Pour Provence Alpes Agglomération, Le Président, La Présidente, Gérard PAUL Patricia GRANET