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Arrêté - 95 2024 Permanent Reglementation de la Circulation Implantation DUN Panneau Stop Chemin de Jarnac Intersection Chemin DES Robiquettes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 95 2024 Permanent Reglementation de la Circulation Implantation DUN Panneau Stop Chemin de Jarnac Intersection Chemin DES Robiquettes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE a Ç DE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE JARNAC
ARNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
N°JARNAC/2024/PM/95
RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION
IMPLANTATION
D'UN PANNEAU ROUTIER
« STOP »
VOIE COMMUNALE
CHEMIN DE JARNAC
INTERSECTION
CHEMIN DES ROBIQUETTES
Service Police Municipale
Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son livre Il, chapitre Il, articles L.2212-1 et suivants
relatifs au pouvoir de Police du Maire ;
VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine
public routier ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-7 et R.415-6 :
VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDÉRANT que la réglementation des conditions de circulation sur la voie publique répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité communale de prendre des mesures afin de prévenir les accidents de la circulation et d'assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de mettre en place un panneau de signalisation routière verticale « STOP » chemin de Jarnac, intersection chemin des Robiquettes, commune de JARNAC (16200);
Sur proposition du Chef de la Police Municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 2 :
Le chemin de Jarnac est situé entre la route de la Touche et la D.66 route de Foussignac.
Page1 sur 2 Article 3 :
Un panneau de signalisation routière verticale « STOP » est implanté :
e Chemin de Jarnac, intersection chemin des Robiquettes, commune de JARNAC (16200).
Les usagers circulant chemin de Jarnac devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager en direction de la route de la Touche ou chemin des Robiquettes, conformément à l’article R.415-6 du Code de la route.
Article 4 :
Les dispositions prévues dans le présent arrêté à l'article 3 supra, entreront en vigueur dès l'installation du panneau d'intersection et de priorité de signalisation verticale AB4 « ARRÊT À L'INTERSECTION - SIGNAL DE POSITION » et de la signalisation horizontale (marquage au sol) réglementaire et conformes aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 3ère partie - intersection et régime de priorité).
La mise en place est à la charge du service Voirie de la Ville.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 7 :
Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de JARNAC ainsi qu'au Centre d'Incendie et de Secours de JARNAC.
COMMUNE DE JARNAC, le 15 novembre 2024
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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