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Procès Verbal - PV signe du 09 06 2023
Procès Verbal - PV CM 2023 06 09
Procès Verbal - 03 PV CM 09 06 2023
Déliberation - 06 DELIB VOTE DU TAUX DES 3 TAXES
Procès Verbal - PV 09 06 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 06 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
fan
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SUR
SEINE
Commune
de
Saintry-sur-Seine
— Département
de
l’Essonne
Arrondissement
d'Évry
— Canton
d’Epinay-sous-Senart
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
9 JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
et
un
mai
à
7
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à la salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Christèle
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-
OURY,
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET.
Absents
représentés
:
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
VIGNAS
M.
RINGEVAL
donne
pouvoir
à
M.
PENDARIES
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
M.
BEL
ANGE
donne
pouvoir
à
Mme
CARTAU-OURY
M.
LE TALBODEC
donne
pouvoir
à
Mme
DUCROQUET
Absents
non
représentés :
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE,
Madame
Sandrine
FABRE
Secrétaire
de
séance :
Mme
Christelle
PELOUIN = —KE
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
du
Conseil
municipal
ainsi
que
le
bureau
de
vote
à 7h15
et
procède
à
l'appel
nominal
des
élus
et
constate
que
le quorum
est
atteint.
DELIBERATION
N°2023-09-06
- N°36
: DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
TITULAIRES
ET
SUPPLÉANTS
POUR
LES
ÉLECTIONS
DES
SÉNATEURS
Rapporteur Le 24
septembre
2023
aura
lieu
la désignation
des
Sénateurs
par
«
les grands
électeurs
» (conseillers
municipaux,
conseillers
généraux
et
conseillers
régionaux).
L'article
L.284
du
Code
Electoral
prescrit
que,
dans
les
communes
de
moins
de
9 000
habitants,
les délégués
des
conseils
municipaux
doivent
être
choisis
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
(aucune
disposition
n’impose
cette
condition
pour
les suppléants).
Dans
les communes
de
3 500
à 8 999
habitants,
la désignation
des
quinze
délégués
et des
cinq
suppléants
a lieu
sur
la
même
liste
suivant
le système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne. 1 —
CONDITIONS
D’ELIGIBILITE
jouir
de
ses
droits
civiques
et
politiques
être
de
nationalité
française
être
conseiller
municipal
pour
les délégués
être
inscrit
sur
la
liste
électorale
ou
être
conseiller
municipal
pour
les
suppléants
2 —
DEPOT
DES
CANDIDATURES
Les
déclarations
de
candidatures
sont
obligatoires.
Les
listes
de
candidats
doivent
en
conséquence
être
déposées
auprès
du
bureau
électoral.
Les
candidats
aux
fonctions
de
délégués
titulaires
et
suppléants
peuvent
se
présenter
soit
isolément,
soit
sur
une
liste.
Tout
conseiller
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
comprenant
un
nombre
inférieur
ou
égal
au
total
des
délégués
et
des
suppléants
à
élire
(soit
au
plus
15
délégués
et
5 suppléants).
Aucune
personne
extérieure
au
conseil
municipal
ne
peut,
en
revanche,
présenter
de
candidat.
Les
listes
sont
libellées
sur
papier
libre
et doivent
préciser
:
Le
nom
de
la
liste
sous
lequel
elle
est
présentée,
Les
noms,
prénoms,
domicile,
date
et
lieu
de
naissance
ainsi
que
l’ordre
de
présentation
des
candidats.
La
période
pendant
laquelle
les
listes
de
candidats
peuvent
être
reçues
s'étend
de
la
publication
du
décret
convoquant
les
électeurs
jusqu’à
l'ouverture
de
la séance,
le jour
du
vote.
Le
Code
Electoral
fait
obligation
de
déposer
les
listes
sur
le
bureau
électoral
prévu
à
son
article
R
133
avant
l'ouverture
du
scrutin.
Le
bureau
électoral
est
présidé
par
le
Maire
où
son
remplaçant.
Il inclut
également
les
2
membres
les
plus
âgés
et
les
2
membres
les
plus
jeunes
du
conseil
municipal,
présents
à
l'ouverture
du
scrutin.
Le
Maire
ne
peut
refuser
le dépôt
de
la
candidature
d’une
personne
qu'il
estimerait
inéligible
ou
d’une
liste
de
candidats
sur
laquelle
figurerait
une
telle
personne.
Il appartient
au
Tribunal
Administratif,
saisi
d’un
recours
contre
la
régularité
de
l'élection,
de
se
prononcer
sur
l’éligibilité.
3 —
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Il suffit
que
la
majorité
des
membres
en
exercice
soit
présente
au
commencement
de
la séance
et à
l'ouverture
du
scrutin
pour
que
l'élection
des
délégués
soit
valable,
quel
que
soit
le nombre
de
votants.
Si le quorum
n'est
pas
atteint,
le Maire,
devra
à l’issue
de
la même
séance,
établir
une
nouvelle
convocation
pour
une
séance
ayant
lieu
à trois jours
francs
d'intervalle,
soit
le mardi
13
juin.
4 —
OPERATIONS
DE
VOTE
La
réunion
du
Conseil
municipal
obéit
aux
règles
habituelles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi,
en
début
de
séance,
il est
procédé
à la désignation
du
secrétaire
de
séance
(art.
L.2121-15
du
CGCT),
qui
assurera
la
rédaction
du
procès-verbal.
Cependant,
il ne
prend
pas
part
aux
délibérations
du
bureau
électoral. L'élection
se
fait
sans
débat,
au
scrutin
secret.
La
communication
faite
par
le Maire,
à
l'ouverture
de
la séance,
des
noms
des
candidats
délégués
et suppléants
ne
constitue
pas
un
débat.
Le
scrutin
est
ouvert
à
l’heure
fixée
par
le
Maire.
Cette
heure
doit
être
mentionnée
au
procès-verbal.
Les
conseillers
municipaux
ne
peuvent
pas
voter
par
correspondance,
par
contre,
ils peuvent
donner
un
pouvoir.
Chaque
conseiller
ne
peut
être
titulaire
que
d’un
seul
pouvoir.
Dès
que
le
Président
du
bureau
électoral
a
annoncé
la
clôture
du
scrutin,
le
vote
est
dépouillé
par
les
seuls
membres
du
bureau
électoral,
en
présence
des
membres
du
Conseil
municipal.
Le
bureau
électoral
procède
immédiatement
au
recensement
des
bulletins.
Il détermine
le nombre
de
suffrages
exprimés,
en
déduisant
du
nombre
total
des
bulletins,
le
nombre
de
bulletins
blancs
où
nuls.
Les
bulletins
manuscrits
sont
valables
; pour
les établir,
il est
recommandé
d'utiliser
du
papier
blanc.
Les
conseillers
municipaux
ne
peuvent
voter
que
pour
une
seule
liste,
sans
adjonction
ni
radiation
de
noms
et
sans
modification
de
l’ordre
de
présentation
des
candidats.
(Tout
bulletin
ne
répondant
pas
à ces
prescriptions
doit
être
considéré
comme
nul).
Délégués
et suppléants
sont
élus
sur
la même
liste à la représentation
proportionnelle
avec
application
de
la plus
forte
moyenne.
Les
bulletins
peuvent
comporter
un
nombre
de
noms
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir.
L'ordre
d'élection
résulte
du
rang
de
présentation.
Le
panachage
n’est
pas
autorisé.
En
cas
de
renoncement
immédiat
d’un
délégué
ou
d’un
suppléant,
c’est
le suivant
de
la
liste
qui
est
appelé
à
le remplacer.
Si
une
liste
obtient
plus
de
mandats
que
le
nombre
de
membres
de
cette
liste
n’ayant
pas
renoncé,
les
mandats
non
pourvus
restent
vacants
et
ne
peuvent
être
alloués
aux
autres
listes.
1-1
- Election
des
délégués
Le
bureau
détermine
le
quotient
électoral
égal
au
nombre
de
suffrages
valablement
exprimés
divisé
par
le
nombre
des
délégués
à
élire
(15).
Il
est
alors
attribué
à
chaque
liste
autant
de
mandats
de
délégués
que
le
nombre
de
voix
qu’elle
a
recueillies
contient
un
nombre
entier
de
fois
le quotient
calculé
ci-dessus.
Si,
après
cette
opération,
tous
les
mandats
n’ont
pas
été
attribués,
il y a
lieu
de
répartir
les
mandats
restants
un
à
un
d’après
le
système
de
la
plus
forte
moyenne:
celle-ci
est
obtenue
en
divisant
le
nombre
de
suffrages
recueillis
par
chaque
liste
par
le
nombre
des
mandats
attribués
à celle-ci,
plus
un.
Les
mandats
non
attribués
au
quotient
sont
donnés
successivement à
la
liste
ayant
obtenu,
après
répétition
de
l'opération
susvisée
à
chaque
attribution,
le
plus
fort
résultat.
Dans
le cas
où
un
seul
mandat
reste
à
attribuer
et
où
deux
listes
ont
la
même
moyenne,
le
mandat
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
deux
listes
ont
recueilli
le même
nombre
de
suffrages,
le mandat
est
donné
au
plus
âgé
des
deux
candidats
en
concurrence.
1-2
—
Elections
des
suppléants
L'attribution
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions.
Par
contre
le
quotient
est
égal
au
nombre
des
suffrages
valablement
exprimés
divisé
par
le nombre
de
suppléants
à élire
(5).
5 —
PROCLAMATION
DES
RESULTATS
Les
candidats
sont
proclamés
élus
dans
l’ordre
de
présentation
de
la
liste
telle
qu’elle
a
été
déposée
au
bureau
électoral. La
proclamation
des
délégués
et celle
des
suppléants
se fait de
façon
distincte.
Elle se fait dans
l’ordre
décroissant
des
suffrages
obtenus
par
chaque
liste
et
pour
chacune
d'elles,
dans
l’ordre
de
présentation
des
candidats,
en
annonçant
les élus
au
quotient
puis,
éventuellement,
les
élus
à la
plus
forte
moyenne.
Si le nombre
de
candidats
présentés
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
lui revient,
les sièges
non
pourvus
restent
vacants. Délibération CONSIDERANT
que
pour
la commune
de
Saintry-sur-Seine
le
nombre
de
délégués
à élire
est
de
15
délégués
et
5 délégués
suppléants,
soit
un
total
de
20
délégués.
a)
Composition
du
bureau
électoral
Monsieur
le Maire
indique
que
le
bureau
électoral
est
composé :
-
Du
Maire
qui
est
le
Président
du
bureau
électoral
-
Des
deux
membres
du
Conseil
municipal
les
plus
âgés
à
l'ouverture
du
scrutin
:
o
Mme
Malvina
PIN
o
M.
Gérard
PENDARIES
-
Des
deux
membres
du
Conseil
municipal
les
plus
jeunes
à l'ouverture
du
scrutin
:
©o
Mme
Aurore
BARBOT
o
M.Sébastien
DIAZ
b)
Election
des
délégués
Les
listes
déposées
et
enregistrées
sont
les suivantes
(jointes
à la délibération) :
-
La
liste
ENSEMBLE
POUR
SAINTRY
est
composée
de
20
noms
-
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
est
composée
de
4
noms
-
La
liste ALTERNATIVE
CITOYENNE
est
composée
de
6 noms
M.
le Président
rappelle
l'objet
de
la séance
qui
est
l'élection
des
délégués
en
vue
des
élections
sénatoriales
qui
se
dérouleront
le 24
septembre
2023.
Après
enregistrement
des
candidatures,
il est
procédé
au
vote.
Après
dépouillement,
le vote
a donné
les
résultats
suivants
:
Votants
26
Nuls
et
blancs
00
Nombre
de
suffrages
exprimés
26
Liste
ENSEMBLE
POUR
SAINTRY
21
voix
Liste
SAINTRY
POUR
VOUS
2
voix
Liste
ALTERNATIVE
CITOYENNE
3
voix
Le
quotient
électoral
applicable
est
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
/15
soit
26/15=
1,73
1°"
répartition :
- La
liste
ENSEMBLE
POUR
SAINTRY
obtient
:
Nombre
de
voix
: quotient
électoral
= 21/1,73
= 12,138
soit
12
sièges
- La
liste SAINTRY
POUR
VOUS
obtient
:
Nombre
de
voix
: quotient
électoral
= 2/1,73
= 1,15
soit
1 siège
- La
liste
ALTERNATIVE
CITOYENNE
obtient :
Nombre
de
voix
: quotient
électoral
= 3/1,73
= 1,73
soit
1 siège Ainsi
14
sièges
ont
été
attribués.
Il est
procédé
à la
répartition
un
à un
des
sièges
restants
d’après
le système
de
la
plus
forte
moyenne
: celle-ci
est
obtenue
en
divisant
le
nombre
de
suffrages
recueillis
par
chaque
liste
par
le
nombre
de
mandats
attribués
à celle-ci,
plus
un.
Les
mandats
non
attribués
au
quotient
sont
donnés
successivement
à
la
liste
ayant
obtenu,
après
répétition
de
l'opération
susvisée
à chaque
attribution,
le plus
fort
résultat.
Répartition
du
15°"
siège
:
La
liste
ENSEMBLE
POUR
SAINTRY
nombre
de
voix
: (nombre
de
siège
obtenu
+1)
21/(12+1)
=
1,61
La
liste SAINTRY
POUR
VOUS
nombre
de
voix
: (nombre
de
siège
obtenu
+1)
2/(1+1)
=1
La
liste ALTERNATIVE
CITOYENNE
nombre
de
voix
: (nombre
de
siège
obtenu
+1)
3/(1+1) = 1,5
La
liste
ENSEMBLE
POUR
SAINTRY
emporte
ainsi
ce
15°
siège
c)
Election
des
délégués
suppléants
Le
bureau
électoral
détermine
ensuite
le quotient
électoral
pour
l'élection
des
suppléants
(nombre
de
suffrages
valablement
exprimés
divisé
par
5,
c'est-à-dire
le nombre
de
suppléants
à élire).
Après
dépouillement,
le vote
a donné
les
résultats
suivants :
Votants
26
Nuls
et
blancs
02
Nombre
de
suffrages
24
exprimés Liste
ENSEMBLE
POUR
21
voix
SAINTRY Liste
SAINTRY
POUR
VOUS
0
voix
Liste
ALTERNATIVE
3
vois
CITOYENNE
Le
quotient
électoral
applicable
est :
Nombre
de
suffrages
exprimés
/5
soit
24/5=
4,8
ire
répartition :
- La
liste
ENSEMBLE
POUR
SAINTRY
obtient
:
Nombre
de
voix
: quotient
électoral
= 21/4,8
= 4,375
soit 4 sièges
- La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
obtient :
Nombre
de
voix
: quotient
électoral
= 0/4,8
= 0
soit
O siège
- La
liste ALTERNATIVE
CITOYENNE
obtient :
Nombre
de
voix
: quotient
électoral
= 3/4,8
= 0,625
soit
O siège Ainsi
4 sièges
ont
été
attribués.
Il est
procédé
à la répartition
un
à un
des
sièges
restants
d’après
le système
de
la
plus
forte
moyenne
: celle-ci
est
obtenue
en
divisant
le
nombre
de
suffrages
recueillis
par
chaque
liste,
par
le
nombre
de
mandats
attribués
à celle-ci,
plus
un.
Répartition
du
5°"
siège :
La
liste
ENSEMBLE
POUR
SAINTRY
nombre
de
voix
: (nombre
de
siège
obtenu
+
1)
21/(4+1)
= 4,2
La
liste SAINTRY
POUR
VOUS
nombre
de
voix
: (nombre
de
siège
obtenu
+ 1)
0/(0+1)
=
0
La
liste ALTERNATIVE
CITOYENNE
nombre
de
voix
: (nombre
de
siège
obtenu
+1)
3/(0+1)
= 3
La
liste
ENSEMBLE
POUR
SAINTRY
emporte
ainsi
ce
5°"
siège
Monsieur
le Maire
proclame
les
résultats
définitifs
:
Liste
ENSEMBLE
POUR
SAINTRY
obtient
18
sièges
(13
délégués
+ 5 suppléants)
:
Thierry
SOULIER,
Mme
Sylvie
VIGNAS,
M.
Stéphane
DUBERGER,
Mme
Stéphanie
MARINHO,
M.
Alain
TROUFLEAU,
Mme
Christèle
FONTENEAU,
M.
Tony
LARGEAU,
Mme
Carole
GAUTHIER,
M.
Laurent
VIALANEIX
GUET,
Mme
Sophie
MAHE
Liste
SAINTRY
POUR
VOUS
obtient
1
siège
DELIBERATION
N°2023-09-06
- N°37
: INSTITUTION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
T.L.P.E
Rapporteur
: Nathalie
DENECE
La
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(T.L.PE.),
issue
de
l’article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie.
Cette
taxe
unique
a remplacé
tes
3 taxes
locales
sur
la publicité
(la taxe
locale
sur
la publicité
frappant
les affiches,
réclames
et enseignes
lumineuses,
la taxe
sur
les
emplacements
publicitaires
fixes
et
la taxe
sur
les véhicules
pu-
blicitaires). Il s’agit
d’un
impôt
facultatif,
indirect,
perçu
au
profit
du
bloc
communal. La
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
frappe
les
supports
publicitaires
fixes
suivants,
visibles
de
toutes
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
à l'exception
de
ceux
situés
à
l’intérieur
d’un
local
:
e Les
dispositifs
publicitaires
;
e
Les
enseignes ;
e Les
pré
enseignes.
Elle
est
assise
sur
la surface
exploitée
hors
encadrement
des
supports.
Elle
est
acquittée
par
l'exploitant
du
support
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire
ou,
à défaut,
par
celui
dans
l'intérêt
duquel
le
support
a
été
réalisé.
Les
communes
peuvent
instituer
la taxe
par
une
délibération
d’institution
adoptée
avant
le
1er juillet
de
l’année
précédant
celle
de
l'imposition.
Les
tarifs
maximaux
dépendent
de
la
population
de
la
commune
ou
de
l’EPCI
ainsi
que
de
la
nature
du
support
publicitaire.
Les
tarifs
de
base
sont
fixés
par
l’article
L. 2333-9
du
CGCT.
Ces
tarifs
augmentent
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
La commune
ou
l’EPCI
peut
toutefois
décider
de fixer
par délibération
prise
avant
le 1er juillet
de
l’année
précédant
celle
de
l'imposition
des
tarifs
inférieurs.
Sont
exonérés
de
plein
droit
les dispositifs
ou
supports
suivants
:
+ supports
dédiés
à
l'affichage
de
publicités
non
commerciales,
* dispositifs
concernant
des
spectacles,
+
supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
(panneaux
électoraux
par
exemple)
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l'État,
* localisation
de
professions
réglementées
(plaques
de
notaires,
de
médecins,
etc.),
+
panneaux
de
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à
une
activité
ou
à un
service
qui
y est
proposé,
+
panneaux
d'information
sur
les
horaires,
moyens
de
paiement
ou
tarifs
de
l'activité
exercée
(à
condition
que
la superficie
cumulée
du
support
soit
inférieure
ou
égale
à 1 m?
pour
les tarifs),
* enseignes
de
moins
de
7m?
en
surface
cumulée,
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain
et
relatives
à
une
activité
qui
s’y exerce,
sauf
délibération
contraire
de
la collectivité.
Peuvent
notamment
bénéficier
d’une
exonération
totale
ou
d’une
réfaction
de
50
% :
+ les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si la somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
m?,
e les
pré
enseignes
supérieures
à
1,5
m,
° les
pré
enseignes
inférieures
ou
égales
à
1,5
m?,
* les dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage,
+ les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à journaux.
Le
Conseil
municipal
peut
instaurer
une
réfaction
de
50
%
sur
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à 12
m?
et
inférieure
ou
égale
à 20
m°.
Le
montant
de
la T.L.P.E.
varie
selon
les caractéristiques
des
supports
publicitaires
et
la taille
de
la collectivité
;
Les
montants
maximaux
de
base
de
la T.L.P.E.,
en
fonction
de
la
taille
des
collectivités,
s’élèveront
pour
2024
à : TLPE
: Tarifs
maximaux
applicables
en
2024
Taux
de
croissance
IPC
n-2
(Source
INSEE)
: + 6 %.
LES TARIFS
MAXIMAUX
(article L.2333-9 du
CGCT)
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(affichage
non
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la
taxe
en
lieu
et
place
des
Superficie
S
50
m°
Superficie
>
50
m°
communes
membres
comptant
:
Moins de 50 000 habitants
Fo
FSANE
De 50 000 à 199 999 habitants
23,30€
46,60 €
Plus
de
200
000
habitants
35,30
€
70,60 €
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(affichage
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la
taxe
en
lieu
et
place
des
Superficie
<
50
m°
Superficie
>
50
m°
communes
membres
comptant
:
Moins de 50 000 habitants
PAAUE
199206
De 50 000 à 199 999 habitants
63,30€
139,80 €
Plus de 200 000 habitants
105,90 €
211,80 €
Pour
les
enseignes
Communes
et
EPCI
percevant
la
taxe
en
lieu
et
place
des
communes
membres
Superficie
S
12
m°
12
m°
<
Superficies
50
m°
|
Superficie
> 50
m°
comptant
:
Moins de 50 000 habitants
POS
SAVE
780€
De 50 000 à 199 999 habitants
23,30€
46,60€
33,20€
Plus
de
200
000
habitants
35,30
€
70,60
€
141,20
€
NB
: la
superficie
ici
prise
en
compte
est
la
somme
des
superficies
des
enseignes
LES
TARIFS
MAJORÉS
(article
L.
2333-10
du
CGCT)
Pour
les
communes
appartenant
à
un
EPCI,
ces
tarifs
peuvent
être
majorés
dans
les
conditions
suivantes :
Communes
de
moins
de
50 000
habitants
appartenant
à un
EPCI
de
50
000
habitants
23,30
€
et
plus
Communes
de
50
000
habitants
et plus
appartenant
à un
EPCI
de
200
000
habitants
et
35,30
€
plus
Monsieur
le
Maire
clôture
la
séance
du
Conseil
municipal
à
8h05
Fait
à SAINTRY-SUR-SEINE,
le 9 juin
2023
Christelle
PELOUIN
Le
texte
complet
des
délibérations
mentionnées
ci-dessus
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
|