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Procès Verbal - PV CM du 25 06 2015
Procès Verbal - PV 25 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 09 2023)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
“a
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SUR
SEINE
Commune
de
Saintry-sur-Seine
- Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d’Évry
—
Canton
d’Epinay-sous-Senart
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
25
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
septembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
à
la salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Madame
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE
(à
partir
de
19h10),
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC.
Absents
représentés :
M.
HERSCHKORN
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
DENECE
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
Mme
FONTENEAU
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
M.
PENDARIES
donne
pouvoir
à
Mme
PENDARIES
Mme
FABRE
donne
pouvoir
à
Mme
NGANTCHUE
(à partir
de
19h10)
Absents
non
représentés :
M.
RINGEVAL,
Mme
CARTAU-OURY,
M.
BEL
ANGE,
Mme
NGANTCHUE
(jusqu'à
19h10),
Mme
FABRE
(jusqu'à
19h10) Secrétaire
de
séance
:
Mme
Christelle
PELOUIN
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
du
Conseil
municipal
à 19h05
et procède
à l'appel
nominal
des
élus et constate
que
le quorum
est
atteint.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il y a des
observations
sur
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
9 juin
2023,
celui-ci
est
approuvé
à l'UNANIMITE.
Monsieur
le
Maire
annonce
les décisions
prises
par
délégation :
Le
18
juillet
2023
- N°
DEC
2023-16
Décision
du
Maire
de
signer
un
contrat
avec
l'association
«
LES
Z'IMPROBABLES
» relatif
à
la
pièce
de
théâtre
intitulée
«
BURLINGUE
» qui
se
déroulera
le 22
octobre
2023
à 20h30 à
la salle
Jean-Baptiste
Corot.
Le
montant
de
la
prestation
sera
de
350
€
net
(trois
cent
cinquante
euros).
Le
24
juillet
2023
- N°
DEC
2023-17
Décision
du
Maire
de
signer
la convention
avec
l'association
«
LA TROUPE
THEATRALE
LES
MORDUS
» relative
au
spectacle
intitulé
«
LES
39
MARCHES
» qui
se
déroulera
le
23
septembre
2023
à
20h30 à la
salle
Jean-Baptiste
Corot.
Le
prix
de
cession
du
spectacle
est
fixé
à
1 085
€ (mille
quatre-vingt-cinq
euros).
Le
7 septembre
2023
- N°
DEC
2023-18
Décision
du
Maire
de
signer
la
convention
avec
la CROIX-ROUGE
FRANCAISE
(Unité
locale
de
Corbeil-Essonnes
-
sise
100
boulevard
de
Fontainebleau-91100
CORBEIL-ESSONNES)
relative
à
la
mise
en
place
d'ateliers
«
INCLUSION
NUMERIQUE
».
Cette
convention
est
signée
pour
une
durée
d’un
an,
elle
sera
renouvelée,
chaque
Page
1 année,
par
tacite
reconduction
à sa
date
anniversaire
dans
la
limité
de
3 ans
et
n’engendre
aucun
frais financier
entre
les
parties.
Le
7 septembre
2023
- N°
DEC
2023-19
Décision
du
Maire
de
signer
avec
la société
BOARCHITECTURE
le marché
MP
2023-01
relatif
à
la maitrise
d'œuvre
pour
la réhabilitation
et l'extension
du
centre
technique
municipal
de
la commune
de
Saintry-sur-Seine.
Le forfait
provisoire
est
de
139
700
€
HIT
(cent
trente-neuf
mille
sept
cents
euros)
soit
167
640
€ T.T.C
(cent
soixante-sept
mille
six
cent
quarante
euros).
Le
contrat
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
notification
et
prend
fin
avec
la
période
de
garantie
de
parfait
achèvement
ou
après
prolongation
de
ce
délai
si
les
réserves
signalées
lors
de
la
réception
ne
sont
pas
toutes
levées
à
la fin
de
cette
période.
Dans
cette
hypothèse,
le contrat
prend
fin
lors
de
la
levée
de
la
dernière
réserve.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
prendre
toute
décision
concernant
l'exécution
et
le
règlement
du
marché
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Le
7
septembre
2023
- N°
DEC
2023-20
Décision
du
Maire
de
signer
avec
la société
BOARCHITECTURE
le marché
MP
2023-02
relatif
à
la maitrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
l’école
Koch
de
la commune
de
Saintry-sur-Seine.
Le
forfait
provisoire
est
de
91
280
€
H.T
(quatre-vingt-onze
mille
deux
cent
quatre-vingt
euros)
soit
109
536
€ T.T.C
(cent
neuf
mille
cinq
cent
trente-six
euros).
Le
contrat
prend
effet
à compter
de
la date
de
notification
et
prend
fin
avec
la
période
de
garantie
de
parfait
achèvement
ou
après
prolongation
de
ce
délai
si les
réserves
signalées
lors
de
la réception
ne
sont
pas
toutes
levées
à
la fin
de
cette
période.
Dans
cette
hypothèse,
le contrat
prend
fin
lors
de
la
levée
de
la
dernière
réserve.
Monsieur
le Maire
est autorisé
à prendre
toute
décision
concernant
l'exécution
et le règlement
du
marché
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
Le
8
septembre
2023
- N°
DEC
2023-21
Décision
du
Maire
de
signer
la
convention
avec
l'association
ERON
relative
à
la
mise
en
place
d'ateliers
. Scientifiques
sur
les
oiseaux
qui
se
dérouleront
dans
le
cadre
de
la
Fête
de
la
science
2023.
Les
deux
sorties-
atelier
seront
organisées
les
7 et
14
octobre
sur
le thème
«
Enquête
sur
la
biodiversité
».
Le
coût
total
du
projet
s'élève
à 530
€ TT.C
(cinq
cent
trente
euros).
Le
8
septembre
2023
- N°
DEC
2023-22
Décision
du
Maire
de
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
proposée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart.
La Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris Sud
Seine-
Essonne-Sénart
met
à
disposition
de
l’Ecole
Municipale
des
Sports
et
des
groupes
scolaires
de
la commune
les
équipements
suivants
:
Lundi,
mardi
et jeudi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h30
Vendredi
de
8h30
à
12h00
Cette
mise
à disposition
est
établie
à titre
gracieux
et est
consentie
du
11
septembre
2023
au 6
juillet
2024.
DELIBERATION
2023-25-09
- N°38
: ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1°" JANVIER
2024
Rapporteur
: Madame
DENECE
Destiné
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
de
toutes
les collectivités
locales
au
1° janvier
2024.
Cette
instruction,
applicable
aujourd’hui
aux
métropoles,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Page
2 Reprenant
sur le plan
budgétaire
les principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(communes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(départements)
et
M71
(régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n’a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
+
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif;
°
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
+
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
D'autre
part,
la
M57
introduit
un
certain
nombre
de
nouveautés
concernant
notamment
le traitement
comptable
des
immobilisations
et
amortissements
avec
la
mise
en
place
de
règle
du
prorata
temporis.
L'instruction
comptable
M57
fait ainsi
évoluer
le calcul
de
l'amortissement
en
passant
du
mode
linéaire
au
prorata
temporis.
Cela
signifie
qu’à
compter
du
1° janvier
2024,
l'amortissement
d’un
bien
débutera
à partir
de
sa
date
de
mise
en
service
et
non
plus
à partir
du
1° janvier
de
l’année
suivante
de
son
acquisition.
De
plus,
le
référentiel
M57
impose
l'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier.
Ce
règlement
formalise
et
précise
les
principales
règles
budgétaires
et
financières
qui
encadrent
la
gestion
de
la
commune
et
permet
de
regrouper
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
auxquelles
sont
soumis
l’ensemble
des
acteurs
intervenants
dans
le cycle
budgétaire.
En
tant
que
document
de
référence,
il a pour
principal
objectif
de
renforcer
la cohérence
et
l'harmonisation
des
pratiques
de
gestion.
Le
règlement
assure
la
permanence
des
méthodes
et
la
sécurisation
des
procédures.
II
pourra
être
actualisé
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
et
pour
tenir
compte
de
la
nécessaire
adaptation
des
règles
de
gestion.
Délibération Sur
proposition
de
Mme
DENECE
et
après
en
avoir
délibéré
par
24
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
(Mme
NGANTCHUE
et
Mme
FABRE),
le
Conseil
municipal
ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée
à
compter
du
1°
janvier
2024
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
pour
le
budget
principal,
CONSERVE
les
modalités
de
présentation
du
budget
antérieures
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
2023-25-09
-
N°39
:
FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET COMPTABLE
M57 Rapporteur: Madame
DENECE
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au 1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d'application
des
amortissements :
Le
passage
à
la
nomenclature
M57
est
sans
conséquence
sur
le périmètre
d'amortissement
et
de
neutralisation
Page
3 des
dotations
aux
amortissements.
Le
champ
d’application
des
amortissements
des
communes
et de
leurs
établissements
publics
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l’ensemble
de
l'actif immobilisé
à l'exception :
- des
œuvres
d'art
- des
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement)
- des
frais
d’études
et
d’insertion
suivis
de
réalisation
- des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à disposition
- des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d’arbres
et d’arbustes)
- des
immeubles
non
productifs
de
revenus.
Les communes
et leurs
établissements
publics
n'ont
pas
l'obligation
d’amortir
les bâtiments
publics
et les réseaux
et
installations
de
voirie.
En
outre,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
à l'exception :
- des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanismes
visés
à l’article
L.121-7
du
code
de
l’urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans
;
- des
frais
d'études
non
suivies
de
réalisations,
obligatoirement
amorties
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans ;
- des
frais de
recherche
et de
développement
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
pour
leur totalité,
en
cas
d'échec
;
- des
frais
d'insertion
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
d’échec
du
projet
d'investissement;
- des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de :
e cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
e trente
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
e quarante
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
(exemples
: ligne
TGV,
logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à
la
durée
probable
d'utilisation.
Il est
proposé
de
modifier
les durées
d'amortissement
qui
étaient
appliquées
en
M14
sur
la ville
de
Saintry-sur-Seine
(cf
tableau
en
annexe)
car
ces
durées
d'amortissement
ne
correspondent
plus
aux
durées
habituelles
d'utilisation
des
biens
concernés.
Le
calcul
de
l'amortissement
de
manière
linéaire
(la
valeur
du
bien
est
divisée
en
fonction
du
nombre
d'années
de
vie
estimée)
avec
application
du
prorata
temporis
(en
proportion
du
temps)
pour
les
biens
acquis
à
compter
du
1°"
janvier
2024 :
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisque,
sous
la
nomenclature
M14,
la Ville
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
1° janvier
N+1
de
l’année
suivant
la
mise
en
service
du
bien).
l'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d’utilisation.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
ou
du
potentiel
de
service
qui
lui
sont
attachés.
Cette
date
correspond
à
la
date
de
mise
en
service. Par
mesure
de
simplification,
il
est
proposé
de
retenir
la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l’immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
cas
particulier,
car
le
mandat
suit
effectivement
le
service
fait.
Ainsi,
la date
de
début
d'amortissement
d’un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
dernier
mandat.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s'applique
de
manière
prospective,
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1°
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d’amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu’à
amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l’origine.
Page
4 En
outre,
dans
la logique
d’une
approche
par
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d’immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...).
La
mise
en
œuvre
de
cette
simplification
fait
l’objet
d’une
délibération
listant
les catégories
de
biens
concernés
(le
principe
de
permanence
des
méthodes
comptables
impose
une
harmonisation
des
modalités
d'amortissement
pour
une
même
catégorie
de
bien).
Une
information
en
annexe
apporte
les
éléments
qualitatifs
et
quantitatifs
permettant
de
justifier
l'application
de
cette
simplification
et son
caractère
non
significatif
sur
la
production
de
l’information
comptable.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d’une
approche
par enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les biens
de faible
valeur,
c’est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000,00
€ TTC
et qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il'est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
soient
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition.
Comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les enjeux
le justifient.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
la
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les
enjeux
le justifient.
Si
dès
l’origine,
un
ou
plusieurs
éléments
significatifs
ont
une
utilisation
différente,
chaque
élément
(structure
et composants)
est
comptabilisé
séparément
dès
l'origine
puis
lors
des
remplacements
(plan
d'amortissement
et
numéro
d'inventaire
propre
à chaque
composant).
Au
contraire
lorsque
des
éléments
d’un
actif sont
exploités
de
façon
indissociable,
un
plan
d'amortissement
est
retenu
pour
l’ensemble
de
ces
éléments.
Ainsi
l'amortissement
par
composant
ne
s'impose
que
lorsqu'un
composant
représente
une
forte
valeur
unitaire,
une
part
significative
du
coût
de
l'actif et si sa
durée
d'utilisation
est
significativement
différente
de
la structure
principale. Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n'ayant
pas
l'obligation
d’amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie,
mais
uniquement
les
immeubles
de
rapport,
la
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
est
susceptible
de
s'appliquer
à ces
derniers.
Délibération Sur
proposition
de
Mme
DENECE
et
après
en
avoir
délibéré
par
23
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
{Mme
NGANTCHUE
et
Mme
FABRE).
Madame
DUCROQUET
s'étant
absentée
au
moment
du
vote,
le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à compter
du 1° janvier
2024 :
-
D'autoriser
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
Saintry-sur-
Seine
;
-__
D’appliquer
les
durées
d'amortissement
(tableau
joint
en
annexe) ;
-
De
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
de
façon
linéaire
(même
montant
d'amortissement
sur
la durée
de
vie
du
bien)
prorata
temporis
;
-__
D'aménager
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux,
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1
000
€
TTC.
Les
biens
de
faible
valeur
sont
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition,
-_
D'appliquer
l'amortissement
par
composant,
au
cas
par
cas,
aux
seuls
immeubles
de
rapport
lorsque
les
enjeux
le justifient.
Page
5 LE
Linéaire
/P
=
Linéaire
prorata
temporis
Exemples
de
dépenses
de
bien
amorties
associé
Toute
nature
-amortissement
en
un
an
pour
:
toute
nature
Reprise
de
subvention
au
compte
de
résultat
selon
la
durée
d'amortissement
du
bien
presse
Frais
d'insertion
de
manière
obligatoire
dans
le
cadre
de
la
passation
des
marchés
publics
(JO.
du
matériel
marques,
:
valeurs
similaires
- Concessions
et
droits
similaires
marques,
valeurs
similaires
- Concessions
et
droits
similaires
au
ou
en
We
Libellé
Exemples
de
dépenses
d'amortissement
associé
bâtiments
publics
:Centres
de
en
Libellé
Exemples
de
dépenses
d'amortissement
associé
utilitaires
de
voirie
et
de
des
bacs
Libellé
Exemples
de
dépenses
d'amortissement
associé
de
climatisation.
installations
installations
s
scanners,
matériel
audiousuel
et
: Classeur
ascenseur DELIBERATION
2023-25-09
- N°40
: ADOPTION
D’UN
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Rapporteur: Madame
DENECE
L'adoption
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
est
obligatoire
lors
de
l'adoption
de
la
nomenclature
M57.
La ville
de
Saintry-sur-Seine
doit
donc
se
doter
d’un
tel
règlement
qui
répond
à deux
objectifs
importants :
—
Définir
un
cadre
normatif
global
dans
les
matières
financières
et
budgétaire,
—
Développer
une
pédagogie
de
la gestion
financière
et
budgétaire.
Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
présenté
ci-joint
s'inscrit
donc
dans
une
démarche
de
transparence,
d'efficacité
et
de
qualité
qui
structure
notre
action.
Il fixe
le cadre
des
finances
de
la Ville,
en
rassemblant
et
en
harmonisant
des
règles
jusque-là
implicites
ou
disséminées
dans
diverses
délibérations
et
notes
internes.
Il
permet
de
rendre
accessibles
aux
élus
et
aux
agents
non
spécialistes,
le
budget
et
la
comptabilité,
tout
en
contribuant
à
développer
l'ingénierie
financière
déconcentrée.
Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
est
donc
un
document
de
synthèse
qui
permet
de :
—
Décrire
les
procédures
de
la collectivité,
les faire
connaître
avec
exactitude
et se donner
pour
objectif de
les
suivre
le
plus
précisément
possible,
—
Créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
directions,
les
services
et
les élus
de
la
collectivité
s’'approprient,
—
Rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes,
—
Rendre
plus
accessible
des
processus
complexes,
Pour
conclure :
—
Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
devient
la
source
doctrinale
unique
de
la
Commune
exposant
l’ensemble
de
ses
principes
de
gestion,
ainsi
que
ses
procédures
budgétaires
et
comptables
internes.
—
Comme
tout
document
normatif,
le Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
sera
révisé
régulièrement
afin
d'accompagner
et
d'orienter
l’évolution
de
nos
pratiques.
Délibération Sur
proposition
de
Mme
DENECE
et
après
en
avoir
délibéré
par
24
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
{Mme
NGANTCHUE
et Mme
FABRE),
le Conseil
municipal
ADOPTE
le règlement
budgétaire
et financier
ci-dessous.
ANNEXE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2023
VILLE
DE
SAINTRY-SUR-SEINE
Page
7 INTRODUCTION
nnnssesnncnnrenenceeenennns nés iris
tease
sas
nn
rss adtesrendes serein
4
1.1. 1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.2. 1.3. 1.3.1. 1.4. 1.5. 1.6. 2.1. 2.1.1. 2.1.1. 2.1.2. 2.1.3. 2.1.4. 2:1.5. 2.1.6. 2:17: 2.1.8. 2.2. 2.2.1. 2.2.2, 2.2.3.
Cadre
budgétaire
nn
nnrrrrrrnssceneneneesesnsnenensesneneenseemeneeenensenennsnnnenne PRE
TT, 5
Le débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
ss
strains
6
Le calendrier des
actions
à mener
jusqu'au
vate
du
budget
hs ssnsrninnsss
6
Le vote
du
budget
primitif...
és Send
nv ee té te ares
nn
nent
7
La saisie
des
inscriptions
budgétaires...
rhin
RE
8
Les autorisations
de programme
et les crédits de
paiement
{AP
- CP)
ss
subies
Le budget
supplémentaire
et les décisions
modificatives
……
sunnssrs enreneesnseerareranen anensranersnmenenses À
Les virements
de
crédits...
neue
sn
prrscenasasséanesssse sscanssresenninsne sr
È 0
Le compte
de gestion
(CDG)........ nrsmrseeseens nensnrnrneeeneneneneneneennen sansaenrenssasennenener urnes seems 10
Le
compte
administratif
(CA)...
anus
sissreesn
son ence ssssscsscusease
LD
La fusion
prochaine
du CDG
et du
CA
: le compte
financier
unique
(CFU)
ns
sésie 11
Les grandes
classes
de recettes
et de dépenses...
san isemanesessstura séséssseisnsntniere
11
Les
recettes
de fonctionnement
..sisssssscemnnserenetoreniaresantiténrseientenseséncesssnenére
12
Les
dépenses
de fonctionnement
ss
ssssssssensnsesanneneneenenenenerenenenenenenenenennenene 14
Le pilotage
des charges
de personnel..............s…...sssssssnnensnensnnenensnennnensee
15
Les subventions
de fonctionnement
accordées
ei
ste
sss25
Les
autres
dépenses
de fonctionnement
…….
ré nr n a tres
ent dénie das séinsitié
nie
TG
Les
recettes
d'investissement...
rhinite
SH
rrraratlre rt
TA
Les
dépenses
d'investissement...
intense
este
nanas
17
Les
subventions
d'investissement
accordées...
sine
erste etre
8
L'annuité
de la dette
inner
ts
etes
nn lie mnt
nausées 18
La
comptabilité
d'engagement
- généralités... ssssssnennnenenennenennenenense
18
Engagements
— gestion
de
la TVA
re nrnsnsnssssssnsnsanesneneneenenesresanenenene sémssagenss 19
L'engagement
de
dépenses
ss
nn
sara
nan eus es 19
L'engagement
de
recettes
RE
manon
DU
Page
8 2.3. 2.3.1. 2.3.2. 2.3.3. 2.4. 2.4.1. 2.4.2. 2.4.3. 2.5. 2.6. 2.6.1. 2.6.2. 2.6.3. 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. 4.1. 4.2. 5.1. 6.1. 6.2. 6.3. 6.4. 7.41. 7.2.
La gestion
des
tiers
nn
rresnenenennenenseseesnenenneneerenennecerarersnsennenesenenensnenemenennee
20
Enregistrement
des
factures
ssssssssnssssssnssmesmsmnimenesonmamaronmmnens
21
La gestion
du
€ service
fait D...ssssssisssssssseresceesenienrenenissnnnisesssensstssnseservansesisiseses
22
La
liquidation
et
le mandatement
ou
Fordonnancement..
ss nnenrnesssneenensnresnee
23
Le
délai giobal
de
paiement
css
cnnnnngnnnnnnesnsemnenvnncansninnes
24
La gestion
des
recettes... ssssssnssnneennenrneneereennencennnencevererssnnccranenenmnnnnenenenencusneneeee
25
Les
recettes
tarifaires
et
leur
suivi... rrrrsnsrensnsarenenenenereneesenesnnensnenenenenennese
25
Les
annulations
de
recettes... snnissnnsnrrererssnensennenneneenenenenneneneeenemenenenennene
26
Le suivi
des
demandes
de
subvention
à percevoir
re
rnrrerenennensenmemasesmenenensesnse
27
La
constitution
des
provisions
nn
nsnssnssssernenrernrnrrnnreeerenennneneneeeneneneneneneneneesesnsneneeeues
27
Les
opérations
de
fin d'exercice......ssssuesssneneenersesenmeenenenensnneneeeneneenennenenenenensarenese
28
La journée
complémentaire
nnsnnrnrnenrernrneesnrsnecessrsenernenenenneesesssnreeenenenensnenneeesnnnese
28
Le
rattachement
des
charges
et des
produits...
nsnrnrersnreneennenenenenemenennnse
28
Les
reports
de
crédits
d'investissement
nn
nnnnnsrrrrrerenersssessnenenesenenenenemenenesnensn
29
La tenue
de
l'inventaire
sssssssssseneneenenmnnnsssnres
ÉnsTsen
ren
nur ssreneane pen aré
30
L'amortissement
nnsesssasseaseenennennnenrmennennensnmenenee sn rsnrse rene n
ie Ra dereresse
sas
31
La
cession
de
biens
mobiliers
et biens
immeubles
: ........ssnernsssrenrernsnrneeseennnse
31
Concordance
Inventaire
physique/comptable
nn
rrerrersrrnenrenerereesssernnmeneneenee
32
Gestion
de
la dette
ssssssssssisssesinseenmenerenenenseenessaeasnisinmaremnnenmensinne
32
Gestion
de
la trésorerie
ssssssssssessssseseneennseennenssessneansenssanssssensrmnnnenss
33
La gestion
des
garanties
d'emprunt... ssesssssrerersrennnnenenenenenensnenenenensnnnee
34
Lä création
des
régies
sciemment
35
La
nomination
des
régisseurs
nn
nrnrnrnrnnenenersssnenenenneneserseanennnecanenenescecemeneneeennnnce
35
Les
obligations:des
répisseursssssicssssressrnnennnennnnasisnnenssninennnmesrenessssasres
36
Le suivi
et le contrôle
des
régies
nn
nrnerrnrnnrrrnrrrenrennenssennerenenseenseenensnenensnnnee
37
Mise
en
ligne
des
documents
budgétaires
et des
rapports
de
présentation...
37
Suites
données
aux
rapports
d'observations
de
là CRC...
nr
rerrnrarsnsnenensanenesnse
38
Page9 REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTRY
SUR-SEINE
INTRODUCTION Le
présent
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
définit
les
règles
de
gestion
internes
propres
et applicables
à l'ensemble
des
services
internes
de
la Collectivité
de
Saintry-sur-Seine
dans
le respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
applicable.
En
complément
de
la
réglementation,
le règlement
budgétaire
et financier
de
la commune
de
Saïntry-sur-Seine
formalise
et
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
du
1er
août
2001
et
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes.
Il est
opposable
aux
tiers.
Il
s'impose
à
l'ensemble
des
pôles,
directions
et
services
gestionnaires
de
crédits,
et
en
particulier
à
la
Direction
des
Finances
et
renforce
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
procédures
budgétaires
en
vue
de
garantir
la
permanence
des
méthodes
et
des
processus
internes. I vise
également
à vulgariser
le
budget
et la comptabilité,
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et
aux
agents
non
spécialistes,
tout
en
contribuant
à
développer
une
culture
de
gestion
partagée.
1.1.
Cadre
budgétaire
Les
différents
documents
budgétaires
sont
le
budget
primitif
(BP),
le
budget
supplémentaire
(BS),
les
décisions
modificatives
(DM)
et
le compte
administratif
(CA).
Le
budget
total
voté
est
l’ensemble
des
actes
par
lesquels
le
conseil
municipal
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice.
Il s'exécute
selon
un
calendrier
précis
:
e
Le
budget
primitif
prévoit
les
recettes
et
les
dépenses
de
la
collectivité
au
titre
de
l’année.
e
Le
budget
supplémentaire
reprend
les
résultats
de
l'exercice
précédent,
tels
qu’ils
figurent
au
compte
ad-
ministratif
pour
les
intégrer
aux
prévisions
déjà
votées
au
budget
primitif,
e
Les
décisions
modificatives
autorisent
les
dépenses
non
prévues
ou
insuffisamment
évaluées
lors
des
pré-
cédentes
décisions
budgétaires.
Ces
dépenses
doivent
être
équilibrées
par
des
recettes.
e
Le compte
administratif
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget
de
l'exercice.
Le
budget
est
constitué
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et décisions
modificatives
(DM).
- En
dépenses :
les
crédits
votés
sont
limitatifs
; les
engagements
ne
peuvent
être
validés
que
si des
crédits
ont
été
mis
en
place ;
- En
recettes
: les
crédits
sont
évaluatifs
; les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections
: la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Les
budgets
annexes,
bien
que
distincts
du
budget
principal
proprement
dit,
sont
votés
dans
les
mêmes
conditions
par
l’assemblée
délibérante.
La
constitution
de
budgets
annexes
(ou/et
de
régies)
résulte
le
plus
souvent
d'obligations
réglementaires
et
a
pour
objet
de
regrouper
les
services
dont
l’objet
est
de
produire
ou Page
10 d'exercer
des
activités
qu’il
est
nécessaire
de
suivre
dans
une
comptabilité
distincte.
Il s'agit
essentiellement
de
certains
services
publics
locaux
spécialisés,
qu'ils
soient
à caractère
industriel
et
commercial
ou
administratif.
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l'encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
de
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses.
Le
budget
est
présenté
par
chapitre
et
article
conformément
à
l'instruction
comptable
en
vigueur
à
la
date
du
vote.
||
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la
situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements
de
la collectivité.
Les
documents
budgétaires
sont
édités
au
moyen
d’une
application
financière
en
concordance
avec
les
prescriptions
de
la
DGCL
(direction
générale
des
collectivités
locales).
1.1.1.
Le débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
Dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget,
le
Maire
doit
présenter
au
conseil
municipal
un
rapport
d'orientations
budgétaires
(ROB)
devant
donner
lieu
à
débat.
Ce
rapport
porte
sur
les
orientations
générales
à
retenir
pour
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés.
Les
prévisions
du
budget
doivent
être
sincères,
toutes
les
dépenses
et
toutes
les
recettes
obligatoires
et
prévisibles
doivent
être
inscrites,
elles
ne
sont
ni
sous-estimées,
ni
surestimées.
1.1.2.
Le calendrier
des
actions
à mener jusqu'au
vote du
budget
Le
budget
est
prévu
pour
la durée
d'un
exercice
qui
commence
le 1° janvier
et se termine
le
31
décembre.
Il peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique
(ou
jusqu'au
30
avril
l'année
du
renouvellement
du
conseil
municipal
en
application
du
L.1612-2
du
CGCT).
Par
dérogation,
le délai
peut
également
être
repoussé
au
30
avril
lorsque
les
informations
financières
communiquées
par
l'Etat
parviennent
tardivement
aux
collectivités
locales.
La Ville
de
Saintry-sur-Seine
a jusqu'à
présent
choisi
de
voter
son
budget
N avec
intégration
des
résultats
N-1.
Par
conséquent,
le calendrier
budgétaire
prévisionnel
est
le suivant
:
Æl
RE
ae
Direction
.
Directions
Direction
te
Conseil
de
L
Générale
et
2
opérationnelles
des
Finances
ER
Municipal
Die
NT
Note
de
cadrage
LH
DE
budgétaire
Inscription
des
Réunions
propositions
Budgétaires
Arbitrages
Octobre
N-1
budgétaires
Octobre
à
Réunions
Arbitrages
Novembre
N-1
budgétaires
8
,
Etablissement
des
.
Janvier
N
STE
Arbitrages
restes
à réaliser
Production
des
Calcul
de
DÉBAESUr les
annexes
{état
l'équilibre
RPIEMSANQIS
4
un
Rapport
budgétaires.
Sen
du
personnel,
budgétaire,
ins
-
Février
N
à
.
d'Orientations
Vote
du
engagements
rédaction
des
Ge
à
Budgétaires
rapport
donnés
et
annexes
et
j
.
reçus
des
rapports
'ATeTERtIEN
EEusr
PP
s budgétaires
provisions,
..)
ne
MN
Vote
du
ntre
Mars
ue
:
budget
primitif
et AvrilN
BetP
Page
11 Le
calendrier
présenté
ci-dessus
peut
être
modifié
sous
réserve
du
respect
des
échéances
légales.
Ainsi,
et
en
cas
d'adoption
d’une
modification
du
calendrier
budgétaire
impliquant
un
vote
du
budget
N
avant
que
l'exercice
concerné
ne
débute
(par
exemple,
vote
du
budget
N
en
décembre
de
l'exercice
N-1,
afin
qu’il
puisse
s'appliquer
dès
le
1%
janvier
de
l’année
N),
une
reprise
des
résultats
N-1
à
l’occasion
d’un
budget
supplémentaire
adopté
au
cours
de
l’année
N
serait
nécessaire.
L'article
L.1612-2
du
CGCT
dispose
que
la date
limite
de
vote
des
budgets
locaux
est
fixée
au
30
avril
l’année
de
renouvellement
des
organes
délibérants.
La
Direction
des
Finances
est
garante
du
respect
du
calendrier
budgétaire.
Après
accord
de
la
Direction
Générale
des
Services,
elle
détermine
les
périodes
durant
lesquelles
les
directions
opérationnelles
saisissent
leurs
propositions
budgétaires
dans
l’application
financière.
Une
collectivité
peut
voter
l'ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement,
avant
le
vote
du
budget
primitif
N,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
N-1
de
l'exercice
précédent.
Cette
faculté,
encadrée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
est
une
facilité
de
trésorerie,
pas
une
dérogation
au
principe
d'annuité
budgétaire.
L'article
L.
1612-1
du
CGCT
prévoit
que
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
(BP),
l'ordonnateur
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Le
montant
éligible
à prendre
en
compte
correspond
à
:
-
La
somme
des
crédits
ouverts
à
la
section
d'investissement
du
budget
primitif
N-1
(BP),
des
budgets
supplémentaires
(BS)
et
des
décisions
modificatives
(DM)
prises
au
cours
de
l’année
écoulée
;
-
Déduction
faite
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la
dette,
des
restes
à
réaliser
(RAR),
des
reports
et des
dépenses
imprévues
(article
L.2322-2
du
CGCT)
;
-
Avant
application
d'un
ratio
maximal
autorisé
de
25%.
1.1.3.
Le vote du budget
primitif
Le
conseil
municipal
délibère
sur
un
vote
du
budget
par
nature
ou par fonction.
Cette
modalité
de
présentation
ne
peut
être
modifiée
qu'une
seule
fois,
au
plus
tard
à la fin
du
premier
exercice
budgétaire
complet
suivant
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
A
la
date
de
rédaction
du
présent
règlement,
la
Ville
de
Saintry-sur-Seine
a
choisi
de
voter
son
budget
par
nature. Le
budget
est
complété
d'une
présentation
croisée
par
fonction.
Il contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements
de
la commune.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d'un
rapport
de
présentation.
Ce
document
présente
le
budget
dans
son
contexte
économique
et
réglementaire
et
en
détaille
la ventilation
par
grands
postes.
Le budget
doit
être
voté
en
équilibre
réel.
Les
ressources
propres
définitives
doivent
impérativement
permettre
le
remboursement
de
la
dette.
En
vertu
de
cette
règle,
la
section
de
fonctionnement
doit
avoir
un
solde
nul
ou
positif.
La
collectivité
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges
de
fonctionnement
par
le recours
à
l'emprunt.
Le
budget
est
exécutoire
dès
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
mais
uniquement
à
partir
du 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
1.1.4.
La saisie
des
inscriptions
budgétaires
La
saisie
des
propositions
budgétaires,
en
dépenses
comme
en
recettes,
est
effectuée
par
les
directions
opérationnelles,
par
service
et
nature
sous
leur
responsabilité.
Les
responsables
des
services
et
directeurs
veillent
à ce
que
chaque
montant
inscrit
puisse
être
justifié.
Il appartient
au
service
qui
assurera
la
certification
du
«
service
fait
»
d'inscrire
les
propositions
budgétaires
dans
l'application
financière.
Page
12 Les
inscriptions
budgétaires
doivent
comporter
un
libellé
non
comptable,
non
générique,
clair,
avec
indication
d’une
localisation
s’il s'agit
de
travaux
ou
d’une
période
si nécessaire.
La
Direction
des
Finances
est
chargée
de
la
validation,
de
la
modification
et
de
la
clôture
des
demandes
budgétaires
après
validation
de
la
Direction
Générale.
Elle
veille
à
la
cohérence
entre
l’objet
des
demandes
budgétaires
et
les comptes
utilisés
et se
tient
à
la disposition
des
directions
opérationnelles.
Elle
retraite
les
demandes
par
des
tableaux
d'arbitrages.
Ces
documents
sont
ensuite
présentés
lors des
réunions
d’arbitrages :
-
Techniques
avec
la
Direction
générale,
la
Direction
des
Finances
et
les
directions
concernées,
-
Et
politiques
avec
les
élus
de
secteur
et
le
Maire.
1.2.
Les autorisations
de programme
et les crédits de paiement
(AP - CP)
Les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
La
somme
de
ces
CP
annuels
doit
être
égale
à tout
moment
au
montant
de
l'AP
et
le CP
de
l’année
N
représente
alors
la
limite
maximale
de
liquidations
autorisée
au
titre
de
N.
A
ce jour,
la ville
de
Saintry-sur-Seine
n'a
pas
délibéré
sur
une
gestion
de
ses
crédits
en
AP/CP.
1.3.
Le budget
supplémentaire
et les décisions
modificatives
Le
budget
supplémentaire
est
une
décision
modificative
particulière
qui
a
pour
objet
d'intégrer
les
résultats
antérieurs
reportés
ainsi
que
les
reports.
Le
montant
des
reports
en
dépenses
et en
recettes
doit être
conforme
aux
restes
à réaliser constatés
au
compte
administratif. La
décision
modificative
s'impose
dès
lors
que
le montant
d’un
chapitre
préalablement
voté
doit
être
modifié.
Seules
les
dépenses
et
les
recettes
non
prévues
et
non
prévisibles
au
budget
primitif
(principe
de
sincérité
du
budget)
peuvent
être
inscrites
en
décision
modificative.
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la M57,
il est
néanmoins
possible
de
procéder
à des
virements
des
crédits
de
chapitre
à chapitre,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Les
décisions
modificatives
concernent
également
des
transferts
équilibrés
entre
chapitres
budgétaires.
La
Direction
des
Finances
recense
les
demandes
de
crédits
complémentaires
proposées
et
motivées
par
les
gestionnaires
de
crédits.
Ces
demandes
nouvelles
sont
arbitrées
en
dernier
ressort
par
le Maire
sur
proposition
de
la
Direction
des
finances
et de
la
Direction
Générale
des
Services.
Le vote
des
décisions
modificatives
est
effectué
selon
les
mêmes
modalités
que
le vote
du
budget
primitif.
Les
annexes
budgétaires
qui
seraient
modifiées
lors
d’une
décision
modificative
ou
par
le
budget
supplémentaire
doivent
être
présentées
au
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Page
13 1.3.1.
Les
virements
de
crédits
Les
virements
de
crédits
consistent
à
retirer
un
montant
disponible
sur
une
ligne
budgétaire
pour
l’affecter
à
une
autre
ligne
budgétaire,
à
la
condition
que
cette
opération
se
fasse
au
sein
du
même
chapitre
budgétaire
globalisé
(011
« charges
à caractère
général
», 012
«
charges
de
personnel
», ..).
Les
gestionnaires
de
crédits
sont
autorisés
à
effectuer
tous
les
virements
de
crédits
qu’ils
souhaitent
dans
les
seules
lignes
budgétaires
pour
lesquelles
ils ont
reçu
une
autorisation
d'engager
des
dépenses.
Les
gestionnaires
non
habilités
à effectuer
des
virements
de
crédits
peuvent
en
faire
la demande
à la Direction
des
Finances
(finances@saintry.fr)
en
précisant
le compte
budgétaire
à créditer,
le compte
budgétaire
à débiter
et
la somme
mouvementée.
La
refacturation
interne
de
prestations
entre
services
via
les virements
de
crédits
est
possible.
1.4.
Le compte
de gestion
(CDG)
Le
compte
de
gestion
est
présenté
par
le
comptable
public.
Il
correspond
au
bilan
(actif
/
passif)
de
la
collectivité
et
rassemble
tous
les
comptes
mouvementés
au
cours
de
l'exercice
accompagnés
des
pièces
justificatives
correspondantes.
Il est
remis
par
le comptable
au
plus
tard
le 1er
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
budgétaire
considéré.
Le
calendrier
de
clôture
défini
avec
la
trésorerie
municipale
nous
permet
d'obtenir
les
comptes
de
gestion
provisoires
au
mois
de
février
N+1.
Le
conseil
municipal
entend,
débat
et
arrête
les
comptes
de
gestion
(budget
principal
et
budgets
annexes)
avant
le compte
administratif.
1.5.
Le compte
administratif
(CA)
Le
compte
administratif
présente
les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
d’un
exercice.
Il compare
à cette
fin :
e
Les
montants
votés
se
rapportant
à chaque
chapitre
et article
du
budget
;
e
Le total
des
émissions
de
titres
de
recettes
et de
mandats
sur
chaque
subdivision
du
budget
y compris
les
mandats
ou
titres
de
rattachement.
Il fait
apparaître : e
Les
restes
à
réaliser
de
dépenses
et
recettes
par
section
(rattachements
en
fonctionnement,
reports
en
investissement)
;
e
Les
résultats
de
l'exercice
budgétaire
(déficit
ou
de
l'excédent
réalisé
de
chacune
des
deux
sections).
Il comprend
les annexes
obligatoires
et doit
être
concordant
avec
le compte
de
gestion
présenté
par
le comptable
public. Il
est
proposé
au
vote
du
conseil
municipal
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
budgétaire
considéré.
Le
Maire
présente
le compte
administratif
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal
entend,
débat
et arrête
le compte
administratif
après
le compte
de
gestion.
1.6.
La fusion
prochaine
du
CDG
et du
CA
: le compte financier
unique
(CFU)
Le
CFU
a vocation
à devenir
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les élus
et
les
citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
e
Favoriser
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
e
Améliorer
la qualité
des
comptes,
e
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
Page
14 leurs
prérogatives
respectives.
En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à côté
des
données
budgétaires,
le CFU
permettra
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
pourra
ainsi
contribuer
à enrichir
le débat
démocratique
sur
les finances
locales.
À
terme,
le
CFU
participera
à
un
bloc
d’information
financière
modernisé
et
cohérent
composé
d’un
rapport
sur
le CFU,
du
CFU
lui-même
et
des
données
ouvertes
("open
data").
2.
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
2.1.
Les grandes
classes
de recettes
et de dépenses
La
circulaire
NOR/INT/B/02/00059C
du
26
février
2002,
rappelle
et
précise
les
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
telles
qu'elles
sont
fixées
par
les
instructions
budgétaires
et
comptables.
Les
dépenses
ont
le
caractère
d'immobilisations
si
elles
ont
pour
effet
une
augmentation
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif
ou
une
augmentation
notable
de
sa
durée
d'utilisation.
Ainsi,
les dépenses
à inscrire
à la section
d'investissement
comprennent
essentiellement
des
opérations
qui
se
traduisent
par
une
modification
de
la
consistance
ou
de
la valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité
: achats
de
matériels
durables,
construction
ou
aménagement
de
bâtiments,
travaux
d'infrastructure
(voirie,
réseaux
divers). Inversement,
sont
imputées
en
fonctionnement
les
dépenses
qui
concernent
le
quotidien
de
la
gestion
municipale
: fournitures
courantes,
prestations
récurrentes
qui
n’améliorent
pas
la valeur
des
investissements,
des
biens
possédés
par
la Ville.
La
difficulté
réside
dans
l'interprétation
de
ce
que
sont
les
dépenses
de
gros
entretien,
d'amélioration.
Car
dès
lors
que
l’on
prolonge
la durée
de
vie
d’un
bien,
qu'on
l’améliore,
qu’on
augmente
sa
valeur,
alors
l’imputation
en
investissement
s'impose.
2.1.1.
Les recettes
de fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
comprennent
notamment
des
prestations
facturées
sur
la
base
de
tarifs
définis
par
délibération,
des
impôts
et taxes,
des
subventions
accordées
(délibérations
des
subventions
ou
conventions).
Le
produit
des
impositions
directes,
les
reversements
de
fiscalité
ainsi
que
les
dotations
de
l’Etat
sont
prévus
au
budget
et
saisies
dans
l'application
financière
par
la
Direction
des
Finances.
Les
autres
recettes
(prestations
de
services,
subventions
reçues
et
recettes
diverses)
sont
prévues
et
saisies
dans
l'application
financière
par
les
Directions
opérationnelles.
La
prévision
de
recettes
est
évaluative,
l’'ordonnancement
des
recettes
peut
donc
être
supérieur
aux
prévisions.
Cependant,
dans
le cadre
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité
budgétaire,
les
recettes
de
fonctionnement
ne
doivent
pas
être
surévaluées,
ni
sous-évaluées.
Les
recettes
issues
des
tarifs
doivent
être
évaluées
au
regard
des
réalisations
passées
et de
l’évolution
des
tarifs.
Les
prévisions
relatives
aux
subventions
et autres
recettes
de
fonctionnement
doivent
être
justifiées.
Chaque
direction
opérationnelle
doit
veiller
à la bonne
perception
des
recettes
qu’elle
a inscrites.
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l’encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
de
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses.
Circuit
des
recettes :
Au
cours
d’une
année,
les
recettes
sont
constatées
par
les
services,
puis
liquidées
(c’est-à-dire
contrôlées)
par
la
Direction
des
finances.
Celle-ci
émet
ensuite
des
titres
de
recettes,
accompagnés
de
leurs
pièces
justificatives
et
regroupés
dans
des
bordereaux,
qu’elle
transmet
au
comptable
public
(Trésorier).
Le
comptable
public
les
contrôle
et
effectue
le
recouvrement
auprès
du
débiteur,
au
besoin
par
procédure
forcée.
Il'est
le seul
à
pouvoir
encaisser
ou
décaisser
des
fonds
(principe
de
séparation
de
l’ordonnateur
et du
comptable).
Page
15 L’ordonnateur
:
1)
Constate
les droits
de
la collectivité
et calcule
la créance
Fait
générateur
de
la
créance
: échéance,
service
exécuté,
etc.
2)
Emet
un
ordre
de
recouvrer
adresser
au
comptable
public
:
- Etablissement
d’un
titre
de
recette
et
inscription
de
chaque
titre
sur
un
bordereau
récapitulatif
signé
par
ses
soins
pour
donner
force
exécutoire
(cf.
articles
L.252A
du
livre
des
procédures
fiscales
et
L.1617-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
;
- enregistrement
dans
la comptabilité
administrative
servant
à élaborer
le compte
administratif;
-
envoi
au
comptable
du
bordereau
appuyé
des
titres
de
recette
et
des
pièces
justificatives.
Le
comptable
public
(Trésorier)
:
1) Vérifie
à partir
des pièces
justificatives
produites
par
l'ordonnateur
:
- la
régularité
du
titre
de
recette
;
- l'identification
complète
du
débiteur.
2)
Prend
en
charge
et exécute
l'ordre
de
recouvrer
:
- enregistrement
comptable
;
- envoi
au
débiteur
de
l’avis des
sommes
à payer
pour
l'inviter
à payer
et engagement
des
actions
de
recouvrement
adéquates
sous
peine
d'engager
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
;
- encaissement
du
règlement
du
débiteur
par
carte
bancaire
au
guichet
ou
sur
internet,
prélèvement
automatique,
virement
bancaire,
remise
d'espèces,
d’un
chèque
bancaire,
d'un
titre
interbancaire
de
paiement
etc...
Remises
gracieuses
et
non-valeurs
En
cas
de
difficulté
du
débiteur,
deux
procédures
peuvent
être
lancées :
Une
admission
en
non-valeur,
lorsque
les
actes
de
poursuite
ont
été
réalisés
par
le
Comptable
public
mais
demeurent
vains
(ex
: débiteur
introuvable
ou
insolvable),
sans
pour
autant
éteindre
la dette
;
Une
remise
gracieuse,
lorsque
la collectivité
décide,
sur
demande
motivée
du
débiteur
auprès
d’un
élu,
d’éteindre
la
dette.
Le
nombre
et
la fréquence
des
délibérations
pour
remises
gracieuses
et
admission
en
non-valeurs
varient
selon
les
besoins. Recettes
sans
titre
préalable
Certaines
recettes
ne
sont
pas
titrées
préalablement
à
leur
encaissement
: elles
sont
recouvrées
par
le
comptable
public
sans
accord
préalable
de
l'Ordonnateur
(le
Maire).
||
s’agit
essentiellement
de
versements
de
l'Etat
(ex :
dotation
globale
de
fonctionnement,
FCTVA,
amendes
de
police,
taxe
de
séjour)
ou
de
subventions
reçues
d’autres
collectivités. Les
Finances
reçoivent
alors
du
Trésorier
un
état
des
encaissements
(appelé
P503)
pour
régularisation
et
émission
d’un
titre
a posteriori. 2.1.1.
Les dépenses
de fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
celles
qui
reviennent
régulièrement
chaque
année:
rémunération
du
personnel,
fournitures
et
consommation
courante,
petit
entretien,
participation
aux
charges
d'organismes
extérieurs,
paiement
des
intérêts
des
emprunts,
des
frais
financiers.
La
prévision
de
dépenses
est
limitative,
l'ordonnancement
des
dépenses
ne
peut
donc
être
supérieur
aux
prévisions.
Dans
le cadre
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité
budgétaire,
les
dépenses
de
fonctionnement
ne
doivent
pas
être
surévaluées,
ni
sous-évaluées.
Page
16 Circuit
des
dépenses :
En
comptabilité
publique,
la
procédure
usuelle
de
dépense
se
déroule
en
quatre
étapes
(procédure
ELOP) :
Les
trois
premières
sont
sous
la
responsabilité
de
l’ordonnateur
qui
est
chargé
d'engager,
de
liquider
et
d'ordonnancer
les
dépenses,
la dernière
est
sous
la
responsabilité
du
comptable
: le paiement.
L'engagement
est
l'acte
par
lequel
l'organisme
public
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge.
Il
doit
rester
dans
la
limite
des
autorisations
budgétaires
données
par
l’assemblée
(budget,
autorisations
de
programme,
autorisations
d'engagement)
et
demeurer
subordonné
aux
autorisations,
avis
et
visas
prévus
par
les
lois
et
règlements
propres
à chaque
catégorie
d'organismes
publics
(décret
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
L'engagement
juridique
d’une
dépense
peut
résulter
:
e
De
l'application
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
;
e
D’actes
individuels
accomplis
par
l’ordonnateur
ou
ses
représentants
habilités
(passation
d’un
marché,
d’un
bail,
commande
d’une
fourniture,
acquisition
immobilière,
etc.)
;
e
De
la combinaison
de
lois,
règlements
et de
décisions
individuelles
(dépenses
de
personnel) ;
+
D'une
décision
juridictionnelle
(dommages
et
intérêts,
expropriation).
L'engagement
comptable
est
préalable
à
l'engagement
juridique.
La
liquidation
a pour
objet
de
vérifier
la réalité
de
la dette
de
l’établissement
et d'arrêter
le montant
de
la dépense.
Elle
comporte
deux
opérations
qui
interviennent
soit
simultanément,
soit
successivement
: la
constatation
du
service
fait
et
la
liquidation
proprement
dite.
La
constatation
précède
logiquement
la liquidation,
mais
elles
sont
étroitement
liées.
La
constatation
du
service
fait
consiste
à vérifier
la réalité
de
la dette.
Cette
opération
a donc
pour
but
de
s'assurer
que
la personne
ou
l'organisme
avec
lesquels
l'établissement
a traité
ont
bien
accompli
les
obligations
qui
leur
incombent.
L’'ordonnateur
doit
ainsi
certifier
le service
fait
à l'intention
de
l'agent
comptable.
L'ordonnancement
est
l'acte
administratif
donnant,
conformément
aux
résultats
de
la
liquidation,
l’ordre
de
payer
la
dette
de
l'établissement
à
un
ou
plusieurs
créanciers.
En
dehors
des
procédures
de
paiement
sans
ordonnancement
préalable
ou
de
paiement
par
les régisseurs,
aucune
dépense
ne
peut
être
acquittée
si elle
n’a
pas
été
préalablement
ordonnancée.
Le
paiement
: le visa
“bon
à payer"
est apposé
et le paiement
effectué
par tout
moyen
ou
instrument
de
paiement
prévu
par
le code
monétaire
et financier.
2.1.2.
Le pilotage
des
charges
de personnel
La
prévision
budgétaire
et
la
saisie
dans
l'application
financière
sont
assurées
par
la
Direction
des
Ressources
Humaines
(DRH)
dans
le
respect
de
l'enveloppe
globale,
définie
par
le
cadrage
budgétaire,
validée
par
le
Maire
et
fonction
d’une
stratégie
budgétaire
définie
sur
le
mandat.
La
DRH
appuie
la
direction
générale
des
services
dans
la définition
de
cette
stratégie
financière
pluriannuelle.
La
saisie
des
propositions
budgétaires
doit
être
détaillée
au
niveau
le
plus
fin
de
la
nomenclature
par
nature
et
par
fonction.
Les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
doivent
être
suffisants
pour
honorer
toutes
les
dépenses
obligatoires
(salaires
et
charges)
de
l'exercice
budgétaire
considéré.
Le tableau
des
effectifs
fait
partie
des
annexes
obligatoires
au
budget.
Il est
également
fourni
par
la DRH,
sous
un
format
compatible
avec
la
production
des
annexes
budgétaires
(protocole
TOTEM).
La
Direction
des
Finances
assure
la
consolidation
des
annexes
et
prépare
les
maquettes
budgétaires
soumises
à
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante.
Le
mandatement
et
le titrage
des
écritures
relatives
à la gestion
des
ressources
humaines
est
réalisé
directement
par
les
agents
de
DRH.
Ces
derniers
remettent
chaque
mois
à
la
Direction
des
Finances
les
états
de
suivi
et
de
contrôle
des
opérations
de
mandatement
pour
vérification
des
sommes
portées
à
la signature
de
l’ordonnateur.
Ceux-ci
participent
également
conjointement
avec
la
Direction
des
Finances
aux
opérations
de
clôture
Page
17 semestrielle
et
s’assurent
en
particulier
du
bon
traitement
des
rejets
de
bordereaux
notifiés
par
le
comptable
public
le cas
échéant.
De
façon
analogue
est assuré
un
suivi
des
recettes,
en
particulier
le titrage
par
la DRH
des
indemnités
journalières
versées
par
les
caisses
d'assurance
maladie
et
le titrage
par
la
Direction
des
Finances
des
conventions
de
mise
à
disposition
des
personnels
sur
présentation
des
justificatifs
afférents
élaborés
par
la
DRH.
2.1.3.
Les subventions
de fonctionnement
accordées
Une
subvention
est
un
concours
financier
volontaire
et
versé
à
une
personne
physique
ou
morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général
et
local.
L'article
59
de
la
loi
n°2014-856
du
31 juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et solidaire
donne
la définition
suivante
des
subventions
qui
sont
« des
contributions
de
toute
nature
(...)
Décidées
par
les autorités
administratives
et les organismes
chargés
de
la gestion
d'un
service
public
industriel
et commercial,
justifiées
par
un
intérêt
général
».
Les
subventions
de
fonctionnement
correspondent
aux
prévisions
de
l’article
par
nature
6574
« Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et autres
personnes
de
droit
privé
». Les
autres
subventions
(allouées
aux
personnes
morales
de
droit
public,
contributions
obligatoires...)
sont
classées
dans
la catégorie
«
dépenses
courantes
de
fonctionnement
»
Les
subventions
de
fonctionnement
ne
peuvent
pas
être
accordées
sans
crédits
préalablement
votés
au
chapitre
concerné.
Les
subventions
supérieures
à
23
000
euros
doivent
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
du
budget
et
d’une
convention
définissant
les conditions
d'octroi.
Le
service
Vie
Associative
se
charge
du
suivi
des
subventions
de
fonctionnement
dans
différents
domaines
de
compétence
(culture,
sports,
etc.)
et
saisit
leurs
propositions
budgétaires
pour
donner
suite
aux
arbitrages
d’une
commission
spécifique
d'attribution
des
subventions.
Les
propositions
budgétaires
sont
ensuite
éventuellement
ajustées
par
la
Direction
des
Finances
au
regard
des
décisions
prises
par
le
Maire.
La
saisie
des
propositions
dans
l'application
financière
est
effectuée
par
opération
sur
des
enveloppes
de
financement
spécifiques
permettant
de
distinguer
les subventions
des
autres
dépenses
de
fonctionnement.
Toute
subvention
accordée
au
cours
d’un
exercice
doit
faire
l’objet
d’un
engagement.
Dans
l'hypothèse
où
la
subvention
ne
peut
être
versée,
pour
tout
ou
partie,
au
cours
de
l'exercice
d'attribution,
l'engagement
pourra
être
rattaché
sur
l'exercice
suivant.
2.1.4.
Les
autres
dépenses
de fonctionnement
Les
dépenses
courantes
correspondent
aux
charges
à caractère
général
(chapitre
011),
aux
charges
de
gestion
courantes
hors
subventions
(chapitre
65
hors
6574...),
aux
atténuations
de
produits
(chapitre
014)
etc.
La
saisie
des
propositions
budgétaires
est
effectuée
par
chaque
service
gestionnaire
et
doit
impérativement
être
détaillée
au
niveau
le plus
fin
de
la
nomenclature
par
nature
et
par
fonction.
Toute
proposition
doit
être
justifiée
en
distinguant
ce
qui
relève
des
charges
incompressibles
des
charges
facultatives. Un
arbitrage
est
effectué
selon
les termes
fixés
par
la note
de
cadrage
budgétaire.
Les
autres
dépenses
(charges
exceptionnelles...)
sont
saisies
par
la
Direction
des
Finances.
S'agissant
de
la
procédure
des
dépenses
imprévues
de
l'article
L.
2322-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
à
l'exécutif
de
la
collectivité
de
répondre
rapidement
à
des
aléas
budgétaires
sans
solliciter
une
décision
modificative
de
l'assemblée
délibérante.
Page
18 Pour
chacune
des
sections,
le
montant
des
crédits
inscrits
au
titre
des
dépenses
imprévues
de
l'exercice
ne
doit
cependant
pas
dépasser
le
plafond
de
7,5%
des
crédits
correspondants
aux
dépenses
réelles
prévisionnelles
de
la
section. Pour
le
calcul
de
ce
plafond,
il convient
de
rapporter
le
montant
des
dépenses
imprévues
au
total
des
dépenses
réelles
prévisionnelles
de
la section
à l'exclusion
des
dépenses
inscrites
en
restes
à réaliser.
En
effet,
les
restes
à
réaliser
correspondent
aux
dépenses
engagées
et
non
mandatées
de
l'exercice
précédent
(article
R.
2311-11
du
CGCT).
Ils ne
donnent
pas
lieu
à
une
ouverture
de
crédit
au
titre
de
l'exercice
en
cours
et
ne
constituent
donc
pas
une
dépense
prévisionnelle.
Par
conséquent,
leur
montant
ne
peut
être
retenu
dans
le calcul
du
total
des
dépenses
réelles
prévisionnelles
de
chaque
section.
De
la même
façon,
le déficit
reporté
est
également
exclu
de
l'assiette
de
calcul
des
dépenses
imprévues.
2.1.5.
Les
recettes
d'investissement
Les
recettes
d'investissement
sont
composées
des
ressources
propres
définitives
(FCTVA...),
des
subventions
d'équipement,
des
recettes
d'emprunt,
des
cessions
patrimoniales
et de
l’autofinancement
dégagé
par
la section
de
fonctionnement.
Elles
sont
prévues
et
saisies
par
la
Direction
des
Finances,
or
celles
relevant
des
cessions
patrimoniales
qui
sont
saisies
par
la direction
de
l’urbanisme.
Les
recettes
affectées
à des
opérations
sont
inscrites
au
budget
d’une
part
au
regard
d’un
engagement
juridique
(arrêté
de
subvention,
convention...)
et d'autre
part
au
regard
des
montants
inscrits
en
dépenses.
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l’encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
de
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses.
L'autofinancement
dégagé
par
la section
de
fonctionnement
pour
le financement
de
la section
d’investissement
correspond
en
prévision
à
la
somme
du
virement
de
la
section
de
fonctionnement
(nature
021/023),
des
dotations
aux
amortissements
et
des
provisions
(chapitre
040/042).
Les
éventuelles
recettes
d'emprunt
assurent
le
financement
complémentaire
de
la
section
d'investissement
(à
l'exception
du
remboursement
en
capital
de
la dette).
2.1.6.
Les
dépenses
d'investissement
Les
gestionnaires
de
crédits
prévoient
et
proposent
les
crédits
afférents
à
l’exercice,
et
concourant
en
priorité
pour
les
projets
de
la
mandature.
Outre
les
prévisions
propres
à
l'exercice
budgétaire,
les
directions
opérationnelles
indiquent
également
les
prévisions
budgétaires
relatives
aux
exercices
N
+1,
N
+
2
et
N
+
3,
ainsi
que
les
éventuelles
dépenses
de
fonctionnement
générées
par
ces
investissements.
2.1.7.
Les
subventions
d'investissement
accordées
Les
subventions
d'équipement
versées
font
l’objet
d’un
chapitre
particulier
(chapitre
204)
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57.
Les
directions
opérationnelles
prévoient
et
proposent
les
crédits
afférents
à
l'exercice.
Les
subventions
d'équipement
ne
peuvent
pas
être
accordées
sans
crédits
préalablement
votés.
L'individualisation
de
ces
subventions
au
budget
est
autorisée
au
moyen
de
l'annexe
budgétaire
appropriée
pour
des
subventions
inférieures
à
23
000
euros
qui
ne
comportent
pas
de
conditions
d'octroi.
Cette
individualisation
au
budget
vaut
décision.
Les
subventions
comportant
des
conditions
d’octroi
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
du
budget
et
d’une
convention
quel
qu’en
soit
le montant.
Page
19 Les
subventions
supérieures
à
23
000
euros
doivent
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
du
budget
et
d’une
convention
définissant
les conditions
d'octroi.
Les
règles
de
versement
et caducité
des
subventions
sont
définies
par
convention.
2.1.8.
L'annuité
de la dette
Si
présente,
l’annuité
de
la
dette
correspond
au
remboursement
des
emprunts
en
capital
(chapitre
16)
et
intérêts
(articles
66111
et
66112).
L'annuité
de
la dette
est
une
dépense
obligatoire
de
la Ville.
La
prévision
annuelle
inscrite
au
budget
primitif
est
effectuée
par
la
Direction
des
Finances.
Des
ajustements
pourront,
le
cas
échéant,
être
prévus
par
décision
modificative.
L'état
de
la
dette
est
présenté
au
travers
de
différentes
annexes
du
budget.
2.2.
La
comptabilité
d'engagement
- généralités
Sur
le
plan
juridique,
un
engagement
est
un
acte
par
lequel
la
ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Il
résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
simple
bon
de
commande,
d’une
lettre
de
commande,
etc.
L'engagement
préalable
est obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses
et en
recettes,
quelle
que
soit
la
section
(investissement
ou
fonctionnement).
Il permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les crédits
correspondants ;
il précède
la signature
d’un
contrat
ou
d’une
convention,
ainsi
que
l’envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à quatre
objectifs
essentiels :
*
Vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires
;
°
Déterminer
les crédits
disponibles
;
* _
Rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
;
° __ Générer
les opérations
de
clôture
(rattachement
des
charges
et produits
à l’exercice
et détermination
des
restes
à
réaliser
et
reports)
Il
en
suit
que
tout
engagement
dont
l’objet
est
mal
libellé,
peu
clair,
non
détaillé,
ou
dont
les
quantités
sont
artificiellement
regroupées,
sera
rejeté
par
la
Direction
Générale.
Il
est
ensuite
déposé
sur
un
parapheur
électronique
pour
suivre
le
circuit
de
validation
et
de
signature
électronique
par
l'élu
de
secteur
ou
le
Maire.
La
signature
des
engagements
juridiques
est
de
la compétence
exclusive
de
l’ordonnateur,
à savoir
Monsieur
le
Maire,
ou
ses
Adjoints
par
délégation.
Chaque
engagement
doit
faire
l’objet
de
validations
dont
le
nombre
est
fonction
du
type
d'engagement
:
*
Une
première
validation
hiérarchique
(chef
de
service,
directeur,
directeur
général
des
services)
por-
tant
sur
l'opportunité
de
l'engagement,
son
insertion
dans
la
sphère
d’actions
de
l'intérêt
général,
son
respect
aux
règles
de
la commande
publique,
etc.).
°
_
Une
deuxième
validation
d'ordre
technique
par
la
Direction
des
Finances
portant
sur
le contrôle
de
l’imputation
budgétaire
utilisée,
sa
concordance
avec
les
compétences
exercées
par
la commune,
la
clarté
et
la
précision
du
libellé,
le
référencement
éventuel
à
un
contrat
ou
un
devis.
Cette
vérification
ne
peut
en
aucun
cas
porter
sur
l'opportunité
de
l'engagement
;
Un
engagement
ne
peut
être
validé
en
dernier
ressort
par
celui
qui
l’a créé.
2.2.1.
Engagements
- gestion
de la TVA
Chaque
type
d'engagement
porte
ses
propres
règles
de
gestion
(suivi
des
seuils,
gestion
de
la facture,
gestion
des
services
faits,
gestion
de
la TVA,
gestion
des
visas,).
Page
20 Le
montant
budgétaire
de
l'engagement
est
égal
au
montant
toutes
taxes
comprises,
exception
faite
des
activités
entrant
dans
le champ
de
la TVA
déclarable.
Pour
les
activités
entrant
dans
le champ
de
la TVA
déclarable
: le montant
budgétaire
correspond
au
montant
hors
taxes.
Si ces
activités
ont
un
prorata
de
TVA,
le
montant
budgétaire
correspond
au
hors
taxes
augmenté
de
la TVA
non
déductible.
2.2.2.
L'engagement
de
dépenses
L'engagement
est
effectué
par
et sur
les crédits
du
service
qui
aura
à assurer
la vérification
du
« service
fait
».
L'engagement
en
dépenses
dans
l’application
financière
doit
toujours
être
antérieur
à
la
livraison
des
fournitures
où
au
démarrage
des
prestations.
A
titre
exceptionnel,
et
uniquement
en
cas
d'urgence,
l'engagement
peut
être
effectué
concomitamment.
Par extension
de
ce
principe,
le bon
de
commande
ne
doit
pas
être
émis :
e
Après
l'exécution
des
prestations;
e
Après
la réception
d’une
facture
(hors
versements
d’acomptes,
réservations,
etc.).
Dans
le
cadre
des
marchés
publics,
l'engagement
juridique
de
la
Ville
est
manifesté
par
le
courrier
de
notification,
ou,
pour
les
marchés
de
travaux,
par
l'envoi
d’un
ordre
de
service.
Hors
marchés
publics,
l'engagement
juridique
de
la
Ville
est
matérialisé
par
un
bon
de
commande,
accompagné,
s’il y a
lieu,
de
pièces
complémentaires
telles
que
devis,
contrat,
convention...
Par
extension
de
ce
principe,
la
passation
d’un
marché
public
rend
inutile
la fourniture
d’un
devis
préalablement
à la passation
d’un
bon
de
commande.
2.2.3.
L'engagement
de
recettes
L'engagement
d’une
recette
est
une
obligation
indispensable
à son
suivi
et
à la qualité
de
la gestion
financière
de
la collectivité.
Il s'impose,
au
plus
tard,
à
la matérialisation
de
l'engagement
juridique.
L'engagement
de
recettes
est
effectué
à la
notification
de
l'arrêté
attributif
de
subventions
ou
dès
la signature
du
contrat
ou
de
la convention.
Ces
engagements
deviennent
caducs
au
terme
de
l'arrêté
ou
de
la convention.
L'engagement
des
recettes
issues
des
tarifs est effectué
au
1° janvier
sur
la base
des
prévisions
du
budget
voté.
Il peut
être
réajusté
à la
hausse
ou
à la baisse
en
cours
d'année
au
regard
des
réalisations
passées
(mensuelles,
annuelles...)
ainsi
que
des
revalorisations
de
tarifs.
L'engagement
est
soldé
à la fin
de
l'exercice
budgétaire.
2.2.4.
La gestion
des
tiers
La
qualité
de
la
saisie
des
données
des
tiers
est
une
condition
essentielle
à
la
qualité
des
comptes
de
la Ville.
Elle
impacte
directement
la
relation
au
fournisseur
et à
l’usager
et fiabilise
le paiement
et
le recouvrement.
La
création
des
tiers
dans
l’application
financière
est
effectuée
par
la Direction
des
Finances
et
dans
le respect
de
la charte
de
saisie
des
tiers.
Toute
demande
de
création
d’un
tiers
est
conditionnée
par
la transmission,
a
minima
:
e
Del’adresse;
e
D'un
relevé
d'identité
bancaire
ou
postale,
et,
pour
les
tiers
étrangers,
le
nom
et
l'adresse
de
leur
banque
;
e
Pour
les
sociétés,
un
extrait
KBIS
permettant
de
s'assurer
que
la
société
ne
fait
pas
l’objet
d’une
procédure
; son
référencement
par
n° SIRET
et
code
APE ;
e
Pour
un
particulier
: son
identification
par
nom,
prénom,
adresse,
date
de
naissance,
…
Page
21 Seuls
les tiers
intégrés
au
progiciel
financier
peuvent
faire
l’objet
d'engagements
de
dépenses
ou
de
recettes
Dans
tous
les
cas,
les
coordonnées
bancaires
devront
être
communiquées
sous
la forme
d’un
RIB
délivré
par
la
banque
du
bénéficiaire.
Seules
les coordonnées
indiquées
dans
l'acte
d'engagement
d’un
marché
peuvent
être
saisies
sans
ce justificatif.
Les
modifications
et suppressions
de
tiers
suivent
le même
processus
: la demande
est
effectuée
par
le service
gestionnaire
avec
les
éléments
justificatifs
par
mail
sur
la
boite
générique
finances@saintry.fr.
Les
modifications
apportées
aux
relevés
d'identité
bancaire
sont
traitées
exclusivement
par
la
Direction
des
Finances.
2.3.
Enregistrement
des factures
La Ville
soutient
l’effort de
dématérialisation
exprimé
dans
l'ordonnance
n°2014-697
du
26
juin
2014
et,
depuis
le Ler janvier
2020,
l’utilisation
obligatoire
pour
toute
entreprise/société
de
la facture
sous
forme
électronique,
via
l’utilisation
du
portail
internet
Chorus
Pro
du
Ministère
des
Finances
: https://chorus-pro.gouvifr
Depuis
le 1° janvier
2020,
toute
facture
adressée
à un
acheteur
public
doit
être
dématérialisée
et déposée
sur
la plate-forme
CHORUS.
Aucun
paiement
relatif
à un
bon
de
commande
et/ou
un
marché
notifié
par
la Ville
ne
pourra
être
effectué
sur
la base
d’une
facture
qui
ne
serait
pas
dématérialisée
par
ce
biais.
La Ville
a choisi
de
ne
rendre
obligatoire
pour
le dépôt
des
factures
sur Chorus
que
la seule
référence
au
service
prescripteur.
La
référence
à
l'engagement
juridique
(ou
numéro
de
bon
de
commande)
est
facultative.
Toute
référence
à un
engagement
juridique
erroné
entraine
le recyclage
systématique
de
la facture,
laquelle
doit
être
reprise
par
le fournisseur.
Les
factures
peuvent
être
transmises
via
ce
portail
en
utilisant
:
e
Le
numéro
SIRET
de
la
commune
: 21910577200012
(APE
84112)
étant
précisé
que
les
bâtiments
municipaux
(crèche,
centre
technique
municipal,
bâtiment
sportif)
n’ont
pas
de
personnalité
morale
e
Le
numéro
d'engagement
porté
sur
le
bon
de
commande
: 3
lettres
(abréviation
du
service)
puis
2 chiffres
(année)
puis
le numéro
de
commande
(par
exemple
CO21...).
Enfin,
il est
rappelé
que
le
portail
Chorus
Pro
n’est
destiné
qu’à
la transmission
des
seules
factures
respectant
les
éléments
portés
dans
le
décret
n°2016-1478
du
2
novembre
2016
relatif
au
développement
de
la
facturation
électronique
: date
d'émission
de
la
facture,
désignation
de
l'émetteur
et
du
destinataire
de
la
facture,
référence
de
l'engagement
ou
de
la commande,
quantité
et
détermination
précise
des
produits
livrés,
des
prestations
et
travaux
réalisés,
etc.
Le
dépôt
de
factures
sur
Chorus
Pro
ne
doit
pas
se
conjuguer
avec
des
envois
au
format
papier
(risque
de
doublon).
2.3.1.
La gestion
du
« service fait »
Le
constat
et
la
certification
du
« service
fait
»
sont
les
étapes
obligatoires
préalables
à
la
liquidation
d’une
facture
et
sont
effectuées
sous
la
responsabilité
de
la direction
opérationnelle
gestionnaire
des
crédits.
La certification
du
« service
fait » est justifiée
par
la présence
d’un
bon
de
livraison
ou
d'intervention,
un
procès-
verbal
de
réception
ou
toute
autre
pièce
justificative.
Le
contrôle
consiste
à certifier
que :
e
La
quantité
facturée
est conforme
à la quantité
livrée,
e
Le
prix
unitaire
est
conforme
au
contrat,
à
la
convention
ou
au
bordereau
de
prix
du
marché,
e
La facture
ne
présente
pas
d'erreur
de
calcul,
e
La facture
comporte
tous
les éléments
obligatoires
permettant
de
liquider
la dépense.
Elle
fait
porter
sur
son
auteur
la
bonne
et totale
concordance
entre
la
commande,
l'exécution
des
prestations
Page
22 et
la
facture.
Elle
oblige
son
auteur
à définir
dans
l'application
financière
l'état
d'avancement
comptable
de
la
facture. La
date
de
constat
du
service
fait dans
l’application
financière
est celle
de :
e
La
date
du
bon
de
livraison
pour
les fournitures,
e
La
date
de
réalisation
de
la
prestation
(quelques
exemples
: réception
d’un
rapport
conforme
à
la
commande,
date
d'intervention,
..),
e
La
constatation
physique
d'exécution
de
travaux.
Sauf
cas
particuliers,
la
date
de
constat
du
service
ne
peut
être
postérieure
à
la
date
de
facture.
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
par
l’article
3
de
l’arrêté
du
16
février
2015
énumérant
la
liste
des
dépenses
pouvant
faire
l'objet
d'un
paiement
avant
service
fait,
l'ordonnancement
ne
peut
intervenir
avant
l'échéance
de
la
dette,
l'exécution
du
service,
la
décision
individuelle
d'attribution
d'allocations
ou
la
décision
individuelle
de
subvention.
Dans
le cas
où
la date
de
constat
n’est
pas
déterminable,
la date
de
facturation
en
tient
lieu.
Pour
mémoire,
une
facture
établie
sur
devis
doit
être
égale,
en
quantité
comme
en
valeur,
au
devis.
Une
facture
qui
ne
fait
pas
référence
à
un
devis,
peut
être
inférieure
ou
supérieure
au
montant
facturé,
dans
une
limite
raisonnable
fixée
entre
-5/+5%
(en
quantité
pour
les
matières
ou
fournitures
dont
le
conditionnement
est
inconnu,
en
valeur
si
le
prix
est
soumis
à variations
ou
estimatif).
Cette
tolérance
n’est
appliquée
que
lors
de
la
période
de
clôture
comptable
entre
décembre
à février.
Une
demande
de
création
d'engagement
complémentaire
est
systématiquement
demandée
au
service
concerné. Toute
facture
qui
ne
peut
être
payée
pour
des
motifs
tels
que :
e
Mauvaise
exécution;
e
Exécution
partielle;
e
Montantserronés; Prestations
non
détaillées
en
nature
et/ou
en
quantité
;
Non
concordance
entre
l’objet
du
bon
de
commande
et les
prestations
facturées
;
Différence
entre
un
bon
de
commande
effectué
sur
devis
et
les
prestations
facturées
;
est
retournée
sans
délai
au
prestataire
par
courrier
avec
accusé
de
réception,
par
et sous
l’entière
responsabilité
du
gestionnaire
de
crédits
concerné,
avec
une
copie
communiquée
à
la
direction
des
finances.
Mention
en
est
également
faite
dans
l'application
financière
par
ledit gestionnaire
de
crédits.
Les
factures
retournées
aux
prestataires
ne
sont
ni
liquidées
ni
mandatées
par
la
Direction
des
Finances.
Le
suivi
des
factures
suspendues
est
géré
par
les services
opérationnels.
Il est
rappelé
que
la
non-exécution
d’une
prestation
selon
les
termes
et
conditions
d’un
marché
public
doit
être
attestée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
et signé
par
les
parties.
2.3.2.
La liquidation
et le mandatement
ou
l’ordonnancement
La
liquidation
désigne
l’action
visant
à proposer
une
dépense
ou
une
recette
après
certification
du
service
fait.
La
Direction
des
Finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l'ordonnancement
des
recettes
se
traduisent
par
l'émission
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes.
En
recettes,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
édition
d’un
avis
des
sommes
à
payer,
soit
après
encaissement
pour
régularisation.
Page 23 L'émission
des
titres
de
recettes
après
encaissement
doit
rester
l’exception.
À
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
la
dette,
électricité...)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
La
numérotation
des
mandats,
des
titres
et
des
bordereaux
est
chronologique.
Les
mandats
et
titres
des
services
assujettis
à
la
TVA
font
l'objet
de
séries
distinctes
de
bordereaux
par
activité.
Les
réductions
et
annulations
de
mandats
et
de
titres
font
également
l’objet
d’une
série
distincte
avec
numérotation
chronologique. L'absence
de
prise
en
charge
par
le comptable
d’un
mandat
ou
un
titre
fait
l’objet
d’un
rejet
dans
l'application
financière.
Les
rejets
doivent
être
motivés
et entraînent
la suppression
pure
et simple
du
mandat
ou
du
titre.
La
Direction
des
Finances
est
chargée
de
la
gestion
des
opérations
d'ordre,
des
rejets
ordonnés
par
le
comptable
public,
des
annulations
(réductions)
partielles
ou
totales
décidées
par
la
ville
ainsi
que
des
réimputassions
comptables
s’il y a lieu.
2.3.3.
Le délai global
de paiement
Au
vu
des
pièces
justificatives
transmises
par
le
service
gestionnaire,
la
Direction
des
Finances
procède
au
mandatement.
Elle
vérifie
les
liquidations
effectuées
par
les
services,
leur
conformité
par
rapport
aux
pièces
présentées,
établit
les
mandats
et
les
transmet
(sous
format
.xml
fichiers
PES
dématérialisés)
à
la trésorerie
municipale
chargée
du
paiement.
La
signature
électronique
du
bordereau
d'ordonnancement
par
l’ordonnateur
ou
son
représentant
entraîne
la
validation
de
tous
les
mandats
de
dépenses
compris
dans
le
bordereau,
la
justification
du
service
fait
pour
toutes
les
dépenses
résultant
de
ces
mêmes
mandats,
la
certification
du
caractère
exécutoire
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
jointes
aux
mêmes
mandats.
Les
délais
de
mandatement
courent
à compter
de
la date
de
la facture
enregistrée
dans
l'application
financière
e
10
jours
pour
les
services
gestionnaires
de
crédits
: certification
du
service
fait,
vérification
des
mon-
tants,
transmission
des pièces
justificatives
;
e
10
jours
pour
la
Direction
des
Finances
: enregistrement
chronologique,
transmission
au
gestionnaire
de
crédits
concerné,
vérification
des
éléments
nécessaires
au
bon
mandatement
(numéro
SIRET,
RIB,
adresse,
….),
mandatement,
mise
en
signature
des
bordereaux
avant
transmission
au
comptable
public
°
10
jours
pour
le
comptable
public
: paiement.
Dès
lors
que
le
comptable
public
a
accepté
les
pièces
comptables,
sa
responsabilité
est entière.
Son
contrôle
est
effectué
sur
la régularité
des
pièces
présen-
tées
et
non
sur
l'opportunité
de
la dépense.
Le
délai
de
paiement
ne
commence
à
courir
qu'à
compter
de
la
date
d'exécution
des
prestations
(date
du
service
fait)
ou,
si elle
lui est
postérieure,
à la date
de
réception
de
la facture
par
la Ville.
Le
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
dans
les
cas
prévus
par
la
réglementation.
La
facture
est
alors
retournée
sans
délai
au
fournisseur.
Si
elle
n’est
pas
liquidable,
pour
le
motif
d'absence
de
constat
et
certification
de
service
fait
à
la
réception,
cette
dernière
n’est,
par
exception,
pas
retournée
et
le fournisseur
doit
être
prévenu
par
écrit
sans
délais.
Les
pièces
justificatives
sont
l'ensemble
des
documents
nécessaires
au
comptable
pour
lui
permettre
d'effectuer
les contrôles
qui
lui sont
assignés
par
le décret
du
29
décembre
1962,
confirmés
par
la loi du
2 mars
1982. La
liste
des
pièces
justificatives
que
l’ordonnateur
doit
transmettre
au
comptable
pour
permettre
le
paiement
des
dépenses
publiques
locales
est
périodiquement
actualisée,
pour
tenir
compte
de
l’évolution
de
la
réglementation
applicable
aux
collectivités.
Le
décret
n°2016-33
du
20 janvier
2016
est
le texte
de
référence
à
la date
d'adoption
du
présent
règlement.
Page
24 Deux
types
de justificatifs
doivent
être
transmis
au
comptable
:
-
La
justification
juridique
de
la
dépense
: délibération,
décision,
marché,
contrat
ou
convention
;
-
La
pièce
attestant
de
la validité
de
la créance
et
comportant
les
éléments
de
liquidation
: facture,
dé-
compte.
Le
premier
paiement
fournira
les
justificatifs
des
deux
types,
juridique
et
premier
décompte
; les
paiements
suivants
feront
référence
au
1er
paiement
(n°
mandat,
année,
imputation).
2.4.
La gestion
des
recettes
La
direction
opérationnelle
établit
un
état
liquidatif
sous
la
forme
d’un
certificat
administratif,
accompagnée
des
pièces
justificatives.
Elle
doit
proposer
la
liquidation
de
la
recette
dès
que
la
dette
est
exigible
(dès
service
fait)
avant
encaissement. Sa
transmission
à
la
Direction
des
Finances
fait
l’objet
d’un
avis
des
sommes
à
payer
(ASAP)
communiqué
automatiquement
aux
redevables.
La
gestion
des
ASAP
de
façon
dématérialisée
a
pour
finalité
de
faire
traiter
de
manière
centralisée
et
automatisée
l'impression,
la
mise
sous
pli,
l’affranchissement
et
l'envoi
des
ASAP
par
la
filière
éditique
de
la
DGFiP.
2.4.1.
Les
recettes
tarifaires
et leur suivi
Les
tarifs
sont
votés
par
l’assemblée
délibérante
chaque
année.
Les
services
gestionnaires
sont
chargés
de
la
rédaction
des
délibérations
afférentes.
Les
tarifs
sont
appliqués
soit
au
sein
de
régies
de
recettes,
soit
par
émission
de
titres
de
recettes
envoyés
aux
administrés.
Ceux-ci
sont
émis
par
la
Direction
des
Finances
émis
sur
présentation
des
états
liquidatifs
et
des
pièces
justificatives
par
le
service
gestionnaire
:
-
Dans
le
premier
cas,
par
exemple,
les
repas
servis
aux
enfants
dans
les
restaurants
scolaires
sont
payés
à
la
régie
centrale
à réception
de
la facturation
mensuelle
;
-
Dans
le second
cas,
par
exemple
lorsqu'une
famille
n’a
pas
respecté
le délai
de
facturation
de
la
régie,
elle
pourra
régler
à
la réception
d’un
avis
de
sommes
à payer
(ASAP)
transmis
par
le Trésor
public.
La
séparation
ordonnateur/comptable
rend
responsable
le comptable
public
de
l’encaissement
des
recettes
de
la Ville.
Il peut
demander
aux
services
de
la Ville
toute
pièce
nécessaire
pour justifier
du
droit
à l’encaissement
d’une
recette.
Contrairement
aux
dépenses
il n'existe
pas
de
nomenclature
de
pièces
justificatives
en
recettes.
Le
comptable
doit
seulement
s'assurer
que
la
recette
a été
autorisée
par
l'autorité
compétente.
Ainsi,
chaque
mois,
la Ville
récupère
une
liste
des
impayés
établie
par
la Trésorerie
Municipale,
via
l’applicatif
Hélios.
Cette
liste
est
diffusée
auprès
des
services
concernés
(principalement,
direction
de
la
Famille)
qui,
dès
lors,
peuvent
et
doivent,
s'assurer
auprès
des
usagers
de
leur
capacité
à
payer.
Les
services
doivent
s'assurer
que
les
usagers
paient
bien
la
prestation
qui
leur
est
fournie.
À défaut,
la Ville
n’est
pas
tenue
de
la
leur
assurer,
sauf
cas
particulier
(restauration
scolaire
notamment).
Chaque
mois
un
tableau
de
bord
indiquant
pour
chaque
service
les
recettes
restant
à percevoir
est transmis
à
chaque
service
gestionnaire
de
façon
que
les
impayés
soient
les
plus
réduits
possibles.
2.4.2.
Les
annulations
de
recettes
Lorsqu'une
recette
a fait
l’objet
d’une
contestation
fondée
sur
l'application
du
règlement
intérieur
du
service
ou
lorsqu’une
erreur
de
facturation
est
constatée,
le titre
de
recette
fait
l’objet
d’une
annulation.
L'annulation
est
émise
par
la
Direction
des
Finances
sur
la
base
des
justificatifs
produits
par
le
service
gestionnaire.
Il revient
à ce
dernier
d'établir
et de
faire
signer
à l'élu
de
secteur
un
certificat
administratif
le cas
échéant.
Page
25 Les
annulations
sont
traitées
différemment
selon
que
le titre
initial
a été
effectué
sur
l'exercice
en
cours
ou
sur
un
exercice
antérieur.
Dans
le premier
cas,
une
annulation
de
titre vient
diminuer
le montant
total
des
recettes
constatées
pour
l'exercice,
dans
le second
l’annulation
est
matérialisée
par
un
mandat
puisque
le titre
annulé
est
venu
alimenter
le résultat
de
l’exercice
clos.
La
remise
gracieuse
et
l'admission
en
non-valeur
d’une
dette
relèvent
quant
à elles
de
la compétence
exclusive
de
l’assemblée
délibérante.
L'assemblée
délibérante
peut
accorder
la
remise
gracieuse
d’une
créance
à
un
débiteur
dont
la
situation
financière
ne
lui
permet
pas
de
régler
sa
dette :
-
Le
dossier
est suivi
et
instruit
préalablement
par
le Centre
Communal
d'Action
sociale
(CCAS),
la famille
est
reçue
ou
contactée,
et
un
bilan
de
la situation
est
rendu
par
un
travailleur
social
;
-
Le
dossier
est
ensuite
étudié
par
les
élus
conjointement
avec
les services
de
la
Famille
et des
Finances
-
Les
délibérations
de
remises
gracieuses
sont
ensuite
préparées
par
la
Direction
des
Finances
;
-
Al'issue
de
l'adoption
de
la délibération,
la créance
est éteinte.
L'admission
en
non-valeur
est
demandée
par
le comptable
public
dès
que
la créance
est
prescrite
ou
lui
paraît
irrécouvrable
du
fait
de
la
situation
du
débiteur
et
en
cas
d'échec
des
procédures
de
recouvrement
prévues
par
la
loi.
Les
admissions
en
non-valeur
sont
présentées
par
la
Direction
des
Finances
sur
la
base
d’un
état
transmis
par
le comptable
public
; à
l'issue
de
la
délibération,
la
créance
reste
due
mais
les
poursuites
du
comptable
sont
interrompues.
2.4.3.
Le suivi des
demandes
de subvention
à percevoir
Ce
sont
les
services
gestionnaires
de
crédits
qui
ont
la
responsabilité
du
montage
des
dossiers
de
subvention.
Les
demandes
d'aide
sont
faites
auprès
de
partenaires
institutionnels
(Région
Ile-de-France,
Métropole
du
Grand
Paris,
Département
de
l'Essonne,
Etat,
Union
européenne...)
pour
financer
des
projets
ou
services
spécifiques.
Les
demandes
de
subventions
doivent
préalablement
faire
l’objet
d’une
décision
du
Maire.
Une
attention
particulière
doit
être
portée
au
respect
de
la
règle
de
non-commencement
des
travaux
au
moment
où
la subvention
est
sollicitée.
Une
fois
les
dossiers
déposés
et
les
subventions
obtenues,
le
suivi
de
l’encaissement
est
de
la
responsabilité
de
la
Direction
des
Finances.
La
notification
de
la
subvention,
adressée
à
la
Direction
des
Finances
fait
l’objet
d’un
engagement.
Elle
procède
directement
aux
demandes
d’avance,
d’acomptes
et
de
solde
sur
production
des
pièces
justificatives
par
le service
gestionnaire.
2.5.
La
constitution
des
provisions
Les
provisions
obligatoires
sont
listées
au
Code
général
de
collectivités
territoriales.
L'apparition
du
risque
rend
obligatoire
la
constitution
d’une
provision
pour
risque
et
la constatation
d’une
provision
pour
dépréciation
est
obligatoire
en
cas
de
perte
de
valeur
d’un
actif.
Les
provisions
facultatives
sont
destinées
à couvrir
des
risques
et
des
charges
nettement
précisés
quant
à leur
objet
et
que
des
événements
survenus
ou
en
cours
rendent
probables.
La
Ville
a
adopté
le
régime
semi-budgétaire
des
provisions
afin
de
se
constituer
un
fonds
de
réserve.
La
provision
est
en
effet
portée
en
dépense
réelle
de
fonctionnement
et
ne
fait
pas
l’objet
d’une
inscription
concomitante
en
recette
d'investissement
comme
c'est
le cas
pour
les amortissements.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et à
mesure
de
la variation
des
risques
et éventuellement
des
charges.
Les
provisions
pour
créances
douteuses
s'effectuent
sur
d’un
état
partagé
avec
le comptable
public
au
regard
de
la qualité
du
recouvrement
des
recettes
de
la Ville.
Page
26 Les
provisions
font
l’objet
d’une
présentation
spécifique
au
sein
des
rapports
accompagnant
les
budgets
primitifs
et
comptes
administratifs.
2.6.
Les opérations
de fin d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
s'appuient
sur
les
évènements
de
gestion
précisés
précédemment
; la
bonne
tenue
de
la
comptabilité
d'engagement
constitue
un
préalable
indispensable
au
bon
déroulement
des
opérations
de
clôture.
Le
calendrier
des
opérations
de
fin
d'exercice
est
déterminé
chaque
année
par
la
Direction
de
Finances.
2.6.1.
La journée
complémentaire
La
comptabilité
publique
permet
durant
le
mois
de
janvier
de
terminer
les
paiements
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
précédent,
dès
lors que
la facture
a été
reçue
et que
l'engagement
et la prestation
ont
régulièrement
été
effectués
sur
l’année
n-1.
De
même,
il
est
encore
possible,
jusqu’au
21
janvier,
d'effectuer
une
décision
modificative
concernant
le
fonctionnement
ou
les écritures
d'ordre.
Il n'existe
pas
de
journée
complémentaire
pour
les
écritures
d'investissement
(mandats
et
titres),
lesquelles
doivent
être
impérativement
passées
avant
le 31
décembre.
2.6.2.
Le rattachement
des
charges
et des produits
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
effectué
en
application
du
principe
d'indépendance
des
exercices.
Il vise
à
faire
apparaître
dans
le
résultat
d’un
exercice
donné,
les
charges
et
les
produits
qui
s’y
rapportent
et ceux-là
seulement.
Le
rattachement
concerne
les engagements
en
section
de
fonctionnement
pour
lesquels
:
e
En
dépenses
: le service
a été
effectué
et
la facture
n’est
pas
parvenue,
e
En
recettes :
les droits
ont
été
acquis
au
31
décembre
de
l'exercice
budgétaire.
En
ce
qui
concerne
les
recettes
de
fonctionnement,
les droits
acquis
au
plus
tard
le 31
décembre
peuvent
faire
l'objet
de
titre
de
recettes
pendant
la journée
complémentaire
et
au
plus
tard
le
31
janvier
dès
lors
que
la
recette
est
certifiée
et
dûment
liquidée.
Ainsi,
le
rattachement
en
recette
peut
ne
concerner
que
les
droits
acquis
au
31
décembre
n'ayant
pas
pu
faire
l’objet
d’un
titre
de
recette
sur
l’exercice.
Les
engagements
ayant
donné
lieu
à
un
service
fait
au
cours
de
l’année
budgétaire
achevée
et
devant
y être
rattachés,
sont
proposés
par
les
gestionnaires
de
crédits
à
la
Direction
des
Finances
sur
présentation
des
justificatifs
suivants
:
e
Bon
de
livraison
ou
de
retrait,
pour
toute
fourniture
acquise
;
e
Bon
d'intervention
ou
d'exécution,
pour
tout
service
effectué.
Le
rattachement
des
intérêts
courus
non
échus
(ICNE)
des
emprunts
en
cours
est
réalisé
sur
un
article
budgétaire
spécifique
en
dépense
de
fonctionnement,
nature
66112.
Aussi,
la
prévision
et
la
réalisation
peuvent,
le cas
échéant,
être
négatives
si la contrepassation
est
supérieure
au
rattachement.
Le
rattachement
donne
lieu
à
mandatement
(ou
titre
de
recette)
au
titre
de
l'exercice
N
et
contrepassation
à
l'année
N+1
pour
le même
montant.
La
Direction
des
Finances
fixe
chaque
année
le
calendrier
des
opérations
de
rattachement
des
charges
et
des
produits,
comme
celui
de
leurs
apurements.
l'est
à
noter
que
la
Ville
a choisi
un
seuil
de
100
euros
en
deçà
duquel
le
rattachement
d’une
dépense
n’est
pas
autorisé.
2.6.3.
Les reports
de
crédits
d'investissement
Les
engagements
(en
dépenses
comme
en
recettes)
qui
n'auraient
pas
été
soldés
à
la
fin
de
l’exercice
Page
27 budgétaire
peuvent
être
reportés
sur
l'exercice
suivant,
après
validation
de
la
Direction
des
Finances.
Les
engagements
non
reportés
sont
soldés.
Les
subventions
accordées
dans
le cadre
de
délibérations
spécifiques
peuvent
être
reportées
en
fonction
des
termes
des
conventions
associées.
Les
restes
à
réaliser
de
crédits
de
paiements
sur
les
autorisations
de
programme
au
31
décembre
sont
automatiquement
proposés
au
vote
de
l'exercice
suivant
(à
la
différence
des
reports
ils
ne
sont
donc
pas
disponibles
à
l'ouverture
de
l’exercice).
Un
état
des
reports
pris
au
31
décembre
est
mis
à
la
signature
de
l’ordonnateur
une
fois
les
opérations
de
clôture
achevées
;
il
est
produit
à
l'appui
du
compte
administratif
et
fait
l’objet
d’une
transmission
au
comptable
public.
Cet
état
et
ses
justificatifs
est
susceptible
d’être
contrôlé
par
la
Chambre
régionale
des
comptes. 3.
LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
Le
patrimoine
correspond
à l’ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi-propriété
de
la Ville.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
l'inventaire
participe
également
à la sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et au
juste
calcul
des
recettes.
Ces
biens
font
l’objet
d’un
mandatement
en
section
d'investissement,
exceptions
faites
des
dons,
acquisitions
à titre
gratuit
ou
échanges
sans
soulte.
Les
acquisitions
de
l’année
(à titre
onéreux
ou
non)
sont
retracées
dans
une
annexe
du
Compte
administratif.
3.1.
La
tenue
de
l'inventaire
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d’inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est transmis
au
comptable
public
en
charge
de
la tenue
de
l'actif de
la collectivité.
Les
travaux
réalisés
en
investissement
viennent
augmenter
à
leur
achèvement
la
valeur
du
patrimoine
ou
empêcher
sa
dépréciation.
Cette
dernière
peut
être
constatée
au
travers
des
dotations
aux
amortissements
ou
lors
des
mises
à
la
réforme
et des
cessions.
Pour
les
communes,
exception
faite
des
immeubles
de
rapport
ou
participant
à des
activités
commerciales
ou
industrielles,
l'amortissement
n’est obligatoire
que
pour
les biens
meubles,
les biens
immatériels
(en
particulier
les études
non
suivies
de
réalisation)
et
les
subventions
d'équipement
versées.
Un
ensemble
d'éléments
peut
être
suivi
au
sein
d’un
lot.
Il se définit
comme
une
catégorie
homogène
de
biens
dont
le
suivi
comptable
individualisé
ne
présente
pas
d'intérêt.
Cette
notion
ne
doit
pas
faire
obstacle
à
la
possibilité
par
la suite
de
procéder
à une
sortie
partielle.
Pour
le valoriser,
la
méthode
dite
du
« coût
moyen
»
est
utilisée.
A
noter:
e
Sont
à
inscrire
au
chapitre
21
les
travaux
dont
le
délai
de
réalisation
est
égal
ou
inférieur
à
12
mois,
et
au
chapitre
23
tous
ceux
excédant
cette
durée
(études
non
comprises) ;
e
Un
doute
peut
exister
quant
à l'inscription
d’un
matériel
dont
le montant
unitaire
est
de
faible
valeur
et
dont
la
nature
s'apparenterait
à du
matériel
de
bureau
ou
informatique
(natures
21831
/ 21838...)
à du
mobilier
(nature
21841
/ 21848...)
ou
à
une
autre
immobilisation
corporelle
(nature
2188).
Auquel
cas,
il y a
lieu
de
s'interroger
sur
les
caractéristiques
de
l’achat
envisagé
: si son
acquisition
ne
fait
pas
l’objet
d’un
arbitrage
individuel
préalable
mais
s'inscrit
dans
un
cycle
de
remplacement
infra Page
28 annuel,
si
sa
livraison
se
fait
par
lot,
si
son
usage
n’est
pas
couvert
pas
une
garantie,
s’il
n’est
pas
identifié
par
un
numéro
de
série,
s’il ne
peut
raisonnablement
être
suivi
physiquement,
si le coût
de
sa
réparation
excéderait
le coût
d'achat,
si aucune
personne
n’est désignée
comme
étant
son
détenteur
usager,
sont
autant
d'indices
pour
inscrire
cette
dépense
en
fonctionnement
dans
une
des
subdivision
du
606
« Achats
non
stockés
de
matières
et fournitures
».
Par
extension
de
ce
principe,
ce
n’est
jamais
le
montant
total
d’une
dépense
qui
détermine
son
inscription
ou
non
dans
la section
d'investissement.
Ce
point
ne
s'applique
pas
lors
de
la création
d’une
bibliothèque :
l'acquisition
du
fonds
s'effectuera
en
investissement.
e
Pour
mémoire,
le
Conseil
Municipal
a fixé
à
1 000
euros
HT
le seuil
en-dessous
duquel
un
investisse-
ment
était
déclaré
de
faible
valeur
avec
une
durée
d’amortissement
d’un
(1)
an.
3.2.
l'amortissement
L'amortissement
est
la
réduction
irréversible,
répartie
sur
une
période
déterminée,
du
montant
porté
à
certains
postes
du
bilan.
l'amortissement
pour
dépréciation
est
la
constatation
comptable
d'un
amoindrissement
de
la valeur
d'un
élément
d'actif
résultant
de
l'usage,
du
changement
technique
ou
de
toute
autre
cause.
La
durée
d'amortissement
propre
à chaque
catégorie
de
bien
est fixée
par
délibération
du
conseil
municipal
et
fait
l’objet
d’une
annexe
aux
documents
budgétaires.
Cette
délibération
précise
également
par
catégorie
les
niveaux
de
faible
valeur
en
deçà
desquels
les éléments
sont
amortis
dans
l’année
qui
suit
leur
acquisition.
Si
des
subventions
d'équipement
sont
perçues
pour
des
biens
amortissables
alors
la Ville
doit
les
amortir
sur
la
même
durée
d'amortissement
que
celle
des
biens
qu’elles
ont
financés.
3.3.
La
cession
de
biens
mobiliers
et biens
immeubles
:
Pour
toute
réforme
de
biens
mobiliers,
un
procès-verbal
de
réforme
est
établi.
Ce
procès-
verbal
mentionne
les
références
du
matériel
réformé
ainsi
que
l’année
et
la valeur
d'acquisition.
Le
recours
au
commissariat
aux
ventes
des
Domaines,
habilité
à vendre
aux
enchères
les
biens
des
collectivités
territoriales,
est
privilégié
pour
les
biens
ayant
encore
une
valeur
marchande.
Dans
le cas
d’un
achat
avec
reprise
de
l’ancien
bien,
il n’y
a
pas
de
contraction
entre
la
recette
et
la dépense.
Le
montant
correspondant
à
la
récupération
du
bien
par
l’entreprise
n’est
en
aucune
manière
déduit
de
la
facture
d'acquisition.
Il doit
donc
faire
l’objet
d’un
titre
de
cession
retraçant
ainsi
la
sortie
de
l'inventaire
du
bien
repris.
Concernant
les
biens
immeubles,
les
cessions
donnent
lieu
à
une
délibération
mentionnant
l'évaluation
qui
a
été
faite
de
ce
bien
par
France
Domaine
et doivent
être
accompagnées
obligatoirement
d’un
acte
de vente.
Les
écritures
de
cession
sont
réalisées
par
la
Direction
des
Finances.
Il est
important
de
préciser
la
valeur
nette
comptable
du
bien
cédé
et d’indiquer
s’il s'agit
d’une
cession
totale
ou
partielle.
Dans
ce
dernier
cas,
la valeur
nette
comptable
cédée
sera
calculée
au
prorata
de
la surface
cédée.
Cependant,
si le
bien
partiellement
cédé
avait
une
valeur
nette
comptable
(VNC)
symbolique,
cette
même
valeur
peut
être
appliquée
aussi
bien
à la VNC
cédée
qu’à
son
solde.
La
constatation
de
la sortie
du
patrimoine
du
bien
mobilier
ou
immobilier
se traduit
par
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d’une
plus-value
ou
moins-value
le cas
échéant
traduisant
l’écart
entre
la valeur
nette
comptable
du
bien
et sa
valeur
de
marché).
Les
sorties
d’actif constatées
au
cours
de
l'exercice
font
l’objet
d’une
annexe
au
compte
administratif
(CA).
Les
cessions
patrimoniales
sont
prévues
en
recettes
d'investissement
sur
un
chapitre
dédié
024
mais
ce
chapitre
ne
présente
pas
d'exécution
budgétaire.
Les
titres
de
recettes
émis
lors
de
la réalisation
de
la cession
sont
comptabilisés
sur
le
compte
775
qui
ne
présente
pas
de
prévision.
Par
ailleurs,
les
écritures
de Page
29 régularisation
de
l’actif
(constat
de
la VNC
et
de
la
plus
ou
moins-value)
ont
la
spécificité
de
s'exécuter
sans
prévision
préalable
(y compris
en
dépenses).
3.4.
Concordance
Inventaire
physique/comptable
L'inventaire
comptable
correspond
à l'enregistrement
des
achats
en
matériel
que
la Ville
a entré
dans
ses
livres
comptables.
En
fonction
du
montant
d'achat,
plus
ou
moins
500
euros,
cet
achat
sera
considéré
comme
une
«
immobilisation
comptable
».
Il pourra
être
amorti.
Alors
que
l'inventaire
physique
consiste
à
compter
réellement,
sur
le
terrain,
l'ensemble
du
matériel
que
la
collectivité
détient
en
ses
murs.
Son
premier
objectif
est
de
vérifier
la
correspondance
avec
l'inventaire
comptable.
Il permet
d'avoir
une
vision
exhaustive
de
son
patrimoine.
En
vue
d’une
possible
certification
des
comptes
des
collectivités
(une
expérimentation
est
actuellement
en
cours
auprès
de
25
collectivités
locales,
sur
la
base
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
« loi NOTRe
»), et conformément
à
la volonté
de
la Ville
de
maintenir
un
haut
niveau
de
qualité
comptable,
un
travail
d'amélioration
de
son
inventaire
pour
des
traitements
de
mise
à jour
en
commun
accord
avec
la trésorerie
municipale
est
entrepris
chaque
année.
Ce
travail
porte
notamment
sur
la
sortie
des
biens
de
faible
valeur
totalement
amortis,
qui
permet
d’épurer
l’inventaire
par
certificat
administratif
signé
de
l’ordonnateur.
4.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRESORERIE
4.1.
Gestion
de
la
dette
Aux
termes
de
l’article
L.2337
— 3 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
peuvent
recourir
à
l'emprunt. Le
recours
à
l'emprunt
est
destiné
exclusivement
au
financement
des
investissements,
qu'il
s'agisse
d’un
équipement
spécifique,
d’un
ensemble
de
travaux
relatifs
à
cet
équipement
ou
encore
d’acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
Les
emprunts
peuvent
être
globalisés
et
correspondre
à
l’ensemble
du
besoin
en
financement
de
la
section
d'investissement. En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
des
ressources
propres
pour
financer
le remboursement
en
capital
de
la dette.
Le
recours
à l'emprunt
relève
en
principe
de
la compétence
de
l’Assemblée
délibérante.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
(selon
l’article
L.
2122
—
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
La
délégation
de
cette
compétence
est
encadrée.
Le
Maire
de
la Ville
de
Saintry-sur-Seine
peut
ainsi
:
- Lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
- Retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le marché
à
un
instant
donné,
du
gain
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser;
- Passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
;
- Résilier
l'opération
arrêtée ;
- Signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
;
- Définir
le type
d'amortissement
et
procéder
à un
différé
d'amortissement
;
- Recourir,
pour
les
réaménagements
de
dette,
à la faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatif au
calcul
du
ou
des
taux
d’intérêt,
d’allonger
la
durée
du
prêt,
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement;
- Conclure
tout
avenant
destiner
à
introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
est tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le cadre
de
cette
délégation.
Un
rapport
annuel
est
rédigé
et
présenté
au
Conseil
Municipal.
Il
retrace
l’évolution
de
l’encours
de
dette
et
les
opérations
réalisées
au
cours
de
l’année
passée.
Ce
rapport
est
présenté
au
moment
de
la
présentation
du
compte
administratif
de
l’année
écoulée.
4,2.
Gestion
de
la
trésorerie
Chaque
collectivité
territoriale
dispose
d’un
compte
au
Trésor
Public.
Ses
fonds
sont
obligatoirement
déposés.
Page
30 Des
disponibilités
peuvent
apparaitre
(excédents
de
trésorerie).
Il est
interdit
de
les
placer
sur
un
compte
bancaire,
y compris
de
la Caisse
des
Dépôts.
A
l'inverse,
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaitre.
Il
revient
alors
à
la
collectivité
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l’évolution
de
celle
—
ci
(son
compte
au
Trésor
ne
pouvant
être
déficitaire). Des
lignes
de
trésorerie
permettent
de
financer
le
décalage
dans
le
temps
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
Les
crédits
concernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne
procurent
aucune
ressource
budgétaire.
Ils n’ont
pas
vocation
à
financer
l'investissement.
Ils
ne
sont
donc
pas
inscrits
dans
le
budget
de
la
collectivité
et
gérés
par
le
Comptable
public
sur
des
comptes
financiers
de
classe
5.
Néanmoins,
le
recours
à ce
type
d'outils
de
trésorerie
doit
être
autorisé
par
le
Conseil
Municipal,
qui
doit
préciser
le
montant
maximal
qui
peut
être
mobilisé.
Le
Maire
de
la
Ville
de
Saintry-sur-Seine
a
reçu
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
contractualiser
l’utilisation
d’une
ligne
de
trésorerie,
dans
le
respect
du
plafond
fixé
chaque
année
dans
la
délibération
d'adoption
du
budget
primitif
de
la Ville.
5.
LA
GESTION
DES
GARANTIES
D'EMPRUNT
5.1.
La
gestion
des
garanties
d'emprunt
La garantie
d'emprunt
est
un
engagement
hors
bilan
par
lequel
la Ville
accorde
sa
caution
à
un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
le
recours
à
l'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le
remboursement
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
La décision
d’octroyer
une
garantie
d'emprunt
est obligatoirement
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Le contrat
de
prêt
ou,
le
cas
échéant,
l'acte
de
cautionnement
est
ensuite
signé
par
le
Maire.
Les
garanties
d'emprunt
accordées
à des
personnes
morales
de
droit
privé
sont
soumises
aux
dispositions
de
la
loi
du
5
janvier
1988
modifiée
dite
«
loi
Galland
».
Elle
impose
aux
collectivités
trois
ratios
prudentiels
conditionnant
l’octroi
de
garanties
d'emprunt
:
e
La
règle
du
potentiel
de
garantie
: le
montant
de
l’annuité
de
la
dette
propre
ajouté
au
montant
de
l'annuité
de
la
dette
garantie,
y
compris
la
nouvelle
annuité
garantie,
ne
doit
pas
dépasser
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
;
e
La
règle
de
division
des
risques
: le volume
total
des
annuïités
garanties
au
profit
d’un
même
débiteur
ne
peut
aller
au-delà
de
10%
des
annuïités
pouvant
être
garanties
par
la collectivité
;
e
La
règle
du
partage
des
risques
: la quotité
garantie
ne
peut
couvrir
que
50%
du
montant
de
l’emprunt
contracté
par
l'organisme
demandeur.
Ce
taux
peut
être
porté
à 80%
pour
des
opérations
d’aménage-
ment
menées
en
application
des
articles
L.300-1
à
L.300-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ces
ratios
sont
cumulatifs.
Les
limitations
introduites
par
les
ratios
Galland
ne
sont
pas
applicables
pour
les
opérations
de
construction,
acquisition
ou
amélioration
de
logements
réalisées
par
les
organismes
d’habitation
à
loyer
modéré
(OPH)
ou
les
sociétés
d'économie
mixte
ou
subventionnées
par
l'Etat
(article
L.2252-2
du
CGCT).
Les
accords
de
principe
du
Maire
ainsi
que
la mise
en
place
de
convention
de
réservations
de
logements
comme
contreparties
attendues
notamment
en
matière
de
logement
social
sont
traités
par
le service
logement.
La
Direction
des
Finances
intervient
pour
la
rédaction
de
la
délibération
de
la garantie,
ainsi
que
le suivi
de
la
garantie. L'ensemble
des
garanties
d'emprunt
fait
obligatoirement
l’objet
d’une
communication
qui
figure
dans
les
annexes
du
budget
primitif
et
du
compte
administratif
au
sein
du
document
intitulé
«
Etat
de
la dette
propre
et
garantie
».
Page
31 6.
LES
REGIES
6.1.
La création
des
régies
Seul
le Comptable
public
est
habilité
à régler
les dépenses
et
recettes
de
la Ville.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d’encaisser
certaines
recettes
et de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d’une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
Maire.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
Maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à l'arrêté
de
création
de
la
régie.
6.2.
La nomination
des
régisseurs
Les
régisseurs
et
leurs
mandataires
sont
nommés
par
décision
de
l'ordonnateur
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de
la régie.
Cet
avis
conforme
peut
être
retiré
à tout
moment
lors
du
fonctionnement
de
la
régie
s'il
s'avère
que
le
régisseur
n'exerce
pas
ses
fonctions
dans
le
respect
de
la
réglementation. Les
régisseurs
sont
fonctionnellement
sous
la
responsabilité
des
directeurs
opérationnels.
Les
Directions
opérationnelles
sont
chargées
du
contrôle
d'opportunité
et
de
légalité
des
recettes
encaissées
ainsi
que
des
dépenses
payées
par
les
régisseurs
(contrôle
de
la
conformité
des
opérations
avec
l'arrêté
constitutif
de
la
régie). Les
opérations
effectuées
au
titre
d’une
régie
doivent
être
engagées
dans
l'application
financière,
en
recettes
comme
en
dépenses
:
e
En
recettes
: un
engagement
par
nature,
par
an
et
par
régie :
les
versements
mensuels
sont
tous
effec-
tués
sur
le même
engagement
;
e
En
dépenses :
l'engagement
doit
toujours
être
préalable
à la dépense
soit
en
début
d'année
pour
l’an-
née
entière,
soit
à chaque
reconstitution
de
la
régie.
En
effet,
l'engagement
permet
de
s'assurer
de
la
disponibilité
des
crédits.
La
nature
des
recettes
pouvant
être
perçues
ainsi
que
les
dépenses
pouvant
être
réglées
par
régie
sont
encadrées
par
les
arrêtés
constitutifs.
L'acte
constitutif
doit
indiquer
le
plus
précisément
possible
l'objet
de
la
régie,
c'est-à-dire
la
nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci.
I n'entre
pas
dans
les compétences
ordinaires
d'une
régie
de
recette
de
procéder
à la vente
d'éléments
d'actifs
du
haut
de
bilan
(véhicules,
matériels
informatiques,
…)
aux
motifs
que
ce
type
de
cession
nécessite
une
délibération
du
conseil
municipal
ainsi
que
la constatation
complexe
et
préalable
de
mise
en
réforme
et sortie
du
patrimoine,
dont
les
écritures
sont
hors
champ
de
compétence
d’un
régisseur.
Le
régisseur
de
recette
doit
verser
son
encaisse
dès
que
le
montant
de
celle-ci
atteint
le
maximum
fixé
par
l'acte
de
création
de
la
régie
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
et obligatoirement
:
e
Enfin
d'année,
sans
pour
autant
qu'obligation
soit faite
d'un
reversement
effectué
le 31
décembre
dès
lors
que
les
modalités
de
fonctionnement
conduisent
à
retenir
une
autre
date ;
e
En
cas
de
remplacement
du
régisseur
par
le
régisseur
intérimaire
ou
par
le
mandataire
suppléant;
e
En
cas
de
changement
de
régisseur;
e
À la clôture
de
la régie.
Concernant
les
régies
de
dépense
dites
régies
d'avance,
le
montant
maximum
de
l'avance
mis
à la disposition
du
régisseur
ne
doit
pas
excéder
le
quart
du
montant
prévisible
des
dépenses
annuelles
à
payer.
L'acte
constitutif
de
la
régie
précise
le
montant
maximum
de
l'avance
susceptible
d'être
mis
à
la
disposition
du
régisseur.
Page
32 6.3.
Les
obligations
des
régisseurs
Les
régisseurs
doivent
se
conformer
en
toute
probité
à
l’ensemble
des
obligations
spécifiques
liées
à
leurs
fonctions. Les
régisseurs
sont
fonctionnellement
sous
la
responsabilité
des
directeurs
des
services
concernés.
En
sus
des
obligations
liées
à
l'exercice
des
fonctions
de
tout
fonctionnaire,
les
régisseurs
sont
responsables
personnellement
et
pécuniairement
des
opérations
financières
qui
leur
sont
confiées.
Le
régisseur
est
également
responsable
des
opérations
des
mandataires
qui
agissent
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Ainsi,
en
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
disparition
des
fonds
valeurs
et
pièces
justificatives
qui
lui
sont
remis,
le
régisseur
assume
la
responsabilité
financière
de
ces
disparitions.
Depuis
le
1er
janvier
2023,
l'ordonnance
du
23
mars
2022
et
son
décret
d'application
du
22
décembre
2022
ont
supprimé
le
régime
historique
de
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
(RPP)
des
comptables
publics
et
des
régisseurs
et
instauré
un
régime
de
responsabilité
unifié,
commun
à
l'ensemble
des
acteurs
de
la
chaîne
financière.
Ce
régime
de
responsabilité
des
gestionnaires
publics
(RGP)
s'inspire
du
modèle
de
la
cour
de
discipline
budgétaire
et
financière
(CDBF),
modernisé
et
adapté
aux
pratiques
de
la gestion
publique
du
XXIème
siècle.
Il sera
réservé
aux
fautes
les
plus
graves,
celles
qui
portent
atteinte
à
l'ordre
public
financier,
et
devrait
donc
conduire
à un
nombre
limité
de
mises
en
cause
chaque
année.
Dans
ce
cadre,
les
régisseurs
sont
justiciables
comme
ils
l'étaient
précédemment
devant
la
CDBF,
mais
dans
un
cadre
précisé
et
resserré.
Ils
peuvent
être
sanctionnés
en
cas
d’infractions
prévues
par
l'ordonnance
et
sont
susceptibles
de
faire
l’objet
de
poursuites
judiciaires
en
cas
d’infractions
à
la
loi
pénale
(par
exemple,
détournement
de
fonds).
La
séparation
des
fonctions
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
étant
préservée,
les
missions
des
régisseurs
demeurent
inchangées
et
ces
derniers
continuent
d'être
les
garants
de
la garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la conservation
des pièces
justificatives
ainsi
que
de
la tenue
de
la
comptabilité
des
opérations.
En
conséquence,
ils
demeurent
soumis
aux
contrôles
du
comptable
et
de
l'ordonnateur. Les
modifications
essentielles
relatives
aux
régisseurs
concernent,
à
l'instar
des
comptables,
les
mécanismes
de
cautionnement
et
d'assurance
:
ainsi
l'obligation
de
cautionnement
et
l'assurance
en
vue
de
couvrir
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
disparaissent.
S'agissant
du
régime
indemnitaire,
le décret
du
22
décembre
2022
précité
renomme
l'indemnité
de
caisse
et
de
responsabilité
"indemnité
de
maniement
de
fonds",
dans
des
conditions
et
selon
des
taux
permettant
de
maintenir
le
niveau
d'indemnisation
: ces
éléments
seront
fixés
prochainement
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
6.4.
Le suivi et le contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le fonctionnement
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
Il peut
s'agir
d’un
contrôle
sur
pièce
ou
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
un
référent
«
régies
» est
placé
au
sein
de
la
Direction
des
Finances
pour
coordonner
le suivi
et
l'assistance
des
régies,
ainsi
que
l’organisation
des
contrôles
conjoints
avec
le comptable
public.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délais
au
référent
régie
les
difficultés
de
tout
ordre
qu’ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur
pièce
qu’il
exerce
lors de
la régularisation
des
écritures,
le comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
la
Direction
des
Finances.
Il
est
tenu
compte,
par
l’ensemble
des Page
33 intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
7.
INFORMATION
DES
ELUS
7.1.
Mise
en
ligne
des
documents
budgétaires
et des
rapports
de
présentation
L'article
107
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
crée,
par
son
article
107,
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
transparence
et
la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales.
Les
documents
de
présentation
prévus
dans
les
nouvelles
dispositions
de
l'article
précités
(budget
primitif,
compte
administratif,
rapport
d'orientation
budgétaire...)
ont
vocation
à être
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité,
après
l'adoption
par
l'assemblée
délibérante.
Le
décret
n°2016-834
du
23
juin
2016
relatif
à
la
mise
en
ligne
par
les
collectivités
territoriales
et
par
leurs
établissements
publics
de
coopération
de
documents
d'informations
budgétaires
et
financières
est
venu
préciser
les
conditions
de
cette
mise
en
ligne,
en
particulier
leur
accessibilité
intégrale
et
sous
un
format
non
modifiable,
leur
gratuité
et
leur
conformité
aux
documents
soumis
à
l'assemblée
délibérant.
7.2.
Suites
données
aux
rapports
d'observations
de
la
CRC
Dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
présentation
d’un
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
à
l'assemblée
délibérante,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu’il
a entreprises
à
la suite
des
observations
de
la CRC.
Ce
rapport
est communiqué
à la CRC.
Le
rapport
d'observations
définitives
que
la CRC
adresse
au
Président
de
l’EPCI
auquel
la Ville
est
rattachée
est
également
transmis
par
la CRC
aux
maires
des
communes
membres,
immédiatement
après
la présentation
qui
en
est
faite
à
l'organe
délibérant
de
ce
dernier.
Ce
rapport
est
présenté
par
le
Maire
de
chaque
commune
au
plus
proche
conseil
municipal
et donne
lieu
à un
débat.
DELIBERATION
2023-25-09
- N°41
: CORRECTION
SUR
EXERCICE
ANTÉRIEUR
—
AMORTISSEMENTS
Rapporteur
: Madame
DENECE
Après
pointage
avec
la trésorerie,
sur
les
fiches
d'inventaire :
e
L'immobilisation
2016000049
comptabilisée
au
compte
2138
a été
amortie
par
erreur
au
compte
28151
sur
l'exercice
2022
pour
116
euros.
e
L'immobilisation
2011042
comptabilisée
au
compte
2184
a été
trop
amortie
au
compte
28184
sur
l'exercice
2022
pour
193
euros.
e
L'immobilisation
2016000121
comptabilisée
au
compte
2188
a
été
trop
amortie
au
compte
28188
sur
l'exercice
2022
pour
59
euros.
Les
erreurs
sur
exercices
antérieurs
sont
corrigées
via
le compte
1068.
Il convient
d'autoriser
le
mouvement
du
compte
1068
«
excédents
de
fonctionnement
capitalisés
».
Aussi
afin
de
régulariser
les
amortissements
des
fiches
d’immobilisation
2016000049,
2011042
et
2016000121
les
opérations
non
budgétaires
suivantes
doivent
être
passées
par
le comptable
public :
e
Débit
du
compte
28151
116
euros
e
Crédit
du
compte
1068
116
euros
e
Débit
du
compte
1068
116
euros
e
Crédit
du
compte
28138
116
euros
e
Débit
du
compte
28184
193
euros
e
Crédit
du
compte
1068
193
euros
Page
34 +
Débit
du
compte
28188
59
euros
e
Crédit
du
compte
1068
59
euros
Concrètement,
ces
opérations
d'ordre
non
budgétaires,
lesquelles
n’entrainent
aucun
mouvement
de
trésorerie
en
termes
d’encaissement
ou
de
décaissement,
seront
passées
par
le
seul
comptable
public
et
n’impacteront
pas
le budget
de
la commune.
Nous
demandons
au
conseil
municipal,
de
bien
vouloir
autoriser
ces
mouvements
d'ordre
d’apurement
par
le 1068.
Délibération Sur
proposition
de
Mme
DENECE
et
après
en
avoir
délibéré
par
24
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
(Mme
NGANTCHUE
et
Mme
FABRE),
le
Conseil
municipal
AUTORISE
le
débit
du
compte
28151
pour
un
montant
de
116.00
euros,
AUTORISE
le
crédit
du
compte
1068
pour
un
montant
de
116.00
euros,
AUTORISE
le
débit
du
compte
1068
pour
un
montant
de
116.00
euros,
AUTORISE
le
crédit
du
compte
28138
pour
un
montant
de
116.00
euros,
AUTORISE
le
débit
du
compte
28184
pour
un
montant
de
193.00
euros,
AUTORISE
le
crédit
du
compte
1068
pour
un
montant
de
193.00
euros,
AUTORISE
le débit
du
compte
28188
pour
un
montant
de
59.00
euros,
AUTORISE
le
crédit
du
compte
1068
pour
un
montant
de
59.00
euros
et
AUTORISE
le
comptable
à
enregistrer
les
écritures
dans
la comptabilité
de
la commune.
DELIBERATION
2023-25-09
- N°42
: ATTRIBUTION
DE
CARTES
CADEAUX
AUX
AGENTS
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
La
collectivité
attribue,
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
une
carte
cadeau
ILLICADO
au
personnel
de
la
collectivité
d’une
valeur
de
50
€ par
agent
et de
40 € par
enfant
jusqu’à
l’âge
de
16
ans.
L'enfant
devra
être
connu
du
service
RH
après
présentation
de
l’acte
de
naissance
ou
du
livret
de
famille.
Sont
bénéficiaires
de
cette
carte-
cadeau:
les
agents
titulaires,
les
stagiaires,
les
contractuels,
les
contrats
aidés,
les
apprentis
et
les
agents
rémunérés
à
l'heure
dès
lors
que
le
contrat
est
égal
ou
supérieur
à
6 mois
et
que
l’agent
est
présent
dans
la
collectivité
au
25
décembre
de
l’année
N.
Les
agents
qui
travaillent
moins
de
50
%
du
temps
complet
bénéficieront
d’une
carte
cadeau
mais
pas
pour
leur(s)
enfant(s).
Les
agents
accueillis
en
détachement
en
bénéficient
également
sous
réserve
de
ne
pas
percevoir
cette
prestation
de
leur
employeur
d’origine,
sur
justificatif.
Les
agents
mis
à
disposition
auprès
d’autres
structures
peuvent
également
en
bénéficier
sauf
s'ils
perçoivent
une
telle
aide
de
leur
structure
d'accueil.
De
même,
les agents
en
congé
de
maladie
ordinaire
de
plus
de
6 mois
dans
l’année,
en
congé
de
longue
maladie,
en
congé
de
longue
durée
ou
placés
en
CITIS
ne
bénéficieront
pas
de
cette
carte
cadeau,
ni
leur(s)
enfant(s).
Cette
carte-cadeau
sera
distribuée
aux
agents
en
fin
d'année
pour
les
achats
de
Noël.
Elle
devra
être
utilisée
dans
l'esprit
cadeau.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
les
conditions
d'attribution
de
cette
carte-cadeau.
Délibération Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
POUR
et
5
voix
CONTRE
(Mme
DUCROQUET,
Mme
NGANTCHUE,
Mme
FABRE,
M.
DIAZ
et
M.
LE
TALBODEC),
le
Conseil
municipal
ATTRIBUE
une
carte
cadeau
ILLICADO
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
ceux
bénéficiant
d’un
contrat
aidé,
aux
apprentis
et aux
agents
rémunérés
à l'heure
dès
lors
que
le contrat
est
égal
ou
supérieur
à 6 mois
et que
l’agent
est
présent
dans
la
collectivité
au
25
décembre
de
l’année
N,
DIT
que
les
agents
travaillant
à
moins
de
50
%
du
temps
complet
bénéficient
d’une
carte
cadeau
mais
pas
pour
leur(s)
enfant(s),
DIT
que
les
agents
accueillis
en
détachement
en
bénéficient
également
sous
réserve
de
ne
pas
percevoir
cette
prestation
de
leur
employeur
d’origine,
DIT
que
les
agents
mis
à disposition
auprès
d’autres
structures
peuvent
également
en
bénéficier
sauf
s'ils
perçoivent
une
telle
aide
de
leur
structure
d'accueil,
DIT
que
les
agents
en
congé
de
maladie
ordinaire
de
plus
de
6
mois
dans
l'année,
en
congé
de
longue
maladie,
en
congé
de
longue
durée
ou
placés
en
CITIS
ne
bénéficient
pas
de
cette
carte
cadeau,
ni leur(s)
enfant
(s),
DIT
que
cette
carte-cadeau
sera
distribuée
aux
agents
en
fin
d'année
pour
les
achats
de
Noël.
Elle
devra
être
utilisée
dans
l'esprit
cadeau,
DIT
que
la carte
cadeau
sera
d’une
valeur
de
50
€ par
agent
et
de
40
€
par
enfant
jusqu’à
l’âge
de
16
ans,
l’enfant
devra
être
connu
du
service
RH
après
envoi
de
l'acte
de
naissance
ou
du
livret
de
famille,
DIT
que
les
crédits
prévus
à cet
effet
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Page
35 DELIBERATION
2023-25-09
-
N°43
: AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
DEPOSER
UNE
DECLARATION
PREALABLE
POUR
LA
MODIFICATION
DE
LA
FACADE
DE
LA
POSTE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
La
commune
de
Saintry-sur-Seine
a
souhaité,
dans
le
cadre
de
ses
orientations
pour
l'aménagement
et
le
développement
de
son
territoire,
de
maintenir
le bureau
de
poste
existant
et de
développer
un
partenariat
visant
à garantir
la
proximité
entre
les
usagers
et
les
services
proposés
par
la
Poste.
Le
31
mai
2023,
le Conseil
municipal
a approuvé,
à l’unanimité
des
membres
présents,
la convention
proposée
entre
la ville
de
Saintry-sur-Seine
et
la
Poste,
dans
laquelle
figurent
notamment
les conditions
de versement
d’une
indemnité
compensatrice
mensuelle
relative
à
la
prise
en
charge
financière
de
l’agent
communal
appelé
à être
présent
dans
les
locaux.
Le
Distributeur
automatique
de
billets
étant
nécessaire
dans
la vie
courante
de
la communale,
il y a lieu
d’isoler
le Guichet
Automatique
Bancaire
exploité
par
la
Poste
des
surfaces
d'accueil
du
public.
Le
personnel
communal
n'étant
pas
autorisé
à gérer
le
Distributeur
automatique
de
billets.
Afin
d'isoler
et sécuriser
l'enceinte
technique
du
Guichet
Automatique
Bancaire,
il convient
de
créer
un
accès
pour
les
convoyeurs
de
fonds
au
travers
d’un
sas
qui
obligera
la
modification
de
la façade
du
bâtiment.
Du
fait
de
la
modification
de
la façade
extérieure,
les
travaux
afférents
nécessiteront
une
déclaration
préalable
en
application
de
l’article
R421-17
a)
du
Code
de
l'urbanisme.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
déposer
une
demande
de
déclaration
préalable
pour
la
modification
de
la
façade
du
bâtiment
où
se
trouve
actuellement
la poste.
Délibération Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
par
23
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS
{Mme
DUCROQUET,
Mme
NGANTCHUE
et
Mme
FABRE),
le
Conseil
municipal
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à déposer
la demande
de
déclaration
préalable
pour
la modification
de
la façade
du
bâtiment
où
se
trouve
la
poste,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
y afférent
et
notamment
l'arrêté
d'autorisation
de
déclaration
préalable.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
MOTION
DU
GROUPE
ALTERNATIVE
CITOYENNE
Les
élus
de
AC
prennent
très
au
sérieux
la
Protection
Fonctionnelle
et
dénoncent
tout
acte
de
violence
ou
menace
envers
tous
les élus
comme
ça
s’est
produit
dans
plusieurs
communes
de
France.
Par contre,
les différentes
demandes
de
protection
fonctionnelle
que
vous
faites
depuis
le début
de votre
mandat
ont
toujours
été
retoquées
par
le Tribunal
Administratif.
Vous
ne
pouvez
pas
aujourd’hui
nous
demander
de
voter
pour
des
protections
fonctionnelles
pour
lesquelles
nous
n'avons
pas
été
associés,
en
tant
qu'élus,
au
moment
des
faits
qui
auraient
été
partagés
dans
le secret
de
l'instruction
en
dehors
de
ce
conseil
municipal
public.
Aucune
preuve
sérieuse
n'étant
aujourd’hui
apportée
dans
ces
notes
de
synthèse
ni aucun
retour
d'approbation
du
procureur
de
la
République
que
vous
avez
sollicité
!
Au
stade
de
la
plainte,
aucune
protection
fonctionnelle
n'est
nécessaire
tant
que
le
procureur
n’a
pas
décidé
d’instruire
l'affaire.
Donc
la seule
demande
valable
est
la
mise
en
examen.
De
plus,
l'ensemble
des
frais
financiers
engagés
pour
ces
instructions
sera
à
la
charge
des
Saintryens
et
bien
inutiles
dans
la
conjoncture
actuelle
où
nous
savons
que
beaucoup
de
saintryens
envisagent
les
dépenses
de
l’hiver
avec
angoisse.
C'est
dans
ce
cas,
qu'à
ce
jour,
sans
concertation
et
sans
éléments
tangibles
nous
demandons
le
retrait
de
l'ensemble
des
points
concernant
la
protection
fonctionnelle.
Après
lecture
et délibération
par
3 voix
POUR,
16
voix
CONTRE
et 2 personnes
ne
souhaitant
pas
prendre
part
au
VOTE,
le
Conseil
municipal
REJETTE
cette
motion
proposée.
Page
36 DELIBERATION
2023-25-09
- N°44
: MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le tableau
des
effectifs
constitue
la liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non,
classés
par filière,
cadres
d'emplois
et
distingués
par
une
durée
hebdomadaire
de
travail
déterminée
en
fonction
des
besoins
du
service.
Pour
les
besoins
de
l’accueil
de
son
agence
postale
communale
et de
l’accueil
de
la mairie,
la collectivité
doit
ouvrir
deux
postes
supplémentaires
dans
la
filière
administrative
catégorie
C.
Pour
la filière
technique,
un
poste
de
gardien
du
gymnase
qui
sera
rétrocédé
par
Grand
Paris
Sud
doit
être
créé.
Il sera
occupé
par
un
agent
de
catégorie
C,
adjoint
technique.
Deux
autres
postes
doivent
également
être
ouverts
dans
la filière
technique
pour
la stagiairisation
de
deux
agents
contractuels.
Il convient
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
avec
:
>
la
création, o
danslafilière
administrative,
de
2 postes
d’adjoint
administratif
(catégorie
C)
o
dans
la
filière
technique,
de
3 postes
d’adjoint
technique
(catégorie
C)
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
le tableau
des
effectifs
modifié
présenté
à la page
suivante.
CADRE
D'EMPLOIS
CAT
SECTEUR
POSTES
OUVERTS
POSTES
OUVERTS
EFFECTIF
REEL
AU
01-06-2023
AU
25-09-2023
AU
25/09/2023
EMPLOIS
PERMANENTS
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
A
Administratif
1
1
1
DIRECTEUR
DE
CABINET
A
Administratif
1
1
1
ATTACHE
(temps
complet}
A
Administratif
1
1
1
ATTACHE
(temps
non
complet:
16/35ème)
A
Administratif
1
1
1
CADRE
D'EMPLOIS
DES
REDACTEURS
B
Administratif
5
5
1
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
C
Administratif
20
22
18
TOTAL
FILIERE
ADMINISTRATIVE
29
31
23
CADRE
D'EMPLOIS
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
B
Technique
1
1
1
CADRE
D'EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
MAITRISE
C
Technique
2
2
2
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
Ê
Technique
13
16
10
CONTRAT
PEC
(Parcours
Emploi
Compétences)
C
Technique
1
1
1
ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
(temps
non
complet
: 25/35ème)
CE
Technique
4
4
3
ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL
(temps
non
complet
15/35ème)
C
Technique
1
1
*
TOTALFILIERE
TECHNIQUE)
22
25
18
CADRE
D'EMPLOIS
DES
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
€
Social
7
7
6
TOTAL FILIERE
SOCIALE
7
7
6
CADRE
D'EMPLOIS
DES ADJOINTS
DU PATRIMOINE
c
Culturel
2
2
1
TOIAL FILIERE CULTURELLE
2
2
1
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
D'ANIMATION
C
Animation
21
21
21
CONTRAT
APPRENTISSAGE
SERVICE
ENFANCE
C
Animation
1
1
0
TOTAL
FILIERE
ANIMATION)
22
22
21
CADRE
D'EMPLOI
DES
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
€
Police
Municipale
3
3
2
APPRENTI
SECURITE
C
Police
Municipale
1
1
0
TOTAL
FILIERE
POLICE]
4
4
2
TOTAL
EMPLOIS
PERMANENTS)
86
91
71
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
C
Accueil
1
0
0
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
(traversée
des
écoles)
€
Police
Municipale
1
1
1
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
D'ANIMATION
C
Animation
7
5
S
TOTAL
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
8
6
6
AGENT
REMPLACANT
CADRE
D'EMPLOIS
DES
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
C
Social
2
1
TL
TOTAL
AGENT
REMPLACANT
2
1
4
TOTAL)
96
98
78 Page
37 Délibération Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
par
24
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
{Mme
NGANTCHUE
et
Mme
FABRE),
le
Conseil
municipal
DECIDE
de
créer
dans
la
filière
administrative,
2
postes
d’adjoint
administratif
(catégorie
C)
et
dans
la
filière
technique,
3
postes
d’adjoint
technique
(catégorie
C),
APPROUVE
le tableau
des
effectifs
présenté
et
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
DELIBERATION
2023-25-09
- N°45
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
CONTRE
X POUR
FAITS
DE
VIOLENCES
A
L’'ENCONTRE
DE
L'AUTORITE
PUBLIQUE
AU
MOYEN
D’UNE
ARME
PAR
DESTINATION,
DE
TENTATIVE
DE
DEGRADATION
DU
BIEN
D’UNE
PERSONNE
DEPOSITAIRE
DE
L’AUTORITE
PUBLIQUE
Rapporteur
: Madame
PELOUIN
Monsieur
le Maire
a adressé
le 18
septembre
2023,
une
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
à raison
des
faits
suivants :
Le
2
juillet
2023
à
23h15
précises,
Monsieur
Patrick
Rauscher,
Maire
de
la
commune
de
Saintry-sur-Seine,
a
dû
composer
le
17
pour
contacter
le
centre
de
réception
des
appels
de
la
gendarmerie,
en
raison
de
plusieurs
mortiers
tirés
à
proximité
de
son
domicile.
La
puissance
des
détonations
était
telle
que
Monsieur
le
Maire
a
décidé
de
se
rendre
seul
sur
place,
avec
son
véhicule,
afin
de
retrouver
les
auteurs
des
tirs.
Arrivé
devant
la
place
de
la
mairie,
Monsieur
le
Maire
a
pu
constater
la
présence
d’une
huitaine
d'individus,
et
ce
malgré
l'existence
d’un
arrêté
d'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de trois
personnes
aux
abords
de
l’hôtel
de ville entre
18h00
et 6h00.
Monsieur
le Maire
a rappelé
à l’ensemble
des
individus
présents,
depuis
l’intérieur
de
son
véhicule,
leur
obligation
de
respecter
l'arrêté
municipal
édicté.
Monsieur
le
Maire
s'est
ensuite
stationné
sur
le
parking
de
la
pharmacie
situé
à quelques
mètres
de
là,
dans
l'attente
de
l’arrivée
des
gendarmes.
Plusieurs
individus
se
sont
regroupés
autour
de
son
véhicule,
avec
un
comportement
laissant
à
craindre
à
tout
moment
un
débordement.
Monsieur
Le
Maire
n’a
pu
déterminer
si
les
individus
situés
sur
la
place
de
la
Mairie
étaient
les
auteurs
des
tirs et a demandé
à la gendarmerie
de
procéder
à la verbalisation
de
chacune
d'elles
du
fait du
non-
respect
de
l'arrêté
d'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
trois
personnes
aux
abords
de
l’hôtel
de
ville
entre
18h00
et
6h00.
13
personnes
ont
ainsi
été
verbalisées.
L'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que :
« Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles fixées
par
le code
pénal,
les lois
spéciales
et le présent
code.
La
commune
est
tenue
de
protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du fait
de
leurs fonctions
et
de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est résulté
».
Ces
dispositions
font
obligation,
au
conseil
municipal,
d'octroyer
aux
élus
qui
en
font
la demande,
une
protection
fonctionnelle
à raison
de
faits
subis
à l’occasion
ou
du
fait
de
ses
fonctions.
Compte-tenu
que
les faits
de
violences
à l'encontre
de
l’autorité
publique
au
moyen
d’une
arme
par
destination,
de
tentative
de
dégradation
du
bien
d’une
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique,
ont
été
commis
contre
la
personne
du
Maire
du
fait
de
ses
fonctions,
il
y
a,
dans
ces
conditions,
lieu
d’octroyer
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le
Maire
pour
les
faits
objets
de
la
demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
II
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
en
faveur
de
l'octroi
de
la protection
fonctionnelle
de
Monsieur
le
Maire.
Délibération Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN
et
après
que
Monsieur
le
Maire
soit
sorti
de
la salle,
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération,
et
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants :
-
Nombre
de
votants :
25
-
Bulletins
blancs
:
02
-
Bulletins
nuls
:
O1
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
02
Page
38 Le
Conseil
municipal
ACCORDE
la demande
de
protection
fonctionnelle
à Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les
faits
de
violences
à
l'encontre
de
l’autorité
publique
au
moyen
d’une
arme
par
destination,
de
tentative
de
dégradation
du
bien
d’une
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique.
DELIBERATION
2023-25-09
- N°46
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONTRE
UN
EMPLOYE
COMMUNAL
POUR
DENONCIATION
CALOMNIEUSE
Rapporteur
: Madame
PELOUIN
Monsieur
le
Maire
a adressé
le
18
septembre
2023,
une
demande
de
protection
fonctionnelle
à raison
des
faits
suivants : Le
2 juillet
2023
à
23h15
précises,
Monsieur
Patrick
Rauscher,
Maire
de
la
commune
de
Saintry-sur-Seine,
a dû
composer
le
17
pour
contacter
le
centre
de
réception
des
appels
de
la
gendarmerie,
en
raison
de
plusieurs
mortiers
tirés
à
proximité
de
son
domicile.
La
puissance
des
détonations
était
telle
que
Monsieur
le
Maire
a
décidé
de
se
rendre
seul
sur
place,
avec
son
véhicule,
afin
de
retrouver
les auteurs
des
tirs. Arrivé
devant
la place
de
la
mairie,
Monsieur
le
Maire
a
pu
constater
la
présence
d’une
huitaine
d'individus,
et
ce
malgré
l'existence
d’un
arrêté
d'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de trois
personnes
aux
abords
de
l’hôtel
de
ville entre
18h00
et
6h00.
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
à
l’ensemble
des
individus
présents,
depuis
l’intérieur
de
son
véhicule,
leur obligation
de
respecter
l'arrêté
municipal
édicté.
Monsieur
le Maire
s’est ensuite
stationné
sur
le parking
de
la pharmacie
situé
à quelques
mètres
de
là, dans
l'attente
de
l’arrivée
des
gendarmes.
Plusieurs
individus
se sont
regroupés
autour
de
son
véhicule,
avec
un
comportement
laissant
à craindre
à tout
moment
un
débordement.
Dans
le
cadre
de
deux
contentieux
actuellement
instruits
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
(numéro
d'instance
2208277
et
2304172)
et
sans
lien
avec
les
évènements
du
2
juillet
2023,
Monsieur
le
Maire
a
découvert
l’existence
d’une
plainte
formulée
à
son
encontre
par
un
employé
communal
qui
a fait
l’objet
d’une
sanction
disciplinaire.
Cette
plainte,
qui
a été
déposée
le
13
juillet
2023
par
l'employé,
indique
que :
- Monsieur
le Maire
l'aurait
menacé
et insulté
plusieurs
fois,
notamment
en
disant
« vous
allez voir ce
qui va
vous
arriver
aujourd’hui
! » ou
encore
« clochard
» ;
- Monsieur
le
Maire
sentait
l'alcool
;
- Monsieur
le Maire
était
accompagné
et,
donc,
complice
d’une
personne
prétendument
alcoolisée
et armée
qui
l’aurait
menacé
de
lui
«
mettre
une
balle
dans
la
tête
» ;
- Monsieur
le Maire
l’aurait
attiré
dans
un
guet-apens
afin
de
le menacer;
- Monsieur
le Maire
insulterait
Monsieur
X.
L'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
: «
Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles
fixées
par
le code
pénal,
les
lois spéciales
et
le présent
code.
La
commune
est tenue
de
protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté
».
Ces
dispositions
font
obligation,
au
conseil
municipal,
d’octroyer
aux
élus
qui
en
font
la demande,
une
protection
fonctionnelle
à
raison
de
faits
subis
à
l’occasion
ou
du
fait
de
ses
fonctions.
Compte-tenu
que
les
faits,
qui
relèvent
de
la
dénonciation
calomnieuse,
ont
été
commis
contre
la
personne
du
Maire
du
fait
de
ses
fonctions,
Il y
a
lieu,
dans
ces
conditions,
d’octroyer
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le
Maire
suite
à sa
demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
en
faveur
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
Monsieur
le
Maire.
Délibération Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN
et
après
que
Monsieur
le
Maire
soit
sorti
de
la salle,
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération,
et
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Nombre
de
votants :
25
Bulletins
blancs
:
02
Bulletins
nuls :
01
Page
39 Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
02
Le
Conseil
municipal
ACCORDE
la demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les
faits
de
de
dénonciation
calomnieuse.
DELIBERATION
2023-25-09
- N°47
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONTRE
UN
EMPLOYE
COMMUNAL
ET
UN
EX-EMPLOYE
POUR
DENONCIATIONS
CALOMNIEUSES
Rapporteur
: Madame
PELOUIN
Monsieur
le Maire
a adressé
le 18
septembre
2023,
une
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
à raison
des
faits
suivants
:
Monsieur
X
a été
recruté
à
la
mairie
de
Saintry-sur-Seine
le
1er
septembre
2014
en
qualité
d'agent
contractuel
au
grade
d’adjoint
d'animation
au
service
jeunesse.
Depuis
le
1er
juin
2016,
Monsieur
X
occupait
les
fonctions
de
directeur
du
service
jeunesse
de
la
commune
et
encadrait
trois
animateurs
au
grade
d’adjoint
d'animation,
dont
Madame
Y. Madame
Y a été
recrutée
au
sein
de
la commune
de
Saintry-sur-
Seine
le 20 janvier
2020
sur
un
poste
d’adjoint
d'animation
en
renfort
au
service
jeunesse.
Par
la
suite,
elle
a été
recrutée
en
qualité
d’adjoint
d'animation
(en
tant
que
stagiaire
2ème
échelon).
Il
a
été
mis
fin
à
son
stage
à
compter
du
1°
avril
2021.
Monsieur
X était
donc
le
responsable
hiérarchique
de
Madame
Y.
La
commune
de
Saintry-sur-Seine
a
introduit
une
procédure
disciplinaire
à
l'endroit
de
Monsieur
X,
sur
le
fondement
de
plusieurs
fautes
disciplinaires
commises.
À cela,
s’ajoutait
un
comportement
d’insubordination,
moqueur
et arrogant.
Monsieur
le Maire
a saisi
la
commission
de
discipline,
qui
a été
appelée
à donner
son
avis
sur
le dossier
de
Monsieur
X.
La
commission
a
considéré
que
les faits
reprochés
à Monsieur
X étaient
établis
et
présentaient
un
caractère
gravement
fautif.
Elle
s'est
prononcée
en
faveur
d’une
sanction
du
3ème
groupe,
à
savoir
une
exclusion
temporaire
des
fonctions
pendant
une
durée
de
12
mois,
dont
6
mois
avec
sursis.
Une
telle
sanction
est
exceptionnelle
s'agissant
d’un
premier
passage
en
conseil
de
discipline.
La
grande
rareté
et
la
sévérité
de
cette
sanction
témoignent
de
la
véracité
et
de
l’importance
des
fautes
imputées
à
Monsieur
X.
Monsieur
X et
Madame
Y ont
déposé
plainte
en
août
2021
contre
Monsieur
Patrick
Rauscher,
maire
de
la commune
de
Saintry-sur-Seine,
du
chef
de
harcèlement
moral
sur
le
fondement
de
l’article
L.225-1
du
code
pénal.
Pour
les
faits
susvisés,
Monsieur
Rauscher
a
été
convoqué
à
la
gendarmerie
d’Évry
et
auditionné
le
21
mars
2022
en
qualité
de
témoin
libre.
Cette
audition
a
permis
à
Monsieur
Rauscher
de
comprendre
les
raisons
des
plaintes
dirigées
à son
endroit.
I| comprend
que
les
plaintes
du
chef
de
harcèlement
moral
ont
été
déposées
pour
les
motifs
suivants
:
- Monsieur
X dit avoir
été
empêché
d'accéder
au
local
du
service
après
avoir
demandé
le code
d’accès
à plusieurs
reprises
sans
l'obtenir;
- Monsieur
X
soutient
que
le
harcèlement
moral
est
caractérisé
par
la
procédure
disciplinaire
introduite
à
son
endroit,
au
terme
de
laquelle
il a
été
suspendu
dans
ses
fonctions.
Monsieur
X
et
Madame
Y
soutiennent
en
outre
:
- que
seul
le service
jeunesse
était
concerné
par
une
obligation
de
pointage
;
- que
le service
jeunesse
a été
transféré
dans
un
local
unique,
trop
petit
et inadapté.
Les
allégations
de
faits
de
harcèlement
moral
visées
a priori
dans
les
plaintes
Monsieur
X et
de
Madame
Y, qu'ils
savent
pourtant
fausses,
sont
sans
aucune
contestation
possible,
constitutives
de
dénonciations
calomnieuses
visant
à entacher
l’image
et
la
réputation
de
Monsieur
le Maire
de
Saintry-sur-Seine.
L'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
: «
Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
commune
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
La
commune
est
tenue
de
protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté
».
Ces
dispositions
font
obligation,
au
conseil
municipal,
d'octroyer
aux
élus
qui
en
font
la
demande,
une
protection
fonctionnelle
à
raison
de
faits
subis
à
l’occasion
ou
du
fait
de
ses
fonctions.
Compte-tenu
que
les faits de
dénonciations
calomnieuses
ont
été
commis
contre
la personne
du
Maire
du
fait
de
ses
fonctions,
Il y a,
dans
ces
conditions,
lieu
d’octroyer
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le
Maire
pour
les
faits
objets
de
la
demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
||
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
en
faveur
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
Monsieur
le
Maire.
Page
40 Délibération Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN
et
après
que
Monsieur
le
Maire
soit
sorti
de
la salle,
ne
pouvant
participer
à cette
délibération,
et
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les résultats
sont
les suivants
:
-
Nombre
de
votants
:
25
-
Bulletins
blancs :
02
-
Bulletins
nuls :
01
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
02
Le
Conseil
municipal
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les
faits
de
dénonciations
calomnieuses.
DELIBERATION
2023-25-09
-
N°48
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONTRE
X
POUR
HARCELEMENT
Rapporteur
: Madame
PELOUIN
Monsieur
le Maire
a adressé
le 18
septembre
2023,
une
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
à raison
de
faits
suivants :
La
délinquance,
les
incivilités,
les
insultes
et
les
troubles
à
l’ordre
public
ont
fait
l’objet
d’une
attention
particu-
lière
de
l'équipe
municipale
depuis
le début
de
son
mandat,
en
juillet
2020.
Les
agissements
et
les comportements
totalement
inappropriés
de
plusieurs
individus
à l'égard
du
Maire
notam-
ment,
ont
bien
évidemment
pour
but
de
le
faire
vivre
dans
une
angoisse
permanente,
craignant
constamment
une
atteinte
à son
intégrité
physique,
voire
à sa
vie
et à celles
de
ses
proches.
Tous
les Saintryens
ont
pu
assister
à la situation
intolérable
qui
a atteint son
paroxysme
le 11 janvier
2021
lorsque
l'édile,
pourtant
représentant
direct
de
la République
et donc
de
l'autorité,
a découvert
des
graffitis
l’insultant
et
le
menaçant,
couvrant
les
façades
de
l’école
du
Parc
et
de
la
mairie,
lieux
pourtant
à
la
fois
symboliques
et
re-
présentatifs
des
valeurs
républicaines
françaises.
A
la suite
de
ces
évènements,
un
rassemblement
républicain
a été
organisé
le16
janvier
2021
auquel
plus
de
400
personnes
ont
assisté,
notamment
de
nombreux
élus
locaux
et
Parlementaires.
Les
insultes,
intimidations,
menaces
et autres
ont
fait
l’objet
de
plusieurs
plaintes
qui
ont
conduit
un
Parlemen-
taire
à interpeller
le garde
des
sceaux
au
Sénat,
le mercredi
16
février
2022,
sur
la sécurité
des
élus
en
France
et
plus
particulièrement
sur
la
situation
de
Monsieur
Patrick
Rauscher,
Maire
de
Saintry-sur-Seine.
D’autres
événements
ont
eu
lieu
depuis,
notamment
un
regroupement
de
plusieurs
dizaines
d'individus
devant
le domicile
de
Monsieur
Le
Maire,
pourtant
situé
dans
une
propriété
privée.
La
liste
est
longue
et
les
violences
répétées,
verbales,
psychologiques
ou
physiques
auxquelles
Monsieur
Le
Maire
est
confronté
depuis
le début
de
son
mandat
sont
inacceptables
et
doivent
cessées
au
plus
vite.
«Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles
fixées
par
le code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
La
commune
est tenue
de
protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté
».
Ces
dispositions
font
obligation,
au
conseil
municipal,
d'octroyer
aux
élus
qui
en
font
la demande,
une
protection
fonctionnelle
à raison
de
faits
subis
à l’occasion
ou
du
fait
de
ses
fonctions.
Compte-tenu
que
les faits
de
harcèlement
ont
été
commis
contre
la
personne
du
Maire
du
fait
de
ses
fonctions,
Il y a, dans
ces
conditions,
lieu
d’octroyer
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
le Maire
pour
les faits objets
de
la demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
en
faveur
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
Monsieur
le
Maire.
Page
41 Délibération Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN
et
après
que
Monsieur
le
Maire
soit
sorti
de
la
salle,
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération,
et
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
votants :
25
-
Bulletins
blancs :
02
-
Bulletins
nuls
:
01
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
02
Le
Conseil
municipal
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les
faits
de
de
harcèlement.
DELIBERATION
2023-25-09
-
N°49
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONTRE
MONSIEUR
K
POUR
MENACES
SUR
PERSONNE
DEPOSITAIRE
DE
L'AUTORITE
PUBLIQUE
Rapporteur
: Madame
PELOUIN
Monsieur
le Maire
a adressé
le 18
septembre
2023,
une
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
à raison
des
faits
suivants
:
Le 2
juillet
2023
à
23h15
précises,
Monsieur
Patrick
Rauscher,
Maire
de
la
commune
de
Saintry-sur-Seine,
a
dû
composer
le
17
pour
contacter
le
centre
de
réception
des
appels
de
la
gendarmerie,
en
raison
de
plusieurs
mortiers
tirés
à
proximité
de
son
domicile.
La
puissance
des
détonations
était
telle
que
Monsieur
le
Maire
a
décidé
de
se
rendre
seul
sur
place,
avec
son
véhicule,
afin
de
retrouver
les
auteurs
des
tirs.
Arrivé
devant
la
place
de
la
mairie,
Monsieur
le
Maire
a
pu
constater
la
présence
d’une
huitaine
d’individus,
et
ce
malgré
l'existence
d’un
arrêté
d'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
trois
personnes
aux
abords
de
l’hôtel
de ville entre
18h00
et 6h00.
Monsieur
le Maire
a rappelé
à l’ensemble
des
individus
présents,
depuis
l’intérieur
de
son
véhicule,
leur
obligation
de
respecter
l’arrêté
municipal
édicté.
Monsieur
le
Maire
s’est
ensuite
stationné
sur
le
parking
de
la
pharmacie
situé
à
quelques
mètres
de
là,
dans
l'attente
de
l’arrivée
des
gendarmes.
Plusieurs
individus
se
sont
regroupés
autour
de
son
véhicule,
avec
un
comportement
laissant
à craindre
à tout
moment
un
débordement.
Parmi
les
individus
sur
place
se
trouvait
Monsieur
K
qui
a
eu
des
propos
menaçants,
à
savoir
: « demain
y'a
des
mortiers
».
L'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
: « Le
maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles fixées
par
le code
pénal,
les lois spéciales
et le présent
code.
La
commune
est tenue
de protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du fait
de
leurs fonctions
et de
réparer,
le
cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté
».
Ces
dispositions
font
obligation,
au
conseil
municipal,
d'octroyer
aux
élus
qui
en
font
la
demande,
une
protection
fonctionnelle
à
raison
de
faits
subis
à
l’occasion
ou
du
fait
de
ses
fonctions.
Compte-tenu
que
les faits
de
menaces
sur
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique
ont
été
commis
contre
la
personne
du
Maire
du
fait de
ses
fonctions,
Il y a, dans
ces
conditions,
lieu
d’octroyer
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
le Maire
pour
les faits objets
de
la demande
soumise
par
lui le 18 septembre
2023.Il
est donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
en
faveur
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
Monsieur
le Maire.
Délibération Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN
et
après
que
Monsieur
le
Maire
soit
sorti
de
la
salle,
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération,
et
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
votants :
25
-
Bulletins
blancs :
02
-
Bulletins
nuls
:
01
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
02
Page
42 Le
Conseil
municipal
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les faits
de
menaces
sur
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique.
DELIBERATION
2023-25-09
- N°50
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONTRE
MONSIEUR
G
POUR
DIFFAMATION
PUBLIQUE
Rapporteur
: Madame
PELOUIN
Monsieur
le Maire
a adressé
le 18
septembre
2023,
une
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
à raison
de
faits
suivants
:
Le
2 juillet
2023
à
23h15
précises,
Monsieur
Patrick
Rauscher,
Maire
de
la
commune
de
Saintry-sur-Seine,
a
dû
composer
le
17
pour
contacter
le
centre
de
réception
des
appels
de
la
gendarmerie,
en
raison
de
plusieurs
mortiers
tirés
à
proximité
de
son
domicile.
La
puissance
des
détonations
était
telle
que
Monsieur
le
Maire
a
décidé
de
se
rendre
seul
sur
place,
avec
son
véhicule,
afin
de
retrouver
les
auteurs
des
tirs.
Arrivé
devant
la
place
de
la
mairie,
Monsieur
le
Maire
a
pu
constater
la
présence
d’une
huïtaine
d'individus,
et
ce
malgré
l'existence
d’un
arrêté
d'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de trois
personnes
aux
abords
de
l’hôtel
de ville entre
18h00
et
6h00.
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
à
l’ensemble
des
individus
présents,
depuis
l’intérieur
de
son
véhicule,
leur
obligation
de
respecter
l’arrêté
municipal
édicté.
Monsieur
le
Maire
s’est
ensuite
stationné
sur
le
parking
de
la
pharmacie
situé
à
quelques
mètres
de
là,
dans
l'attente
de
l'arrivée
des
gendarmes.
Plusieurs
individus
se
sont
regroupés
autour
de
son
véhicule,
avec
un
comportement
laissant
à
craindre
à
tout
moment
un
débordement.
Un
fonctionnaire
de
police,
habitant
à
quelques
maisons
du
domicile
de
Monsieur
le
Maire,
est
alors
arrivé
à
pied
et
lui
a apporté
assistance
sans
que
Monsieur
le
Maire
n’en
ait été
avisé
préalablement.
Sur
les
réseaux
sociaux
le 06 juillet
2023,
notamment
sur
la
page
Facebook
« Tu
sais
que
tu
viens
de
Saintry
sur
Seine
Quand
»,
Monsieur
G,
a
écrit
« A
Saintry
hier
soir
le
maire
a
attaqué
verbalement
des
habitants
et
la
personne
qui
l'ACCOMPAGNE
A
MENACE
les
personnes
de
leur
mettre
«
une
balle
dans
la tête
».
L'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
: «
Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles
fixées
par
le code
pénal,
les lois spéciales
et le présent
code.
La commune
est tenue
de
protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté
».
Ces
dispositions
font
obligation,
au
conseil
municipal,
d’octroyer
aux
élus
qui
en
font
la
demande,
une
protection
fonctionnelle
à
raison
de
faits
subis
à
l’occasion
ou
du
fait
de
ses
fonctions.
Compte-tenu
que
les
faits
de
diffamation
publique
ont
été
commis
contre
la
personne
du
Maire
du
fait de
ses fonctions.
Il y a, dans
ces
conditions,
lieu d'octroyer
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
le Maire
pour
les
faits
objets
de
la
demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
||
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
en
faveur
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
Monsieur
le
Maire.
Délibération Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN
et
après
que
Monsieur
le
Maire
soit
sorti
de
la
salle,
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération,
et
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants :
-
Nombre
de
votants :
25
-
Bulletins
blancs :
02
-
Bulletins
nuls :
01
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
02
Le
Conseil
municipal
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les faits
sur
les faits
de
diffamation
publique.
Page
43 DELIBERATION
2023-25-09
- N°51
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
SUITE
A
UNE
MISE
EN
EXAMEN
Rapporteur
: Madame
PELOUIN
Monsieur
le Maire
a adressé
le 18
septembre
2023,
une
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
à raison
de
faits
suivants
:
Le
12
juillet
2023
une
Juge
d'instruction
du
tribunal
judiciaire
d’Evry-Courcouronnes
a
adressé
un
avis
de
mise
en
examen
en
matière
de
délits
de
diffamation
suite
à une
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
déposée
par
Monsieur
GASSAMA
Machiré.
La
mise
en
examen
fait
suite
à
une
lettre
ouverte
adressée
aux
élus
en
février
2022
par
Monsieur
Le
Maire.
L'exacte
qualification
précisée
par
la Juge
est
la
suivante
:
Pour
avoir
sur
le territoire
national
et
depuis
temps
non
prescrit,
à
SAINTRY-SUR-SEINE,
le
12
février
2022,
porté
par
écrit,
publication
directe
et
voie
de
presse
des
allégations
ou
imputations
d’un
fait
portant
atteinte
à l'honneur
ou
à la considération
de
M.
GASSAMA
Machiré,
en
l'espèce,
en
publiant
une
lettre
ouverte
reprise
par
les
médias
mentionnant
:« Bien
que
les
relations
avec
la
gendarmerie
soient
pour
le moins
très satisfaisantes,
leurs
moyens
restent
insuffisants
si l’on
veut
véritablement
mettre
à mal
et de façon
efficace
les comportements
de ces
individus
quasi
tous
adultes
et soutenus
par monsieur
Machiré
Gassama,
personnage
bien
connu
des
services
de
police,
de
la gendarmerie
et de
la justice
» et
« du fait
que
mes
sorties
font
quasi
systématiquement
l’objet
de
provocations,
d'insultes
et
d’intimidation
depuis
1
an
maintenant,
j'ai
décidé
également
de
porter
plainte
à
plusieurs
reprises.
Dans
l'attente
de
réponses
pénales,
j'essaie
de
rester
le
plus
clame
possible
malgré
mon
exaspération
(.…)
La
menace
est
bien
réelle
et
monsieur
Machiré
Gassama
était
encore
hier
soir
présent
à
ma
sortie
aux
côtés
d’une
vingtaine
d'individus.
Comme
à
chaque
fois
il a filmé
mes
dires, faits
et gestes
et a tenté
de
me
conduire
à commettre
une
erreur
».
L'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
: « Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles fixées
par
le code
pénal,
les lois spéciales
et le présent
code.
La
commune
est
tenue
de protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du fait
de
leurs fonctions
et de
réparer,
le
cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté
».
Ces
dispositions
font
obligation,
au
conseil
municipal,
d’octroyer
aux
élus
qui
en
font
la
demande,
une
protection
fonctionnelle
à
raison
de
faits
subis
à
l’occasion
ou
du
fait
de
ses
fonctions.
Il y a, dans
ces
conditions,
lieu
d’octroyer
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
le Maire
pour
les
faits
objets
de
la
demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
en
faveur
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
Monsieur
le Maire.
Délibération Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN
et
après
que
Monsieur
le
Maire
soit
sorti
de
la salle,
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération,
et
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants :
-
Nombre
de
votants :
25
-
Bulletins
blancs :
00
-
Bulletins
nuls :
00
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
O5
Le
Conseil
municipal
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
suite
à
la
poursuite
pénale
formulée
par
la Juge
d’instruction
à son
encontre
pour
publication
directe
et
voie
de
presse
des
allégations
ou
imputations
d’un
fait
portant
atteinte
à l'honneur
ou
à la considération
de
M.
GASSAMA
Machiré. DELIBERATION
2023-25-09
- N°52
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONTRE
MONSIEUR
A
POUR
DIFFAMATION
PUBLIQUE
ET
INJURE
PUBLIQUE
Rapporteur
: Madame
PELOUIN
Page
44 Monsieur
le Maire
a adressé
le 18 septembre
2023,
une
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
à raison
de
faits
suivants :
À
la
suite
de
travaux
de
voirie
réalisés
allée
du
Coteau
par
la
société
Colas,
un
riverain
a fait
part
à
la
mairie
de
son
mécontentement
en
précisant
qu’une
partie
de
son
crépi
avait
été
endommagé
par
l’entreprise.
Monsieur
À,
élu
de
l'opposition,
a
adressé
un
mail
au
Cabinet
du
Maire
à
ce
sujet,
en
précisant
que
les
travaux
présenteraient
des
malversations.
Un
rendez-vous
a
été
organisé
sur
place
avec
le
responsable
des
services
techniques
de
la
commune,
le
représentant
de
la
société
à
l’origine
des
travaux,
l’administré
mécontent,
la
police
municipale,
Monsieur
A
et
le
Maire
de
la commune
de
Saintry-sur-Seine.
Après
avoir
trouvé
une
solution
amiable
quant
aux
travaux
à
réaliser,
Monsieur
le
Maire
a décidé
d'interroger
l’'administré
au
sujet
de
l'existence
de
malversations.
Ce
dernier
a aussitôt
nié
avoir
tenu
de
tels
propos,
ce
qui
a permis
à Monsieur
le Maire
d’en
conclure
que
seul
Monsieur
A,
en
était
à l’origine.
Monsieur
À, a alors
indiqué
à
Monsieur
le
Maire
que
celui-ci
était
«
puéril
».
Monsieur
À,
a également
dit
à
Monsieur
le
Maire
: « je
m'en
balec
», accompagnant
son
propos
par
des
gestes
à caractère
sexuel.
L'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
: « Le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
commune
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
La
commune
est
tenue
de
protéger
le maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du fait de
leurs fonctions
et
de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté
».
Ces
dispositions
font
obligation,
au
conseil
municipal,
d’octroyer
aux
élus
qui
en
font
la
demande,
une
protection
fonctionnelle
à
raison
de
faits
subis
à
l’occasion
ou
du
fait de
ses
fonctions.
Compte-tenu
que
les
faits
de
diffamation
publique
et
injure
publique
ont
été
commis
contre
la
personne
du
Maire
du
fait
de
ses
fonctions,
puisque
c'est
dans
ce
cadre
qu’il
est
intervenu,
Il y a,
dans
ces
conditions,
lieu
d’octroyer
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le Maire
pour
les faits
objets
de
la demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
en
faveur
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
Monsieur
le
Maire.
Délibération Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN
et
après
que
Monsieur
le
Maire
soit
sorti
de
la
salle,
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération,
et
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
votants :
25
-
Bulletins
blancs :
00
-
Bulletins
nuls :
02
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
03
Le
Conseil
municipal
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les faits
de
diffamation
publique
et
injure
publique.
DELIBERATION
2023-25-09
- N°53
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONTRE
MADAME
CARTAU-OURY
POUR
DIFFAMATION
PUBLIQUE
Rapporteur
: Madame
PELOUIN
Monsieur
le Maire
a adressé
le 18
septembre
2023,
une
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
à raison
de
faits
suivants
:
Madame
Cartau-Oury,
membre
du
conseil
municipal
de
la Ville
de
Saintry-sur-Seine,
a adressé
aux
habitants
de
la Ville,
en
juillet
2023,
un
tract
virulent
mettant
en
cause
la compétence
et
la
probité
de
la majorité
municipale
et
plus
particulièrement
du
Maire
de
la ville
dont
l'honneur
et
la dignité
sont
atteints
par
cet
écrit.
L'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
: « Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles fixées
par
le code
pénal,
les lois spéciales
et le présent
code.
La
commune
Page
45 est
tenue
de
protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du fait
de
leurs fonctions
et de
réparer,
le
cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté
».
Ces
dispositions
font
obligation,
au
conseil
municipal,
d’octroyer
aux
élus
qui
en
font
la
demande,
une
protection
fonctionnelle
à
raison
de
faits
subis
à
l’occasion
ou
du
fait
de
ses
fonctions.
Compte-tenu
que
les
faits
de
diffamation
publique
ont
été
commis
contre
la
personne
du
Maire
du
fait de
ses
fonctions,
puisque
c’est
dans
ce
cadre
qu’il
est
intervenu,
Il y a, dans
ces
conditions,
lieu d’octroyer
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le
Maire
pour
les
faits
objets
de
la
demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
en
faveur
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
Monsieur
le
Maire.
Délibération Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN
et après
que
Monsieur
le Maire
soit sorti
de
la salle,
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération,
et
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
votants :
25
-
Bulletins
blancs
:
00
-
Bulletins
nuls
:
00
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
05
Le
Conseil
municipal
ACCORDE
la demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les faits
de
diffamation
publique
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
répond
aux
questions
posées
par
la
liste
« SAINTRY
POUR
VOUS
» :
1.
Pouvez-vous
nous
dire
combien
de
verbalisations
ont
été
faites
par
la
police
municipale,
depuis
3 ans
Non,
nous
n'avons
pas
de
retour
pfécis
quant
au
nombre
de
verbalisations
délivré
par
la
PM
d'Evry.
2.
Concernant
les
bénévoles
qui
réalisent
les travaux
dans
la commune
le nombre
d’heures
depuis
3 ans
a-
t-il été
comptabilisé
et
notamment
pour
cet
été
une
convention
a-t-elle
été
signée
?
S'agissant
d'actions
bénévoles,
le nombre
d'heures
n’a
pas
été
comptabilisé
et
aucune
convention
n’a
été
rédigée.
Monsieur
le
Maire
en
profite
pour
remercier
les
bénévoles
qui
ont
répondu
à l’appel
fait
dans
le
magazine
et souligne
la vertu
de
leur
engagement
et de
leur
disponibilité.
3.
Concernant
les
arbres
abattus,
pouvez-vous
préciser
combien
depuis
trois
ans.
Pouvez-vous
nous
four-
nir
le rapport
des
professionnels
affirmant
que
certains
étaient
malades
Les
arbres
ont
été
abattus
principalement
par
la réserve
communale
de
sécurité
civile
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
prévention
et d'intervention.
31
arbres
abattus
étaient
morts
et
nous
allons
en
replanter
en
conséquence.
Monsieur
le Maire
clôture
la séance
du
Conseil
municipal
à 21h55
Fait
à
SAINTRY-SUR-SEINE,
le
25
septembre
2023
La
secrétaire
-
Christelle
PELOUIN
L
Le texte
complet
des
délibérations
mentionnées
ci-dessus
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
|
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