Arrêté - 15.24 Autorisation domaine public brocante

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Arrêté - 15.24 Autorisation domaine public brocante Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Tremblecourt. Lien du pdf (Arrêté - 15.24 Autorisation domaine public brocante)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Département de Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de Toul

Canton Nord Toulois | (54385)

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 15.24

PORTANT LIMITATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT ET

AUTORISATION DE L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR

L'ORGANISATION D’UNE VENTE AU DEBALLAGE

ET PORTANT

Le maire de TREMBLECOURT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,

L.2125-1 et suivants,

Vu le Code de commerce et notamment les articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19,

Vu le Code pénal et notamment les articles 321-7 à 321-8 et R.321-9 à R.321-12,

Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article

L.310-2 du Code de commerce,

Vu le Code de la Route,

Vu la circulaire n° 182-C du 07/08/1990 du Ministère de l'Intérieur,

Vu la déclaration préalable de vente au déballage réalisée par Mme Nadine COLIN, représentante du Foyer

Rural Anim’Haye, en date du 20/06/2024,

Considérant qu’il convient de définir les conditions d'organisation de ladite vente sur le domaine public

prévue dimanche 25 août 2024,

Considérant qu’il y a lieu de modifier temporairement la circulation et le stationnement rue de l'Eglise

pendant la manifestation,

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n°13.24 du 28/06/2024 est ainsi modifié :

Article 2 : Mme Nadine COLIN est autorisée à organiser temporairement une vente au déballage, rue de

l'Eglise, selon le plan annexé au présent arrêté.

Article 3 : Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 25/08/2024.

Article 4 : La circulation et le stationnement seront interdits rue de l’Eglise, place de la Halle, Chemin de

Rosières, rue de la Distillerie, Rue de la Croix de Mission, dimanche 25 août de 7h à 18h sauf véhicules

d'incendie et de secours. Les exposants pourront circuler en voiture de jusqu’à 8h30 pour s'installer.

Article 5 : Le demandeur est chargé de mettre en place le barrièrage des accès à la rue de l'Eglise et la

signalisation routière réglementaire.

Article 6 : Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de

détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux

frais du demandeur.

Article 7 : Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité. Il devra également se

conforter aux prescriptions ci-après :

- Garantir une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours ;

- Maintenir un passage d'au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes à

mobilité réduite et des piétons sur le domaine public.

1/2Article 8 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en matière de

ventes au déballage.

Il est rappelé que l'organisateur doit tenir, jour par jour, un registre permettant l'identification des

vendeurs. Ce registre doit comprendre :

- Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des

objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font

Commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par

celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

- Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de

non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;

- Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom,

prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les

références de la pièce d'identité produite.

Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune

du lieu de la manifestation.

Il'est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi

que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la

durée de la manifestation.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-

préfecture du lieu de la manifestation.

Article 9 : La gendarmerie de Liverdun, l'organisateur de la manifestation, et le maire de Tremblecourt, sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

A Tremblecourt, le 30/07/2024

Pour le Maire empêché

Sauveur CARPI

1° Adjoint

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