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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 12 15 portant fixation du montant du forfait alloué en appli art L162 22 9 1 code SS HAD 79 ARS Dosms PES
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 12 15 portant fixation du montant du forfait alloué en appli art L162 22 9 1 code SS HAD 79 ARS Dosms PES)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Consommateurs,
:0 7 4 Arrêté n° 12015 ) 0 1 ë
En date du 10 DEC. 2015 @ D Agence Régionale de Santé
Poitou-Charentes Portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à H.A.D. 79
Bénéficiaire :
Raison sociale : H.A.D. 79
FINESS : 790017289
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l'année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°"
Le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 5 713 €.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Article 3
Le Délégué Territorial des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le an NEC on
Le Directeur Général par intérim
François FRAYSSE