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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 12 15 portant fixation du montant du forfait alloué en appli art L162 22 9 1 code ss Aurad Bressuire ARS Dosms PES
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 12 15 portant fixation du montant du forfait alloué en appli art L162 22 9 1 code ss Aurad Bressuire ARS Dosms PES)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Consommateurs,
A Y
Arrêté n° 2015 (Q 1 8
2 8
En date du 10 DEC. 201 © D Agence Régionale de Santé
Poitou-Charentes Portant fixation du montant
du forfait alloué en application
de l’article L.162-22-9-1 du code de la
Sécurité sociale à AURAD BRESSUIRE
Bénéficiaire :
Raison sociale : AURAD BRESSUIRE
FINESS : 790016786
Le Directeur Général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes
Vu le code de la sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année
2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale ï
ARRETE
Article 1°"
Le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 750 €.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Article 3
Le Délégué Territorial des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le
Le Directeur Général par intérim