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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 12 15 fixation montant forfait alloue auCHATEAU Parsay ARS Dosms PES
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 12 15 fixation montant forfait alloue auCHATEAU Parsay ARS Dosms PES)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Consommateurs,
arrêté n°192 912015
A1 f En date du 4 à DEL. EU © D Agence Régionale de Santé Portant fixation du montant du forfait alloué en Poitou-Charentes application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à CHATEAU DE PARSAY
Bénéficiaire :
Raison sociale : CHATEAU DE PARSAY
FINESS : 790000186
Le Directeur Général par intérim
de l’Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant, pour l'année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°:
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé à 1 270 euros.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Article 3 :
Le Délégué Territorial des Deux Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux
Sèvres.
Faità Poitiers, le 2 À DEC. 2015
Le Directeur Général par intérim
François FRAYSSE