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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Île-de-Bréhat.
Lien du pdf (unknown - PA25A0009 IMBERT CONSULTATION d)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Culture et patrimoine,
Œ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
CERFA
ŒD N° 16297*03
Demande de Permis d'aménager comprenant ou non
des constructions et/ou des démoblitions
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
@ Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
@® Depuis le 1° septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de
l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si :
e vous réalisez un aménagement (lotissement,
camping, aire de stationnement, parc d'attraction,
terrain de sports ou loisirs).
e vous réalisez une nouvelle construction.
e vous effectuez des travaux sur une construction
existante.
e votre projet comprend des démolitions.
e votre projet nécessite une autorisation d'exploitation
commerciale.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
sur le service en ligne Assistance aux demandes
d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible
sur www.service-public.fr
Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
Dpt Commune Année N° de dossier
La présente déclaration a été reçue à la mairie
le À Lo pese pe PE DE
&
Ça
a a
ire GES Ne Cachet de la mairi ure du receveur
Dossier transmis :
À à l'Architecte des Bâtiments de France
[ au Directeur du Parc National
O au Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
O au Secrétariat de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial
1/26 1
11
1.2
Identité du demandeur!
© Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d'urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.
Identité du demandeurf
© Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d'urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisation
et solidairement responsables du paiement des taxes.
Vous êtes un particulier
Nom Prénom
IMBERT Dominique, Jean, Blaise
Date et lieu de naissance : Date : RS
| Commune :
= Pays : _ Département : __
Vous êtes une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Adresse : Numéro : H Voie : D
Lieu-dit :
Localité DS
Code postal : RL BPI ENS ME Cédex Me Le
Téléphone : EE Indicatif pour le pays étranger :
Adresse électronique :
LR cs
Si le demandeur habite à l'étranger :
Pays : Division territoriale :
J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du où des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
2/26 3
31
3.2
(RNA 1e
Localisation du (ou des) terrain(s)
@ Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre
à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétairell.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie : La Corderie
Lieu-dit: Keranguilis
Localité : le de Bréhat
Code postal: 2 2 8 7 0.
Références cadastralesl :
© Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes références
cadastrales complémentaires.
Préfixe : 2% SEE Section : 27° A Numéro : ia #4 0818 Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :19astca
Préfixe: _____ Section: À Numéro: ! 4 © 2 Superficie de la parcelle cadastrale (enm2): 22458
Préfixe : _____ Section: __ A: Numéro : HE 328 27 Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : anses
Superficie totale du terrain (en m2)“: 29 a 47 ca
Situation juridique du terrain
© Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire
ou de bénéficier d'impositions plus favorables.
Êtes-vous titulaire d’un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? [ Oui [] Non [ Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? DO Oui [ Non Ü Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? [ Oui Ü Non [ Je ne sais pas Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? [] Oui [] Non [ Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention
de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? [ Oui [] Non [ Je ne sais pas
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates
de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :
[2] Si votre projet d'aménagement est situé dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire et prévu par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA), la contiguité des parcelles n'est pas requise dans le cadre d'une demande de permis d'aménager. [3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie. [4] La superficie totale est l'addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références cadastrales complémentaires.
3/26 ED À remplir pour Une demande concernant un projet d'aménagement
41 Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés
quel que soit le secteur de la commune
® Cochez la ou les cases correspondantes.
[ Lotissement
( Remembrement réalisé par une association
foncière urbaine libre
D Terrain de camping
[) Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances
[] Aménagement d’un terrain pour la pratique
de sports ou de loisirs motorisés
[] Aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire
de jeux et de sports
[D Aménagement d’un golf
[ Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts
de véhicules et garages collectifs de caravanes
ou de résidences mobiles de loisirs
e Contenance (nombre d'unités) :
© Travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol :
e Superficie en m2 :
e Profondeur (pour les affouillements) :
e Hauteur (pour les exhaussements) :
[) Aménagement d’un terrain pour au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale
supérieure à 40 m?, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
[) Aménagement d’une aire d'accueil où d'un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences
mobiles
Dans les secteurs protégés
Aménagement situé dans un espace remarquable
ou milieu du littoral identifié dans un document
d'urbanisme comme devant être protégé"! :
[) Chemin piétonnier ou objet mobilier destiné
à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont
nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public
de ces espaces ou milieux
[ Aménagement nécessaire à l'exercice des activités
agricoles, de pêche et de culture marine ou lacustres,
conchylicoles, pastorales et forestières
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Aménagement situé dans le périmètre d’un site
patrimonial remarquable ou dans les abords
des monuments historiques! :
D Création d'une voie
D Travaux ayant pour effet de modifier
les caractéristiques d’une voie existante
[ Création d'un espace public
Aménagement situé dans un site classé
ou une réserve naturelle! :
© Création d’un espace public
Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m2):
[5] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
4/26 4.2
4.3
Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre : et leur contenu :
À remplir pour une demande concernant un lotissement
Nombre maximum de lots projetés : Surface de plancher maximale envisagée (en m2) :
Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?
©) Par application du coefficient d'occupation du sol [) La constructibilité sera déterminée à la vente (ou
(COS) à chaque lot à la location) de chaque lot. Dans ce cas, le lotisseur
[) Conformément aux plans ou tableaux joints devra fournir un certificat aux constructeurs.
à la présente demande
Le projet fait-il l'objet d'une demande de travaux de finition différés ? [) Oui [) Non
Si oui, quelle garantie sera utilisée ?
©] Consignation en compte bloqué ou [] Garantie financière d'achèvement des travaux
Le projet fait-il l'objet d’une demande de vente ou location de lots par anticipation ? [] Oui [) Non
À remplir pour l'aménagement d'un camping ou d'un autre terrain aménagé en vue de l'hébergement touristique
Nombre maximum d'emplacements réservés Implantation d'habitations légères de loisirs (HLL)
aux tentes, caravanes ou résidences mobiles Nombre d'emplacements réservés aux HLL :
de loisirs : Surface de plancher prévue, réservée aux HLL (m2) :
Nombre maximal de personnes accueillies :
Lorsque le terrain est destiné à une exploitation saisonnière, veuillez préciser la (ou les) période(s) d'exploitation :
Agrandissement où réaménagement d'une structure existante ? [] Oui [) Non
Si oui, joindre un plan indiquant l'état actuel et les aménagements
5/26 D À remplir pour une demande comprenant un projet de construction
51 Architecte
Vous avez eu recours à un architectel: Oui [] Non [)
Si oui, vous devez compléter les informations ci-dessous :
Pour un architecte personne physique :
Nom de l'architecte : Prénom :
Pour une personne morale :
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Numéro : Voie :
Lieu-dit:
Localité :
GOE POSTER ES RES RES PAM ER et Cedex 2
N° de récépissé de déclaration à l'ordre des architectes! :
Conseil Régional de :
Adresse électronique :
@
Si vous n'avez pas eu recours à un architecte, veuillez cocher la case ci-dessous :
© Je déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.
[6] Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande, celui-ci doit comporter
la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture).
[7] Le numéro de récépissé est transmis par l'architecte auteur du projet architectural lorsque celui-ci est soumis à la formalité de déclaration à
l'ordre des architectes.
[8] Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole
à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
— Une construction à usage autre qu'agricole qui n'excède pas 150 m°? de surface de plancher;
— Une extension de construction à usage autre qu'agricole si cette extension n'a pas pour effet de porter l'ensemble après travaux au-delà
de 150 m° de surface de plancher ;
— Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m° ;
— Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2000 m.
6/26 5.2
5.3
Nature du projet envisagé
[] Nouvelle construction () Travaux sur construction existante
[] Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la (ou des) construction(s)
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Le bâtiment concerné est une maison d'habitation en pierre, implantée à environ 250 mètres du rivage, exposée
aux vents marins dominants et aux embruns.
Les travaux envisagés portent exclusivement sur le remplacement de neuf menuiseries extérieures existantes,
aujourd’hui fortement exposées aux intempéries et partiellement dégradées. Il s’agit d'une porte d'entrée (cuisine)
située sur la façade Nord-Ouest, et de huit fenêtres situées les façade Sud-Ouest (5), Sud, (1) et Nord-Ouest (2).
Les menuiseries en bois peint blanc seront remplacées par des huisseries en aluminium laqué blanc à double
vitrage, dans un souci de durabilité, d'isolation thermique, et de meilleure résistance aux conditions climatiques du
littoral.
Aucun autre aménagement extérieur n'est prévu. Le projet s'inscrit dans une logique de préservation du bâti
art poHe iuPare dela emEnneent nafyeret architectural du site.
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),
isdiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :
Si votre projet est un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol ou d'ombrières
photovoltaïques, indiquez sa puissance crête KW : et la destination principale de l'énergie produite :
Informations complémentaires
° Nombre total de logements créés : ___ dont individuels : dont collectifs :
- Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :
Logement Locatif Social ______ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) _ ____ Prêt à taux zéro __
Autres financements :
e Mode d'utilisation principale des logements :
[J Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) [1] Vente [] Location
S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser:
[ Résidence principale [) Résidence secondaire
Si le projet porte sur une annexe à l'habitation, veuillez préciser :
Ü Piscine [] Garage [) Véranda [] Abri de jardin
() Autres annexes à l'habitation :
Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :
Résidence pour personnes âgées __ ___ Résidence pour étudiants _______ Résidence de tourisme
Résidence hôtelière à vocation sociale __ Résidence sociale ___
Résidence pour personnes handicapées __
Œl'Autres : ÊE me Pr
e Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un autre type : ___
e Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces: 1 pièce _ ___ __ 2 pièces __
3 pièces ______ 4 pièces _______ 5 pièces ___________ 6 pièces et plus ___
7/26 e Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : au-dessus du sol 2
° Indiquez si vos travaux comprennent notamment :
[] Extension [) Surélévation [) Création de niveaux supplémentaires
e Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public
ou d'intérêt collectif:
© Transport D Enseignement et recherche [ Action sociale
O Ouvrage spécial [) Santé [) Culture et loisir
et au-dessous du sol
5.4 Construction périodiquement démontée et ré-installée
Période(s) de l’année durant laquelle (lesquelles) la construction doit être démontée :
5.5 Emprise au sol®
Emprise au sol avant travaux (en m?) :
Emprise au sol créée (en m2) :
Emprise au sol supprimée (en m?) :
[9] L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l'urbanisme).
8 / 26 5.6 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces Surface de plancher!!! en m2 (article R.111-22 du code de l'urbanisme)
[ Surface Surface
créée par supprimée par
Destinañons Sous-destinations Sur Surface Fhengement Surface éhangement Surface totale = (article R.151- rticle R.151-28 d existante k sat] de HA de A) + (B)+ (C)—|
27 du code de su 5 < nee avant travaux °e) destination!12l RE destination!'2! (A ë )) e Je l'urbanisme) | (A) ou de sous- ou de sous- destination!" destination'?!
(C) (E)
Exploitation | Exploitation agricole agricole
et forestière Exploitation forestière
Logement
Habitation
Hébergement
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Commerce Activités de services
et activités où s'effectue l'accueil
de service d'une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques
et industriels
des administrations
Équipement publiques et assimilés
d'intérêt Établissements
collectif d'enseignement,
et services de santé
publics et d'action sociale
Salles d'art
et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements
recevant du public
Industrie
Autres activités | Entrepôt
des secteurs Bureau
primaires, _
secondaire Centre de congrès
ou tertiaire et d'exposition
Cuisine dédiée à la
vente en ligne
Surfaces totales (en m?)
[11] ll peut s'agir soit d’une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre). [12] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers
une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. [13] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau
vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles. [14] Il peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).
9/26 5.7 Stationnement
Nombre de places de stationnement
Avant réalisation du projet : __ Après réalisation du projet : _____
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées
en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse 1 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal: 225 25: 8 LE
Adresse 2 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : 25 #5 2 8 2
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement : _______ m2, dont surface bâtie : m2?
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m°?) :
ES À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions
© Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. || vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation. Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.
Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :
D Démolition totale [) Démolition partielle
En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant,
effectués sur les constructions restantes :
Nombre de logements démolis : 2
10 / 26 AR Participation pour voirie et réseaux
© Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez
les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.
74 Pour un particulier
Nom Prénom
7.2 Pour une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code pOStAl : SAS HE ME ei Le BP: SEA 2e 7 Cedex : 22
Adresse électronique :
@
Si le demandeur habite à l'étranger :
Pays : Division territoriale :
1/26 ER Informations pour l'application d'une législation connexe
Indiquez si votre projet : — relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine
— porte sur une installation, Un ouvrage, des travaux (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France
ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur pour les antennes-relais et les opérations liées
l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants au traitement de l'habitat indigne) Oui [) Non []
du code de l'environnement Oui [] Non [) — a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation
— porte sur des travaux soumis à autorisation ou d'une déclaration au titre d'une autre législation
environnementale en application du L.181-1 du code que celle du code de l'urbanisme Oui [] Non []
de l'environnement Oui [] Non [) Précisez laquelle :
— fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4°
du:code de l'environnement (dérogation espèces — est soumis à une obligation de raccordement à un
protégées) Oui [Non D réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3 — porte sur une installation classée soumise du code de l'énergie Oui [) Non
à enregistrement en application déariele L:512-7 _ relève du du Il de l'article L. 171-4 du code de la
du code de l'environnement Oui [J Non D construction et de l'habitation Oui [] Non [)
© Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d'arbres ou un à alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l'environnement, une autorisation doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article.
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
= Informations complémentaires Tes D si votre projet se situe dans un site classé ou
se situe dans le périmètre d'un site patrimonial en instance de classement au titre du code de
remarquable l'environnement
[) se situe dans les abords d'un monument historique
— =: : : = LJ porte sur un immeuble inscrit au titre des
monuments historiques
CS Engagement du (ou des) demandeurs
J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
Le demandeur, et le cas échéant l'architecte, ont connaissance des règles générales de construction prévues par le
code de la construction et de l'habitation.
Je suis informé(e) qu'une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90
jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts) pour les demandes
d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1° septembre 2022 en vue du calcul des impôts fonciers et
des taxes d'urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
accessible depuis l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr.
La déclaration doit être validée pour être prise en compte.
L'absence de déclaration dans les délais prescrits, les inexactitudes ou omissions [ a
constatées dans la déclaration sont sanctionnées par l'application de l'amende ee
fiscale prévue à l’article 1729 C du code général des impôts.»
À Bréhat
84 À 10 7 E 0225 Signature du (des) demandeur(s)
12/26 10
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires
et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous
devrez produire :
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques ;
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe
dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet
fait l'objet d'une demande de dérogation auprès
de la commission régionale du patrimoine
et de l'architecture ;
— deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
situe dans un cœur de parc national ;
— deux exemplaires supplémentaires dont un sur
support dématérialisé, si votre projet est soumis
à autorisation d'exploitation commerciale.
Pour un permis d'aménagement portant sur un lotissement
[1 En application de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme, je certifie avoir fait appel aux compétences
nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour l'établissement du projet architectural,
paysager et environnemental.
[1 Si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2500
de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ou qu'un
m?, je certifie qu'un architecte au sens de l'article 9
paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi
n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a participé
à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental.
Information à remplir sur le professionnel sollicité :
[1 architecte [1 paysagiste-concepteur
101 Pour une personne physique
Nom Prénom
10.2 Pour une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Téléphone :
Adresse électronique :
13 / 26 Pour les architectes uniquement :
N° de récépissé de déclaration à l'ordre des architectes"! :
Conseil régional de :
Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
du traitement des données à caractère personnel et à d'un droit d'accès et de rectification.
la libre circulation des données et à la loi
Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation
Vos données recueillies seront transmises aux de vos droits portant sur la collecte et le traitement
services compétents pour l'instruction de votre de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre
demande.Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché au
Ministère chargé de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d'urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère chargé de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* Fi
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l'urbanisme :
* à l'adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https:/www.cnil.fr/fr/plaintes.
[15] Le numéro de récépissé est transmis par l'architecte auteur du projet architectural lorsque celui-ci est soumis à la formalité de déclaration à l'ordre des architectes. Les six premiers caractères correspondent au numéro d'inscription à l'ordre des architectes. * https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id'JORFTEXT000043279929
14 / 26 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande
de permis d'aménager
© Cochez les cases correspondant aux pièces Dans le cadre d'une saisine par voie papier, vous
jointes à votre déclaration et reportez le numéro
correspondant sur la pièce jointe.
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
à joindre à votre demande,
vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a
été fournie avec le formulaire de demande
et vous renseigner auprès de la mairie ou du service
devez fournir quatre dossiers complets constitués
chacun d'un exemplaire du formulaire de demande
accompagné des pièces nécessaires à l'instruction
de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous
[Art. R. 423-2 b) du code de l'urbanisme]. Des
exemplaires supplémentaires du dossier complet sont
parfois prévus par le code de l'urbanisme.
départemental de l'État chargé de l'urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
peut vous être demandée.
LM Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Pièce
Nombre d'exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
© PA. Un plan de situation du terrain [Art. R. 441-2 a) du code
de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémentaires
[) PAZ. Une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu [Art. R. 441-3 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
©) PAS. Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords [Art. R. 441-4 1° du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
©] PA4. Un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions [Art. R. 441-4 2° du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémentaires
Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du
Pièce
Nombre d'exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet fait l’objet d’une concertation :
[2 PA4-1. Le bilan de la concertation [Art. L 300-2 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur un lotissement :
[J PAS. Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel [Art. R. 442-5 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
[) PA6. Une photographie permettant de situer le terrain dans
l'environnement proche [Art. R. 442-5 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
| PAY. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage | lointain [Art. R. 442-5 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
15 / 26 | [ PA8. Le programme et les plans des travaux d'aménagement [Art. R. 442-5 c) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
©) PAS. Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments [Art. R. 442-5 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
(2 PAM0. Un projet de règlement s’il est envisagé d'apporter
des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur [Art. R. 442-6 a) du code de l'urbanisme]
Le pourcentage consacré aux logements sociaux en cas de réalisation d’un programme de logement, si vous êtes dans un secteur délimité par un plan local d'urbanisme où un document d'urbanisme en tenant lieu dans lesquels une partie doit être affectée à des logements sociaux [Art. L. 151-15 du code de l'urbanisme].
1 exemplaire par dossier
[) PA11. Si nécessaire, l'attestation de la garantie d'achèvement des travaux exigée par l’article R. 442-14 du code de l'urbanisme [Art. R. 442-6 b) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
[] PA12. L'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots [Art. R. 442-7 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un secteur d’information sur les sols:
[ PA12-1. Une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement. [Art. R. 442-8-1 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
dans la limite du nombre maximum de lots autorisés :
Si votre projet porte sur la subdivision d’un lot provenant d’un lotissement soumis à permis d'aménager,
[) PA12-2. L’attestation de l'accord du lotisseur [Art. R. 442-21 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
l’hébergement touristique :
Si votre projet porte sur l'aménagement d’un terrain de camping ou d’un terrain aménagé pour
© PA13. Un engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion que vous avez indiqué dans votre demande [Art. R. 443-4 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
| Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact :
D PA14. L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude [Art. R. 441-5 1° du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
O PA14-1. L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 441-5 2° du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
du code de l'environnement) :
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 (Article L. 414-4
© PA15-1. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'Art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 441-6 a) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
non collectif :
Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d'assainissement
D PA15-2. L’attestation de conformité du projet d'installation [Art. R. 441-6 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :
Si votre projet porte sur l'aménagement d’un terrain en vue de l'installation de résidences démontables
[) PA 15-3. L’attestation assurant le respect des règles d'hygiène,
de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-6-1 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet nécessite une autorisation de défrichement :
D) PA16. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d’une enquête publique [Art. R. 441-7 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
16 / 26 Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
[] PA16-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code ; :
de l'environnement [Art. R. 441- 8-1 du code de l'urbanisme] DR en
Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues aux articles L.512-6- 1, L.512-7-6 et L.512-12-1 du code de l’environnement, et lorsqu'un usage différent est envisagé :
[) PA16-2. Une attestation établie par un bureau d'études certifié dans
le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que
les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain 1 exemplaire par dossier projeté ont été prises en compte dans la conception du projet. [Art. R. 441-8-3
du code de l’urbanisme] |
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
[ PA17. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial
et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]
ÉD Pièces à joindre si votre projet comporte des constructions
Nombre d'exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier
[ PA18. Un plan de masse des constructions à édifier où à modifier 1 exemplaire par dossier | [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires
D FATS: Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code 1 exemplaire par dossier
de l'urbanisme]
© PA20. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Art. R. 431-10 b) 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme] + 5 exemplaires supplémentaires
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou à l’intérieur d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques :
©] PA21. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l'état futur
de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux. [Art. R. 431-11 1 exemplaire par dossier | du code de l'urbanisme]
| Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :
©] PA22. L'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]
Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d’impact :
©) PA23. L'étude d'impact où la décision de dispense d'une telle étude ; : [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme] 1 SRSPIAINS HAT HESSISE
[) PA23-1. L'étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité
environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]
Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :
[) PA23-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'Art. R. 414-23
du code de l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]
Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement
non collectif :
nm ET = p Tr ; = [D PA23-3. L'attestation de conformité du projet d'installation [Art. R. 431-16 d) 1 exemplaire par dossier
du code de l'urbanisme]
Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques :
[) PA24. L’attestation relative au respect des règles de construction
parasismique au stade de la conception [Art. R. 431-16 e) du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]
17 / 26 Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :
| [2 PA25. L’attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a
été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme]
Si votre projet nécessite un agrément :
[2 PA26. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :
[) PA27. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée : dossi | dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l'urbanisme] RE EEE
Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique
[) PA28. L'étude de sécurité [Art. R. 431-16 i) du code de l'urbanisme] |
Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale :
[] PA28-1. L'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du code
de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l'urbanisme] OU : :
[) PA28-1-1 L'attestation de respect des exigences de performance 1iexemplaire par dossier énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R.122-24-1 et R.122-24-2 du code de la construction et de l'habitation [Aït. R. 431-16 j) du code de l'urbanisme]
Si votre projet fait l'objet d’une concertation :
[D PA28-2. Le bilan de la concertation et le document conclusif : : [Art. R. 431-16 m) du code de l'urbanisme] 1SxemblAre per dossier
Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement, et lorsqu'un usage différent est envisagé :
[2 PA28-3. Une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, où équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain 1 exemplaire par dossier projeté ont été prises en compte dans la conception du projet. [Art. R. 431-16 n) du code de l'urbanisme]
Si votre projet se situe dans un secteur d’information sur les sols, et si la construction projetée n’est pas dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant déjà fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols :
[) PA28-4. Une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain 1 exemplaire par dossier
projeté ont été prises en compte dans la conception du projet. [Art. R. 431-16-0) du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d’un programme de logements par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 151.41 4°) du code de l’urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux [Art. L. 151-15 du code de l’urbanisme] :
| 1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
[) PA29. Un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain 1 exemplaire par dossier est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur des constructions situées dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu dans lequel les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale [Art. L. 151-14 du code de l’urbanisme]
[) PA29-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
18 / 26 Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles | de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :
O PA34. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier
positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]
© PA35. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article | 1 exemplaire par dossier
R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]
Si votre projet nécessite un défrichement :
D PAS36. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si 1 exemplaire par dossier
la demande doit ou non faire l’objet d'une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l'urbanisme] |
Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement :
[) PA37. Une justification du dépôt de la déclaration au titre
de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection 1 exemplaire par dossier
de l'Environnement [Art. R. 431-20 du code de l'urbanisme]
[D PA37-1. Le récépissé de la demande d'enregistrement lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle | 1 exemplaire par dossier une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme]
Si votre projet nécessite un permis de démolir :
DO PA38. Une justification du dépôt de la demande de permis de démolir
[Art. R. 431-21 a) du code de l'urbanisme]
OÙ, si la demande de PC vaut demande de permis de démolir : 1 exemplaire par dossier
[ PA39. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon
l'Annexe page 21 [Art. R. 431-21 b) du code de l'urbanisme]
Si votre projet se situe dans un lotissement :
[ PA40. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot : : [Art. R. 442-11 19" al du code de l'urbanisme] RÉUNIE
[] PA41. Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant : ; le lot [Art. R. 431-22-1 a) du code de l'urbanisme] 1SRéMAITÉ Bar dossIer |
[) PA41-1. L’attestation de l’accord du lotisseur, en cas de subdivision de lot 1 exemplaire par dossier [Art. R. 431-22-1 b) du code de l'urbanisme]
Si votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) :
[) PA42. Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article D.311-11-1 qui
indiquent le nombre de me constructibles sur la parcelle et, si elles existent, 1 exemplaire par dossier des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l'urbanisme]
[) PA43. La convention entre la commune ou l'établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) 1 exemplaire par dossier
du code de l'urbanisme]
Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l'achèvement de l’ensemble du projet :
EJ PASS Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code 1 exemplaire par dossier
| de l'urbanisme]
[) PA45. Le projet de constitution d'une association syndicale des futurs 1 exemplaire par dossier |
propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l'urbanisme]
19 / 26 | [1 PA47. La promesse synallagmatique de concession où acquisition
Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d'urbanisme :
[D PA46. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées
| les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier OU |
[Art. R. 431-26 b) du code de l'urbanisme] |
Si votre projet porte sur un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1000 m? dans une commune de moins de 20 000 habitants :
[) PA48. Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface : : de vente [Art. R. 431-27-1 du code de l'urbanisme] rene)
Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique :
[) PA49. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande : .
est complet [Art. R. 431-28 du code de l'urbanisme] JEXEMPIAITE PAT GOSSIET
Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur (IGH) :
[) PA50. Le récépissé de dépôt en préfecture de la demande d'autorisation prévue à l’article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation 3 exemplaires
[Art. R. 431-29 du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) :
D PA51. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet | avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévu à l'article 3 exemplaires R. 122-11 a) du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-30 a) du dossier spécifique
du code de l'urbanisme]
[] PA52. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité 3 exemplaires du projet avec les règles de sécurité prévu par l’article R. 122-11 b) du code du dossier spécifique
de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-30 b) du code de l'urbanisme]
Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :
© PA52-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires 1 exemplaire par dossier pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]
Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre de l’article L.152-5 du code de l'urbanisme
Ï © PA.52-2 Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées |
et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles à :
L. 151-29-1, L.152-5 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune exemplaire par dossier des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes »:
[) PA53. Une copie du contrat où de la décision judiciaire relatifs : : à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] NUE Re"
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
[) PA54. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier
du code de l'urbanisme]
Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :
[ PA58. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A. 520-1 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]
Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid, d’une dérogation :
[) PA59. La décision prise sur la demande de dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du 1 exemplaire par dossier
code de l'énergie [Art. R.431-16 q du code de l'urbanisme]
20 / 26 | Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et
Résilience :
( PA 60. L'attestation prévue à l’article R. 171-35 du code de la construction |
et de l'habitation [Art. R.441-8-4 du code de l'urbanisme]
OU, 1 exemplaire par dossier
[ PA 61. L’attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de
| l'urbanisme [Art. R.441-8-4 du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-29 du
code de l’urbanisme :
[ PA 62. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l'article R. 111-20-1 du code de l'urbanisme [Art. R. 4381-27 | du code de 1 exemplaire par dossier
l'urbanisme]
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-28 du code de l'urbanisme :
OPA 63. Un document permettant de justifier que l'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l'exercice : : tee e 1 exemplaire par dossier d'une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 11 du code de p P
l'urbanisme]
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :
[ PA 64. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à l’article L.314-36 du code de l'énergie [Art. R. 431-27 III 1 exemplaire par dossier
du code de l'urbanisme]
21/26 Ex RÉPUBLIQUE D
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE
Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet
comporte des démolitions
® Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande
et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe.
LM Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Nombre d'exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier
[ Af. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu ; =
à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l'urbanisme] 1'exemplaire par dossier [) A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) 1 exemplaire par dossier | du code de l'urbanisme]
“A Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Nombre d'exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur la démolition d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
[) A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation =: :
du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme] LÉMRElé RECAGEAET
[] A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment 1 exemplaire par dossier et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques : T
[) A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte | à
aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l'urbanisme] 1exemplaire: par dossier
Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
| [ A8. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte : à
| au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier |
22 / 26 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
D N°51190*10
Notice d'information pour les demandes de permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme
Quel formulaire devez-vous
utiliser pour être autorisé
à réaliser votre projet ?
Ilexiste trois permis :
— le permis de construire ;
— le permis d'aménager ;
— le permis de démolir.
Selon la nature, l'importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
— être précédé du dépôt d'une autorisation (permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;
— être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;
— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l’urbanisme avec l'obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d'urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d'aménager et le permis de construire font
l'objet d'un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l'administration française (http://www.
service-public.fr).
Le formulaire de demande de permis d'aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux où d'aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir et/ou des constructions,
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
À Les pièces à joindre seront différentes en fonction
de la nature du projet.
+ Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
maison individuelle d'habitation et de ses annexes
(garages...) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
+ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé
pour les projets de démolition totale ou partielle d'une
construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet
de construction ou d'aménagement, le formulaire
de demande de permis d'aménager et de construire
ainsi que celui de la déclaration préalable permettent
également de demander l'autorisation de démolir
+ Le formulaire de déclaration préalable portant
sur des constructions et travaux non soumis à
permis de construire doit être utilisé pour déclarer des
constructions ou des travaux non soumis à permis de
construire.
Lorsque votre projet concerne des aménagements et
travaux non soumis à permis d'aménager, vous devez
utiliser le formulaire de déclaration préalable pour
les aménagements et travaux non soumis à permis
d'aménager.
Lane) Ed
Qui peut déposer une demande ?
-* En application de l'article R. 423-1 du code
de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande
si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre
situations suivantes :
— vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ;
23 / 26 — vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;
— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
ou son mandataire ;
— vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation
du terrain pour cause d'utilité publique.
Si vous êtes titulaire d'une autorisation d'urbanisme,
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
d'aménagement.
Recours à l'architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte
pour établir votre projet de construction. Cependant,
vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole
ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier
ou modifier pour vous-même :
— une construction à usage autre qu’agricole dont
la surface de plancher n'excède pas 150 m?° ;
— une extension de construction à usage autre
qu'agricole dont la surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante, n'excède pas
150 m?;
— une construction à usage agricole ou une
construction nécessaire au stockage et à l'entretien
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas
800 m?;
— des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas
2000 m2.
Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire
pour établir le projet architectural faisant l'objet
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture). Un demandeur d'un permis
d'aménager portant sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires en matière
d'architecture, d'urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental (PAPE).
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain
à aménager de 2500 m°, un architecte, au sens
de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture ou un paysagiste-concepteur au sens
de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages devra obligatoirement participer
à l'élaboration du PAPE.
3 MCE ETC TES
+ Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
comporter les pièces figurant dans le bordereau
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas
présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l'administration française (http://www.
service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
à joindre.
À Votre dossier sera examiné sur la foi
des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
vous exposez à une annulation de la décision
et à des sanctions pénales.
Combien d'exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
et du dossier qui l'accompagne.
À Des exemplaires supplémentaires sont parfois
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument historique,
site, réserve naturelle, parc national), font l'objet d'une
demande de dérogation au code de la construction
et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation
d'exploitation commerciale.
À Certaines pièces sont demandées en nombre plus
important parce qu'elles seront envoyées à d’autres
services pour consultation et avis.
Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
pli recommandé avec demande d'avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune où se situe
le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d'instruction.
> Comment déposer ma demande ou ma déclaration
24 | 26 par voie électronique ? 5
À compter du 1° janvier 2022, toutes les communes
doivent être en mesure de recevoir les demandes
d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s’est raccordée à l'outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est de :
— 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d'aménager ;
— 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
— 1 mois pour les déclarations préalables.
À Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public….), le délai
d'instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de l'administration française
(http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
eau, assainissement.) susceptibles d'être
endommagés lors des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
Taxes d'urbanisme
Il'est rappelé que les opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d'agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de
toute nature soumises à un régime d'autorisation
en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu
au paiement de la taxe d'aménagement et
éventuellement de la part « logement » de la
redevance d'archéologie préventive.
Pour les autorisations d'urbanisme dont la
demande d'autorisation initiale a été déposée avant
le 1°" septembre 2022 ainsi que les demandes
d'autorisations modificatives ou de transfert d’un
permis délivré en cours de validité déposées après
cette date mais se rapportant à une demande
d'autorisation initiale déposée avant le 1° septembre
2022, ces taxes sont mentionnées à l'article L331-
1 du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement)
et à l'article L524-2 du code du patrimoine (taxe
d'archéologie préventive). La déclaration des éléments
nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
et jointe au dossier de demande d'autorisation.
Le paiement interviendra à l'appui des titres de
perception qui vous seront adressés 12 mois après la
délivrance de votre autorisation. À noter que la taxe
d'aménagement est payable en deux fois (12 et 24
mois après la délivrance de l'autorisation) lorsque son
montant dépasse 1 500 euros.
Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande
d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°°
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à
l'article 1635 quater À du code général des impôts
(taxe d'aménagement) et à l'article 235 ter ZG du
même code (taxe d'archéologie préventive). La
souscription d'une déclaration en ligne via votre
espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible
depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.
gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant
l'achèvement des travaux au sens de l'article 1406 du
code général des impôts.
Le paiement de chacune de ces deux taxes
interviendra à l'appui des titres de perception qui vous
seront adressés suite à votre déclaration. La taxe
d'aménagement reste payable en deux fois (90 jours
et 9 mois après l'achèvement des travaux) lorsque son
montant dépasse 1 500 euros.
Précision importante : pour toute demande
d'autorisation initiale déposée à compter du
1® septembre 2022, si vous bénéficiez d'un
25 / 26 certificat d'urbanisme, vous pourrez demander à
l'administration fiscale d'appliquer au calcul de votre
taxe d'aménagement les exonérations et taux en
vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces
derniers vous sont plus favorables). Cette demande
prendra la forme d'une réclamation contentieuse
déposée suite à la réception du premier titre de
perception, auprès du service mentionné sur celui-ci
(cadre « Pour vous renseigner / renseignement sur le
paiement »).
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