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Arrêté - PA25A0009 IMBERT CONSULTATION arrete bilan
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Île-de-Bréhat.
Lien du pdf (Arrêté - PA25A0009 IMBERT CONSULTATION arrete bilan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
Département des Côtes d'Armor République française
Arrondissement de Saint Brieuc COMMUNE DE L'ILE DE BREHAT
ARRÊTÉ
Portant bilan de la consultation dans le cadre du permis d'aménager déposé par M. IMBERT pour la
rénovation d'ouvertures existantes
Monsieur le Maire de la commune de L'ÎLE DE BREHAT,
vu
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 121-24 définissant les projets soumis à une mise à disposition
du public préalable à leur autorisation ;
Le Code de l'Environnement;
La demande de permis d'aménager, enregistrée sous la référence n° PA 02201625A0009 présentée par M.
IMBERT pour la rénovation d'ouvertures existantes ;
L'arrêté municipal du 18 novembre 2025 prescrivant la consultation préalable et définissant les objectifs
poursuivis et les modalités de la consultation ;
Le bilan de la consultation annexé au présent arrêté ;
Toutes les pièces du dossier ;
Que la consultation préalable, organisée du 28 novembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus, s’est déroulée
conformément aux dispositions prévues par l'arrêté municipal susvisé ;
Qu'il appartient au Maire de l'Ile de Bréhat, en tant qu’autorité compétente pour statuer sur la demande de
permis d'aménager, d'arrêter le bilan de la consultation ;
-ARRÊTE-
Article 1 Le bilan de la concertation préalable, joint en annexe, est arrêté.
Article 2 Aucune observation n’a été recueillie dans le cadre de la consultation qui a été régulièrement organisée.
Article 3 Le bilan de la consultation est transmis au maître d'ouvrage du projet dès la date de la clôture de la consultation
préalable afin que ce dernier prenne en compte les observations et propositions ressortant du bilan de la
consultation.
Article 4 Le bilan de la consultation sera tenu à disposition du public, en mairie pendant un mois à compter de son dépôt et
sera consultable sur le site internet de la commune de l'Ile de Bréhat.
Article 5 Le bilan de la consultation sera joint au dossier de permis d'aménager.
Article 6 Monsieur le Maire de l'Ile de Bréhat est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le
Préfet, affiché en mairie et mis en ligne sur le site de la commune de l'Ile de Bréhat
Article 7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait en double exemplaire,
àaILEDEBREHAT,le Slte/toes
Le Maire,
Olivier CARRÉ
o © o 20 00 36 —- iledebrehat@mairie-brehat.fr a à œ Q a à : œo œ à 1 D Co = S œ a ® œ D: es dl ®