Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 017 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 017 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 017 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aviation, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-017

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025Sommaire

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la

DSCA, SE en Corse

2A-2025-01-24-00002 - AP travaux piste cyclable Ajaccio (6 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2025-01-24-00001 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du

public - SYVADEC_déchèterie LECCI (4 pages) Page 10

2Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2025-01-24-00002

24/01/2025

AP travaux piste cyclable Ajaccio

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-01-24-00002 - AP travaux piste cyclable Ajaccio 3Œ 5 Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

z Délégation de la DSAC.SE en Corse PRÉFET 5

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

modifiant temporairement les limites « zone côté Ville (ZCV)» et « partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Ajaccio Napoléon Bonaparte

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 20711 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013198-0007 du 17 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2022 portant création d'une zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte ;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;

Considérant les différentes phases (avec plans correspondants) qui seront mises en œuvre pour l'inspection filtrage des personnels qui interviendront sur le chantier et qui emprunteront le PARIF temporaire ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-01-24-00002 - AP travaux piste cyclable Ajaccio 4Article 1% : Les travaux d'aménagement de la piste cyclable, située près de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, nécessite la mise en place d'un Poste d'Accès Routier d'inspection Filtrage (PARIF) temporaire à proximité du lieu des travaux.

Article 2: Les limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, telles que définies par l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 susvisé sont temporairement modifiées pour permettre la réalisation de travaux d'aménagement de la piste cyclable à compter du 27 janvier 2025, selon les modalités suivantes :

Horaires des travaux

Le chantier est ouvert du lundi au vendredi, de 7h à 16h heures locales. Deux ADS sont présents sur le SAS, sur la totalité des horaires d'ouverture du chantier.

Gestion en entrée :

Afin de ne pas gêner l'exploitation de l'aérodrome, en dehors des besoins d'IF au profit du chantier, les barrières mobiles sur la route de contournement restent ouvertes et le portail P5 est maintenu en position fermée.

Les véhicules se présentent individuellement au portail PS. Un seul véhicule est autorisé dans le SAS.

L'activation du SAS est réalisée en fermant les barrières mobiles bordant la route de contournement, et en s'assurant qu'aucun véhicule ni personnel extérieurs au chantier ne sont présents dans le SAS (voir plan PHASE 1).

Un ADS déverrouille le portail PS.

La zone est déclassée en ZCV (zone côté ville).

Le portail est refermé au moyen de chaînes et cadenas.

Un premier ADS réalise l'Inspection Filtrage (IF) des personnels. Après IF les personnels se positionnent dans la zone indiquée sur le plan et sont gardés sous surveillance par le second ADS (voir plan PHASE 2).

Le premier ADS réalise ensuite l'IF du véhicule. A l'issue de l’IF du véhicule les personnels regagnent le véhicule. La zone est décontaminée et redevient une PCZSAR, les barrières mobiles sont ouvertes pour permettre l'accès à la route de contournement (voir plan PHASE 3).

Lorsqu'un usager extérieur au chantier souhaite emprunter la route de contournement durant une opération d'IF chantier, il attend à la barrière amovible la fin de la procédure IF en cours. Les ADS ouvrent ensuite les barrières amovibles pour cet Usager, même si d'autres véhicules stationnent à l'extérieur du PS5, en attente d'IF. Il est en effet considéré que les usagers de l'aérodrome sont prioritaires sur le chantier.

Gestion en sortie :

Le conducteur du véhicule prévient l'ADS qu'il souhaite quitter la zone. Le SAS est ouvert par un ADS ;

Le véhicule entre dans le SAS ;

Le SAS est refermé par un ADS;

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-01-24-00002 - AP travaux piste cyclable Ajaccio 5Le portail PS est ouvert par un ADS;

Le véhicule quitte la zone « côté piste »;

le portail PS est fermé par un ADS par chaînes et cadenas.

Article 3 : La gestion des accès du chantier, notamment lorsque plusieurs véhicules souhaitent pénétrer successivement, ne doit pas gêner la circulation routière sur la route d'accès aux zones techniques Sécurité Civile et Air Corsica.

Article 4 : Le présent arrêté cesse d'être applicable dès notification par l'exploitant

d'aérodrome auprès de la délégation de la DSAC en Corse par mail dsac-se-surete-

corse-ld@aviation-civile.gouv.fr et auprès de la GTA, au plus tard le 30 avril 2028.

Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la

sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de la

police nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'aéroport

d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse

du Sud.

Ajaccio, le A game Lans

Pour le Préfet et par

le sous-préfet,

Coordonnateur pour FN

ud VIEULES

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site www.telerecours

égation

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-01-24-00002 - AP travaux piste cyclable Ajaccio 6Barrières Heras

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PFERVE

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-01-24-00002 - AP travaux piste cyclable Ajaccio 7POSTE INSPECTION FILTRAGE - PHASE 3

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Annexe - Description des phases de l’inspection-filtrage

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-01-24-00002 - AP travaux piste cyclable Ajaccio 8Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-01-24-00002 - AP travaux piste cyclable Ajaccio 9PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-01-24-00001

24/01/2025

Arrêté portant ouverture d'une consultation du

public - SYVADEC_déchèterie LECCI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00001 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public - SYVADEC_déchèterie LECCI 10E = Direction de la coordination des politiques de l’État PREFET et du développement territorial Un Bureau de l’environnement et de l'aménagement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2025

prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement d’une déchèterie, située au lieu-dit « San Ciprianu » sur le territoire de la commune de Lecci.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le Code de l'environnement, Livre V, Titre 1° des parties législative et réglementaire et notamment les articles L512-7-1 et R512-46-11 à R512-46-15

Vu l'annexe à l'article R511-9 du Code de l’environnement constituant la nomenclature

des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L311- 1 et suivants ainsi que R311-10 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de Sartène ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-1216-00004 du 16/12/2024 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène ;

Vu la rubrique n°2710-2-a (E) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) applicable aux installations susvisées ;

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00001 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public - SYVADEC_déchèterie LECCI 11Vu la demande d'enregistrement déposée le 7 février 2024 par le SYVADEC en vue d'exploiter Une déchèterie située au lieu-dit « San Ciprianu » sur le territoire de la commune de Lecci, composée notamment de :

* la description du projet, de la nature, du volume des activités ainsi que de la rubrique de la nomenclature ICPE dont l'installation relève ;

* Les cartes et plans aux échelles requises ;

* la description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine :

+ l'arrêté n°F09423P091 du 13 décembre 2023 portant décision d'examen au « cas par cas » exonérant le projet de déchèterie d'une étude d'impact ;

* les éléments de compatibilité du projet aux dispositions d'urbanisme ;

‘les éléments de respect des prescriptions générales sans demande d'aménagements spécifiques ;

* les éléments de compatibilité du projet avec les différents plans, schémas ou programmes ;

* le plan de défense contre l'incendie en date du 6 novembre 2024 ;

+ l'étude des capacités techniques et financières ;

+ le récépissé de la demande de permis de construire déposé par le SYVADEC à la mairie de Lecci sous le n°PC02A13924R0008 le 09 février 2024;

* le récépissé de la demande de défrichement déposée par le SYVADEC à la direction départementale des territoires sous le n°2A-30420 le O9 janvier 2024;

* le courrier du SYVADEC à M. le maire de Lecci en date du 11 janvier 2024 et proposant un type d'usage futur du site en cas de mise à l’arrêt définitif du site et la réponse de M. le maire du 05 février 2024 émettant un avis favorable à cette proposition ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la DREAL déclarant le dossier régulier et complet le 15 janvier 2025 ;

Considérant que le projet relève du régime de l'enregistrement défini par le code de l'environnement, rubrique n°2710-2-a (E) ;

Considérant qu'il y a leu de soumettre le dossier à la consultation du public pendant une durée d'au moins 4 semaines consécutives ;

Considérant qu'en l'absence d'aménagements spécifiques des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, l'avis du CODERST n'est pas sollicité ;

Considérant que les communes de Lecci, Porto-Vecchio et Zonza doivent être consultées en application de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1°: Objet de l'enquête publique et caractéristiques du projet

La demande d'enregistrement de la déchèterie située au lieu-dit « San Ciprianu » sur le territoire de la commune de Lecci, déposée par le syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC), sis zone artisanale RT50, 20250 Corte, est soumise à consultation du public.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00001 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public - SYVADEC_déchèterie LECCI 12L'activité de collecte concerne un volume de déchets non dangereux estimé à 383,6 m° au titre de la rubrique n° 2710-2 des installations classées pour la protection de l'environnement (régime de l'enregistrement).

La collecte de déchets dangereux au titre de la rubrique 2710-1 est estimée à 6,44 T (régime déclaratif). La collecte de déchet non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois est estimée à 440 m° (régime déclaratif). Une installation de transit, regroupement, tri ou préparation permettra la réutilisation de ces derniers.

Article 2 : Durée et lieu de la consultation du public

La consultation du public est ouverte pour une durée de quatre semaines consécutives, du lundi 17 février à 9 heures au lundi 17 mars à 12 heures.

Le dossier sera consultable pendant toute la durée de l'enquête publique :

* au format « papier » à la mairie de Lecci, commune d'implantation du projet, située 120 Stradonu di a Mirria - A crucci, aux jours et heures d'ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ;

+ sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud à l'adresse https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public Consultations-publiques pendant toute la durée de la consultation.

Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie.

Les observations peuvent également être adressées au préfet avant la fin du délai de consultation du public :

- par voie postale, à l'adresse suivante :

Préfecture de la Corse-du-Sud

DCPEDT - Bureau de l’environnement et de l'aménagement

Consultation du public - SYVADEC LECCI

Palais Lantivy - Cours Napoléon

20188 AJACCIO CEDEX 9

- OÙ, le cas échéant, par voie électronique à pref-icpe@corse-du-sud.gouv.fr

Article 3 : Mesures de publicité collective

Affichage :

Un avis au public est affiché à la mairie de Lecci, commune d'implantation du projet, ainsi que dans les communes limitrophes de Porto-Vecchio et de Zonza, au plus tard deux semaines avant la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé par les maires et transmis au préfet de la Corse-du-Sud.

Il'appartient à l'exploitant demandeur de faire procéder à l'affichage de ce même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet au plus tard deux semaines avant la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et conformes aux caractéristiques techniques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00001 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public - SYVADEC_déchèterie LECCI 13Publication et mise en ligne :

L'avis au public est publié par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux Journaux régionaux ou locaux (le Corse-Matin et le Journal de la Corse) deux semaines au moins avant le début de la consultation.

L'avis et le dossier de demande d'enregistrement sont également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud à l'adresse https://www.corse-du- sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Consultations-publiques pendant toute la durée de la consultation.

Article 4 : Clôture du registre de consultation par le maire de la commune d'implantation

A l'expiration du délai de consultation du public, le registre d'enquête est clos et signé par le maire de Lecci qui l'envoie au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation. Celui-ci y annexe les observations qui lui auront été adressées par ailleurs.

Article 5 : Saisine des conseils municipaux des communes concernées

Les conseils municipaux des communes de Lecci, de Porto-Vecchio et de Zonza sont appelés à formuler un avis sur la demande d'enregistrement et à le communiquer à la préfecture de la Corse-du-Sud. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Article 6 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de la consultation du public

Suite à consultation du public, le préfet de la Corse-du-Sud est l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement éventuellement assortie de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel prévu au | de l'article L521-7 du Code de l'environnement, où d'un arrêté préfectoral de refus.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires des communes de Lecci, Porto-Vecchio et de Zonza sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et publié en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Xavier CZERWINSKI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00001 - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public - SYVADEC_déchèterie LECCI 14