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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Vote du taux de TEOM 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Vote du taux de TEOM 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRGFECTURE DE L'ISÈRE
25 AVR. 2017
lRECTION COURRIER, 14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Nombre de Conseillers L'an deux mille dix-sept, le treize avril à 19 heures,
En exercice : 36 Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du
Présents : 31 Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la
Votants : 33 présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 06 avril 2017
Présents les délégués avec voix délibérative :
Résultat du vote Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-
Pour : 24 Paul CLARET (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO {Les Echelles) ; Gilles PERIER
Contre : 4 MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Philippe QUINTIN (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre
Abstention : 5 ZURDO (Saint-Christophe la Grotte); Nicole VERARD, Gérard DAL'’EIN (Saint-Christophe sur
Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Gérard ARBOR, Martine MACHON,
Patrick FALCON (Saint- Joseph de Rivière) ; Christian ALLEGRET, Jean Claude SARTER,
Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Céline BOURSIER (Saint-
Laurent du Pont); Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint Pierre de Chartreuse);
OBJET : VOTE DU TAUX DE TEOM 2017 Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d'Entremont 38); Louis BOCCHINO (Saint- Pierre
d’Entremont 73); Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs : Suzy REY à Jean Paul CLARET, Nathalie HENNER à Céline BOURSIER, Cédric VIAL
à Myriam CATTANEO, Pierre BAFFERT à Christel COLLOMB
CONSIDERANT la réglementation du vote du taux de TEOM dont les dispositions sont codifiées aux articles 1636B
sexies et 1609 quater, du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT la clôture du CA 2016, le taux de TEOM voté en 2016 ne permet pas de couvrir l’ensemble des
dépenses du territoire de Cœur de Chartreuse
CONSIDERANT la décision de la commission déchets de proposer un taux de TEOM de 10.60% afin d’équilibrer le
service.
CONSIDERANT les débats échangés en séance,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITE :
e ADOPTE un taux de TEOM de 10.60%.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président-
Le 14 avril 2017, Di < -
Denis SEJOURNE