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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 486 du 22 juillet 2026
Document publié le Mercredi 22 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 486 du 22 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-486
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-22-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents placés sous l'autroité de Mme Brigitte SANYAS, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT),
en matière comptable (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-22-00010
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents placés sous l'autroité de Mme Brigitte
SANYAS, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT), en matière comptable
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autroité de Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT), en matière comptable 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 22 juillet 2026
Objet : Subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT), en matière comptable
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron;
VU l’arrêté du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Subdélégation est donnée, quel que soit le montant, à M. Julien JEAN, directeur adjoint, chef du service Appui territorial et Coordination, Mme Séverine HERVE, cheffe du pôle Dotations et Comptable, Mme Stéphanie ENJALBERT, M. David ROBISCO à l’effet d’effectuer les demandes de subventions, les demandes d’achat, les engagements juridiques hors marchés, constatations de service fait dans « chorus formulaires ».
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autroité de Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT), en matière comptable 4 Cette subdélégation porte sur les dépenses de l’État relevant des programmes 119, 112, 380, 216, 232, 129, 218, 349, 754, 122, 161, 207.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée :
- à M. Julien JEAN, directeur adjoint, chef du service Appui territorial et Coordination, quel que soit le montant, à l’effet de procéder à la liquidation des dépenses de l’État imputées sur les programmes 119, 112 et 380 :
- dans la limite d’un montant de 100 000 euros en l’absence de Mme Brigitte SANYAS ;
- dans la limite d’un montant de 40 000 euros en présence de Mme Brigitte Sanyas ;
- à Mme Séverine HERVE, cheffe du Pôle Dotations et Comptable, à l’effet de procéder à la liquidation des dépenses de l’État :
- dans la limite d’un montant de 40 000 euros en cas d’absence de M. Julien JEAN ;
- dans la limite d’un montant de 20 000 euros en cas de présence de M. Julien JEAN.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Julien JEAN, directeur adjoint, chef du service Appui territorial et Coordination, et à Mme Séverine HERVE, cheffe du Pôle Dotations et Comptable, à l’effet de signer :
- les certificats de paiement pour les dépenses relevant du programme 216 – volet contentieux ;
- les bordereaux de transmission au Centre de service partagé régional pour les dépenses relevant du programme 232 ;
- les bordereaux de transmission au Service d’Appui territorial du Secrétariat Général pour les Affaires régionales pour les dépenses relevant des programmes 119, 112, 232.
Article 4 : La directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, le directeur adjoint de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 22 juillet 2026
La Directrice de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial
Signé
Brigitte SANYAS
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-22-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autroité de Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT), en matière comptable 5