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Déliberation - 24 07 17 Augmentation du plafond de ressources de la tarification 2024 de la petite creche 22les P tits nBouts 22
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 17 Augmentation du plafond de ressources de la tarification 2024 de la petite creche 22les P tits nBouts 22)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Conseil municipal du 2 juillet 2024 Délibération n° : 24-07-17 7.6 Contributions budgétaires AUGMENTATION DU PLAFOND DE RESSOURCES DE LA TARIFICATION 2024 DE LA PETITE CRÈCHE « LES P’TITS BOUTS » L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-six juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 17 Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégrory SPYCHALA Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI – Étaient excusées Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET Dominique DAUCHY a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA Marie-Christine PICOT a donné pouvoir à Brigitte ZIELINSKI Étaient absents Claudine GENARD Sylvia PISANO Léa DEQUAYE Dominique CORREA Dorothée MARTIN Tiphanie OTLET Nombre de suffrages exprimés : 21 Abstention : 0 Votes Pour : 21 Vote contre : 0 VU le Code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil municipal par la Caisse d’Allocations Familiales du Nord une grille des tarifs applicables à la petite crèche « Les P’tits Bouts » au 1 er septembre 2024. CONSIDÉRANT qu’à compter du 1 er septembre 2024, le plafond de ressources mensuelles à prendre en compte au sein des crèches financées par la C.A.F. sera de 7 000 €. Tarification applicable au 1 er janvier 2024 : Le montant « plancher » : 765,77 euros/mois ; Le montant « plafond » : 6 000 euros/mois. Tarification applicable au 1 er septembre 2024 : Le montant « plancher » : 765,77 euros/mois ; Le montant « plafond » : 7 000 euros/mois. CONSIDÉRANT la proposition des tarifs jointe en annexe. CONSIDÉRANT que le barème des participations familiales, fixé par la C.N.A.F., s’applique quel que soit le type d’accueil. Le montant est défini selon les ressources familiales et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge (taux d’effort). Il est calculé sur une base horaire. CONSIDÉRANT qu’une famille, qui fait garder un ou plusieurs enfants, et qui a à sa charge un enfant en situation de handicap, accueilli ou non à la petite crèche « les P’tits Bouts », bénéficie du taux d’effort immédiatement inférieur. CONSIDÉRANT que pour l’accueil d’urgence, le gestionnaire applique le tarif « plancher » qui sera régularisé dès qu’il aura pris connaissance des revenus de la famille. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité : Article 1er : de se prononcer favorablement sur la tarification au 1 er septembre 2024 de la petite crèche « les P’tits Bouts » avec le montant « plancher » de 765,77 euros/mois et le montant « plafond » de 7 000 euros/mois. Article 2 : d’autoriser une famille, qui fait garder un ou plusieurs enfants, et qui a à sa charge un enfant en situation de handicap, accueilli ou non à la petite crèche, de bénéficier du taux d’effort immédiatement inférieur. Article 3 : d’autoriser l’application du tarif « plancher » en cas d’accueil d’urgence, régularisé dès la prise de connaissance des revenus de la famille. Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés Pour extrait certifié conforme Le Maire Sandrine GOMBERT Acte mis en ligne le : 25/07/2024 Acte transmis au contrôle de légalité le : 12/07/2024 Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le Maire Sandrine GOMBERT