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Déliberation - 24 07 17 Augmentation du plafond de ressources de la tarification 2024 de la petite creche 22les P tits nBouts 22
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 17 Augmentation du plafond de ressources de la tarification 2024 de la petite creche 22les P tits nBouts 22)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 2 juillet 2024
Délibération n° : 24-07-17
7.6 Contributions budgétaires
AUGMENTATION DU PLAFOND DE RESSOURCES DE LA TARIFICATION 2024 DE LA PETITE CRÈCHE « LES P’TITS BOUTS »
L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-six juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégrory SPYCHALA Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI –
Étaient excusées
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Dominique DAUCHY a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Marie-Christine PICOT a donné pouvoir à Brigitte ZIELINSKI
Étaient absents
Claudine GENARD
Sylvia PISANO
Léa DEQUAYE
Dominique CORREA
Dorothée MARTIN
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 21
Abstention : 0
Votes Pour : 21
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil municipal par la Caisse d’Allocations Familiales du Nord une grille des tarifs applicables à la petite crèche « Les P’tits Bouts » au 1er septembre 2024.
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er septembre 2024, le plafond de ressources mensuelles à prendre en compte au sein des crèches financées par la C.A.F. sera de 7 000 €. Tarification applicable au 1er janvier 2024 :
Le montant « plancher » : 765,77 euros/mois ;
Le montant « plafond » : 6 000 euros/mois.
Tarification applicable au 1er septembre 2024 :
Le montant « plancher » : 765,77 euros/mois ;
Le montant « plafond » : 7 000 euros/mois.
CONSIDÉRANT la proposition des tarifs jointe en annexe.
CONSIDÉRANT que le barème des participations familiales, fixé par la C.N.A.F., s’applique quel que soit le type d’accueil. Le montant est défini selon les ressources familiales et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge (taux d’effort). Il est calculé sur une base horaire.
CONSIDÉRANT qu’une famille, qui fait garder un ou plusieurs enfants, et qui a à sa charge un enfant en situation de handicap, accueilli ou non à la petite crèche « les P’tits Bouts », bénéficie du taux d’effort immédiatement inférieur.
CONSIDÉRANT que pour l’accueil d’urgence, le gestionnaire applique le tarif « plancher » qui sera régularisé dès qu’il aura pris connaissance des revenus de la famille.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité :
Article 1er : de se prononcer favorablement sur la tarification au 1er septembre 2024 de la petite crèche « les P’tits Bouts » avec le montant « plancher » de 765,77 euros/mois et le montant « plafond » de 7 000 euros/mois.
Article 2 : d’autoriser une famille, qui fait garder un ou plusieurs enfants, et qui a à sa charge un enfant en situation de handicap, accueilli ou non à la petite crèche, de bénéficier du taux d’effort immédiatement inférieur.
Article 3 : d’autoriser l’application du tarif « plancher » en cas d’accueil d’urgence, régularisé dès la prise de connaissance des revenus de la famille.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 25/07/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 12/07/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT