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Déliberation - 24 12 19 Tarification 2025 de la petite creche Les P tits Bouts
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 19 Tarification 2025 de la petite creche Les P tits Bouts)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 10 décembre 2024
Délibération n° : 24-12-19
7.6 Contributions budgétaires
Tarification 2025 de la petite crèche « Les P’tits Bouts »
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quatre décembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique CORREA
Christine HUET a donné pouvoir à Robert VANOVERSCHELDE
Étaient absents
Claudine GENARD
Sylvia PISANO
Isabelle DUFRENNE
Léa DEQUAYE
Grégory SPYCHALA
Dominique DAUCHY
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 20
Abstention : 0
Votes Pour : 20
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil municipal par la Caisse d’Allocations Familiales du Nord, une grille des tarifs applicables à la petite crèche « Les P’tits Bouts » au 1er janvier 2025.
CONSIDÉRANT que les montants des ressources mensuelles à prendre en compte au sein des crèches financées par la C.A.F. sera de 801 euros/mois pour le montant « plancher » et de 7 000 euros/mois pour le montant « plafond ». . Tarification applicable au 1er septembre 2024 :
Le montant « plancher » : 765,77 euros/mois ;
Le montant « plafond » : 7 000 euros/mois.
Tarification applicable au 1er janvier 2025 :
Le montant « plancher » : 801 euros/mois ;
Le montant « plafond » : 7 000 euros/mois.
CONSIDÉRANT la proposition des tarifs jointe en annexe.
CONSIDÉRANT que le barème des participations familiales, fixé par la C.N.A.F., s’applique quel que soit le type d’accueil.
CONSIDÉRANT que le montant est défini selon les ressources familiales et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge (taux d’effort) et qu’il est calculé sur une base horaire.
CONSIDÉRANT qu’une famille, qui fait garder un ou plusieurs enfants, et qui a à sa charge un enfant en situation de handicap, accueilli ou non à la petite crèche « les P’tits Bouts », bénéficie du taux d’effort immédiatement inférieur.
CONSIDÉRANT que pour l’accueil d’urgence, le gestionnaire applique le tarif « plancher » qui sera régularisé dès qu’il aura pris connaissance des revenus de la famille.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité :
Article 1er : la tarification au 1er janvier 2025 de la petite crèche « les P’tits Bouts » avec le montant « plancher » de 801 euros/mois et le montant « plafond » de 7 000 euros/mois.
Article 2 : une famille, qui fait garder un ou plusieurs enfants et qui a à sa charge un enfant en situation de handicap, accueilli ou non à la petite crèche, à bénéficier du taux d’effort immédiatement inférieur.
Article 3 : l’application du tarif « plancher » en cas d’accueil d’urgence, régularisé dès la prise de connaissance des revenus de la famille.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 17/12/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 17/12/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT