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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.09.24 RAA N°73 2020 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.08.06 RAA N°73 2021 137 SPECIAL
Document publié le Vendredi 6 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.08.06 RAA N°73 2021 137 SPECIAL)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2021-137
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021-169 portant
autorisation d'une manifestation aérienne - démonstration d'helitreuillage
sur la commune d'Aussois le 15 août 2021 (5 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités de la Préfecture
73-2021-08-04-00002 - RAA- AP Mesures d'urgence SHEMA-Retenue La Chal
(3 pages) Page 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2021-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 37-2021 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie pour des travaux de
renouvellement de voies ferrées et de ballasts sur la ligne 900 000
(Culoz-Modane) sur les communes de
FOURNEAUX et MODANE (2 pages) Page 13
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre des servitudes pour l'aménagement du stade de slalom de la
Légettaz - Commune de Val d'Isère (2 pages) Page 16
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-08-05-00003
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021-169
portant autorisation d'une manifestation
aérienne - démonstration d'helitreuillage sur la
commune d'Aussois le 15 août 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021-169 portant autorisation d'une manifestation aérienne - démonstration d'helitreuillage sur la commune d'Aussois le 15 août 2021 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021- 46
portant autorisation d’une manifestation aérienne — démonstration d’hélitreuillage
sur la commune d'AUSSOIS
_ Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment son article R 131.3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande par laquelle la commune d'Aussois représentée par Monsieur Stéphane BOYER maire
d'Aussois, sollicite l'autorisation d'organiser une démonstration d'hélitreuillage sur sa commune, lieu-dit « La
Dotta, le 15 août 2021, et le dossier annexé :
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est (brigade aéronautique), du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
VU la consultation opérée auprès du sous-préfet de Saint-Jean-de Maurienne ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La commune d'AUSSOIS représentée par M. Stéphane BOYER, maire d’Aussois, est autorisée à
organiser une manifestation aérienne consistant en une démonstration de secours en montagne avec
hélitreuillage par le DAG (Détachement Aérien de la Gendarmerie) de Modane et une exposition statique d’un
l'hélicoptère, le 15 août 2021, entre 16h00 et 18h30 locales, au lieu-dit « La Dotta » Les Prés sous l'Eglise, sur
la commune d'AUSSOIS, dans le cadre de la fête traditionnelle du 15 août et est concomitante à la kermesse
organisée au centre du village.
Cette manifestation est classée en manifestation de faible importance.
Article 2 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux
manifestations aériennes dont les prescriptions seront respectées.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021-169 portant autorisation d'une manifestation aérienne - démonstration d'helitreuillage sur la commune d'Aussois le 15 août 2021 4 La plate-forme proposée est déclarée par l'organisateur conforme aux recommandations de l'annexe 3 de
l'arrêté susmentionné.
L'organisateur veillera au strict respect des termes de l'annexe III de l'arrêté de référence.
ll suspendra l'opération si les consignes de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus respectées :
L'organisateur devra respecter l'ensemble des déclarations portées au dossier de demande ainsi que les
prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Article 3 : Localisation de la zone d'évolution (zone réservée)
L'aire de manœuvre de l'hélicoptère sera située au niveau de la commune d'Aussois, conformément au plan
transmis par le demandeur.
La zone d'intervention sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérien et préalablement libre de tout public et véhicule. Ses accès seront neutralisés (barrièrage et personnel).
Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable du site, à partir du sol, afin de vérifier la possibilité de
l'opération, compte tenu des performances de sa machine, et de définir une stratégie .
Article 4 : Délimitation et protection de l’enceinte réservée au public
L'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation de l'hélicoptère.
Lors des évolutions de l' hélicoptère, le public sera potisionné de manière à n'occuper que la « zone publique »
telle que représentée sur le plan transmis par l'organisateur.
La zone publique sera séparée de la zone réservée par des barrières continues (article 37 de l'arrêté susvisé).
La distance minimale du public ne pourra être inférieure à 10 mètres de l'aire de présentation (article 31 de
l'arrêté).
Article 5 : Mesures de sécurité
- Exposition statique de l'hélicoptère :
La machine devra être neutralisée de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des
groupes moto-propulseurs.
Toute opération d’avitaillement sera interdite dans l’enceinte de l’exposition statique.
- Démonstration d'hélitreuillage :
Le directeur des vols effectuera une visite d'inspection préalable sur l’ensemble du site avant d'autoriser
le début des opérations.
Un service d'ordre, mis en place par l'organisateur, veillera à protéger l’aire de présentation de l'hélicoptère de
toute pénétration.
L'organisateur prendra toute disposition utile afin que le public soit maintenu à une distance suffisante de Laire
de présentation. pour éviter tout risque lié au souffle du rotor.
ll prendra également toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle de l'appareil ne soulève
aucun obiet léger. La zone doit être dégagée de tout obstacle.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021-169 portant autorisation d'une manifestation aérienne - démonstration d'helitreuillage sur la commune d'Aussois le 15 août 2021 5 Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit.
Les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélicoptère ne passeront jamais à la verticale d'habitations. de voies de circulation ouvertes, d'aires de stationnement ou de public.
L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances de l'hélicoptère rendait délicate la poursuite
de la démonstration.
Aucun avitaillement n'aura lieu sur place.
Article 6 : Direction des vois
Monsieur Alain VALETTE assurera les fonctions de directeur des vols.
Avant la manifestation, le directeur des vols aura notamment :
- vérifié que les participants remplissent les conditions d'expérience requises (art. 22 de l'arrêté susvisé)
- obtenu un dossier météorologique complet (annexe 3 83.2 de l'arrêté SUSvisé)
- Organisé une réunion préparatoire regroupant les participants au cours de laquelle ils seront informés du
contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation et des consignes de sécurité (art.22).
Pendant la manifestation, le directeur des vols :
- peut participer à l'activité aérienne (art.19 de l'arrêté susvisé)
- réactualise le dossier météorologique et ne poursuit la manifestation qu'en cas de conditions météorologiques
favorables au sens de l'annexe 3, $3.2 de l'arrêté susvisé
- fait respecter par le pilote l'interdiction de survol du public (art. 30 de l'arrêté)
A l'issue de la manifestation, le directeur. de vols, en cas d'infraction aux règles générales de sécurité ou à celles
particulières à la manifestation -avec ou sans interruption de vol- établit un rapport qu'il adréssera à la DSAC
Centre-Est (art. 23 de l'arrêté susvisé).
Article 7 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par l'organisateur. Tout
stationnement sera interdit sur cette voie.
L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement _ en nombre suffisant. et prendre toutes
mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 8 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les
prescriptions ci- dessous devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur devra interdire l'accès à la zone de décollage/atterrissage au public et à toutes les personnes
dont la présence n'est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de(s) l'appareil(s) ou de la démonstration.
L'organisateur devra disposer d'au moins 2 extincteurs adaptés à proximité de la zone d'évolution et hors de
portée du public. Des personnels de l'organisation, formés à leur utilisation, devront être présents sur le site
pendant toute la durée de la manifestation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021-169 portant autorisation d'une manifestation aérienne - démonstration d'helitreuillage sur la commune d'Aussois le 15 août 2021 6 L'organisateur fera impérativement parvenir aux Services d'incendie et de Secours, avant la manifestation, un
numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par l'intermédiaire du CTA
exclusivement par le 18 ou le 112, qui répercutera l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 9 : Monsieur Stéphane BOYER, en qualité d'organisateur et Monsieur Alain VALETTE en qualité de
directeur des vols, seront responsables du respect de l'ensemble des dispositions prévues au présent arrêté et à
l'arrêté du 4 avril 1996 modifié.
Article 10 + L'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 11 : Tout incident ou accident sera porté immédiatement par l'organisateur et le directeur des vols à la connaissance de :
- la brigade de gendarmerie locale
- la gendarmerie des transports aériens de Chambéry — tél : 04.79.88.78.50 :
- du cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (tél : 06.12.68.45.50)
- du directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique) — poste de commandement zonal - tél :
04.72.84.25.16.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de
la préfecture ou de sa notification à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE
CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire d'Aussois, le sous-préfet de Saint-
Jean-de-Maurienne, le directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est (brigade aéronautique), le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à Monsieur Alain VALETTE, DAG de Modane.
Chambéry, le 05 août 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021-169 portant autorisation d'une manifestation aérienne - démonstration d'helitreuillage sur la commune d'Aussois le 15 août 2021 7 jhisodsip
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73-2021-08-04-00002
RAA- AP Mesures d'urgence SHEMA-Retenue La
Chal
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-04-00002 - RAA- AP Mesures d'urgence SHEMA-Retenue La Chal 9 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ SPRNH-POH-21-0695-AW
ÉTABLISSANT DES MESURES D’URGENCE AU BARRAGE DE LA CHAL
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles L.521-1, L.521-6, R.521-41 et R.521-46 ;
VU le code de l’environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3 et R.214-44 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret de concession et le cahier des charges de la chute de Saint-Alban-des-Villards, approuvé par arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 autorisant la réalisation de l’aménagement hydroélectrique de Saint- Alban-des-Villards sur le Glandon, sur la base du dossier d’exécution de l’aménagement de la chute présenté par le concessionnaire en date du 23 février 2000 et modifié le 15 novembre 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, autorisant l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint- Alban-des-Villards sur le Glandon ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d’eau de la chute hydroélectrique de Saint-Alban- des-Villards sur le Glandon ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 autorisant la substitution de la société des forces hydrauliques de Meuse (FHyM) à la société FHYT dans les droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des- Villards ;
VU l’arrêté préfectoral n°73-2017-12-26-005 du 26 décembre 2017 autorisant la substitution de la société SHEMA à la société (FHyM) dans les droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;
VU l’arrêté préfectoral « SPRNH-POH-19-0421-AW » du 14 mai 2019 définissant les mesures transitoires d’exploitation du barrage de prise d’eau de la Chal ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-04-00002 - RAA- AP Mesures d'urgence SHEMA-Retenue La Chal 10 CONSIDÉRANT que la crue survenue le 30 juillet 2021 sur le Glandon a engendré un engravement majeur de la retenue du barrage de la Chal, ainsi que du lit du cours d’eau entre cet ouvrage et le pont communal du hameau de la Chal, avec blocage en position fermée de la vanne de fond du barrage ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et présentant un caractère d’urgence au sens des articles R.214-44 du code de l’environnement et R.521-41 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que le non-respect des conditions définies par l’arrêté préfectoral « SPRNH-POH-19-0421- AW » du 14 mai 2019 susvisé, en particulier son article 3, engendre un risque pour les biens et les personnes incompatible avec la poursuite de l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT les éléments indiqués par la société SHEMA au sujet de la présente décision lors de la réunion du 4 août 2021 faisant lieu d’échange contradictoire dans cette situation d’urgence ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : REMISE EN ÉTAT DE FONCTIONNEMENT ET OUVERTURE DE LA VANNE DE FOND
L’exploitant procède au retrait des matériaux accumulés dans la retenue devant la vanne de fond, ainsi qu’aux éventuelles réparations utiles, en vue de remettre en service cette vanne. Dès sa remise en état de fonctionnement effective, la vanne de fond est maintenue à pleine ouverture (hors manœuvres ponctuelles utiles à l’atteinte des objectifs fixés à l’article 4 de la présente décision, selon un cadre préalablement partagé avec l’administration).
ARTICLE 2 : CRÉATION D’UN CHENAL D’ÉCOULEMENT PRÉFÉRENTIEL
L’exploitant dégage le chenal central en enrochements bétonnés situé en fond de la retenue. Dans la continuité de celui-ci, l’exploitant établit un chenal d’écoulement préférentiel, autant que possible rectiligne et de pente constante, jusqu’au pied aval du seuil du pont communal du hameau de la Chal.
ARTICLE 3 : DÉLAIS DE MISE EN SÉCURITÉ
L’exploitant met immédiatement en œuvre les actions mentionnées aux articles 1 et 2 de la présente décision. Les matériaux extraits du fait de ces actions sont stockés à titre provisoire dans l’emprise de la retenue dans la continuité des dépôts existants.
L’exploitant atteste de la réalisation effective des actions mentionnés aux articles 1 et 2 de la présente décision auprès de la préfecture de la Savoie dans les meilleurs délais, et au plus tard respectivement le 9 août 2021 et le 12 août 2021.
ARTICLE 4 : RECONSTITUTION D’UN VOLUME UTILE MINIMUM DISPONIBLE POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIAUX EN CAS DE SURVENUE D’UNE NOUVELLE LAVE TORRENTIELLE
L’exploitant met en conformité son ouvrage avec les dispositions prévues par l’article 3 de l’arrêté préfectoral « SPRNH-POH-19-0421-AW » du 14 mai 2021, sachant que le volume utile se définit comme le volume disponible jusqu’à la cote de retenue normale du barrage (1 170,00 mNGF).
L’exploitant effectue immédiatement un levé bathymétrique et rend compte du volume actuellement disponible auprès de la préfecture de la Savoie dans les meilleurs délais, et au plus tard le 12 août 2021.
L’exploitant atteste de la mise en conformité effective, levé bathymétrique à l’appui, auprès de la préfecture de la Savoie dans les meilleurs délais.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-04-00002 - RAA- AP Mesures d'urgence SHEMA-Retenue La Chal 11 ARTICLE 5 : REMISE EN SERVICE DE L’AMÉNAGEMENT
La remise en exploitation de l’aménagement ne peut avoir lieu préalablement à la réalisation effective des actions mentionnées aux articles 1, 2 et 4 de la présente décision. Elle fait l’objet d’un accord préalable écrit de la préfecture de la Savoie à l’exploitant.
Jusqu’à obtention de cet accord, la vanne de fond et le clapet de surface du barrage sont maintenus à pleine ouverture (hors manœuvres ponctuelles utiles à l’atteinte des objectifs fixés à l’article 4 de la présente décision, selon un cadre préalablement partagé avec l’administration), et le chenal établi en application de l’article 2 régulièrement entretenu.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée à l’exploitant et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois, il commence à courir au jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Chambéry, le 4 août 2021
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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3/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-04-00002 - RAA- AP Mesures d'urgence SHEMA-Retenue La Chal 12 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-08-05-00004
Arrêté préfectoral n° 37-2021 portant dérogation
à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie pour des travaux de
renouvellement de voies ferrées et de ballasts
sur la ligne 900 000 (Culoz-Modane) sur les
communes de
FOURNEAUX et MODANE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 37-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour des travaux de renouvellement de 13 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Coordination et Ingénierie Territoriale
Arrêté préfectoral n° 37-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour des travaux de renouvellement de voies ferrées et de ballasts sur la ligne 900 000 (Culoz-Modane) sur les communes de FOURNEAUX et MODANE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,
VU l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
VU la demande du 21 juillet 2021 de la SNCF RÉSEAU - INFRAPÔLE ALPES, pour réaliser des travaux de renouvellement de voies ferrées et de ballasts, du 8 août au 20 août 2021, entre 22 heures et 6 heures, sur les communes de FOURNEAUX et MODANE,
VU l’avis favorable du 21 juillet 2021 de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
VU les avis des maires de FOURNEAUX et de MODANE,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 37-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour des travaux de renouvellement de 14 ARRÊTE
Article 1 : La SNCF est autorisée, à titre dérogatoire, à effectuer des travaux de renouvellement de voies ferrées et de ballasts sur les communes de FOURNEAUX et MODANE, dans le respect du calendrier ci- dessous :
- du dimanche 8 août au vendredi 20 août 2021, les nuits du dimanche/lundi au jeudi/vendredi entre 22h et 6h.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : La SNCF s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains et veiller notamment à :
- limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la transmission orale de consignes, - utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 : La SNCF s’engage à effectuer une campagne de communication à destination des riverains concernés par le chantier et à mettre à leur disposition une boîte vocale dédiée au chantier (04 79 60 90 75) qui leur permette d’avoir un interlocuteur apte à répondre directement à leurs demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF encourt les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par la SNCF pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour la SNCF ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la SNCF RESEAU, les maires de FOURNEAUX et de MODANE, le commandant du groupement de la gendarmerie de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiée à la société et affiché dans les communes concernées.
Chambéry, le 5 août 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 37-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour des travaux de renouvellement de 15 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-08-06-00001
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre des servitudes pour l'aménagement
du stade de slalom de la Légettaz - Commune de
Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre des servitudes pour l'aménagement du stade de slalom de la Légettaz - Commune de Val d'Isère 16 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2021/ 80 /SPA du 6 août 2021
portant modification du périmètre des servitudes relevant de l’article L.342-20 du code du tourisme sur le territoire de la commune de Val d’Isère instauré par arrêté préfectoral n°2008/272 du 30 septembre 2008 pour l’aménagement du stade de slalom de la Légettaz
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 342.20 à L. 342.26 du Code du Tourisme ;
VU les articles R.131-1 à R.131-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R.153-18 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe Heriard, sous-préfet d'Albertville, en matière de servitudes du domaine skiable ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/272 du 30 septembre 2008 instituant des servitudes d’aménagement du domaine skiable sur la commune de Val d’Isère en vue de la réalisation du stade de slalom de la Légettaz ;
VU la délibération du 2 août 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Val d’Isère sollicite la modification du tracé de la servitude instituée par l’arrêté sus-visé ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée et le plan parcellaire modifié ;
Considérant que le périmètre de la servitude de la piste de slalom de la Légettaz a été instauré en vue des championnats du monde de ski alpin de 2009 ;
Considérant que le tracé de la piste et l’implantation de la remontée mécanique ont été modifiés ;
Considérant qu’il convient de supprimer les servitudes sur les parcelles n°AI 7, AI 10, AI 11, AI 12, AI 126, AI 132, AI 144 et AH 199, ces dernières n’étant plus concernées par le passage de la piste ni par la remontée mécanique ;
Sur proposition du sous-préfet d’Albertville ,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre des servitudes pour l'aménagement du stade de slalom de la Légettaz - Commune de Val d'Isère 17 ARRETE
Article 1 – les parcelles n° AI 7, AI 10, AI 11, AI 12, AI 126, AI 132, AI 144 et AH 199 ne sont plus grevées par les servitudes instaurées par l’arrêté préfectoral n° 2008/272 du 30 septembre 2008.
Article 2 - lesdites servitudes instaurées par arrêté préfectoral n°2008/272 du 30 septembre 2008 demeurent inchangées pour les autres propriétés, conformément au nouveau plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 - Notification de l’arrêté modificatif sera faite par les soins du maire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux propriétaires concernés par la suppression de la servitude.
Article 4 – Le présent arrêté sera, à la diligence du Maire de Val d’Isère, affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire devra attester de l’accomplissement de cette formalité.
Article 5 - Le maire de Val d’Isère devra effectuer les formalités correspondantes afin de faire publier la mise à jour des servitudes auprès du service de la publicité foncière de Chambéry.
Article 6 – En application de l’article R.152-18 du code de l’Urbanisme, un arrêté du maire de Val d’Isère constatera qu’il sera procéder à la mise à jour du PLU dans le secteur concerné par la modification de la servitude dite du stade de slalom de la Légettaz.
Article 7 – La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d’Albertville, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l’adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai du recours contentieux.
Article 8- Monsieur le sous-préfet d’Albertville, monsieur le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie et transmis au directeur de la direction départementale des territoires.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de
Saint-Jean de Maurienne par Intérim
signé Kevin POVEDA
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre des servitudes pour l'aménagement du stade de slalom de la Légettaz - Commune de Val d'Isère 18