Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.08.12 RAA N°73 2019 101 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.08.12 RAA N°73 2019 101 SPECIAL Document publié le Mardi 13 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.08.12 RAA N°73 2019 101 SPECIAL)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2019-101

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2019Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-08-12-001 - Arrêté DCL/BRGT/A2019-270 autorisant l'organisation d'une

manifestation aérienne -démonstration d'hélitreuillage- le 15 août 2019 sur la commune

d'Aussois (5 pages) Page 3

73-2019-08-09-001 - Arrêté n°DCL/BRGT/A2019-269 portant dérogation aux règles de

survol - société OPSIA Aviation (3 pages) Page 9

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-08-12-001

Arrêté DCL/BRGT/A2019-270 autorisant l'organisation

d'une manifestation aérienne -démonstration

d'hélitreuillage- le 15 août 2019 sur la commune d'Aussois

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-12-001 - Arrêté DCL/BRGT/A2019-270 autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne -démonstration d'hélitreuillage- le 15 août 2019 sur la commune d'Aussois 3Préfecture de Ia Savoie

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de a réglementation

générale et des titres

ARRETE PREFECTORAL n°DCL/BRGT/A2019-270 portant autorisation de

manifestation aérienne — démonstration d'hélitreuillage- sur la commune d’Aussois

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Aviation Civile et notamment son article R 131.3 ;

VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes :

VU la demande par laquelle la commune d’Aussois représentée par Monsieur Alain MARZENY

maire, sollicite l’autorisation d'organiser une démonstration d'hélitreuillage sur la commune

d’Aussois, le 15 août 2019;

VU l'avis du directeur de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police aux frontières

(brigade aéronautique), du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

VU la consultation opérée auprès du sous-préfet de Saint-Jean-de Maurienne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

ARRETE

Article 1 : La commune d'AUSSOIS représentée par M. Alain MARZENY, maire, est autorisée à

organiser une manifestation aérienne consistant en une démonstration d’hélitreuillage par la DAG de Modane, le 15 août 2019, entre 16h00 et 18h30 locales, au lieu-dit « La Dotta » Les Prés sous l'Eglise, sur la commune d’AUSSOIS, dans le cadre de la fête traditionnelle du 15 août.

Cette manifestation est classée en manifestation de faible importance.

Article 2 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié

relatif aux manifestations aériennes.

L'organisateur veillera au strict respect des termes de l'annexe IT de l'arrêté de référence.

Il suspendra l'opération si les consignes de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus respectées :

Article 3 : Monsieur Alain VALETTE assurera les fonctions de directeur des vols.

Article 4 : Localisation de la zone d’évolution (zone réservée)

L’aire de manœuvre de l’hélicoptère sera située au niveau de la commune d’Aussois, conformément

au plan transmis par le demandeur.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-12-001 - Arrêté DCL/BRGT/A2019-270 autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne -démonstration d'hélitreuillage- le 15 août 2019 sur la commune d'Aussois 4La zone d'intervention sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérien et préalablement Hbre de tout public et véhicule. Ses accès seront neutralisés (barrièrage et personnel).

Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable du site, à partir du sol, afin de vérifier la

possibilité de l’opération, compte tenu des performances de sa machine, et de définir une stratégie .

Article 5 : Délimitation et protection de l’enceinte réservée au public

L'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation de l'hélicoptère. La zone publique sera séparée de la zone réservée par des barrières métalliques continues, cordages ..... La distance minimale du public ne pourra être inférieure à 10 mètres de l'aire de présentation.

Article 6 : Mesures de sécurité

- Exposition statique de l’hélicoptère :

La machine devra être neutralisée de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs.

Toute opération d’avitaillement sera interdite dans l’enceinte de l’exposition statique.

- Démonstration d’hélitreuillage :

Le directeur des vols effectuera une visite d’inspection préalable sur lensemble du site avant d’autoriser le début des opérations.

Un service d’ordre, mis en place par l’organisateur, veillera à protéger l’aire de présentation de l'hélicoptère de toute pénétration.

L’organisateur prendra toute disposition utile afin que le public soit maintenu à une distance suffisante de l’aire de présentation, pour éviter tout risque lié au souffle du rotor.

Il prendra également toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle de l’appareil ne

soulève aucun objet léger. La zone doit être dégagée de tout obstacle.

Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit.

Les trajectoires d'arrivée et de départ de l’hélicoptère ne passeront jamais à la verticale d'habitations. de voies de circulation ouvertes, d'aires de stationnement ou de public.

L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances de l'hélicoptère rendait délicate la

poursuite de la démonstration.

Aucun avitaillement n’aura lieu sur place.

-Evolutions de l'hélicoptère

Les démonstrations à caractère acrobatique sont interdites.

Des panneaux de signalisation seront installés en bordure de la zone de démonstration.

Le directeur des vols devra s'assurer que l'hélicoptère puisse atterrir en cas d'urgence sans que cela ne présente un risque pour les tiers ; il devra avoir identifié au préalable des aires de recueil.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-12-001 - Arrêté DCL/BRGT/A2019-270 autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne -démonstration d'hélitreuillage- le 15 août 2019 sur la commune d'Aussois 5Une reconnaissance de la zone sera effectuée au préalable (position du public, obstacles, aires de recueil ...).

Pendant toute la durée du vol, le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et respecter les règles de l'air. Il ne devra pas enfreindre les règles de survol des agglomérations avoisinantes.

Article 7: L'organisateur est responsable de la mise en place d'un service d'ordre qui devra être proportionné à l'ampleur de la manifestation et suffisant pour empêcher | 'envahissement de l'aire de démonstration par le public.

ÎL est interdit aux spectateurs de pénétrer dans la zone réservée.

Article 8 : Plan de circulation et de stationnement

Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par l'organisateur. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.

L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.

Article 9 : Le directeur des vols devra faire respecter les termes de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes et devra exercer un pouvoir de décision afin d'assurer la sécurité des vols et des tiers.

Le directeur des vols d'une manifestation de faible importance ne comportant qu'un seul aéronef peut être le pilote de cet aéronef. Dans ce cas, celui-ci doit être assisté d'une personne restant au sol chargé de l'ordre et de la sécurité.

Un briefing, organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.

Article 10 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours

ainsi que les prescriptions ci-dessous devront être obligatoirement respectées.

La sécurité du public devra être assurée par au moins une équipe de deux secouristes formés aux gestes de premiers secours et dotés du matériel adéquat.

L'organisateur devra interdire l'accès à la zone de décollage/atterrissage au public et à toutes les personnes dont la présence n'est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de(s) l'appareil(s) ou de la démonstration.

L'organisateur devra disposer d'au moins 2 extincteurs adaptés à proximité de la zone de décollage /atterrissage et hors de portée du public. Des personnels de l'organisation, formés à leur utilisation, devront être présents sur le site pendant toute la durée de la manifestation.

L'organisateur fera impérativement parvenir aux Services d'incendie et de Secours, avant Îa manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité.

Un contact téléphonique devra être réalisé avec le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA-CODIS), via le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-12-001 - Arrêté DCL/BRGT/A2019-270 autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne -démonstration d'hélitreuillage- le 15 août 2019 sur la commune d'Aussois 6En cas d’intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par l'intermédiaire du CTA exclusivement par le 18 ou le 112, qui répercutera l'appel au centre de secours concerné. En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct.

Article 11 : Monsieur Alain MARZENY, en qualité d’organisateur et Monsieur Alain VALETTE en

qualité de directeur des vols, seront responsables du respect de l'ensemble des dispositions prévues au présent arrêté et à l'arrêté du 4 avril 1996 modifié.

Article 12 : L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux

conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne. L'attestation d'assurance devra parvenir en Préfecture avant Îa manifestation.

Article 13 : Tout incident ou accident sera porté sans délai par l'organisateur à la connaissance de la brigade de gendarmerie locale, de Ia gendarmerie des transports aériens de Lyon — tél: 04.72.22.74.40, du cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (tél: 06.12.68.45.50) et de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique) — poste de commandement zonal — tél : 04.72.84,25.16.

Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture ou de sa notification à l’adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le maire d’Aussois, le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique), le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services d’incendie et secours, Monsieur Alain VALETTE, DAG de Modane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 12 août 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le directeur

signé : Rémy MENASSI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-12-001 - Arrêté DCL/BRGT/A2019-270 autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne -démonstration d'hélitreuillage- le 15 août 2019 sur la commune d'Aussois 773_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-12-001 - Arrêté DCL/BRGT/A2019-270 autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne -démonstration d'hélitreuillage- le 15 août 2019 sur la commune d'Aussois 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-08-09-001

Arrêté n°DCL/BRGT/A2019-269 portant dérogation aux

règles de survol - société OPSIA Aviation

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-09-001 - Arrêté n°DCL/BRGT/A2019-269 portant dérogation aux règles de survol - société OPSIA Aviation 9Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la Réglementation

Générale et des Titres

ARRETE N° DCL/BRGT/A2019/ 269 portant dérogation aux règles de survol

d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou

d'animaux,

VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et

des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) et

notamment son paragraphe 5005 f) 1) :

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°

923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105 ;

VU la demande d’autorisation de survol en travail aérien, déposée par la société OPSIA Aviation ;

VU l'avis favorable du directeur de l'aviation civile centre-est,

VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

ARRETE

Article 1er - La société OPSIA Aviation, Rue Louis Jouvet, La Coupiane - 83160 La Vallette du Var, est

autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, le département de

la Savoie en vue d'effectuer uniquement des opérations de prises de vues aériennes (VRF Jour),

du 16 août 2019 au 31 juillet 2020

à l'exclusion du Parc National! de la Vanoise et des réserves naturelles.

Article 2 - Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et

opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et

les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-09-001 - Arrêté n°DCL/BRGT/A2019-269 portant dérogation aux règles de survol - société OPSIA Aviation 10Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du

11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Axticle 4 - Hauteurs de vol

En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 200 m pour les aéronefs multimoteurs.

Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :

- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux

(lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque

distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

- le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est

suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les

biens à la surface.

Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Article 5 - Pilotes

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AÏRCREW avec un

certificat médical de classe 1].

Article 6 - Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été

approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par Etat d’immatriculation de

Pappareil.

Article 7 - Conditions opérationnelles

Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être

inscrites dans le manuel de vol.

La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.

Article 8 - Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et

zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment

interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-09-001 - Arrêté n°DCL/BRGT/A2019-269 portant dérogation aux règles de survol - société OPSIA Aviation 11Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec Îles

opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel

d’exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans

certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Article 9 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront aviser la direction zonale

de la PAF Sud-Est, brigade aéronautique, au 04.26.22.98.97 ou par fax au 04.72.37.76.95, en portant à sa

connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages

pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique à

bpa-sudest.dzpaf-69@interieur.gouv.fr).

Article 10 - Le non respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de Pautorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.

Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par

l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de

sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la Savoie.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'aviation civile centre-est, le directeur

zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au RAA de la Savoie, dont copie sera adressée pour notification à la société

OPSIA Aviation et pour information à la gendarmerie des transports aériens.

Chambéry, le 09 août 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le directeur

Signé : Rémy MENASSI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-08-09-001 - Arrêté n°DCL/BRGT/A2019-269 portant dérogation aux règles de survol - société OPSIA Aviation 12