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Déliberation - 2020 05 24 del Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Déliberation - 2020 05 24 del)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Vertou, le 18 mai 2020

CONSEIL MUNICIPAL

DU 24/05/2020

ORDRE DU JOUR

1. Installation du Conseil Municipal

2. Election du Maire

3. Création du nombre de postes d’adjoints au Maire

4. Election des adjoints au Maire

5. Charte de l’élu local

6. Création des commissions municipales permanentes - Désignation des conseillers municipaux pour siéger au sein des commissions municipales permanentes

7. Régime indemnitaire des élus

8. Délégation de pouvoir au Maire sur le fondement des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

9. Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du Centre communal d’Action Sociale

10. Election des membres du conseil d’administration du Centre communal d’Action SocialeCONSEIL MUNICIPAL

DU 24/05/2020

DELIBERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le 24 mai, à 10 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 mai, s'est réuni à Cour et Jardin, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

• AMAILLAND Rodolphe

• LE COULM Juliette

• LE MABEC François

• BOUVART Sophie

• DELPLACE Thomas

• COYAC Gisèle

• HELAUDAIS Marc

• NOGUE Lydie

• CORBEAU Christian

• SLIWINSKI Marie

• GARNIER Patrice

• LEBLE Céline

• GADOLLET Luc

• MORGAUT Fabienne

• DURRLEMAN Damien

• FALC’HUN Elsa

• VADROT Yannick

• BOUNEL Dorothée

• FRANCHETEAU Marc

• FONTENEAU Chantal

• PIERRET Benjamin

• CAILLAUD Sophie

• RABERGEAU Romuald

• MOREAU Eva

• GUITTENY Jean-Michel

• THULIEVRE Angélique

• PARAGOT Stéphane

• MASSE Nathalie

• COAT-PROU Delphine

• LECHEVALLIER Yvan

• CAQUINEAU Sarah

• MAUXION Gilles

• ROBERT Jessy

• DELALANDE Claire

• CHIROL Jean-Marc

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaires de Séance : Monsieur Luc GADOLLET

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Election du Maire

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Michel GUITTENY

EXPOSE

L’article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.En application de l’article L 2122-4 du CGCT, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

En application de l’article L 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Conformément à l’article L 2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal (article L 2122-10 du CGCT) et la proclamation des résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures (article L 2122-12 du CGCT).

Les candidatures déclarées doivent être déposées au plus tard avant l’ouverture de chaque tour de scrutin.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-4,

L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-12,

Vu le résultat du scrutin auquel il a été procédé,

Monsieur Rodolphe AMAILLAND est élu Maire de Vertou et est immédiatement installé dans ses fonctions.

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Création du nombre de postes d’adjoints au Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

EXPOSE

L’article L 2122-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

L’article L 2122-2-1 du même code précise que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Le conseil municipal de Vertou est composé de 35 membres. En conséquence, le nombre maximum d’adjoints autorisé par la loi est donc de 10 adjoints.Au vu de ces éléments et pour garantir la bonne conduite des affaires municipales, il est proposé de de créer 10 postes d’adjoints au Maire.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-2-1,

Le conseil municipal

Décide de créer 10 postes d’adjoints au Maire.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Election des adjoints au Maire

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

L’article L 2122-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

En application de l’article L 2122-4 du CGCT, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.

Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-4, L2122-7-2,

Vu la délibération du conseil municipal fixant à 10 le nombre d’adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal du scrutin,

Sont élus adjoints au Maire de Vertou, selon le rang ci-après indiqué, et sont immédiatement installés dans leurs fonctions :• Juliette LE COULM

• François LE MABEC

• Sophie BOUVART

• Thomas DELPLACE

• Gisèle COYAC

• Marc HELAUDAIS

• Lydie NOGUE

• Christian CORBEAU

• Marie SLIWINSKI

• Patrice GARNIER

28 SUFFRAGES EXPRIMES – 7 BLANCS.

DÉLIBERATION : 5

OBJET : Charte de l’élu local

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, prévoit que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal

PREND ACTE DE LA LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL.

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Création des commissions municipales permanentes - Désignation des conseillers municipaux pour siéger au sein des commissions municipales permanentes

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

L’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles ne font que préparer le travail et les délibérations du conseil municipal.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dès cette première réunion, les membres des commissions désignent un vice-président qui peut ultérieurement les convoquer et les présider, si le Maire est absent ou empêché.Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L.2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (même article).

Si une seule candidature a été présentée pour chaque poste à pourvoir ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

Il est proposé au Conseil municipal de créer les commissions permanentes suivantes :

• Société

- Elle examine les dossiers relatifs aux domaines de la famille, de la solidarité et la proximité

• Territoire

- Elle examine les dossiers relatifs aux domaines de l’aménagement, des travaux et du cadre de vie

• Moyens

- Elle examine les dossiers relatifs aux domaines du budget et des ressources humaines

• Vie dans la ville

- Elle examine les dossiers relatifs aux domaines du sport, de la culture et de l’animation

Il est proposé que les commissions Société et Territoire comportent 10 membres, les commissions Moyens et Vie dans la Ville 8 membres.

Il est proposé au conseil de procéder à l’élection des membres des commissions permanentes.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L2121-33 et L. 2121-22,

Le conseil municipal

Décide de constituer les commissions municipales permanentes suivantes :

Nature des

Commissions Nombre de membres

Société 10 membres

Territoire 10 membresMoyens 8 membres

Vie dans la Ville 8 membres

Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection des membres des commissions permanentes au scrutin secret,

Considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions après appel à candidature,

Désigne en qualité de membres des commissions municipales permanentes, pour la durée du mandat en cours, les personnes inscrites dans le tableau suivant :

Nature des

Commissions Membres

Société

- Juliette Le Coulm

- Patrice Garnier

- Marc Hélaudais

- Dorothée Bounel

- Eva Moreau

- Angélique Thulièvre

- Sophie Caillaud

- Benjamin Pierret

- Sarah Caquineau

- Jessy Robert

Territoire

- Sophie Bouvart

- Thomas Delplace

- Lydie Nogue

- Nathalie Massé

- Fabienne Morgaut

- Romuald Rabergeau

- Stéphane Paragot

- Céline Leblé

- Yvan Lechevallier

- Claire Delalande

Moyens

- Gisèle Coyac

- Christian Corbeau

- Damien Durrleman

- Jean-Michel Guitteny

- Chantal Fonteneau

- Marc Francheteau

- Delphine Coat Prou

- Jean-Marc ChirolVie dans la Ville

- François le Mabec

- Marie Sliwinski

- Gisèle Coyac

- Elsa Falch’un

- Luc Gadollet

- Yannick Vadrot

- Gilles Mauxion

- Jessy Robert

ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Régime indemnitaire des élus

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

Conformément aux dispositions de l’article L 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation. Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Le vote des indemnités s’inscrit impérativement dans le respect d’une enveloppe indemnitaire globale qui est la somme des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.

Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire d’une commune de 20 000 à 49 999 habitants sont fixées à 90 % de l’indice brut maximal.

L’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée à ce montant.

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire d’une commune de 20 000 à 49 999 habitants sont fixées à 33 % de l’indice brut maximal.

L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser ce maximum, sous réserve de respecter l’enveloppe indemnitaire globale.

En outre dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Enfin tout conseil municipal d’une commune chef-lieu de canton peut voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal à hauteur de 15 % (Article R2123-23 du CGCT). Cette majoration n’entre pas dans le calcul de l’enveloppe indemnitaire.

A titre exceptionnel, le conseil municipal peut décider de verser les indemnités à compter de la date d’installation du nouveau conseil municipal, c'est-à-dire le 24 mai 2020.APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Le conseil municipal

Fixe, en vertu de l’article L 2123-23 et L 2123-24 du Code général des collectivités territoriales, l’enveloppe indemnitaire ainsi composée :

• l’indemnité du Maire soit 90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

• le produit de 33% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique par le nombre d’adjoints.

Fixe les indemnités des élus conformément au tableau de la répartition individuelle ci-joint (critères de répartition adoptés selon la nature des fonctions exercées par les élus) : • Maire : 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, • Adjoints au maire : 25,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

• Conseillers municipaux : 3,2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Majore de 15 % les indemnités réellement accordées compte tenu que la commune est chef-lieu de canton.

Précise que ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution du point d’indice des fonctionnaires.

Décide de verser les indemnités des élus à compter de l’installation du conseil municipal du 24 mai 2020.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Délégation de pouvoir au Maire sur le fondement des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire. Le Maire peut toutefois en subdéléguer la signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dans lesconditions prévues par l’article L 2122-18. Le maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal soit, au moins une fois par trimestre (article L2121-7 CGCT).

Le conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu les articles L. 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal

Donne délégation au maire, pour la durée de son mandat, afin d’effectuer les opérations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal (redevances pour service rendu notamment), ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° a - Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, à un taux effectif global (T.E.G.) compatibles avec les dispositions légales et réglementaires applicable en cette matière.

Les contrats d’emprunt pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

• la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable

• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts

• la faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement, par exemple en procédant à

des remboursements anticipés

• la possibilité d’allonger la durée du prêt

• la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps et à des consolidations

b - Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

La notion d’opération financière recouvre les opérations suivantes : • la possibilité de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

• la possibilité de procéder à des réaménagements de dette (remboursement par anticipation,

renégociation contractuelle) ;

Ces dispositions s’appliquent non seulement aux emprunts classiques et obligataires, mais aussi aux emprunts de long terme assortis d’une option de tirage sur une ligne trésorerie.

c - Prendre les décisions qui permettent de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour certains fonds, mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° Prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution administrative et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans les limites suivantes : • accords-cadres et marchés de travaux d'un montant inférieur au seuil applicable aux procédures de passation de marchés publics formalisées (5 350 000 euros hors taxe depuis le 1er janvier 2020) ;

• marchés de fournitures et de services sans limitation de montant.5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans.

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes.

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, quelle que soit l’opération d’aménagement projetée.

15° Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. La délégation concerne : • l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ; • l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ; • les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

• contester les dépens.

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quelle que soit la nature du sinistre.

17° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

18° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un million d’euros maximum.

19° Exercer ou déléguer, au nom de la commune, lors d’un projet de cession de fonds commercial, artisanal ou bail commercial s’inscrivant dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

20° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

21° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion à toute association dont elle est membre.22° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

23° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

24° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

25° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

Précise que l’ensemble des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Les subdélégations s’étendent à la délégation de signature au titre de l’article L. 2122-19.

Précise qu’en cas d’empêchement du Maire, les délégations ci-dessus énumérées sont exercées par les adjoints dans l’ordre des nominations. Et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

En application de l’article L 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire et comprenant en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

L’article R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles dispose que le conseil d’administration comprend au maximum 8 membres élus et 8 membres nommés.

Il est proposé de fixer, en plus du Maire qui est Président de droit, le nombre de représentants de la commune, au sein du conseil d’administration à 7, ce qui permettra avec 7 personnes désignées par le Maire de disposer d’un conseil d’administration de 14 membres.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7,

Le conseil municipal

Fixe le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 14, soit :• 7 membres élus par le conseil municipal

• 7 membres nommés par le Maire

ADOPTE A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Election des membres du conseil d’administration du CCAS RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

En application de l’article L 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire et comprenant en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Le conseil municipal a décidé par délibération de fixer le nombre de représentants de la commune au sein du conseil d’administration à 7.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

Il est proposé au conseil de procéder à l’élection des membres du conseil d’administration du CCAS.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10,

Vu la délibération du conseil municipal portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection des membres élus du conseil d’administration du CCAS au scrutin secret.

Considérant la présence d’une seule liste après appel à candidature,

Désigne en tant que membres élus du conseil d’administration du CCAS :

• Marc Hélaudais

• Sophie Caillaud

• Angélique Thulièvre

• Nathalie Massé

• Luc Gadollet

• Delphine Coat-Prou

• Jean-Marc Chirol

ADOPTE A L’UNANIMITE.