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Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Annexe Reglement Interieur 2026 2032 maj 25 09 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
REGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE D’OLORON SAINTE-MARIE
MANDAT MUNICIPAL 2026 - 2032
Adopté le 30 avril 2026
Modifié par délibération du 25 septembre 2026 2
SOMMAIRE
Chapitre 1 : LA PRÉPARATION DE LA SÉANCE page
A – Réunions du conseil municipal
ARTICLE 1 – Périodicité des séances 5
ARTICLE 2 – Convocations 5
ARTICLE 3 – Ordre du jour 6
ARTICLE 4 – Accès aux dossiers 6
ARTICLE 5 – Questions orales 7
B – Commissions et comités consultatifs
ARTICLE 6 – Commissions municipales 7
ARTICLE 7 – Fonctionnement des commissions municipales 8
ARTICLE 8 – Comités consultatifs 8
ARTICLE 9 – Groupes de travail 9
ARTICLE 10 – Séance plénière 9
Chapitre 2 : LE DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
A – Tenue des séances du Conseil municipal
ARTICLE 11 – Présidence 10
ARTICLE 12 – Quorum 10
ARTICLE 13 – Mandats 11
ARTICLE 14 – Secrétariat de séance 11
ARTICLE 15 – Accès et tenue du public 11
ARTICLE 16 – Enregistrement des débats 12
ARTICLE 17 – Séance à huit clos 12
ARTICLE 18 – Police de l’Assemblée 12
B – Débats et vote des délibérations
ARTICLE 19 – Déroulement de la séance 13
ARTICLE 20 – Débats ordinaires 13
ARTICLE 21 – Rapport et Débat d’Orientations Budgétaires 14
ARTICLE 22 – Suspension de la séance 15
ARTICLE 23 – Amendements 15
ARTICLE 24 – Vœux, avis, motions 15
ARTICLE 25 – Votes 15
ARTICLE 26 – Clôture de toute discussion 16 3
Chapitre 3 – LES FORMALITÉS POSTÉRIEURES A LA SÉANCE
ARTICLE 27 – Procès-verbaux 17
ARTICLE 28 – Affichage et publication de la liste des délibérations 17
ARTICLE 29 – Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux 18
ARTICLE 30 – Expression politique 18
Chapitre 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31 – Désignation des délégué.es dans les organismes extérieurs 21
ARTICLE 32 – Questions citoyennes aux élu.es 21
ARTICLE 33 – Référendum local 21
ARTICLE 34 – Consultation des électrices et électeurs 22
ARTICLE 35 – Modification du règlement 23
ARTICLE 36 – Application du règlement 23 4
PRÉAMBULE
En vertu de l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans
les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter
que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour
objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement (Conseil d'État, 28 janvier
1987, Riehl ; Conseil d'État, 18 novembre 1987, Marcy). 5
Chapitre 1 : LA PRÉPARATION DE LA SÉANCE
A - Réunions du Conseil municipal
ARTICLE 1 - Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. »
Article L. 2121-9 CGCT : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge
utile. II est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au
moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500
habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut
abréger ce délai. »
ARTICLE 2 - Convocations
Article L. 2121-10 CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile
des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. »
L’envoi des convocations aux membres du Conseil s’effectue par voie dématérialisée, contre
accusé de réception, à l’adresse électronique fournie à chaque élu.e. Il est précisé que
chaque élu.e se voit doté.e pour toute la durée de son mandat d’une tablette numérique lui
permettant de consulter les rapports, les délibérations et tous documents ayant trait à sa
fonction d’élu.e.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient, en principe, à la
mairie.
Article L. 2121-12 CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être
abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure. » 6
ARTICLE 3 - Ordre du jour
La Maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la
connaissance du public.
ARTICLE 4 - Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa
fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : « Si la délibération concerne un contrat de service public,
le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa
demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées
par le règlement intérieur. »
Article L. 2121-26 CGCT : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la
commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. »
Pour mémoire, l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dispose que :
« L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. »
Tout.e conseiller.ère peut consulter auprès de la direction générale des services les arrêtés
municipaux et les décisions prises par la Maire sur délégation du Conseil municipal en
application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois,
s’agissant des arrêtés de la Maire ayant une portée particulière ou individuelle, les
conseiller.ères sont tenu.es à la confidentialité quant à l’usage de ces documents.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillères municipales et les conseillers
municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement, et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de
l’assemblée. 7
ARTICLE 5 - Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du
conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de
3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de
présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont
fixées par une délibération du conseil municipal. »
Le texte des questions orales sera adressé au secrétariat de la Direction Générale des
Services au moins 48 heures avant une séance du Conseil et fera l'objet d'un accusé de
réception.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance et sont limitées à trois par
séance. La Maire répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil.
Si l'importance ou la nature des questions orales le justifie, la Maire peut décider de les
traiter dans le cadre d'une séance du Conseil ultérieure.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général, ne peuvent comporter de
considérations personnelles, et ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la
majorité des conseillères municipales et conseillers municipaux présent.es.
B - Commissions et comités consultatifs
ARTICLE 6 - Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui
les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président
qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions,
y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus
au sein de l'assemblée communale. »
Les Commissions permanentes sont les suivantes :
1. Commission des affaires sociales
2. Commission écoles et jeunesses
3. Commission des affaires culturelles, sportives et associatives
4. Commission urbanisme, travaux et cadre de vie
5. Commission évaluation environnementale
6. Commission relations transfrontalières 8
7. Commission des finances
8. Commission démocratie participative
9. Commission agriculture et alimentation
10. Commission des affaires immobilières
11. Commission du commerce et de l’occupation du domaine public
ARTICLE 7 - Fonctionnement des commissions municipales
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseiller.ères siégeant dans chaque commission et
désigne celles et ceux qui y siègeront.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du.
de la vice-président.e.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil
municipal.
Chaque conseiller.ère aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur.trice, aux travaux de
toute commission autre que celle dont il ou elle est membre après en avoir informé le
président avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation de la Maire ou du.de la vice-président.e. Il ou elle
est toutefois tenu.e de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour et des documents de travail sera adressée
par voie électronique sur l’adresse mail fournie par la collectivité à chaque élu.e.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la
majorité des membres présents.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Les commissions municipales instruisent les affaires qui leur sont soumises dans l’ordre du
jour établi par la Maire et le.la vice-président.e. Les affaires traitées par les élu.es, en
collaboration avec les services municipaux concernés, peuvent donner lieu à des projets de
rapports soumis à l’approbation du Conseil municipal.
ARTICLE 8 - Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout
problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces
comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment
des représentants des associations locales. Chaque année, il en fixe la composition sur 9
proposition du maire. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui
ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des
associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute
proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du Conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné parmi ses membres,
est composé d'élu.es et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et
particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du
comité.
La durée de ces comités est dépendante du dossier à instruire. Ils prennent donc fin à
l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil
municipal.
ARTICLE 9 - Groupes de travail
La Maire peut, à son initiative ou à la demande d’une majorité des membres du Conseil
municipal, constituer un ou des groupes de travail composés d’élu.es volontaires issu.es des
différents groupes politiques pour traiter et réfléchir aux questions concernant la Ville et ses
citoyen.nes.
ARTICLE 10 - Séance plénière
Organisée à l’initiative de la Maire, la séance plénière vise à informer et à débattre de sujets
complexes ou d’actualités qui font ensuite l’objet d’un rapport au Conseil municipal. 10
Chapitre 2 : LE DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
A - Tenue des séances du Conseil municipal
ARTICLE 11 - Présidence
Article L. 2121-14 CGCT « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par
celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit
son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Article L. 2122-8 CGCT : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du
maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont
convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La
convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le
conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil
municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le
tiers de ses membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur
la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf
dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. »
La présidente procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs et les oratrices. à l'affaire soumise au vote. Elle met
fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les
délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le.la secrétaire de séance les
épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des
séances après épuisement de l'ordre du jour.
ARTICLE 12 - Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles
L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum. »
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si une conseillère municipale ou
un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre
que si le quorum reste atteint malgré ce départ. 11
Ne sont pris en compte dans le calcul du quorum, ni les pouvoirs donnés par les membres
absents à leurs collègues, ni les conseillers intéressés à une affaire au sens de l’article L.
2131-11 du code général des collectivités territoriales, ni la Maire lorsque le compte
administratif est débattu. Lorsque, après une convocation régulièrement faite, selon les
dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise
après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le
nombre des membres présents.
Pour la Commune d’Oloron Sainte-Marie, le quorum est atteint à compter de 17 membres du
Conseil municipal.
ARTICLE 13 - Mandats
Article L. 2121-20 CGCT : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est
toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus
de trois séances consécutives.»
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel
du nom du.de la conseiller.ère empêché.e. La délégation de vote peut être établie au cours
d'une séance à laquelle participe un.e conseiller.ère obligé.e de se retirer avant la fin de la
séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillères municipales et
les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître
à la Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
ARTICLE 14 - Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal
nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le.la secrétaire de séance assiste la Maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il ou
elle contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
ARTICLE 15 - Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 CGCT : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. »
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration
municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du Conseil sans y avoir été autorisée par la
présidente.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. 12
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. II doit
observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de
désapprobation sont interdites.
En aucun cas, le public ne peut transmettre des informations orales ou écrites aux
conseillères municipales et aux conseillers municipaux.
ARTICLE 16 - Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : « Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de
l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de
communication audiovisuelle. »
Vu le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),
Les séances du Conseil municipal sont enregistrées intégralement sur format numérique. Un
enregistrement audio est remis à chaque groupe dans le mois qui suit la séance.
La captation et la diffusion des séances du Conseil municipal sont autorisées. Elles sont
diffusées en direct et accessibles par la suite sur la chaîne You Tube « Ville d’Oloron Ste-
Marie ».
Les enregistrements ont pour finalité l’information du public et la transparence de la vie
locale. Un dispositif d’information du public est mis en place (affichage RGPD). La captation
privilégie des plans larges et limite la focalisation sur le public.
Toute personne du public peut demander à ne pas être identifiable à l’image.
ARTICLE 17 - Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : « Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du
maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres
présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentant.es de la presse doivent se retirer.
ARTICLE 18 - Police de l'assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : « Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. »
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires...), la Maire en dresse procès-
verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République. 13
Il appartient à la Maire ou à celui ou celle qui le remplace de faire observer le présent
règlement.
B - Débats et vote des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements,
ou qu'il est demandé par le représentant de l’État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de
donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »
ARTICLE 19 - Déroulement de la séance
Assistent aux séances publiques du Conseil municipal, le Directeur Général des Services de
la Mairie, les agents de l’administration autorisés par la présidente et les personnes
chargées de la rédaction du procès-verbal et du service de la séance. La Maire peut aussi
convoquer tout autre membre du personnel ou tout expert, les un.es et les autres ne prenant
la parole que sur invitation expresse de la Présidente.
La Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseiller.ères, constate le
quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Elle
fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
La Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Elle soumet à l'approbation du
Conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'elle
propose d'ajouter à l'examen du Conseil municipal du jour.
La Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Elle demande au Conseil municipal de nommer le.la secrétaire de séance. La Maire rend
compte des décisions qu'elle a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal,
conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
T erritoriales. Elle aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la
convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapportrices et les rapporteurs
désigné.es par la Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention
de la Maire elle-même ou de l'adjoint.e compétent.e.
ARTICLE 20 - Débats ordinaires
La parole est accordée par la Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue de la
présidente même s'il est autorisé par une oratrice ou un orateur à l'interrompre.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur
demande. 14
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut
lui être retirée par la Maire.
L'adjoint.e compétent.e ou la rapportrice ou le rapporteur de la proposition de délibération,
avec l'accord de la Maire, sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent et peuvent à tout
moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une
affaire soumise à délibération.
ARTICLE 21 - Rapport et Débat d’Orientations Budgétaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités
territoriales, un débat d’orientations budgétaires doit avoir lieu au sein du Conseil municipal
dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB), servant de support obligatoire à ce débat, est
transmis aux conseillers municipaux sous format électronique au moins 5 jours francs avant
la date de la séance du Conseil municipal.
Le débat porte sur les orientations générales du budget de la commune. En application des
dispositions légales applicables aux communes de 10 000 habitants et plus, le rapport
présente obligatoirement :
- Les orientations budgétaires de la commune (évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement),
- Les engagements pluriannuels de la collectivité,
- La structure, le profil d'extinction et l'évolution prévisionnelle de la dette de la
commune, ainsi que la gestion des risques financiers,
- Des éléments relatifs à la structure des effectifs, à l'évolution des dépenses de
personnel (rémunérations, avantages en nature), au temps de travail.
Le Débat d’Orientation Budgétaire ne donne lieu à aucun vote budgétaire et ne saurait être
décisionnel. Après une présentation synthétique du rapport par Madame la Maire ou l'Adjoint
délégué aux finances, la parole est accordée à chaque conseiller municipal qui le souhaite.
La Maire veille à l'équilibre des temps de parole pour permettre l'expression de l'ensemble
des sensibilités politiques de l'assemblée.
Il est obligatoirement pris acte de la tenue de ce débat par une délibération spécifique du
Conseil municipal. Cette délibération donne lieu à un vote formel ("Prend acte / Ne prend pas
acte").
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal mentionne de manière détaillée la
teneur des échanges du débat. Le rapport ayant servi de support au débat est mis à la
disposition du public à la mairie, transmis à l’EPCI, et publié sur le site internet de la
commune dans un délai de deux mois après sa tenue. 15
ARTICLE 22 - Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par la présidente de séance. La présidente peut
mettre aux voix toute demande émanant d'un.e conseiller.ère.
Il revient à la présidente de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 23 - Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion
soumises au Conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit à la Maire au minimum
48 heures avant la réunion du Conseil. Le Conseil municipal décide si ces amendements
sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
ARTICLE 24 - Vœux, avis, motions, questions diverses
Conformément au Code Général des Collectivité Territoriales, le Conseil municipal peut
émettre des vœux, avis ou motions sur tous les objets d’intérêt local. En cas de contestation
quant à la notion d’intérêt local, la question préalable, à la demande d’un.e élu.e, est
soumise au vote.
Le Conseil municipal donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et
règlements, ou qu’il est demandé par le Préfet.
Tout.e conseillère ou conseiller a le droit de poser, en séance du Conseil, des questions
ayant trait aux affaires de la Commune. Dans un souci de bonne organisation, le sujet et un
résumé succinct mais suffisamment précis des propositions de vœux, avis ou motions
doivent être déposées à la Maire via la Direction Générale des Services, par écrit ou voie
électronique, 48 heures avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal.
ARTICLE 25 - Votes
Article L. 2121-20 CGCT : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du
président est prépondérante. »
Article L. 2121-21 CGCT : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des
membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication
du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. » 16
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- à main levée ;
- au scrutin public par appel nominal ;
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par la présidente et
le.la secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre
d’abstentions et le nombre de votants contre.
Le vote du compte financier unique présenté annuellement par la Maire doit intervenir avant
le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité
de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 2121-14 CGCT : « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Les conseiller.ères intéressé.es : Les conseillères municipales et les conseillers municipaux
font, auprès de la Maire, une déclaration reprenant les organismes extérieurs dans lesquels
ils siègent à titre personnel, au titre d’un autre organisme ou collectivité que la Ville ainsi que
les organismes dans lesquels un ou plusieurs de leurs proches sont investis.
Les conseiller.ères intéressé.es ne prennent part ni au débat ni au vote des délibérations
portant sur des affaires dans lesquelles ils ou elles ont un intérêt, soit en leur nom personnel,
soit comme mandataire.
Le compte-rendu succinct et le procès-verbal de séance mentionnent leur non-participation
au débat et au vote.
ARTICLE 26 - Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par la Maire. II
appartient à la présidente de séance seule de mettre fin aux débats. 17
Chapitre 3 : LES FORMALITES POSTERIEURES A LA SEANCE
ARTICLE 27 - Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre
réservé à cet effet.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au
procès-verbal suivant.
Le procès-verbal est signé par Madame la Maire et le ou la secrétaire de séance.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après
l'ensemble des délibérations.
Le procès-verbal est établi à partir de la transcription intégrale des débats et transmis aux
conseillères municipales et aux conseillers municipaux, dans la mesure du possible, dans le
mois qui suit la séance.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil
municipal présent.es ou représenté.es et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre
du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant
des scrutins publics, le nom des votant.es et le sens de leur vote, et la teneur des
discussions au cours de la séance.
Pour l’intégralité des débats, les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées.
Elles donnent lieu à l'établissement d’un enregistrement audio qui sera transmis aux
différents groupes constitutifs de l’assemblée dans le mois qui suit la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est
publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique,
est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Le procès-verbal de chaque séance sera publié sur le site Internet de la Ville après
approbation de celui-ci par le Conseil municipal.
ARTICLE 28 - Affichage et publication de la liste des délibérations
- Publication :
Les actes règlementaires font obligatoirement l’objet d’une publication sous forme
électronique sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité comportant la mention, 18
en caractère lisible, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de
mise en ligne de l’acte sur le site internet de la collectivité.
- Transmission au Contrôle de légalité :
Les délibérations ainsi les décisions prises par délégation du Conseil municipal sont
transmises au contrôle de légalité.
- Conservation :
Le registre des délibérations contient les délibérations de l’organe délibérant signées par
l’exécutif et le ou la secrétaire de séance (article l.2121-23 du CGCT) ainsi que les décisions
prises par la Maire par délégation de l’organe délibérant ou prises par un.e élu.e par
subdélégation.
ARTICLE 29 - Mise à disposition de locaux aux conseillères municipales et aux
conseillers municipaux
Article L. 2121-27 CGCT : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans
frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette
mise à disposition. »
II est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des
conseiller.ères n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à
accueillir des réunions publiques.
Les différents groupes minoritaires partagent le local communal.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillères municipales et les
conseillers municipaux concerné.es peuvent à leur demande, disposer d'un local
administratif permanent.
ARTICLE 30 - Expression politique
Article L2121-27-1 / Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 83 : « Dans les
communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations
et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé
à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix
lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le
règlement intérieur du conseil municipal. »
L’expression des « conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de
voix » s’établit comme suit : 19
Dans le Magazine municipal
Le magazine est édité à environ 7 000 exemplaires et également diffusé en PDF et en
lecture directe (type Calaméo) sur le site internet de la Ville.
La diffusion des expressions des conseillères municipales et des conseillers municipaux,
sous le titre « Tribunes des groupes minoritaires », est intégrée à la maquette du magazine.
Le texte sera demandé par le service communication au plus tard dans le mois qui précède
la parution. Il devra être transmis sous word par mail ou tout autre support informatique.
Une page complète de chaque édition du magazine municipal sera dédiée aux tribunes, soit
environ 4 000 signes (caractères espaces compris), à répartir entre les différents groupes de
conseillères municipales et de conseillers municipaux, au prorata de leur représentativité
voire individuellement dans le cas d’élu.es n’appartenant à aucun groupe.
Au sein d'un conseil de 33 membres comportant 8 représentant.es de l'opposition :
- Liste « Le Renouveau Oloronais » : 7 élu.es,
- Liste « Réveillons Oloron » : 1 élu,
La répartition de l’espace disponible sera effectuée de la manière suivante :
- Liste « Le Renouveau Oloronais » : 7/8ème de l'espace disponible soit 3 500 signes,
- Liste « Réveillons Oloron » : 1/8ème de l'espace disponible soit 500 signes,
Cette taille de texte s’entend en caractères espaces compris et doit comprendre le titre
éventuel et les noms des élu.es en signature ; en revanche, le nom du groupe précédent la
tribune sera indiqué systématiquement et n’est pas décompté.
Il est à noter que le contenu de cette tribune doit se limiter au champ de compétences de la
commune.
Un thème pourra être proposé aux groupes minoritaires (dossier de Une par exemple) afin
de garantir une cohérence éditoriale.
Ce droit d’expression doit également être exercé dans le respect des règles fixées par la loi
du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse : la Maire, en tant que directrice de la
publication de droit, pourra refuser de publier un écrit qu’elle estime diffamatoire, injurieux,
discriminatoire, ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Sur le site internet
Le site prévoit dans sa rubrique « la Mairie » un volet réservé au Conseil municipal (élu.es,
séances, délibérations). Tou.tes les conseillères municipales et les conseillers municipaux
seront présenté.es avec nom & photo dans la rubrique "Vos élu.es". 20
Un espace est par ailleurs réservé à tous les groupes politiques présents au Conseil
municipal : une page à raison d’un texte de 4 000 signes, accompagné d’une photo si besoin
et de leurs coordonnées.
Cette page pourra être réactualisée une fois par an ou lors de la refonte du site internet.
Cette expression devant rester en ligne sur une période longue, elle ne traitera pas
prioritairement de sujets d’actualité qui deviendraient rapidement obsolètes : les groupes
politiques veilleront à prévoir un texte intemporel, par exemple présentant les valeurs qui les
animent.
Sur le réseau social Facebook
Les réseaux sociaux sont par nature des espaces d’expression ouverts à tou.tes.
Cependant, la mairie se réservant le droit d’ouvrir ou non des informations aux
commentaires, il est prévu de donner un espace d’expression aux groupes minoritaires.
Cet espace sera situé dans la page « A propos » du réseau social Facebook (compte
général Ville d’Oloron Sainte-Marie) : les groupes minoritaires pourront citer le nom de leur
groupe et donner leur contact (mail, site, page, etc.).
Ces moyens d’expression étant susceptibles d'évoluer dans leur forme et/ou leur périodicité,
le Conseil municipal se réserve le droit de modifier le présent article du règlement intérieur,
ou d'autoriser Madame la Maire à organiser la concertation avec les élu.es des groupes
minoritaires pour adapter au nouveau support l'espace d'expression qui leur est accordé,
dans les mêmes proportions. 21
Chapitre 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31 - Désignation des délégué.es dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres
ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La
fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste
de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes
formes. »
ARTICLE 32 - Questions citoyennes aux élu.es
A chaque Conseil municipal, des questions écrites par les habitant.es peuvent être posées aux membres du Conseil municipal.
Elles doivent être non anonymes et signées, d’intérêt général, concernant la Commune. Elles sont envoyées par mail ou par courrier 48 heures avant le Conseil municipal à la Direction Générale des Services, dans la limite de 3 par séance. Un seul thème par question. Les 3 premières arrivées seront retenues.
La Maire (ou l’Adjoint.e concerné.e) répond aux questions posées. Si l'importance ou la
nature des questions le justifie, la Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une
séance du Conseil ultérieure.
Les questions qui ne sont pas abordées mais posées dans les délais requis, se voient toutes apporter une réponse, soit par voie postale, soit par mail, dans un délai de quinze jours.
ARTICLE 33 - Référendum local
L’article L1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. ».
L’article L1112-2 poursuit : « L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. ».
Enfin, l’article L1112-3 prévoit : « Dans les cas prévus aux articles L1112-1 et L1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'État, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la 22
délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. »
ARTICLE 34 - Consultation des électrices et des électeurs
En vertu de l’article L1112-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. »
Selon l’article L1112-16 : « Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, une électrice ou un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. »
Enfin, l’article L1112-17 dispose : « l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. » 23
ARTICLE 35 - Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition de la
Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
ARTICLE 36 - Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal d’Oloron Sainte-Marie.
Il doit être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal dans les six mois qui
suivent son installation.
A Oloron Ste-Marie, le 25 septembre 2026.
LA MAIRE
MARIE-LYSE BISTUÉ