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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur 2026 2032)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 1
Règlement intérieur du conseil municipal
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur2.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre I), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres II à VII).
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal. Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 2
SOMMAIRE
Chapitre I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur 4
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires
Chapitre II : Réunions du conseil municipal 6
Article 5 : Périodicité des séances
Article 6 : Convocations
Article 7 : Ordre du jour
Article 8 : Accès au dossier
Article 9 : Questions écrites
Chapitre III : Commissions municipales 7
Article 10 : Commissions municipales
Chapitre IV : Tenue des séances 9
Article 11 : Pouvoirs
Article 12 : Secrétariat de séance
Article 13 : Accès et tenue du public
Article 14 : Enregistrement des débats
Article 15 : Police de l’assemblée
Chapitre V : Débats et votes des délibérations 11
Article 16 : Déroulement de la séance
Article 17 : Débats ordinaires
Article 18 : Suspension de séance
Article 19 : Amendements
Article 20 : Référendum local
Article 21 : Votes
Article 22 : Clôture de toute discussion
Chapitre VI: Information du public 19
Article 23 : Procès-verbaux
Article 24 : Liste des délibérations examinées Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 3
Chapitre VII : Dispositions diverses 20
Article 25 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 26 : Modification du règlement intérieur
Article 27 : Application du règlement intérieur Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 4
CHAPITRE I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables en mairie de Saint Pierre en Faucigny aux heures d’ouverture de la mairie, à compter de l’envoi de la convocation et pendant 5 jours précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 24 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie est limitée à 10 minutes par groupe.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante. Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 5
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article L.2121- 27-1 du CGCT)
La répartition de l’espace d’expression (1 page du bulletin municipal) entre les groupes d’opposition est réalisée au prorata de leurs sièges réservés aux conseillers n’appartenant pas à la majorité.
En ce qui concerne la commune de St Pierre en Faucigny, 2/29ème représentent un espace trop restreint pour une expression libre, il est donc consenti qu’une demi-page sur le bulletin municipal (soit au maximum 1 600 caractères) est mis à disposition dans ce cadre.
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus n’appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne soit tenue de prévoir un autre espace d’expression sur le site.
Les photos sont exclues si l’ensemble de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité dépasse la demi-page.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le service communication, sur support numérique à l’attention du Maire à l'adresse communication@saintpierreenfaucigny.fr, selon le calendrier éditorial, soit 30 jours ouvrés avant la date d’impression du bulletin. Le calendrier éditorial prévisionnel sera transmis en début de chaque année
Une fois transmis au directeur (maire) de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant …) et en informe les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant et mensongers, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès- verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
6 jours francs au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire.
Le temps de parole accordé par groupe (majoritaire ou minoritaire) est de 15 minutes maximum ; Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 6
CHAPITRE II : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT)
Le principe d’une réunion à minima 1 fois par trimestre a été retenu selon un calendrier fixé en début d’année. Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Article 6 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.
Article 7 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 8 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Le dossier de séance est transmis par voie dématérialisée dans les délais légaux.
Pour les conseillers municipaux ne pouvant utiliser les moyens informatiques, à leur demande, un envoi des documents par voie postale peut être organisé.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale, au minimum 48h avant le début de la séance. Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 7
CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs
Article 10 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)
Définition :
L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.
Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.
La méthode de calcul de la représentation de l’opposition est donc : nombre de siège de l’opposition / 29.
Rôle :
Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
En application de l'article L. 2122-22 précité, le maire préside ces commissions. Un vice-président peut être désigné pour chaque commission, lequel pourra les convoquer, fixer l’ordre du jour et les présider si le maire est absent ou empêché. Le secrétariat des commissions municipales peut être assuré par un membre du personnel communal ou un membre de la commission désigné en début de séance.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont tenus au devoir de réserve sur les affaires évoquées en séance.
Aucun quorum n'est exigé pour la tenue d’une commission.
Les techniciens municipaux assistent aux séances des commissions. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation du président de commission.
Les commissions obligatoires et permanentes sont les suivantes :
Commissions permanentes Nombre de membres Commission Communale pour l’Accessibilité 8 membres
Commission d’Appels d’Offres 5 membres + Maire Commission Communales des Impôts Directs 8 membres (+8 suppléants) Commission de contrôle de la régularité des
listes électorales
5 membres
Conseil Local de Surveillance et de Prévention
de la Délinquance
8 membres Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 8
Des commissions facultatives pourront être créées.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Les conseillers municipaux de l’opposition peuvent siéger au sein des commissions facultatives créées par le conseil municipal, ces dernières devant « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale » (article L.2121-22 du CGCT).
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre de 1 commission au moins.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président par mail 8 jours au moins avant la réunion.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l’adresse électronique communiquée au maire pour l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal 5 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil avant la séance concernée.
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11: Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion. Un conseiller municipal ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 12 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 9
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 13 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Rappel :
Protection des données et diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf. CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales)
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier.
Lorsque l’enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d’éviter les gros plans sur les agents municipaux et les membres de l’assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsque la commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d’une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu’ils aient la possibilité, le cas échéant, de s’opposer à la diffusion de la vidéo.
Le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que les personnes susceptibles d’être filmées soient informées de l’enregistrement, par voie d’affichage dans la salle du conseil.
Cette affiche doit rappeler notamment :
- L’interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable pour la diffusion ;
Article 14 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT) Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 10
- L’interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ; - Les moyens d’accès aux informations, de demandes de rectification et d’opposition dont ces personnes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l’image des personnes non élues devraient également être respectées par les membres du public procédant à un enregistrement.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.
Article 15 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance ; Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 11
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article 16 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l’occasion de l’examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Le temps de parole est limité, pour une durée « résidant dans la sagesse de chacun », à 10 minutes par conseiller et par groupe ;
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération. Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 12
Article 18 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’au moins cinq membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 19 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal par écrit 72h avant la séance du conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Article 20 : Référendum local (articles L.O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il peut décider de l’inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
Article 21 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le Maire peut décider d’organiser un vote à bulletin secrets soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Article 22 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d’un membre du conseil.
Rappel :
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire, doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 13
CHAPITRE VI : Information du public
Article 23 : Procès-verbaux (article L.2121-2315 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées par les services communaux et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal.
Contenu du procès-verbal
Le procès-verbal doit mentionner :
- la date et l’heure de la séance ;
- les noms du maire, des conseillers municipaux présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.
Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante et intègre des rectifications éventuelles demandées par des membres du conseil municipal.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Article 24 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie (panneaux d’affichage officiels et dans le hall d’entrée) et mise en ligne sur le site internet, dans le délai d’une semaine.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal.
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 25 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT)
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire. Commune de Saint-Pierre en Faucigny Règlement Intérieur du conseil municipal : 2026 - 2032 14
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale est temporaire. Un accord entre le maire et les conseillers intéressés, dont la durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à 4 heures par semaine, dont 2 heures au moins pendant les heures ouvrables. Cet accord prend la forme d’un écrit.
Dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité disposent, à leur demande, d’un local administratif commun pour l’exercice de leurs mandats. Ce local peut être permanent ou, à défaut d’accord, mis à disposition au minimum 4 heures par semaine dont au moins 2 heures en heures ouvrables. Le maire fixe les modalités d’occupation en accord avec les élus minoritaires, en cas de désaccord à proportion des effectifs de chaque groupe (art. D.2121-12 CGCT). La mise à disposition est accordée dans un délai raisonnable (max. 2 mois).
Le local n’est pas destiné à accueillir des permanences électorales ou des réunions publiques. »
Le local est situé à l’adresse suivante : à la mairie, côté ouest salle des Lacs.
Article 26 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 27 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Saint-Pierre en Faucigny, le