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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Séance - Seance du 19 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
LADINHAC - Commune
Procès verbal
Le mardi 19 décembre 2023 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le, s'est réunie sous la présidence de CLEMENT ROUET.
Secrétaire de la séance : MARIE-ANGE SOUQUIERES
Présents : CLÉMENT ROUET, GUILLAUME BOUROUMEAU, MONIQUE CANTAREL, SYLVIE DELTRUC, CHRISTELLE GARRIGOUX, ROLAND MAFFRE, MARIE-ANGE SOUQUIERES Représentés :
Absents et excusés : Hervé DELPUECH
Ordre du jour :
Délibérations du conseil :
Délibération de la décision modificative n°5 - LADINHAC 2023 (N° DE_125 2023)
Délibération : adoptée
o
Indemnisation des conges annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité (N
DE_2023120 BIS)
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains
aspects de l'aménagement du temps de travail,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation.) les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites
suivantes :
+ l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par
semaine,
+ l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit {Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires
jointes C 569/16 et C 570/16).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés le Conseil Municipal décide :
° d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.
Délibération : adoptée
Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (N° DE 2023 121)
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et
L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
pour certains agents,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et
les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à
l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux
de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent : ‘avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
* avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du
1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de
rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article
81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
+ Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1% de la loi du 16 août 2022 (prime
« partage de la valeur »),
+ Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont
liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1
du code de l’éducation.
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants
applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de la prime de | Montant fixé par la
de la période courant du 1° juillet pouvoir d’achat fixé par le décret collectivité ou l’établissement
2022 au 30 juin 2023 ou le groupement
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 700 €
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 600 €
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 500 €
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 400 €
ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 350 €
ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300 €
ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non
complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1* juillet
2022 au 30 juin 2023.
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période,
la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin
2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année
pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une seule fois pour un versement total effectué
avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent
éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et
de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés le Conseil Municipal décide :
- d'instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Délibération : adoptée
Vote de crédits supplémentaires - ladinhac (N° DE_2023_122)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6064 | Fournitures administratives -561.00
7391171 | Dégrèvement taxe FNB jeunes agriculteurs 561.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Délibération : adoptée Travaux salle des fêtes (N° DE_2023 123)
Monsieur le Maire fait part au conseil Municipal la nécessité de prévoir le poncage et la vitrification du parquet de la salle des fêtes.
Monsieur le Maire présente à l' Assemblée le devis de l'entreprise LALA pour un montant de 3675.00 € HT
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal:
- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l'entreprise LALA pour un montant de 3675.00 € HT ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
- décide d'inscrire cette dépense en investissement.
Délibération : adoptée
Prises quirlandes 2023 (N° DE_2023_124)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total HT de l'opération s'élève à 1160.00 €.
En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009 ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l'opération, soit :
- 1 versement au décompte des travaux.
Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal:
- de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, - d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,
- de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux,
Délibération : adoptée
CLÉMENT ROUET MARIE-ANGE SOUQUIERES Président de séance Secrétaire de séance FN