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Arrêté - AR 26 2025
Séance - Seance du 19 juin 2024
Séance - Seance du 26 mai 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Séance - Seance du 26 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
LADINHAC - Commune
Procès verbal
Le lundi 26 mai 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de CLÉMENT ROUET.
Secrétaire de la séance : MARIE-ANGE SOUQUIERES
Présents : CLÉMENT ROUET, ROLAND MAFFRE, GUILLAUME BOUROUMEAU, MONIQUE
CANTAREL, SYLVIE DELTRUC, MARIE-ANGE SOUQUIERES
Représentés : CHRISTELLE GARRIGOUX représentée par MARIE-ANGE SOUQUIERES
Absents et excusés : Hervé DELPUECH
Ordre du jour :
- Adoption du compte- rendu de la séance du 11 avril 2025
- Travaux : Extension BT réservoir du Bourg - Voirie - Choix de l'architecte pour la rénovation énergétique
de l'école
- Création d'un syndicat d'eau potable et d'assainissement
- Classement de parcelles - Vente de terrain
- Personnel communal
- Commerce multiservices
- Finances : Avoir factures d'eau
Questions diverses
Délibérations du conseil :
Enfouissement du réseau téléphonique au Moulin de Labaylie (N° DE_035 2025)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total HT de l'opération s'élève à
10 800.00 € HT.
En application de la délibération du comité syndical en date du 3 décembre 2020, avec effet au ler janvier 2021, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l'opération, soit :
- | versement de 2700.00 € à la commande des travaux
- 2ème versement au décompte des travaux - Décide que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire - Mandate l'Office Notarial Selarl Jean-Marie Henri - Anaïs Manhes Blondeau pour rédiger l'acte de vente
- Décide d'inscrire cette recette en investissement
Délibération : adoptée
Extension BT réservoir d'eau Le Bourg (N° DE_034 2025)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total HT de l'opération s'élève à
21 000.00 € HT.
La commune doit participer à hauteur de 2466.00 € HT
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal:
- accepte la réalisation de ces travaux,
- autorise Monsieur le Maire à verser la participation d'un montant de 2466.00 € HT au Syndicat
départemental d'énergies du Cantal
- de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux,
Délibération : adoptée
Projet de création d'un syndicat d'eau et _ assainissement _ collectif sur le secteur Sud-Est
Châtaigneraie (N° DE_038_2025)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences «eau» et
« assainissement ».
Considérant que depuis plusieurs mois, 14 communes du secteur Sud-Est Châtaigneraie (Cassaniouze,
Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lapeyrugue, Leucamp,
Montsalvy, Prunet, Sanac Veinazès, Sénezergues, Teissières-les-Bouliès et Vieillevie) se sont regroupées en
entente intercommunale afin d'étudier la mise en place d’une mutualisation des services d’eau potable et
assainissement collectif sur leur territoire.
Considérant qu’une étude d’opportunité et de faisabilité a été lancée, sous maitrise d'ouvrage déléguée pour
le compte de l’entente de la commune de Montsalvy et a donné lieu à plusieurs réunions du comité de pilotage
depuis le lancement de l’étude en juillet 2023.
Considérant qu’à l'issue de cette étude, il est apparu qu’une telle mutualisation intercommunale regroupant les
14 communes pourrait permettre d'améliorer le niveau de services.
Considérant que cette mutualisation pourrait intervenir sous la forme de la création d’un syndicat
intercommunal, création dont la possibilité est reconnue dans la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à Considérant que ces opérations de classement n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, la présente délibération approuvant le classement de voie communale est dispensée d'enquête publique en vertu de l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le maire propose d'incorporer les parcelles cadastrées AK 392 - AK 359 - D 922 dans le domaine public routier.
Délibération : adoptée
Avoirs factures d'eau et d'assainissement (N° DE_041_2025)
Monsieur Le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité de mandater au compte 673 les avoirs sur les factures d'eau et d'assainissement dues aux abonnés suite au relevé d'eau et d'assainissement.
Les avoirs concernent :
- Gaec de Labaylie pour un montant de 950.40 €
- M. Patrick Crantelle pour un montant de 192.38 €
- Earl Maffre Fabien pour un montant de 3.73 €
- M. Pascal Mazars pour un montantde 32.98 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à émettre les mandants correspondants aux abonnés énumérés ci-dessus.
- d'imputer ces sommes au compte 673.
Délibération : adoptée
Création d'un emploi non permanent_suite à un accroissement temporaire d'activité (N°
DE_042_2025)
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,
Monsieur le Maire expose également à l'Assemblée qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d'une personne en charge des fonctions suivantes :
+ Entretien de la voirie communale
+ Entretien des bâtiments communaux
°_ Entretien des réseaux d'alimentation de l'eau potable et usée
+ Entretien des espaces verts
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose à l'Assemblée de créer, à compter du 16 juin 2025 et ce jusqu'au 30 juin 2025, un emploi non permanent sur le grade d' Adjoint technique territorial dont la durée
hebdomadaire de service est de 26 heures par semaine et de l’autoriser à recruter un agent contractuel,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'Adjoint technique territorial pour effectuer les LADINHAC - Commune - Registre des délibérations
LISTE RÉCAPITULATIVE
Séance du 26 mai 2025
DATE NUMERO OBJET PAGE
Délibération de la décision modificative n°1 - EAU
11/06/2025 | BF_006_2025 [ET ASSAINISSEMENT DE LADINHAC 2025
26/05/2025 | DE _034 2025 Extension BT réservoir d'eau Le Bourg 62
26/05/2025 | DE_035_2025 ee TU du réseau téléphonique au Moulin de 64
26/05/2025 | DE_036_2025 pre public suite sécurisation BT Moulin de 66
Réhabilitation et rénovation énergétique du bâtiment
26/05/2025 | DE_037B 2025 de l'école : choix de l'architecte - ANNULÉ LE 68 07/07/2025
Rénovation énergétique de l'école : choix de
26/08/2025 /DE_037 2025 Lchitecte - ANNULÉ LE 27/05/2025 Projet de création d'un syndicat d'eau et
26/05/2025 | DE _038 2025 assainissement collectif sur le secteur Sud-Est 70 Châtaigneraie
26/05/2025 |DE 039 2025 Classement de parcelles du domaine privé de la 73 — commune dans le domaine public routier communal
26/05/2025 | DE_040 2025 Vente de terrain au lotissement communal 19
26/05/2025 | DE_041 2025 Avoirs factures d'eau et d'assainissement 77
Création d'un emploi non permanent suite à un
26/06/2025 | DE_042_2025 accroissement temporaire d'activité ne 10/07/2025 | DE_051_2025 Délibération de la décision modificative n°1 - EAU 81 ET ASSAINISSEMENT DE LADINHAC 2025 Investissement Recettes | Dépenses
0 0
TOTAL INVESTISSEMENT 0 0
TOTAL 0 , 0
Délibération : adoptée
CLÉMENT ROUET MARIE-ANGE SOUQUIERES
Président de séance Secrétaire de séance