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Déliberation - 23 F 06 Convention de residence avec la Compagnie l Eclaboussee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 F 06 Convention de residence avec la Compagnie l Eclaboussee)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
27 SEPTEMBRE 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention de résidence
entre la Ville et la
Compagnie l’Eclaboussée
pour le projet culture et
petite enfance
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 28 septembre 2023
par voie d’affichages
netifié-lc
transmis en sous-préfecture
le 28 septembre 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 28 septembre 2023
Pour le Maire,
Par défégation,
Le Directeur 1 des Services
Denÿ UESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt trois, le 27 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
20 septembre deux mille vingt trois, s’est réuni à l’Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUY ARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Monsieur de BEAULAINCOURT, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAVE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame CASTIGLIEGO,
Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur
ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame PEUGNET à Madame de JACQUELOT
Monsieur MILOUTINOVITCH à Mme HABERT-DUPUIS
Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD
Madame NASRI à Madame PEYVRESAUBES
Madame SLEMPKES à Madame BOGE
Madame RHONE à Monsieur JEAN-BAPTISTE
Secrétaire de séance :
Madame GOTTI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20230927-23-F-06-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 N° DE DOSSIER: 23 F 06
OBJET : CONVENTION DE RÉSIDENCE ENTRE LA VILLE ET LA COMPAGNIE L’ECLABOUSSEE POUR LE PROJET CULTURE ET PETITE ENFANCE
RAPPORTEUR : Madame BRELURUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville a lancé un projet d’éveil artistique et culturel intitulé « Culture et petite enfance » en
lien avec les structures de la petite enfance et d’une école maternelle du territoire. Ce
programme repose sur 4 volets : la formation, l’atelier d’éveil, la création et la diffusion.
Au regard du succès rencontré lors des 2 premières éditions, la Ville souhaite s’engager dans
une nouvelle édition en faisant appel à la compagnie « L’Eclaboussée » pour mener un projet
de résidence au sein des crèches, d’une maternelle et d’un établissement culturel.
La compagnie l’Éclaboussée est une association loi 1901 créée dans le but de soutenir une démarche de recherche et de création artistique prenant comme point de départ le corps dans toute sa diversité et complexité. Elle est intervenue à Saint-Germain-en-Laye lors de la
précédente édition de “Culture et petite enfance” pour proposer des ateliers d’éveil dans les
crèches, en parallèle d’une résidence menée à Paris dans le cadre du dispositif “Art pour
Grandir”. Son spectacle Écoute, je danse ! est lauréat du réseau Courte-Échelle pour 2023-2024 auquel la Ville est adhérente.
La Ville missionne la compagnie l’Éclaboussée pour une résidence territoriale dont les actions
se déclinent de la manière suivante :
- Formation à destination des professionnelles de la crèche Berlioz et d’une école
maternelle (définie ultérieurement) ;
- Ateliers d’éveil en immersion dans la crèche Berlioz et dans une école maternelle
(définie ultérieurement) ;
- Création et écriture à la Micro-Folie avec représentation d’une étape de travail ;
-_ Diffusion du spectacle Écoute je danse ! (titre provisoire) dans les structures d’accueil de la petite enfance, adapté aux lieux non-équipés.
Ce projet se déroulera du mois de novembre 2023 au mois de juillet 2024, il donne lieu à la
signature d’une convention entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et la compagnie
l’Éclaboussée, pour un montant de 18 189 € TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat entre la Ville et la compagnie L'Éclaboussée pour réaliser la troisième édition du projet Culture et Petite Enfance telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et la
compagnie L'Éclaboussée pour réaliser la troisième édition du projet Culture et Petite Enfance
telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DELIBER NS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. CONVENTION DE RÉSIDENCE ENTRE LA VILLE ET LA COMPAGNIE L'ÉCLABOUSSÉE
POUR LE PROJET CULTURE ET PETITE ENFANCE
Entre les
soussignés
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Hôtel de Ville, 16 rue de Pontoise - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Téléphone : 01 30 87 20 90
Licence: PLATESV-R-2022-012023
Représentée par : Monsieur Arnaud PERICARD, Maire agissant en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023. Ci-après dénommé « La Ville » d'une part,
Et
Nom - raison sociale : Compagnie L'Éclaboussée
Numéro de Siret : 43986624500020
Code APE : 9001Z
Adresse : Maison des associations du 18ème 15 passage Ramey 75018 Paris
Téléphone : 06 63 08 75 87
Licence : PLATESV-R-2020-006401
Représentée par Edith BONNEL en qualité de présidente.
Ci-après dénommé « La Compagnie » d'autre part,
Préambule Dans le cadre de sa politique culturelle autour de la structuration d’un programme
d’éveil artistique et culturel à travers la rencontre des artistes, la Ville accueille la Compagnie
L'Éclaboussée afin de favoriser la création, la diffusion et l’éveil artistique.
Objectifs de la Ville :
- Impliquer les professionnel.le.s et les tout-petits aux différentes étapes de la création artistique
- Sensibiliser à l'accueil de compagnies en résidence et en tournée de spectacles au sein des 1
structures de la petite enfance
- Étendre le rayonnement de la compagnie et permettre aux publics d'accéder à une offre
culturelle qualitative
- Immerger des équipes artistiques au sein des lieux d’accueil de la petite enfance afin de se
trouver au plus près de leurs pratiques et quotidien
- Dynamiser et développer les pratiques des équipes de la toute petite enfance en leur
proposant de nouvelles approches artistiques
- Développer le lien aux parents en les invitant à participer aux différentes actions - Soutenir le réseau de coproduction Courte-Échelle dont la Ville est partenaire et dont les objectifs sont de favoriser l’émergence de nouveaux engagements artistiques dans le domaine de la petite enfance et de coproduire des créations. La compagnie L'Éclaboussée est lauréate de la session 2023-2024 avec son spectacle ÉCOUTE, JE DANSE !.
Cette résidence s’inscrit dans la déclinaison du spectacle très jeune public ÉCOUTE, JE
DANSE ! pour les crèches et lieux non équipés. Les objectifs des temps de résidence sont
multiples :
- Créer une forme-spectacle danse-musique adaptée et en dialogue avec le public 0-4 ans
auquel elle s’adresse,
- Soutenir le développement sensori-moteur des enfants par la sensorialité et la créativité,
- Soutenir le bien-être au travail des professionnel.le.s de la petite enfance,
- Partager nos pratiques artistiques pour éveiller le plaisir du mouvement, la confiance et la curiosité,
- Sensibiliser à l’art pour les tout-petits.
ÉCOUTE, JE DANSE ! sera joué en duo par Boris Kohlmayer et Stéphanie Moitrel. La version du spectacle pour lieux non équipés sera finalisée dans le cadre de ce projet de résidence à Saint-Germain-en-Laye au printemps 2024.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
L’objet du présent contrat est de formaliser le partenariat entre la Ville de Saint-Germain-en-
Laye concernant le projet de résidence territoriale autour de la création et la diffusion
d'ÉCOUTE, JE DANSE !, spectacle en duo sur le rapport au son, au mouvement, à la musique
et à la danse pour les structures de la Petite Enfance.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMPAGNIE
La Compagnie s’engage à fournir un projet de résidence territoriale écrit et à préparer sa mise
en place, coordination pédagogique et administrative avec ses interlocuteurs de la Ville.
Dans le cadre de la finalisation de la forme à destination des lieux non équipés et de la diffusion 2
du spectacle ÉCOUTE, JE DANSE ! sur le territoire, la Compagnie s'engage à mettre en œuvre
le programme et le planning suivants :
#1 - Résidence à la Micro-Folie - du 20 au 25 novembre 2023 :
Ce premier temps sera un moment de création et d’écriture pour la compagnie, dans un lieu non
équipé, et sans accueillir de public. Le samedi 25 novembre 2023, la compagnie proposera au
tout public une sortie de résidence lors de laquelle elle présentera une étape de travail.
#2 - Résidence à la crèche Berlioz, 28 Bd Hector Berlioz, 78100 Saint-Germain-en-Laye - du
13 au 17 mai 2024 :
La compagnie proposera des interventions auprès des enfants et de leurs encadrant.e.s durant
cinq demi-journées la semaine du 13 au 17 mai 2024. Les interventions se déroulent en deux
temps :
- Boris et Stéphanie proposent un court temps d'improvisation son/mouvement. Les artistes et
les professionnel.le.s observent alors la réception et les réactions des enfants à la proposition
faite.
- Un temps d’interaction où les enfants exploreront le thème abordé en introduction par les
artistes.
Il est important que les enfants soient libres de rentrer ou non dans la proposition et de trouver
ainsi leur propre manière d’y répondre. Les artistes veilleront à prendre le temps d’observer et
d’écouter les réactions pour laisser émerger les choses et recueillir les perles de l’instant
présent. Les propositions peuvent être adaptées aux différentes sections (petits, moyens et
grands). Le projet sera construit en dialogue avec la crèche accueillante : selon le nombre
d’enfants, chaque enfant peut bénéficier de deux ou trois interventions, ou un choix peut être fait
de ne travailler qu’avec une seule section. Les parents seront également invités à prendre part à
certaines séances.
Des temps d'échanges d’environ 30 minutes sont prévus sur le temps du midi après chaque
atelier le lundi et le vendredi avec le personnel de la crèche afin que l’équipe puisse se saisir au
mieux de ces propositions.
#3 - Résidence dans une école maternelle de la Ville de Saint-Germain-en-Laye
déterminée ultérieurement - du 27 au 31 mai 2024 :
La compagnie proposera des interventions auprès des enfants et de leurs encadrant.e.s durant
cinq demi-journées la semaine du 27 au 31 mai 2024.
Ces interventions sont pensées sur le même modèle que celles en crèche, et un temps
d’échange afin d’accompagner au mieux les enfants dans le projet (les modalités précises
seront à déterminer en concertation avec l’Inspection de l’Education Nationale à la rentrée
23/24).
Une représentation sera proposée aux élèves de cette même école à la fin de la résidence, le
vendredi 28 juin 2024 après-midi à la Micro-Folie (2 Bd Hector Berlioz, 78100 Saint-Germain-
en-Laye). 3
#4 - Diffusion d'ÉCOUTE, JE DANSE ! à la Micro-Folie :
Des représentations d'ÉCOUTE, JE DANSE ! sont prévues à l’issue des différents temps de
résidences à la Micro-Folie.
- vendredi 28 juin 2024 matin : représentation pour le relais petite enfance,
- vendredi 28 juin 2024 après-midi : représentation pour les maternelles (voir #3),
- samedi 29 juin 2024 matin : représentation pour le tout-public.
#5 - Diffusion d'ÉCOUTE, JE DANSE ! en tournée dans l’ensemble des crèches de la Ville
- du 17 juin au 2 juillet 2024
La Ville s’engage au préalable de cette tournée à accompagner la Compagnie sur une journée
afin de lui faire visiter les crèches pour qu’elle puisse anticiper les représentations à venir.
Sont prévues 13 représentations au sein des crèches de la Ville, en suivant le planning ci-
dessous :
- lundi 17 juin 2024 matin : 2 représentations à la crèche Berlioz,
- mardi 18 juin 2024 matin : 2 représentations à la crèche Barratin,
- jeudi 20 juin 2024 matin : représentation à la crèche Prieuré,
- vendredi 21 juin 2024 matin : représentation à la crèche Schnapper,
- lundi 24 juin 2024 matin : représentation à la crèche Bonnenfant (anciennement Liszt),
- mardi 25 juin 2024 matin : représentation à la crèche Bois Joli,
- jeudi 27 juin 2024 matin : représentation à la Halte Danès de Montardat,
- lundi 1er juillet 2024 matin : représentation à la Halte Saint Léger,
- lundi 1er juillet 2024 après-midi : représentation à la crèche Bel Air,
- mardi 2 juillet 2024 matin : 2 représentations à la crèche Jardin de la Grille.
Concernant la diffusion des spectacles, la compagnie s’engage à présenter des formes de son
spectacle adaptées aux lieux non-équipés où celui-ci sera diffusé, à savoir les crèches ainsi
que la Micro-Folie. La Ville prendra en charge les frais d’hébergement nécessaires.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Afin de créer des conditions favorables à une rencontre de proximité entre la Compagnie, les
équipements culturels et le public de la petite enfance de son territoire, la Ville met à disposition
de la Compagnie, les moyens matériels, logistiques, techniques et humains disponibles et
nécessaires au bon déroulement des résidences in situ. Elle s’engage à mettre à disposition la
Micro-Folie en ordre de marche avec l’équipe d’accueil adéquate.
La Ville assure le transport de la compagnie pour la période de diffusion du spectacle (dates
détaillées à l’article 2, #5).
La Ville s’engage à adopter un rôle de coordination du projet et assurer le lien entre la
compagnie et les structures d’accueil. 4
ARTICLE 4 - COMMUNICATION
A compter de la signature du présent contrat, la Compagnie s'engage à faire figurer sur tous les
documents de communication et de diffusion liés au spectacle ECOUTE, JE DANSE ! le logo de
la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
La Ville s'engage à communiquer sur la résidence de la Compagnie, les dates de diffusion du
spectacle et sur son activité sur le territoire via son site internet, son magazine municipal ou tout
autre média qui pourra être envisagé.
La Compagnie s’engage à fournir les éléments nécessaires à la communication (photos -
dossier de presse) et autorise la Ville à effectuer des prises de vues et extraits vidéos des
interventions artistiques dont elle disposera gracieusement. La Ville conserve le droit d’intégrer
et d’adapter les textes et photos libres de droit fournis par la Compagnie dans ses supports de
communication et ceux de ses partenaires, les réunions internes et plus généralement pour
toutes les diffusions internes/externes gratuites pour le public.
La Ville s'engage à valider auprès de la Compagnie tous textes et visuels la concernant avant
leur communication au public.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
La Ville s'engage à verser à la Compagnie en contrepartie du présent contrat et sur présentation
de factures la somme de :
2 740,70€ TTC (DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS ET
SOIXANTE-DIX CENTIMES) pour la journée de visite des crèches, la
résidence à la Micro-Folie en novembre suivie d’une sortie de résidence
en 2023 et 15 448,30€ TTC (QUINZE MILLE QUATRE CENT
QUARANTE-HUIT EUROS ET TRENTE CENTIMES) pour les
résidences en crèche et maternelles en mai et la tournée du spectacle
en juin et juillet en 2024.
Soit un total de 18 189€ TTC (DIX-HUIT MILLE CENT QUATRE-
VINGTS NEUF EUROS)
La Compagnie l'Éclaboussée n’est pas assujettie à la TVA.
Ce montant correspond notamment aux rémunérations des artistes et aux frais liés aux
résidences (matériel et frais de déplacement). 5
Le règlement des sommes dues à la Compagnie sera effectué par mandat administratif sur
présentation de factures détaillées et d'un RIB, dans le délai réglementaire en vigueur (30
jours), à réception de la facture et / ou après service fait.
L'envoi des factures s'effectuera sous format électronique exclusivement sur le portail mutualisé
Chorus Pro à l'adresse https://chorus-pro.gouv.fr.
Le premier paiement, correspondant à un acompte de 30% du montant total, est de
5 456,70€ TTC est convenu au moment de la signature de cette convention.
La date du second paiement d’un montant de 2 740,70€ TTC est convenue après le
26/11/23. Le paiement du solde du projet d’un montant de 9 991,60€ TTC est convenu
après le 1/07/24.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS
En qualité d'employeur, la Compagnie prend en charge les salaires de son personnel artistique
et technique, ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes. Elle se chargera des
déclarations préalables à leur embauche et des documents administratifs relatifs aux contrats
de travail qu'elle contractera.
La Ville s’engage à régler directement les frais liés aux droits d’auteurs auprès de la SACD, de
la SACEM et de la SPEDIDAM.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
La Compagnie est tenue de souscrire une assurance pour garantir ses biens propres dans les
lieux mis à disposition par la Ville et son personnel, ainsi que sa responsabilité civile découlant
de sa résidence dans les équipements utilisés et lors des activités qu'elle sera amenée à
exercer au titre du présent contrat.
Les parties s’engagent à avoir souscrit personnellement et chacune pour leur compte une
assurance couvrant l’intégralité des risques liés à l’exercice de leur activité.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION ET LITIGES
Dans l'éventualité d'une propagation du CORONAVIRUS Covid-19 ou de toute autre pandémie
entraînant l'impossibilité d'assurer tout ou partie du programme de résidence, la Ville et la
Compagnie examineront la possibilité de le reporter à des dates ultérieures.
Chaque partie a la faculté de mettre fin à la présente convention en notifiant sa décision par
lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de respecter un délai de
préavis d'un mois avant la date de début de résidence mentionnée à l'article 2 ci-dessus. 6
Dans l'hypothèse où le contrat devait être résilié pour un motif ne pouvant s'organiser dans les
conditions définies ci-avant, et notamment des suites de l'état d'urgence sanitaire ou de la
situation de covid-19, de même que dans l'hypothèse d'une résiliation tirée d'un cas de force
majeure ou motif d'intérêt général, la Ville ne sera tenue qu'à l'obligation de verser à la
Compagnie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette
dernière (achat de matériel, temps de préparation) directement imputables à l'exécution de la
présente prestation et sur présentation des justificatifs correspondants.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite,
de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de la Compagnie. Par ailleurs, la Ville se
réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment au présent contrat, en cas de
non-respect de l'une de ses clauses ou de l’un de ses avenants, le cas échéant lorsque, dans le
mois suivant la mise en demeure envoyée par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de
réception, la Compagnie n'a pas pris de mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute
lourde telle que, notamment, le non-respect des règles d'utilisation des locaux et du matériel qui
aura été mis à disposition ou prêté. Dans ce dernier cas, la résiliation sera automatique. Dès
que la résiliation deviendra effective, la Compagnie perdra tout droit à l'utilisation des locaux,
des équipements et des matériels pour lesquels elle dispose d'une autorisation de la Ville, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de cette
résiliation.
Dans tous les cas, la Compagnie s’engage à informer la Ville au plus tard la veille de tout
changement d’organisation.
ARTICLE 9 - COMPÉTENCE JURIDIQUE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend né entre les parties relatives à
l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat sera soumis, par la partie la plus diligente,
à défaut de résolution amiable, à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Saint-Germain-en-Laye en deux exemplaires, le 28 septembre 2023
Pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye Pour la Compagnie l'Éclaboussée
Pour le Maire et par délégation, La Présidente le Maire-adjoint chargé de la Culture
Benoît BATTISTELLI Edith BONNEL