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Déliberation - 25 E 06 Convention de residence avec la compagnie Soleil Sous la Pluie
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 E 06 Convention de residence avec la compagnie Soleil Sous la Pluie)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Éducation,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 NOVEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention de résidence
avec la compagnie
Soleil Sous la Pluie dans
le cadre du projet culture
et petite enfance
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 novembre 2025
par voie d'affichages ci
transmis en Préfecture
le 27 novembre 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 27 novembre 2025
Pour le Maire,
Par délég4tiôn,
Le Directeur Généi Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 19 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
26 novembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
BOGE, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame GUVARD à Monsieur LEGUAY
Madame AGUINET à Madame PEUGNET
Monsieur JOUSSE à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur SALLE à Monsieur PERICARD
Monsieur THOMAS à Monsieur HAÏAT
Secrétaire de séance :
Madame BOGE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20251 126-25-E-06-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 N° DE DOSSIER : 25 E 06
OBJET : CONVENTION DE RÉSIDENCE AVEC LA COMPAGNIE SOLEIL SOUS LA PLUIE DANS LE CADRE DU PROJET CULTURE ET PETITE ENFANCE
RAPPORTEUR : Monsieur BATTISTELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville a lancé un projet d’éveil artistique et culturel intitulé « Culture et Petite Enfance » en
lien avec les structures de la petite enfance et d’une école maternelle du territoire. Ce
programme repose sur 4 volets : la formation, l’atelier d’éveil, la création et la diffusion. Ce
projet est soutenu cette année par la CAF à hauteur de 8 000 €, ainsi que par le Contrat
Territorial d'Education Artistique et Culturelle, à hauteur de 5 000 €.
Au regard du succès rencontré lors des quatre premières éditions, la Ville souhaite s’engager
dans une nouvelle édition en faisant appel à la compagnie Soleil Sous la Pluie pour mener un
projet de résidence au sein des structures de la petite enfance de la ville (crèches et maternelles).
Il s’inscrit dans les volets création et diffusion du projet « Culture et Petite Enfance ».
Soleil Sous la Pluie mène, depuis 2010, des projets de création et d’action artistique en direction
de différents publics. Elle questionne et explore le vivant, la relation, le lien. Elle croise les
pratiques artistiques : théâtre, danse, musique, marionnettes, arts visuels, arts plastiques. Elle
fait se rencontrer les publics à travers des projets trans-générationnels notamment. Elle souhaite
amener le théâtre à des publics qui n’y ont pas facilement accès et dans des lieux qui ne sont
pas traditionnellement des lieux de théâtre.
Le spectacle Cerf-Volant de la Compagnie est lauréat de l'appel à projet du réseau de
coproduction Courte-Echelle, auquel la Ville est adhérente, pour l’année 2025-2026.
La Ville missionne la Compagnie Soleil Sous la Pluie pour une résidence territoriale dont les
actions se déclinent de la manière suivante :
-__ Ateliers d’éveil en immersion dans la crèche Jardins de la Grille et une classe de petite
section en école maternelle,
- Diffusion du spectacle Cerf-Volant dans les structures d’accueil de la petite enfance,
adaptées aux lieux non-équipés entre avril et juin 2026.
Ce projet se déroulera du mois de décembre 2025 au mois de juin 2026. Il donne lieu à la
signature d’une convention entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et la Compagnie Soleil
Sous la Pluie, pour un montant de 13 715 € TTC. Un premier versement de 4 571,70 € TTC
sera effectué à signature de la convention.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat entre la Ville et la Compagnie Soleil Sous la Pluie telle qu’annexée à la présente
délibération pour réaliser la cinquième édition du projet Culture et Petite Enfance ainsi que tous
les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de résidence avec la Compagnie Soleil
Sous la Pluie telle qu’annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le paiement de la résidence proposée par la Compagnie pour un montant de
13 715 € TTC.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBERATION
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saffit-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. [4 V4
SAINT
GERMAIN
ENLAYE
Derceau d'evenire
COMPAGNIE
SeLFEik Seuf
CONVENTION DE RÉSIDENCE ENTRE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
ET LA COMPAGNIE SOLEIL SOUS PLUIE
POUR LE PROJET CULTURE ET PETITE ENFANCE
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Germain-en-Laye
N° Siret: 200 086 924 00012 - APE : 8411Z
Licence : cat. 3 PLATESV-R-2022-012023
Adresse : Hôtel de Ville – 16 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-En-Laye Tel : 01 30 87 20 90
Représentée par Monsieur Arnaud PERICARD, en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date 26 novembre 2025.
Ci-après dénommé « La Ville » d'une part,
Et
La Compagnie Soleil sous la Pluie
Numéro de Siret : 793 052 564 00028
Code APE : 9001 Z
Adresse : 1 Pl. de l'Eglise, 77700 Chessy
Représentée par Monsieur Yves TARANTIK, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommé « La Compagnie » d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique culturelle autour de la structuration d’un programme d’éveil artistique et culturel, la Ville accueille la compagnie Soleil sous la Pluie afin de favoriser la création, la diffusion et l’éveil artistique dès le plus jeune.
Objectifs de la Ville :
− Impliquer les professionnels(les) et les tout-petits dans les différentes étapes de la création artistique,
− Sensibiliser à l'accueil de compagnies en résidence et en tournée de spectacles au sein des structures de la petite enfance (crèches et écoles maternelles),
− Étendre le rayonnement de la compagnie et permettre aux publics d'accéder à une offre culturelle qualitative, 1
− Immerger des équipes artistiques au sein des lieux d’accueil de la petite enfance afin de se trouver au plus près de leurs pratiques et quotidien,
− Dynamiser et développer les pratiques des équipes de la toute petite enfance en leur proposant de nouvelles approches artistiques,
− Développer le lien aux parents en les invitant à participer aux différentes actions,
− Soutenir le réseau de coproduction Courte-Échelle dont la Ville est partenaire et dont les objectifs sont de favoriser l’émergence de nouveaux engagements artistiques dans le domaine de la petite enfance et de coproduire des créations.
La Compagnie Soleil sous la Pluie est lauréate de l’appel à projet 2025 avec son spectacle Cerf- Volant.
Cette résidence s’inscrit dans la déclinaison du spectacle très jeune public Cerf-Volant pour les crèches et lieux non équipés.
Les objectifs des temps de résidence sont multiples :
− Créer une forme pour les lieux non-équipés du spectacle autour de la fabrication de papier et de la danse adaptée et en dialogue avec le public des 0-4 ans,
− Soutenir le développement sensori-moteur des enfants par la sensorialité et la créativité,
− Éveiller le plaisir du mouvement, la confiance et la curiosité.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
L’objet du présent contrat est de formaliser le partenariat entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et la Compagnie Soleil sous la pluie concernant le projet de résidence territoriale autour de la création et la diffusion de Cerf-Volant.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DE LA COMPAGNIE
La Compagnie s’engage à fournir un projet de résidence territoriale écrit et à préparer sa mise en place, coordination pédagogique et administrative avec ses interlocuteurs de la Ville. La Compagnie s’engage à travailler des résidences adaptées à la petite enfance (crèches et maternelles), dans le cadre des apprentissages fondamentaux liés au développement de l’enfant : favoriser l’entrée en communication et comprendre le monde qui l’entoure à travers la pratique artistique et physique.
Dans le cadre de la finalisation de la forme à destination des lieux non équipés et de la diffusion du spectacle Cerf-Volant sur le territoire, la Compagnie s'engage à mettre en œuvre le programme suivant : 2
1. Résidence à la crèche Jardins de la Grille, 3 rue des 3 Quignons, 78100 Saint- Germain-en-Laye : mars-avril 2026
La Compagnie proposera des interventions auprès des enfants et de leurs encadrants(es) durant cinq demi-journées.
Il est important que les enfants soient libres de rentrer ou non dans la proposition et de trouver ainsi leur propre manière d’y répondre. Les artistes veilleront à prendre le temps d’observer et d’écouter les réactions. Les propositions peuvent être adaptées aux différentes sections (petits, moyens et grands).
Le projet sera construit en dialogue avec la crèche accueillante : selon le nombre d’enfants, chaque enfant peut bénéficier de deux ou trois interventions. Les parents seront également invités à prendre part à certaines séances.
Des temps d'échanges d’environ 30 minutes sont prévus sur le temps du midi après chaque atelier avec le personnel de la crèche afin que l’équipe puisse se saisir au mieux de ces propositions.
2. Résidence dans une école maternelle de la Ville : mai 2026
La Compagnie proposera des interventions auprès des enfants et de leurs encadrants(es) durant quatre demi-journées.
Ces interventions sont pensées sur le même modèle que celles en crèche, et un temps d’échanges afin d’accompagner au mieux les enfants dans le projet (les modalités précises seront à déterminer en concertation avec l’Inspection de l’Education Nationale avant le début de la résidence). Une représentation sera proposée aux élèves de cette même école à la fin de la résidence.
3. Diffusion de Cerf-Volant en tournée dans l’ensemble des crèches de la Ville : mai-juin 2026
La Ville s’engage au préalable de cette tournée à accompagner la Compagnie sur une journée afin de lui faire visiter les crèches pour qu’elle puisse anticiper les représentations à venir. Sont prévues 10 représentations au sein des crèches de la Ville, entre avril et juin 2026. Concernant la diffusion des spectacles, la Compagnie s’engage à présenter des formes adaptées de son spectacle aux lieux non-équipés où celui-ci sera diffusé, à savoir les crèches ainsi que la Micro- Folie.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Afin de créer des conditions favorables à une rencontre de proximité entre la Compagnie, les équipements culturels et le public de la petite enfance de son territoire, la Ville met à disposition de la Compagnie, les moyens matériels, logistiques, techniques et humains disponibles et nécessaires au bon déroulement des résidences in situ.
La Ville assure le transport de la compagnie pour la période de diffusion du spectacle (dates détaillées à l’article 2).
La Ville s’engage à adopter un rôle de coordination du projet et assurer le lien entre la Compagnie et les structures d’accueil.
ARTICLE 4. COMMUNICATION 3
A compter de la signature de la présente convention, la Compagnie s'engage à faire figurer sur tous les documents de communication et de diffusion liés au spectacle Cerf-Volant le logo de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
La Ville s'engage à communiquer sur la résidence de la Compagnie, les dates de diffusion du spectacle et sur son activité sur le territoire via son site internet, son journal municipal et tout autre média qui pourra être envisagé.
La Compagnie s’engage à fournir les éléments nécessaires à la communication (photos - dossier de presse) et autorise la Ville à effectuer des prises de vues et extraits vidéos ne dépassant pas trois minutes des interventions artistiques dont elle disposera gracieusement. La Ville conserve le droit d’intégrer et d’adapter les textes et photos libres de droit fournis par la Compagnie dans ses supports de communication et ceux de ses partenaires, les réunions internes et plus généralement pour toutes les diffusions internes/externes gratuites pour le public.
La Ville s'engage à valider auprès de la Compagnie tous textes et visuels la concernant avant leur communication au public.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
La Ville s'engage à verser à la Compagnie en contrepartie de la présente convention et sur présentation de factures la somme de : 13 715 € TTC pour les résidences en crèches, écoles maternelles et la tournée du spectacle.
Ce montant correspond notamment aux rémunérations des artistes et aux frais liés aux résidences (hébergement, repas et frais de déplacement).
Le règlement des sommes dues à la Compagnie sera effectué par mandat administratif sur présentation de factures détaillées et d'un RIB, dans le délai réglementaire en vigueur (30 jours), à réception de la facture et / ou après service fait.
L'envoi des factures s'effectuera sous format électronique exclusivement sur le portail mutualisé Chorus Pro à l'adresse https://chorus-pro.gouv.fr.
Un premier versement, correspondant à la préparation du spectacle et l’organisation de la venue de la compagnie de 4 571,70 € TTC est convenu au moment de la signature de cette convention.
La date du second paiement d’un montant de 3 343,30 € TTC est convenue à l’issue des résidences.
Le paiement du solde du projet d’un montant de 5 800 € TTC est convenu à l’issue de la tournée de diffusion.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS
En qualité d'employeur, la Compagnie prend en charge les salaires de son personnel artistique et technique, ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes. Elle se chargera des déclarations préalables à leur embauche et des documents administratifs relatifs aux contrats de travail qu'elle contractera.
La Ville s’engage à régler directement les frais liés aux droits d’auteurs auprès de la SACD, de la 4
SACEM ou de la SPEDIDAM.
ARTICLE 7. ASSURANCES
La Compagnie est tenue de souscrire une assurance pour garantir ses biens propres dans les lieux mis à disposition par la Ville et son personnel, ainsi que sa responsabilité civile découlant de sa résidence dans les équipements utilisés et lors des activités qu'elle sera amenée à exercer au titre de la présente convention.
Les parties s’engagent à avoir souscrit personnellement et chacune pour leur compte une assurance couvrant l’intégralité des risques liés à l’exercice de leur activité.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE PROTECTION DES DONNÉES
CONFIDENTIALITÉ ET DISCRÉTION
Préalablement à tout échange de documents, d’informations, d’études ou de décisions, les parties à la présente convention s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions prévues par le règlement général européen sur la protection des données du 23 mai 2018.
Les parties sont également tenues à une obligation de confidentialité et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études, renseignement, contenu de fichiers, documents et décisions mis à leur disposition ou dont elles auront eu la connaissance durant l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9. RÉSILIATION ET LITIGES
Dans l'éventualité d’un état d’urgence sanitaire entraînant l'impossibilité d'assurer tout ou partie du programme de résidence, la Ville et la Compagnie examineront la possibilité de le reporter à des dates ultérieures.
Chaque partie a la faculté de mettre fin à la présente convention en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois avant la date de début de résidence mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
Dans l'hypothèse où la convention devait être résiliée pour un motif ne pouvant s'organiser dans les conditions définies ci-avant, et notamment des suites de l'état d'urgence sanitaire, de même que dans l'hypothèse d'une résiliation tirée d'un cas de force majeure ou motif d'intérêt général, la Ville ne sera tenue qu'à l'obligation de verser à la Compagnie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière (achat de matériel, temps de préparation) directement imputables à l'exécution de la présente prestation et sur présentation des justificatifs correspondants.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de 5
liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de la Compagnie. Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment au présent contrat, en cas de non-respect de l'une de ses clauses ou de l’un de ses avenants, le cas échéant lorsque, dans le mois suivant la mise en demeure envoyée par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Compagnie n'a pas pris de mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde telle que, notamment, le non-respect des règles d'utilisation des locaux et du matériel qui aura été mis à disposition ou prêté. Dans ce dernier cas, la résiliation sera automatique. Dès que la résiliation deviendra effective, la Compagnie perdra tout droit à l'utilisation des locaux, des équipements et des matériels pour lesquels elle dispose d'une autorisation de la Ville, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de cette résiliation.
Dans tous les cas, la Compagnie s’engage à informer la Ville au plus tard la veille de tout changement d’organisation.
ARTICLE 10. COMPÉTENCE JURIDIQUE
Tout différend pouvant naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à un règlement amiable préalablement à tout recours devant les Tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Saint-Germain-en-Laye en deux exemplaires,
Le 27 novembre 2025
Pour la Compagnie Soleil sous la pluie Pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye Le Président Le Maire
Monsieur Yves TARANTIK Monsieur Arnaud PERICARD