Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 189 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 440 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 178 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 394 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 104 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 351 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-170
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de
l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et
clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison
cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines (6 pages) Page 4
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges
de cession de terrain du lot 4B cadastré BK 165 de la ZAC "Clef de
Saint-Pierre" à Elancourt (1 page) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-04-30-00012 - DEBLAIE TOUT pdf (1 page) Page 13
78-2024-04-30-00013 - DUBOCQ LAETITIA 26 (2 pages) Page 15
78-2024-04-30-00014 - ELY SERVICES (2 pages) Page 18
78-2024-04-24-00011 - KANGOUROU KIDS (2 pages) Page 21
78-2024-04-30-00015 - LES JARDINS D'ANNA-25 (2 pages) Page 24
78-2024-04-25-00008 - MOHAND SAID SANOUN (2 pages) Page 27
78-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de domiciliation pour
l'unité locale de la Croix Rouge à Poissy (2 pages) Page 30
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt /
78-2024-05-06-00009 - Arrêté portant approbation du document de
révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES) pour la période 2024 - 2043 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-07-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles
forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt domaniale de
Versailles (2 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-05-00002 - arrêté modificatif signé pour la commune de La
Celle Saint Cloud - 2024 (2 pages) Page 40
78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM
de la Boucle (6 pages) Page 43
78-2024-05-06-00004 - arrêté signé commission de contrôle 2024 Bois
d'Arcy (2 pages) Page 50
78-2024-05-06-00008 - arrêté signé commission de contrôle Bailly 2024 (2
pages) Page 53
2 Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l’immigration (7 pages) Page 56
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2024-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BENNECOURT (2 pages) Page 64
78-2024-05-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL (2 pages) Page 67
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-05-07-00005 - SAINT HILARION - Arrêté modificatif Commission
de contrôle 2024 (2 pages) Page 70
3 DDT
78-2024-05-06-00003
Arrêté préfectoral portant modification n°1 de
l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023
portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison
cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines
DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E Direction départementale PREFET des territoires
DES YVELINES Service environnement Liberté - Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 424-9,
L. 425-156 et R. 424-1 et suivants et R. 425-1-1 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines .aouv.fr
DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des 5 VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le
département des Yvelines ;
VU la demande en date du 4 mars 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France de déployer la possibilité réglementaire d'autorisation préfectorale
individuelle de tir du sanglier en protection des parcelles agricoles semées entre le 1% avril et le
31 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 27 mars 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 24 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
VU la synthèse de la consultation du public organisée du 4 au 24 avril 2024 inclus.
Considérant ce qui suit :
Les dispositions du décret n° 2023-1361 du 28 décembre 2024 relatif à la réduction et à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier qui autorisent le tir du sanglier pour la protection des semis, à l'affôt, à
l'approche voire en battue à titre exceptionnel après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse dans les conditions fixées par arrêté du préfet après avis de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Les dommages importants aux parcelles agricoles du sanglier dans le département des Yvelines ;
La compétence du représentant de l’État dans le département, en application des dispositions des
articles R. 424-6 et R. 424-8 du code de l'environnement, de fixer annuellement les périodes d'ouverture de chasse à tir des espèces de gibier, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
2/6
DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des 6 ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-000025 du 15 mai 2023 portant ouverture
et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le
département des Yvelines est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à tir suivantes : »
Espèces une P d'ouverture
GIBIER
SÉDENTAIRE
ler septembre |
CERF ELAPHE ET 2023
CERF SIKA (1)
|
CHEVREUIL 1er juin 2023
ET DAIM (2)
SANGLIER Îerjuin 2023
(3, 4, 5, 6, 7)
Dates
de clôture. Conditions spécifiques de chasse
29 février 2024
peuvent être chassés qu'à l'approche ou à l'affût, de jour et sous
réserve de l'attribution d'un plan de chasse individuel délivré par (31 mars 2024 pour | décision du président de la FICIF et d’une autorisation préfectorale la chasse à courre | individuelle de chasse anticipée (tirs d'été).
du cerf élaphe)
239 février 2024
31 mai 2024
| (2) du îer juin au 16 septembre, le chevreuil et le daim ne peuvent
être chassées, qu'à l'approche ou à l'affût, de jour et sous réserve de
l'attribution d'un plan de chasse individuel, délivré par décision du
président de la FICIF, et d'une autorisation préfectorale de chasse
anticipée (tirs d'été).
(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d'été sera précompté sur le plan
de chasse accordé à l'intéressé.
les fiches de prélèvement journalier doivent être retournées sous 48
heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une fois par
mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
(3) du 1er juin au 14 août, le sanglier peut être chassé à l'approche ou
à l'affût, de jour, après obtention d'une autorisation préfectorale
autorisant la chasse anticipée dans le cadre de l'application d'un plan de chasse individuel cervidés.
Sur les territoires de chasse d'une surface minimale de 5 ha d'un seul tenant et ne bénéficiant pas de l'attribution d'un plan de chasse, la
chasse du sanglier peut être pratiquée à l'approche et à l'affût sur
poste surélevé en plaine et au bois, de jour, sous réserve de
l'obtention préalable d'une autorisation préfectorale de chasse anticipée (demande auprès de la DDT),.
(4) du ler juin au 14 août, dans les communes identifiées comme
« points noirs » au plan de gestion cynégétique du sanglier annexé au
présent arrêté, la chasse du sanglier peut être pratiquée également en
battue, de jour, par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
(demande auprès de la DDT), sur les parcelles agricoles, et à proximité directe, ainsi que dans les îlots boisés de moins de 5 ha enclavés dans ces parcelles.
(5) du 15 août au 16 septembre, la chasse du sanglier peut être
pratiquée, sans formalité, de jour, par le détenteur du droit de chasse,
à l'approche et à l'affôt sur le territoire de chasse, ou en battue sur les
parcelles agricoles et à proximité directe, ainsi que sur les flots boisés de moins de 5 ha enclavés dans ces parcelles.
(6) du 1er au 31 mars, la chasse du sanglier est autorisée dans les massifs forestiers et sur les parcelles agricoles ainsi que les îlots boisés
de moins de cinq hectares enclavés dans ces parcelles agricoles (plaine et bois). Le tir à balle est interdit dans les territoires de chasse de moins de cinq hectares. La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions
| précisées dans le plan de gestion cynégétique du sanglier.
(1) du Ter septembre au 16 septembre le cerf élaphe et le cerf sika ne p
|” 36
DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des 7 Toute mesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêt
communautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvre
lors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000,
classés « zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale de conservation » (ZSC). À cet effet, la FICIF prend l'attache des
gestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine de
l’environnement et des représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage pour recueillir les informations
disponibles relatives à la localisation des parcelles éco-sensibles à
exclure de la zone de chasse et communique ces informations aux
présidents des sociétés de chasse concernés.
Zème _j Î ication au _n es_ acte
administratifs de la préfecture au 31 mai, à l'affût et à l'approche,
uniquement en protection des semis sur les parcelles agricoles, sur
autorisation préfectorale individuelle (à solliciter auprès de la DDT).
Toute mesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêt communautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvre
lors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000, classés « zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale de
conservation » (ZSC). A cet effet, la FICIF prend l'attache des
gestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine de l’environnement et des représentants d'associations agréées pour la protection de l’environnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour recveillir les informations disponibles relatives à la localisation des parcelles éco-sensibles à exclure de la zone de chasse et communique ces informations aux
présidents des sociétés de chasse concernés.
Chaque bénéficiaire d'une autorisation préfectorale individuelle de tir
du sanglier en protection des semis transmet un bilan des
prélèvements de sangliers effectués à la DDT, au plus tard le 1°juillet.
| Les bilans des prélèvements doivent être retournés sous 48 heures à
la FICIF. Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une
fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations
FAISAN (8) 17 septembre 2023
PERDRIX GRISE | 17 septembre 2023
|
| PERDRIX ROUGE | 17 septembre 2023
(9)
LIEVRE (10) 17 septembre 2023
|
LAPIN DE 17 septembre 2023
GARENNE
RENARD (11) 1e'juin 2023
31 janvier 2024
26 novembre 2023
31 janvier 2024
26 novembre 2023
(31 mars 2024 pour
chasse à courre)
29 février 2024
29 février 2024
(8) La date de fermeture dé la chasse du faisan commun et du faisan
vénéré, lorsque ces espèces sont soumises à plan de chasse, est celle
de la clôture générale de la chasse.
(8) et (9) Pour les espèces faisan, perdrix grise et perdrix rouge, les
établissements professionnels dûment déclarés à la DDT peuvent
chasser pendant la période de chasse dérogatoire, soit de la date de
fermeture spécifique de la chasse pour l'espèce considérée jusqu'à la date de clôture générale de la chasse.
(10) la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.
(11) du 1° juin au 16 septembre, seules les personnes autorisées à
chasser le chevreuil ou le sanglier sont autorisées à chasser le renard
selon les mêmes conditions spécifiques (cf. points (2), (3) ou (5) ci-
dessus).
4/6
DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des 8 Pour mémoire, rappels des dispositions spécifiques pour différentes espèces
(11) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les conditions | GIBIER D'EAU (11)
ET OISEAUX | spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par des arrêtés du DE PASSAGE ministère en charge de la chasse.
TOURTERELLE DES
BOIS (12)
: (12), (13) et (14) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les
| BECASSE DES conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par | BOIS (13) des arrêtés du ministère en charge de la chasse.
BERNACHE DU
CANADA (14)
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur sept jours après sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité
publique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le
Le préfet
Frédér —_— Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative et du livre IVdu code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
| Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/6
DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des 9 DDT - 78-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des 10 DDT
78-2024-05-06-00005
Arrêté préfectoral approuvant le cahier des
charges de cession de terrain du lot 4B cadastré
BK 165 de la ZAC "Clef de Saint-Pierre" à
Elancourt
DDT - 78-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 4B cadastré BK 165 de la ZAC "Clef de Saint-Pierre" à Elancourt 11 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Urbanisme et des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 078-2024-
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot 4B cadastré BK 165 de la ZAC « Clef de Saint-Pierre » à Élancourt
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1988, portant création de la ZAC de la Clef de Saint Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction d’un programme de deux bâtiments à destination de bureaux, ateliers, commerces et restaurant par la société Bart ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la société Bart, pour la construction d'un programme de deux bâtiments à destination de bureaux, ateliers, commerces et restaurant d'une surface de plancher maximale de 8 000 m°.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation de celui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCI compétent s'agissant d'une ZAC communautaire ainsi qu'à la mairie d'Elancourt.
Versailles, le (]6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation
?] La Directrice Départementale des Territoires
ylvie BLANC
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Té!. 01 75 27 82 00
www yvelines.gouv.fr >
DDT - 78-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 4B cadastré BK 165 de la ZAC "Clef de Saint-Pierre" à Elancourt 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-30-00012
DEBLAIE TOUT pdf
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00012 - DEBLAIE TOUT pdf 13 see NES QE L Direction Départementale de l'Emploi Lie Liberté » Égalité + Fraternité du Travail et des Solidarités Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
Réf : 983455643
Affaire suivie par : ABADOU Kahina
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme deblaie
tout enregistré dans mes services sous le N° SAP983455643.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités
sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,
les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 30/04/24
Pour le préfet et par délégation,
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
‘59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00012 - DEBLAIE TOUT pdf 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-30-00013
DUBOCQ LAETITIA 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00013 - DUBOCQ LAETITIA 26 15 SUR LINES Direction Départementale de l'Emploi Liberté : : du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP953255585
N° SIREN 953255585
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2024-01-08, par Mme. DUBOCQ LAETITIA en qualité de
dirigeant(e),
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AMG HOME SERVICES, SAP953255585, dont l'établissement principal est situé 21 AV DU SAUT DE LOUP 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2024/01/08.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) -(78)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00013 - DUBOCQ LAETITIA 26 16 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail. |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
= exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 30/04/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
e AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00013 - DUBOCQ LAETITIA 26 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-30-00014
ELY SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00014 - ELY SERVICES 18 DÉS UE LINES Direction Départementale de l'Emploi rene du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980847412
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELY SERVICES, 3 boulevard de la
libération 78230 LE PECQ, le 30/04/24;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Yvelines , le 30/04/24 par M. EL YOUNSY EL MEHDI en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme ELY SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 boulevard de la
libération 78230 LE PECQ et enregistré sous le N° SAP980847412 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
-. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00014 - ELY SERVICES 19 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 30/04/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00014 - ELY SERVICES 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-24-00011
KANGOUROU KIDS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-24-00011 - KANGOUROU KIDS 21 EL NES BA L Direction Départementale de l'Emploi Lie Liberté » Égalté » Fraternité du Travail et des Solidarités Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983081233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
et D.7233-1 à D.7233-65 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KANGOUROU KIDS, 1 PL CHARLES DE
GAULLE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, le 10/01/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 10/01/24 par Mme. BOUCON NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
KANGOUROU KIDS dont l'établissement principal est situé 1 PL CHARLES DE GAULLE 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP983081233 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.] .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - Standard : 01 71
99 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-24-00011 - KANGOUROU KIDS 22 activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 24/04/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-24-00011 - KANGOUROU KIDS 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-30-00015
LES JARDINS D'ANNA-25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00015 - LES JARDINS D'ANNA-25 24 DEV LI NE S Direction Départementale de l'Emploi poste du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949837405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES JARDINS D'ANNA, 41 bis RUE D ORS
78117 CHATEAUFORT, le 29/01/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 29/01/24 par M. Margueray François en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont | établissement principal est situé 41 bis RUE D ORS 78117 CHATEAUFORT et enregistré SOUS le N° SAP949837405 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute. modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
. les conditions prévues par ces articles. | |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.723141 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00015 - LES JARDINS D'ANNA-25 25 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 30/04/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-30-00015 - LES JARDINS D'ANNA-25 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-25-00008
MOHAND SAID SANOUN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-25-00008 - MOHAND SAID SANOUN 27 DES VVEUI NES LS EL : Direction Départementale de l'Emploi nee Liberté « Égalité » Fraternité du Travail et des Solidarités Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE To Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982614083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mohand Said Sanoun, 3 ALL DES
PRIMEVERES 78260 ACHERES, le 08/03/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 08/03/24 par M. SANOUN MOHAND SAID en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Mohand Said Sanoun dont l'établissement principal est situé 3 ALL DES PRIMEVERES
78260 ACHERES et enregistré sous le N° SAP982614083 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. | :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-25-00008 - MOHAND SAID SANOUN 28 service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 25/04/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-25-00008 - MOHAND SAID SANOUN 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-05-07-00002
Arrêté relatif à l'agrément de domiciliation pour
l'unité locale de la Croix Rouge à Poissy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de domiciliation pour l'unité locale de la Croix Rouge à Poissy 30 En D PRÉFET EMPLOI DES YVELINES TRAVAIL.
Été SOLIDARITÉS 78
ARRETE DDETS 2024 -041
Relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de
domicile des personnes sans domicile stable
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 264-1 et suivants ;
Vu le décret-du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dés solidarités
des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire, :
Vu l'arrêté préfectoral: 78-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portant subdélégation de signature:
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.en
matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications
financières de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsi
que la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;
Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;
Vu la demande présentée le 11 février 2024 par l'association « CROIX ROUGE Unité locale de Poissy » et l'engagement signé de se conformer au cahier des charges relatif à la domiciliation ;
N° SIRET : 775 672 272 26830
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux
www.vvelines.eouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de domiciliation pour l'unité locale de la Croix Rouge à Poissy 31 ARRETE
Article 1°:
L'association « CROIX ROUGE Unité locale de Poissy» située 10 TER boulevard Devaux -— 78 300
POISSY, représentée par sa présidente, est agréée pour procéder à la domiciliation des personnes
sans domicile stable.
Article 2 :
L'organisme agréé doit faire parvenir un bilan annuel de son activité à la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) avant le 31 mars de l'année suivante, et présenter
sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard trois mois avant la date d'expiration de
cet agrément.
de te
Article 3 :
Le’ Préfet du département peut mettre fin à l'agrément, avant le‘ terme, s'il constate un
manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges que l'organisme s'est
engagé à respecter.
Article 4 :
L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 5 ans.
Article 5 :
Le:Préfet.des Yvelines et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
..Chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté, .qui sera.publié au recueil.
des actes administratifs et notifié à l'association « CROIX ROUGE Unité locale de Poissy ».
Fait à Montigny-le-Bretonneux, ê 1 mas Lo2l
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines,
sl Se
2
ntseteS Die Pape tal de l'Emploi 5 (ere Du Travail et des Séhiderités d2s Yvelines
atrick DONNADIEU
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux
www.vvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-07-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de domiciliation pour l'unité locale de la Croix Rouge à Poissy 32 Direction régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
78-2024-05-06-00009
Arrêté
portant approbation du document de révision
de l'Aménagement de la forêt communale de
Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-05-06-00009 - Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES) 33 PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction Régionale et interdépartementale de
l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Départements : ESSONNE & YVELINES
Aménagement de la forêt communale de Gif-
Sur-Yvette
Contenance cadastrale : 178,6613 ha
Surface de gestion : 178,66 ha
Révision de l'aménagement forestier 2024 -
2043
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l'Aménagement de la forêt
communale de Gif-Sur-Yvette
(ESSONNE/YVELINES)
pour la période 2024 - 2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2 et les articles L122-7, L122-8 ;
VU les articles L341-1 et suivant du code de l’environnement ;
VU l’article L621-30 du code du patrimoine ;
VU le schéma régional d’aménagement d’Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 20 février 2012, réglant l’aménagement de la forêt communale de GIF-SUR-YVETTE pour la période 2004 – 2018 ;
VU l'autorisation de travaux, en date du 29 février 2024, de la ministre de la transition écologique ;
VU la délibération de la commune de Gif-sur-Yvette en date du 19 décembre 2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites classés ;
CONSIDERANT que le document d’aménagement réalisé par l’ONF est conforme aux prescriptions du Schéma Régional d’Aménagement d’Île-de-France ;
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-05-06-00009 - Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES) 34 2
CONSIDERANT que le document d’aménagement a reçu l’accord explicite de l’autorité en charge des sites inscrits et classés ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de GIF-SUR-YVETTE (ESSONNE ET YVELINES), d’une contenance de 178,66 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale, tout en assurant la fonction écologique et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 175,73 ha, actuellement composée de châtaignier (51%), chêne sessile (42%), autre feuillu (3%), charme (2%), frêne (1%), robinier (1%). Le reste, soit 2,93 ha, est constitué de place de dépôt, ligne haute-tension, cône de vision et aire d’accueil.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie irrégulière sur 175.07 ha
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (114,88 ha) et sur les peuplements à renouveler suite au dépérissement du châtaignier (60,85 ha), la diversification d’essences adaptées à la station sera l’objectif avec le chêne, qui pourra être, en accompagnement. Dans les peuplements à essence objectif chêne, les autres essences - hormis le châtaignier et le frêne - seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement. Sur le massif d’Aigrefoin, la diversification en remplacement du châtaignier se fera en essences feuillues uniquement. Si des essences exotiques sont plantées de manière expérimentale face aux changements climatiques, elles devront être peu visibles : soit isolées, soit en petits bosquets implantés en milieu des parcelles, à distance des chemins forestiers et des lisières
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 168,19 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation principalement variant entre 6 et 14 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie irrégulière d’une contenance de 6,88 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe hors sylviculture d’une contenance de 2,93 ha, comprenant : - place de dépôt,
- ligne haute-tension,
- cône de vision,
- aire d’accueil.
Des travaux de remise aux normes de route empierrée sur 460 m seront réalisés afin d’améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de GIF SUR YVETTE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-05-06-00009 - Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES) 35 Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
TD
Benjamin BEAUSSANT
3
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de GIF-SUR-YVETTE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre aux sites classés pour les sites dénommés O Bois de Chevincourt et d’Aigrefoin P et O Vallée de la Mérantaise P.
Article 5 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et la Directrice territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Essonne et des Yvelines.
Fait à Paris, le 06 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-05-06-00009 - Arrêté portant approbation du document de révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES) 36 Préfecture des Yvelines
78-2024-05-07-00004
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles
forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory
en forêt domaniale de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-07-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt domaniale de Versailles 37 E L Cabinet
: Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité intérieure DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en
forêt domaniale de Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des Forêts du 3
mai 2024 ;
Considérant que l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales dispose que dans
les communes où la police est étatisée, «l'État a la charge du bon ordre quand il se fait
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes » ;
Considérant qu'un évènement d'importance « Choose France » est organisé à Versailles le 13 mai
2024 ; que ce grand rassemblement d'hommes au sens de l'article L. 2214-4 du code général des
collectivités territoriales va conduire à une concentration exceptionnellement élevée de très hautes
personnalités exposées ;
Considérant que le niveau de menace demeure élevé dans le département des Yvelines, qui a
connu deux attentats terroristes en 2020 et en 2021;
Considérant que le plan Vigipirate a été rehaussé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la présence de personnes sur les parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de
Satory, situées sur les hauteurs de la ville de Versailles, présente un risque pour la sécurité de cet
évènement; qu'il y a donc lieu, pour préserver cette dernière, d'interdire l'accès à ces parcelles
pendant la durée de l'évènement ;
Considérant que, pour garantir la proportionnalité de la mesure, il convient de limiter cette interdiction d'accès à ces seules parcelles du bois de Satory;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-07-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt domaniale de Versailles 38 ARRÊTE :
Article 1°": L'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt domaniale
de Versailles, est interdit du lundi 13 mai 2024 à 8 h au mardi 14 mai 2024 à1h.
Article 2 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest
de l'Office National des Forêts et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines et affiché aux abords du lieu concerné par l'interdiction.
Q 7 MAI 2024 Fait à Versailles, le
Le Préfet
\
js
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens», accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-07-00004 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt domaniale de Versailles 39 Préfecture des Yvelines
78-2024-05-05-00002
arrêté modificatif signé pour la commune de La
Celle Saint Cloud - 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-05-00002 - arrêté modificatif signé pour la commune de La Celle Saint Cloud - 2024 40 PRÉFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau des élections Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 78-2023-10-05-00009 du 5 Octobre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de La Celle-Saint-Cloud
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-10-05-00009 du 5 Octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de la Celle-
Saint-Cloud ;
Considérant que la commune de La Celle-Saint-Cloud est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Considérant l'incompatibilité des nouvelles fonctions de Monsieur Mohamed KASMI, adjoint au
maire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1°": Composition
Arrête
L'article 1er de l'arrêté n° 78-2023-10-05-00009 du 5 Octobre 2023 est modifié comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
Conseillers municipaux appartenant
à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
sièges lors du dernier | dernier renouvellement du conseil | nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
M. Olivier MOUSTACAS M. Jean-François BARATON Mme Marie-Pierre DELAIGUE
Mme Birgit DOMINICI
M. Georges LEFÉBURE
Suppléants Suppléant Suppléant
Mme Françoise ALBOUY Mme Carmen OJEDA-COLLET M. Olivier BLANCHARD
Mme Hélène ALEXANDRIDIS
Le reste sans changement.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-05-00002 - arrêté modificatif signé pour la commune de La Celle Saint Cloud - 2024 41 Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Le Celle-Saint-Cloud
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 5 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le Préfel et par délégation
Le Secrétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-05-00002 - arrêté modificatif signé pour la commune de La Celle Saint Cloud - 2024 42 Préfecture des Yvelines
78-2024-05-06-00006
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM de la Boucle
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 43 E # Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts du
SIVOM de la Boucle
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17-1 et L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté Présent à du 6 juin 1972 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la
Boucle ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de la Boucle du 23 novembre 2023 demandant la modification de ses statuts relative à la restitution de la compétence gérontologie aux communes
membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Carrières sur Seine du 5 février 2024, Chatou du
5 février 2024, Croissy-sur-Seine du 8 février 2024, Houilles du 27 février 2024, Le Vesinet du 7 mars 2024,
Maisons-Laffitte du 4 mars 2024, Montesson du 5 mars 2024, Sartrouville du 29 février 2024 sur la
modification des statuts du SIVOM de la Boucle relative à la restitution de la compétence gérontologie aux
communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre des articles L.5211-171 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Arrête :
Article 1: Il est autorisé la modification des statuts du SIVOM de la Boucle relative à la restitution de la
compétence gérontologie aux communes membres.
Article 2: Sont annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple de la Boucle ainsi qu'un tableau récapitulatif des compétences exercées ("cartes") et des communes qui en sont membres.
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 44 Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R421-1 et R421-5 du Code Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans le délai de deux mois
Article 4: Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la présidente du SIVOM de la Boucle, les maires des
communes membres, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le #; Âi sas:
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Jehan-Eric WINCKLER
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 45 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
DE LA BOUCLE
STATUTS
[I FORME :
Article 1°" : Objet
IL est constitué entre les communes de CARRIERES-SUR-SEINE, CHATOU, CROISSY-SUR-SEINE, HOUILLES, LE VESINET, MAISONS-LAFFITTE, MONTESSON et SARTROUVILLE un syndicat ayant pour objet l’exercice, pour le compte de ses membres, des compétences définies comme suit :
1. Réalisation et exploitation d'équipements et de services publics à caractère intercommunal : cette compétence inclut la programmation, les études, l'acquisition, la réalisation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de ces équipements et/ou services.
2. Réalisation et entretien de voiries intercommunales : cette compétence inclut également la création et l’entretien des éléments accessoires de la voie publique (végétation, par exemple).
3. Transport scolaire : le SIVOM est habilité à prendre en charge le transport scolaire sur le territoire des communes membres pour tous les cas où ce transport ne serait pas assuré par un autre organisme (Ile-de-France Mobilités ou autre).
Chaque Commune membre peut transférer au SIVOM tout ou partie des compétences définies ci-dessus.
L'exercice par le SIVOM de la compétence implique le transfert des biens affectés à cette compétence.
Les compétences transférées au SIVOM peuvent être reprises dans les conditions suivantes :
1) La reprise prend effet au 1“ janvier suivant la date à laquelle la délibération de la commune adhérente est devenue exécutoire.
2) Les équipements réalisés par le SIVOM sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du SIVOM. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le SIVOM, devenir : propriété de la commune reprenant la compétence, à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.
3) La commune reprenant une compétence au SIVOM continue de participer au remboursement des emprunts contractés par le SIVOM pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
4) Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par des délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération de la commune portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du SIVOM. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
Article 2 : Dénomination
Le syndicat prend le nom de « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Boucie ».
Article 3 : Siège
Le syndicat a son siège en l’Hôtel de Ville de MONTESSON (Yvelines), place Roland Gauthier — 78360 MONTESSON.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 46 II- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un comité composé de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ayant voix
délibérative, élus par les conseils municipaux. Les délégués suppléants prendront part aux délibérations du comité en cas
d'absence des délégués titulaires.
Article 6 :
Le comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau, à savoir :
- 1 président,
- un ou plusieurs vice-présidents, dans la limite d’un vice-président par commune membre.
Un poste supplémentaire de vice-président est créé chaque fois qu’une nouvelle commune adhère au syndicat.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. |
Les membres du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exercice de leur mandat.
Article 7 :
Le comité pourra s’adjoindre un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d’assister aux
séances avec voix consultative.
Ces agents seront nommés et, le cas échéant, suspendus ou révoqués par le comité qui fixera leur traitement.
Article 8 :
Le comité tient, chaque année, une session par trimestre.
Le comité est réuni à l’initiative du Président.
Le Président doit également convoquer le comité, soit sur l’invitation du Préfet, soit sur la demande du tiers au moins des membres du comité.
Article 9 :
Les conditions de validité des libérations du comité et, le cas échéant, celles du bureau, procédant par délégation du comité,
sont fixées par la 2" partie livre premier, titre II du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le Conseil
Municipal.
Article 10 :
Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les
limites.
A l’ouverture de chaque session ordinaire du comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.
‘ Article 11 :
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président, sous réserve des délégations facultatives autorisées et des incompatibilités éventuelles.
II- DISPOSITIONS FINANCIERES |
Article 12 :
Le syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment, aux
dépenses suivantes :
- exercice des compétences transférées,
- traitement du personnel administratif et technique,
- traitement du Receveur syndical,
- frais de bureau et d'administration.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 47 Pour aider à des projets d’intérêt général, il peut intervenir sous forme de versement de subvention ou d’octroi de garantie d'emprunt, dans le cadre des compétences du SIVOM.
Article 13 :
Les recettes comprendront notamment :
les participations des communes versées sous forme de contribution des budgets communaux ou sous forme de participation fiscalisées,
- des subventions de l’État, de la Région et du Département,
- des dons, legs et emprunts.
Article 14 :
Les modalités des participations des communes aux compétences en section de fonctionnement et d'investissement sont fixées par délibération du comité syndical. A défaut la participation de chaque commune est fixée au prorata du nombre d’habitants. Lorsqu'il est fait référence au nombre d’habitants, ce nombre est celui qui résulte du dernier recensement officiel pour chaque commune.
Article 15 :
Le comité syndical pourra modifier le régime de répartition entre les communes par délibération.
Article 16 :
Les communes adhérentes s’acquitteront des dépenses à leur charge :
- soit par le remboursement des annuités du service des emprunts contractés par le syndicat, soit par un versement direct de leur quote-part, en particulier pour les dépenses non susceptibles d'emprunts.
Article 17 :
Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour l’accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour les communes et pourront, le cas échéant, être inscrites aux budgets communaux. Les communes associées pourront affecter à ces dépenses, leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles.
Article 18 :
Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur de Houilles.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 48 Le 18 mars 2024
SIVOM de La Boucle : cartes et communes concernées
Cartes Villes concernées
Petite Enfance -Crèche des Petits Maraichers :
Chatou, Le Vésinet, Montesson
-Crèche À Pas de Loup :
Chatou, Croissy
Transports Lycée Alain Carrières, Chatou, Croissy, Le Vésinet,
Montesson
Voirie Chatou, Montesson
Nicolas Bianco
Directet cena du SIVOM de la
heLBGuele- a.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de la Boucle 49 Préfecture des Yvelines
78-2024-05-06-00004
arrêté signé commission de contrôle 2024 Bois
d'Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00004 - arrêté signé commission de contrôle 2024 Bois d'Arcy 50 PRÉFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau des élections Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bois d’Arcy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant les élections partielles sur la commune de Bois d'Arcy le 21 Avril 2024,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal;
Considérant que la commune de Bois d'Arcy est une commune de 1 000 habitants et plus;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
appartenant à la deuxième liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Titulaires Titulaires
M. Christian ROBIEUX M. Gérard DELAVAUD
Mme Maryline ROLLAND Mme Jocelyne HANNIER
Mme Nathalie LE ROUSSEAU
Suppléants Suppléants
Mme Anne COSPEREC Mme Céline DELAVAUD
M. Sébastien ALLOUCHE
M. Grégory FLAMERY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00004 - arrêté signé commission de contrôle 2024 Bois d'Arcy 51 Article 2 : l'arrêté 78-2023-10-05-00010 du 05/10/2023 est abrogé.
Article 3 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bois d'Arcy sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 9 6 MAI 2024
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00004 - arrêté signé commission de contrôle 2024 Bois d'Arcy 52 Préfecture des Yvelines
78-2024-05-06-00008
arrêté signé commission de contrôle Bailly 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00008 - arrêté signé commission de contrôle Bailly 2024 53 Ex PREFET
DES YVELINES
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Bureau des élections
portant modification de l'arrêté n° 78-2023-09-08-00004 du 8 septembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Bailly
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-09-08-00004 du 8 septembre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bailly
Considérant que la commune de Bailly est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Considérant les démissions de Mesdames Caroline DE SAZILLY et Noëlle MARTIN, de leurs mandats
de conseillères municipales,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1° : Composition
Arrête
L'article 1°’ de l'arrêté n° 78-2023-09-08-00004 du 8 septembre 2023 est modifié comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à
la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
municipal dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
M. Hervé DEWYNTER Mme Françoise GUYARD-CASTANET Mme Claude MAQUIS
M. Vincent CLAIDIERE
M. Mathieu BELKEBIR
Suppléants Suppléant Suppléant
Mme Siham ROUSSEL M. Alexandre RUECHE M. Dominique DURAND
Mme Eve VON TSCHIRSCHKY
Mme Maelys LUXOR
Le reste sans changement.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture au public sur le site : www.vvelines.souv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00008 - arrêté signé commission de contrôle Bailly 2024 54 Article 2: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bailly sont chargés,
chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9
6 MA] 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sedrétaire général
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00008 - arrêté signé commission de contrôle Bailly 2024 55 Préfecture de Police de Paris
78-2024-05-07-00007
arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l’immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l’immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 56 “\ \ \ \
A
/
VA
”
Lil [Ra mn
Hlbl Ua NT)
M2 de. AUS ù ce Lu lil ClLu Es [IL 1 Cabinet du préfet arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration Le préfet de police, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ; VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ; VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 57 2
VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 58 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, adjoint au chef du pôle de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 59 4
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit R accord franco-algérien S ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’accompagnement des usagers ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 60 5
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 61 6
administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 62 7
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 7 mai 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-07-00007 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 63 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-05-07-00001
Arrêté portant modification de l’arrêté portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de BENNECOURT
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BENNECOURT 64 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale Liberté et de la réglementation générale Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BENNECOURT
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-05-02-00009 du 2 mai 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bennecourt ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune de BENNECOURT, il ne peut être institué une commission
complète selon les règles prévues aux V et VI de l'article L19 du code électoral ;
Considérant que l'article 1° de l'arrêté n° 78-2024-05-02-00009 du 2 mai 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Bennecourt est entachée d’une erreur matérielle ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est ainsi composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Monsieur Thierry LAMY Monsieur Hugues GOUZON
Délégué de l'administration Madame Yveline ROUX épouse Madame Hélène GASQUET
FAYET épouse NUYENS
Délégué du président du Madame Elise FAYET épouse Monsieur Khalid YAKINI
tribunal judiciaire YAKINI
Article 2 : Durée du mandat
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BENNECOURT 65 La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de BENNECOURT sont chargés chacun en qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté.
0 7 MAI 2024 Mantes-la-Jolie, le
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture,
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www. yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BENNECOURT 66 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-05-07-00006
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
AUFFREVILLE-BRASSEUIL
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL 67 E = Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
L
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL est une commune de moins de 1 000
habitants ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Monsieur Claude MATHIEU
Délégué de l'administration Monsieur Pierre LE MANER
Délégué du président du Monsieur Jean-Pierre Joseph
tribunal judiciaire GUIGARD
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.£gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL 68 Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL sont chargés
chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 0 1 MAI 2024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture,
AXLNSS
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.souv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUFFREVILLE-BRASSEUIL 69 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-05-07-00005
SAINT HILARION - Arrêté modificatif
Commission de contrôle 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-05-07-00005 - SAINT HILARION - Arrêté modificatif Commission de contrôle 2024 70 E 3 Sous-préfecture de Rambouillet PRÉFET Bureau de l’Animation Territoriale
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINT-HILARION
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 relatif à la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINT-HILARION ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant la nécessité de nommer un nouveau titulaire au délégué de l'administration suite
à la démission de Madame Françoise FRANZ épouse MATROT ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté n° 78-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 sus-visé est remplacé par
les dispositions suivantes :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Magali HOUDAYER Séverine LUCASSON
Délégué de l'administration Isabelle MEYZIE Michelle BREANT
ép LAGANE ép BILLOT
Délégué du président du | Marie-Thérèse DESCHAMPS Françoise ROLLAND tribunal judiciaire ep PELTIER ép FABRE
Le reste sans changement.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-05-07-00005 - SAINT HILARION - Arrêté modificatif Commission de contrôle 2024 71 Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINT-HILARION sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 0 7 MAI 20%
La Sous-Pré deRambouillet
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-05-07-00005 - SAINT HILARION - Arrêté modificatif Commission de contrôle 2024 72