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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 178 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 178 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-178
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans
le département des Yvelines (12 pages) Page 3
78-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté
préfectoral n° 78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai
de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier
d'une procédure simplifiée concernant l'autorisation de quatre
aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de la
fonction prévention des inondations des barrages associés à ces
aménagements hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du code de
l'environnement (4 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-05-16-00016 - Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie (4 pages) Page 21
2 DDT
78-2024-05-17-00002
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison
cynégétique 2024-2025 dans le département des
Yvelines
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 3 PRÉFET Direction départementale
DES YVELINES des territoires
Liberté Service environnement Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 424-9,
L. 425-165 et KR. 4241 et suivants et R. 425-111 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric
ROSE ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www.ivelines.zouv.fr 1
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 4 VU
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l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois :
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage
des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour
la destruction des animaux nuisibles ;
l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus
d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;,
l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le
département des Yvelines ;
l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 27 mars 2024 ;
l'avis favorable en date du 29 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
la synthèse de la consultation du public organisée du 10 au 30 avril 2024 inclus.
2/12
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 5 Considérant ce qui suit :
Les propositions, en date du 27 mars 2024, de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France relatives aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2024-
2025 ;
La proposition, en date du 27 mars 2024, de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France, relative aux modalités de gestion de l'espèce sanglier, pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
Les dates d'ouverture de la chasse au vol des oiseaux, en application des dispositions de l'article
R. 424-4 du code de l'environnement, fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions des
articles R. 424-6 et R. 424-8 du code de l'environnement, de fixer annuellement les périodes
d'ouverture de chasse à tir des espèces de gibier, sur proposition de la directrice départementale des
territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la
fédération des chasseurs ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de
l'article R. 425-111 du code de l'environnement, et après avis de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage, de rendre le plan de chasse obligatoire pour une espèce de gibier autre
que celles mentionnées au premier alinéa de cet article (c'est-à-dire autre que les espèces cerf élaphe,
daim, mouflon, chamois, isard et chevreuil) ; |
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir, par arme à feu et à l'arc des espèces de gibier est fixée dans le département des Yvelines, de jour :
du 15 septembre 2024 à 9 heures
au 28 février 2025 à 18 heures
Le jour s'entend comme commençant une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finissant une heure après son coucher.
3/12
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 6 Article 2 : Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à tir suivantes :
Dates Dates Espèces p Conditions spécifiques de chasse
P d'ouverture de clôture pécifiq GIBIER (1) du 1er septembre au 14 septembre le cerf élaphe ne peut être SEDENTAIRE chassé qu'à l'approche ou à laffôt, de jour et sous réserve de 28 février 2025 l'attribution d’un plan de chasse individuel délivré par décision du CERF ÉLAPHE (1) er septembre. |(31 mars 2025 pour | président de la FICIF et d'une autorisation préfectorale individuelle 2024 la chasse à courre de chasse anticipée (tirs d'été). du cerf élaphe)
(2) du 1er juin au 14 septembre, le chevreuil et le daim ne peuvent
.. . être chassées, qu'à l'approche ou à l'affüt, de jour et sous réserve de
CHEVREUIL 1er juin 2024 28 février 2025 | J'attribution d'un plan de chasse individuel, délivré par décision du ET DAIM (2) président de la FICIF, et d'une autorisation préfectorale de chasse
anticipée (tirs d'été).
(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d'été sera précompté sur le plan
de chasse accordé à l'intéressé.
les fiches de prélèvement journalier doivent être retournées sous 48
heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une fois par
mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
SANGLIER 1er juin 2024 31 mai 2025 (3) du 1er juin au 14 août, le sanglier peut être chassé à l'approche (3, 4, 5,6, 7) ou à l'affôt, de jour, après obtention d'une autorisation préfectorale autorisant la chasse anticipée dans le cadre de l'application d'un plan de chasse individuel cervidés.
Sur les territoires de chasse d'une surface minimale de 5 ha d’un seul tenant et ne bénéficiant pas de l'attribution d'un plan de chasse, la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'approche et à
l'affôt sur poste surélevé en plaine et au bois, de jour, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation préfectorale de chasse
anticipée (demande auprès de la DDT).
(4) du 1er juin au 14 août, dans les communes identifiées comme
« points noirs » au plan de gestion cynégétique du sanglier annexé
au présent arrêté, la chasse du sanglier peut être pratiquée
également en battue, de jour, par les détenteurs d'une autorisation
préfectorale (demande auprès de la DDT), sur les parcelles agricoles,
et à proximité directe, ainsi que dans les îlots boisés de moins de 5
' ha enclavés dans ces parcelles.
(5) du 15 août au 14 septembre, la chasse du sanglier peut être pratiquée, sans formalité, de jour, par le détenteur du droit de
chasse, à l'approche et à l'affüt sur le territoire de chasse, ou en
battue sur les parcelles agricoles et à proximité directe, ainsi que sur les îlots boisés de moins de 5 ha enclavés dans ces parcelles.
(6) du 1er au 31 mars, la chasse du sanglier est autorisée dans les
massifs forestiers et sur les parcelles agricoles ainsi que les îlots
boisés de moins de cinq hectares enclavés dans ces parcelles
agricoles (plaine et bois), Le tir à balle est interdit dans les territoires
de chasse de moins de cinq hectares. La chasse du sanglier ne peut
être pratiquée qu'en battue, à l'affüt, ou à l'approche, dans les
conditions précisées dans le plan de gestion cynégétique du
sanglier.
Toute mesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêt
communautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvre lors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000,
classés « zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale de conservation » (ZSC). À cet effet, la FICIF prend l'attache des
gestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine
de l'environnement et des représentants d'associations agréées
4/12
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 7 pour la protection de l'environnement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour recueillir
les informations disponibles relatives à la localisation des parcelles
éco-sensibles à exclure de la zone de chasse et communique ces
informations aux présidents des sociétés de chasse concernés.
(7) du 1° avril au 31 mai, à l’affôt et à l'approche, uniquement en
protection des semis sur les parcelles agricoles, sur autorisation
préfectorale individuelle (à solliciter auprès de la DDT). Toute mesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêt communautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvre
lors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000,
classés « zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale de
conservation » (ZSC). À cet effet, la FICIF prend l'attache des gestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine
ide l'environnement et des représentants d'associations ‘agréées pour la protection de l'environnement de la commission
| départementale de la chasse et de la faune sauvage pour recueillir les informations disponibles relatives à la localisation des parcelles
éco-sensibles à exclure de la zone de chasse et communique ces
|informations aux présidents des sociétés de chasse concernés.
| Chaque bénéficiaire d'une autorisation préfectorale individuelle de tir du sanglier en protection des semis du 1° avril au 31 mai transmet un
| bilan des prélèvements de sangliers effectués à la DDT, au plus tard le | Ter juillet.
|
Les bilans des prélèvements doivent être retournés sous 48 heures à
la FICIF. Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins
une fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
FAISAN (8)
PERDRIX GRISE
PERDRIX ROUGE
(9)
LIÈVRE (10)
LAPIN DE
GARENNE
RENARD (11)
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
1e" juin 2024
31 janvier 2025
24 novembre
2024
31 janvier 2025
24 novembre
2024
(31 mars 2025
pour chasse à
courre)
28 février 2025
28 février 2025
(8) La date de fermeture de la chasse du faisan commun et du faisan vénéré, lorsque ces espèces sont soumises à plan de chasse, est celle de la clôture générale de la chasse.
(8) et (9) Pour les espèces faisan, perdrix grise et perdrix rouge, les %
| établissements professionnels dûment déclarés à la DDT peuvent
chasser pendant la période de chasse dérogatoire, soit de la date de
fermeture spécifique de la chasse pour l'espèce considérée jusqu'à | la date de clôture générale de la chasse.
(10) la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.
(11) du 1° juin au 14 septembre, seules les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier sont autorisées à chasser le renard selon les mêmes conditions spécifiques. (cf. points (2), (3) ou (5) ci- dessus).
5/12
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 8 Pour mémoire, rappels des dispositions spécifiques pour différentes espèces
GIBIER D'EAU (12) | (12) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les conditions ET OISEAUX spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par des arrêtés DE PASSAGE du ministère en charge de la chasse.
TOURTERELLE
DES BOIS (13)
(13), (14) et (15) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les
BÉCASSE DES conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par BOIS (14) des arrêtés du ministère en charge de la chasse.
BERNACHE DU
CANADA (15)
Article 3 : Les espèces suivantes sont soumises à plan de chasse :
- le lièvre d'Europe, sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines ;
- le faisan commun, sur l’ensemble du territoire des communes de Boissets, Flins-Neuve-Eglise et Tilly et
sur le territoire de chasse de l'office français de biodiversité, sis communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, les Essarts-le-Roi et Senlisse ;
- le faisan vénéré, sur le territoire de chasse de l'office français de la biodiversité sis communes
d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, les Essarts-le-Roi et Senlisse.
Article 4: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est limitée comme sUIt : |
1. Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez :
- la chasse n'est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d’eau peut
être pratiquée tous les jours, à compter du 1°’ novembre sur l'Epte. q J P
— la chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue. L -la chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours: les 15 septembre, 22 septembre,
29 septembre, 6 octobre et le 13 octobre, à raison de trois perdrix par jour de chasse et par chasseur.
2. La chasse à la poule faisane commune est interdite sur le territoire des communes suivantes :
Achères, Andelu, Andresy, Arnouville-les-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Auteuil, Autouillet, Bailly,
Bennecourt, Boinvilliers, Bois-d'Arcy, Boiville-en-Mantois, Bonnières-sur-seine, Breval, Breuil-en-vexin,
Breuil-bois-Robert, Buchelay, Boissy-Mauvoisin, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-vignes,
Chapet, Chauffour-les-Bonnières, Civry-la-Forêt, Conflans-Sainte-Honorine, Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Evecquemont, Favrieux, Flacourt, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gaillon- sur-Montcient, Gargenville, Gommecourt, Goupillières, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Herbeville, Houdan, Issou, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Juziers, Lainville-en-Vexin, La-Falaise La-Villeneuve-en-Chevrie, Limay, Limetz-Villez, Les-Clayes-sous-Bois, Les Mureaux, Lommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Marcq, Maule, Maurecourt, Médan, Ménerville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Mondreville, Montalet-le-bois, Montchauvet, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Moisson, Mulcent, Neauphle-le-Château, Neauphlette,
6/12
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 9 Nézel, Notre-Dame-de-la-Mer, Noisy-le-Roi, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Orvilliers, Perdreauville,
Plaisir, Poissy, Porcheville, Rennemoulin, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-
Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-llliers-la-ville, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin- la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Marchais, Septeuil, Soindres, Le-Tertre-Saint-Denis, Tessancourt- sur-Aubette, Thoiry, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Vilennes-sur-Seine, Villiers-Saint-Frédéric, Villepreux, Villiers-le-Mahieu, Vert et Villette.
Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
Article 5 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
du 15 septembre au 31 octobre - de 9 heures à 18 heures
du 1° novembre au 15 janvier - de 9 heures à 17 heures
du 16 janvier au 28 février - de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s'appliquent pas aux types de chasses mentionnées ci-dessous, pour lesquelles les
horaires de début et de fin sont fixées respectivement une heure avant le lever du soleil et une heure
après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) :
- à la chasse à l'affüt ou à l'approche, au tir à balle ou à l'arc, du grand gibier soumis au plan de chasse,
ainsi que du sanglier et du renard,
- à là chasse à courre,
- à la chasse à l'affÜt ov à l'approche du renard, du blaireau, du ragondin et du rat musqué,
- à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau
sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
- à la chasse du ragondin, du rat musqué, du blaireau, de la fouine, de la belette, de la martre, du putois
et du vison d'Amérique. |
Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de trente mètre de la nappe d'eau. Cette chasse commence deux heures avant le lever du soleil et prend fin deux heures après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).
Article 6 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige : - la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves, rivièresou canaux : le tir au-dessus de la nappe d'eau est alors le seul autorisé à une distance maximale de trente mètres,
- l'application du plan de chasse légal,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse du ragondin, du rat musqué, du renard, du sanglier, du lapin et du pigeon,
- la chasse au vol,
- la chasse d'oiseaux issus d'élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans
les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au 11 de l'article L. 424-3 du
code de l'environnement.
7/12
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 10 La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid peut être temporairement suspendue par
arrêté préfectoral selon les conditions météorologiques.
Article 7 : La période d'ouverture générale des modes de chasse suivants est fixée comme suit :
Pour la chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025
Pour la chasse au vol : du 15 septembre au 2024 au 28 février 2025
Pour la vénerie sous terre : du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025
Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l'espèce sanglier et annexées au
présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier.
S'agissant des modalités de chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plan départemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit
obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant la date de l'ouverture
générale de la chasse.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité
publique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le directeur d'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'ONF, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le
Le préfet,
Frédéric ROSE
8/12
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 11 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | |- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
9/12
DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 12 Annexe à l'arrêté n° -
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines
Plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier
Préambule :
En trente ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd'hui confrontée à plusieurs problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique localement et sur l'augmentation du coût d'indemnisation des dégâts agricoles. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d'atteinte aux personnes et aux biens.
Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l'environnement et
aux statuts de la fédération; il vient en complément pour préciser les modalités de gestion du sanglier.
La mise en place d'un plan de gestion est autorisée par les dispositions de l'article L. 425-15 du code de
l'environnement, selon lesquelles :
« Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit,
dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d’une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. »
Le plan de gestion cynégétique départemental pour l'espèce sanglier a pour objectif :
- d'améliorer la gestion de l'espèce par certaines dispositions réglementaires,
- d'améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs de prélèvements minimums correspondant à la situation locale,
- d'obliger au retour des cartons detir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi,
- de répondre au mieux au plan national sanglier.
Pour ces raisons et dans l'unique but d'améliorer la gestion de l'espèce sanglier, la FICIF a proposé de mettre en place un plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier approuvé par le préfet de chaque département de son territoire de compétence.
Plan de gestion départemental
Temps de chasse :
Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle :
— chasse à l'approche ou à l’affüt du 1er juin au 14 août
- chasse possible en battue du 1er juin au 14 août dans les communes suivantes :
- d'une part, dans les communes classées « point noir » des unités de gestion suivantes : VILLIERS- MOISSON (soit Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes, Limay, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La-Garenne) ; LA-CELLE-LES-BORDES (soit Auffargis, Bonnelles, Bullion, Chevreuse, Celle-Les-Bordes (La), Cernay- La-Ville, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint- Nom, Longvilliers,Milon-la-Chapelle, Ponthévrard, Rochefort-En-Yvelines, Saint-Arnoult-En-Yvelines, Saint-Forget Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise,); ADAINVILLE (soit Adainville, Bazoches-Sur- Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignières, Condé-Sur-Vesgre, Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas,
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DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 13 Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l'Amaury, Orcemont, Orphin, Perray-en-Yvelines (Le), Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion,
Saint-Léger-En-Yvelines, Saint-Rémy-L'Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre (Le) ) ;
- d'autre part, dans les communes classées « point noir» suivantes: Ablis, Les-Alluets-Le-Roi, ._Arnouville-les-Mantes Bazainville, Bazemont, Bois-d'Arcy, Bouañfle, Clayes-sous-Bois (Les), Crespières, Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint-Père, Garancières, Guerville, Guitrancourt, Herbeville, Magny-Les-Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le-Mesnil-Saint-Denis, Mézières-Sur- Seine, Millemont, Orgerus, Plaisir, Rosay, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Lambert, Sainte- Mesme, Verrière (La) et Villepreux
- chasse à l'approche, à l'affût ou en battue du 15 août au 14 septembre
— chasse à l'approche et à l’affôt du 1° avril au 31 mai, uniquement en protection des semis
sur les parcelles agricoles, sur autorisation préfectorale.
Ouverture et clôture de la chasse : du 15 septembre au dernier jour de mars.
Compte-tenu de la nécessité d'atteindre les objectifs de prélèvement fixés, chaque détenteur du droit
de chasse devra veiller à maintenir Une pression de chasse du sanglier suffisante jusqu'à la fin de la
période de chasse complémentaire du mois de mars.
Dans les communes classées « point noir », les détenteurs du droit de chasse devront obligatoirement réaliser au moins une journée de battue par mois, d'octobre à fin mars. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par mois.
Dispositif de marquage :
Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles devra être porteur d'un dispositif de
marquage, préalablement à tout transport en période de chasse ou de destruction (bracelet ou bouton). I! doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est pas acquitté
de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif
de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par le
conducteur.
%
Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d’une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site de la FICIF.
Gestion des repeuplements :
Tout lâcher de sanglier est interdit en tout lieu et en tout temps dans le département, sauf dans les cas
prévus par l’article L. 42411 du code de l'environnement.
Sécurité sanitaire :
En cas d'épizootie, la FICIF, après aval des autorités sanitaires compétentes, se réserve le droit de
demander à l'administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.
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DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 14 Objectif par unité de gestion (UG) :
— Prélèvement minimum
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, des
objectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion (UG). Ceux-ci sont proposés par la FICIF en
fonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l'UG.
Nombre d'animaux à Nombre d'animaux
au . + prélever en à prélever en Unités de gestion territoriales 2023-2024 2024-2025
(réalisé)
. . 420 350 UG 02 — Villers-Moisson (190)
. ._ 330 330 UG 03 - Vigny-Lainville (149)
. 40 50 UG 04 - Triel-jouy (42)
. 40 50 UG 13 — Limours-Chevreuse (40)
100 100 UG 22 - Blaru (49)
700 750 UG 23 - Beynes (695)
ne 1250 1250 UG 24 - Les Alluets-le-Roi (921)
» 1500 1500 UG 25 - Adainville (1241)
. 50 20 UG 26 - Ablis
(2)
120 100 UG 27 - Dourdan (43)
UG 31-La Celle les Bordes (incluant UG 30 - Saint 1350 1350
Lambert) (1279)
£ 5900 5850 TA TOTAL DÉPARTEMENT (4651)
La FICIF propose à la DDT et aux territoires avant l'ouverture générale les objectifs en termes de quotas
et d'évolution des dégâts par UG.
Le relevé des déclarations, avec le retour des cartons de tirs sous 48 heures, fait l’objet d’une
transmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et peut être consulté en temps réel grâce au
logiciel RETRIEVER.
Un bilan de mi-saison (décembre) est réalisé pour affiner les quotas de prélèvements et les ajuster en fonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de prélèvements du sanglier.
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DDT - 78-2024-05-17-00002 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 15 DDT
78-2024-05-17-00001
Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-05-00016
portant dérogations relatives au délai de dépôt
des dossiers d'autorisation environnementale
pour bénéficier d'une procédure simplifiée
concernant l'autorisation de quatre
aménagements hydrauliques du SMAGER et au
délai de la perte de la fonction prévention des
inondations des barrages associés à ces
aménagements hydrauliques au titre de l'article
R.562-19 du code de l'environnement
DDT - 78-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée 16 En Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2023-12-05-00016 PORTANT DÉROGATIONS RELATIVES AU DÉLAI DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE POUR BÉNÉFICIER D'UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
CONCERNANT L'AUTORISATION DE QUATRE AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES DU SMAGER ET AU DÉLAI DE LA PERTE DE LA FONCTION PRÉVENTION DES INONDATIONS DES BARRAGES
ASSOCIÉS À CES AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE R.562-19 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre II du code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3, R. 214 à R. 214-53, R. 214- 112 à R.214-132 et R.562-12 à R.562-20; .
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE à
compter du 02 mars 2024 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°SE 09-000148 du 22 septembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code de l'environnement et de classement au titre de la sécurité publique
des barrages domaniaux gérés par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Étangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 78-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 portant prorogation du délai de
dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre de l'article R. 56219 du code de l'environnement concernant l'autorisation d'un _aménagement
hydraulique pour le SMAGER ;
VU l'arrêté préfectoral N°78-2022-02-14-00004 du 14 février 2022 modifiant l'arrêté N° 78-2021-12-29- 00001 portant prorogation du délai de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d’une procédure simplifiée au titre de l'article R. 56219 du code de l'environnement concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour le SMAGER ;
VU le courrier du SMAGER en date du 06 juin 2023, demandant prorogation du délai de dépôt du
dossier d'autorisation en aménagement hydraulique ;
VU le courrier du CEREMA en date du 07 juin 2023, justifiant les raisons de la demande de report du
délai ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée concernant l'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de fonction
prévention des inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article R. 562-19 du code de l'environnement ;
DDT - 78-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée 17 VU l'absence de remarques du SMAGER sur le projet d'arrêté modificatif transmis en date du 17 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation relative aux aménagements hydrauliques présentée par le SMAGER, autorité désignée au [I de l'article R. 562-12 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dossiers d'autorisation doivent être déposés au plus tard le 30 juin 2023 suite à la prorogation du délai d'une durée de dix-huit mois à la demande de l'autorité désignée au ll de l’article R. 562-12 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente susvisée est en cours de réalisation des études de dangers indispensables à la construction des dossiers de demande d'autorisation simplifiée d'aménagement hydraulique, et que ces études nécessitent plusieurs mois de travail supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente susvisée doit réaliser des études complémentaires non prévues initialement ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'autorité compétente susvisée de déposer les dossiers complets avant le 30 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, par décision motivée, proroger ce délai conformément au décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
CONSIDÉRANT les remarques formulées sur le projet d'arrêté par l'autorité compétente par voie. dématérialisée le 29 juin 2023, dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que dans le cas d'une dérogation du préfet conformément au décret 2020-412 du 8 avril 2020, prolongeant ici une date de dépôt du 30 juin 2023 au 30 juin 2024, la date de perte des statuts d'ouvrage de « prévention des inondations » est repoussée au 30 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION du Préfet des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et ouvrages concernés
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Étangs et Rigoles (SMAGER) dont le siège social est situé hôtel du département, 2 place André Mignot, 78012 Versailles cedex, est le bénéficiaire des dérogations mentionnées à l'article 2 relatives aux aménagements hydrauliques suivants :
Aménagement hydraulique (AH) [Communes d'implantation [Ouvrages composant l'AH des ouvrages
Ah de la Tour Rambouillet Barrage de l'étang de la Tour
(FRBAO7800002)
AH de Hollande Les Bréviaires Barrage des étangs de Hollande,
Le Perray-en-Yvelines Bourgneuf et Corbets (FRBA07800007)
AH de Saint-Hubert et du Perray |Le Perray-en-Yvelines Barrage de l'étang du Perray-en-Yvelines (FRBAC7800017)
Barrage des étangs de Saint-Hubert et
Pourras (FRBAO7800004)
AH de Saint-Quentin Saint-Quentin en Yvelines [Barrage de l'étang de Saint-Quentin en Yvelines (FRBA07800005) ——_—_— —
DDT - 78-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée 18 Article 2 : Dérogations
Au vu des éléments de justification apportés par l'autorité compétente, une dérogation de douze mois est accordée au bénéficiaire pour le dépôt des dossiers d'autorisation environnementale simplifiée des quatre aménagements hydrauliques de l'article 1” en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet .
La date limite pour le dépôt du dossier passe ainsi du 30 juin 2023 au 30 juin 2024.
Conformément au III de l’article R. 562-19 du code de l'environnement, à défaut d'avoir été intégrés dans un aménagement hydraulique, l'échéance à compter de laquelle les barrages mentionnés à l'article 1° sont réputés ne plus contribuer à la prévention dés inondatians est décalée au 30 juin 2025.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d’une procédure simplifiée concernant l'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de fonction prévention des inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article R. 56219 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations. -
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire de la dérogation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet'et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été.notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant ‘plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de la dérogation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution
Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SMAGER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 Î MAI 2024
Le Préfet elines
nm
Frédéric ROSE
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
3
DDT - 78-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée 19 DDT - 78-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée 20 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-05-16-00016
Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-16-00016 - Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie 21 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye DES YVELINES Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour la manifestation nautique intitulée « 65ème Pardon de la Batellerie »
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr
à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de
Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric
Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 089 avril 2024, présentée par M. le Maire de Conflans-Sainte-Honorine,
VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 18 avril 2024,
VU l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 13 mai 2024,
Arrête :
ARTICLE 1° : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables
de France
L'organisateur est autorisé à organiser ladite manifestation et à occuper le plan d'eau du PK
69,500 au PK 70,550, passerelle Saint-Nicolas à la halte nautique de Conflans-Sainte-
Honorine, le samedi 15 juin 2024 de 17h00 à 19h00.
J5,rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-16-00016 - Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie 22 ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant,
l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la
navigation de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir
les bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Il sera demandé aux bateliers et usagers de la voie d'eau d'observer une vigilance particulière
à l'approche du secteur et de réduire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser
la manifestation (bouées, panneaux, etc ..)
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'événement.
ARTICLE 4 : Stationnement des bateaux :
«- à l’amont du bateau LA CHAPELLE «Je sers », sur 150 mètres entre le PK 70,080 et PK
70,230, situés quai François Mitterrand du vendredi 14 jusqu'au lundi 17 juin 2024. Ce linéaire
accueillera d'amont en aval :
- le pousseur TRITON ainsi que le JACQUES de l'Association des Amis du musée de la
Batellerie qui proposera des visites les 15 et 16 juin 2024 et sera installé dès le vendredi 14 juin
2024 dans l'après-midi.
- à l'aval du bateau LA CHAPELLE « Je sers », sur 40 mètres entre le PK 70,360 et PK 70,400,
pour l'amarrage du bateau Porte-Flamme (EVANO) le samedi 15 juin 2024 pour un
stationnement de courte durée.
- au Pointil PK 71,200, pour le bateau, à l'aval du pont SNCF-RER et les bateaux décorés
participant à la manifestation du samedi 15 juin 2024 de 8h00 au lundi 17 juin 2024 à 12h00 ».
ARTICLE 5 : Déroulement et sécurité de la manifestation :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité
de l'ensemble des participants. À ce titre, il doit :
s Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement
dans le créneau horaire annoncé,
. Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:
www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.htmil.
° S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques
prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes
dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les
activités engagées.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-16-00016 - Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie 23 L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le
niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité
des biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottants
ou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux
possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la
responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être
annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur
à 650 m/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de
Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;
° S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à
la baignade en Seine et à la qualité de l’eau,
° Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation,
. La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité d’un responsable de sécurité
désigné,
° Il pourra être joint à tout moment au 06 24 51 62 85. || devra prévenir les risques en
étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur
conséquence,
° En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations
motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et
avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
° Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau
afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin,
° Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est
limité à 9,
° La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est
autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté inter-préfectoral
n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019,
+ Le port.dléquipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de
sauvêtäge réglementaire, est obligatoire,
° L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre
de la manifestation,
. Mettre à disposition un poste de secours médical.
. S'assurer du respect des prescriptions du code de la navigation
ARTICLE 6 : Information de VNF :
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision
Action Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 - et par courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme ou
d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 7 : Responsabilité - Assurance
L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel
de sécurité.
TEL.01230.61.34.13
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-16-00016 - Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie 24 ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux après de mes services où d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de
Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de police nationale
de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-
Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le if 5 MAI 2074
Pour le Préfet, et par délégation,
Jehan-Eri WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-16-00016 - Arrêté 65ème Pardon de la Batellerie 25