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Procès Verbal - DELB 20120828 01
Document publié le Mardi 28 août 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120828 01)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
ENTRE LES SOUSSIGNES, La Ville du Havre, ci-après dénommée le garant, représentée par son Maire en exercice ou l'Adjoint ayant reçu délégation, agissant en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal en date du ...............
D'une
part,
Et la Société d'H.LM.
C.ILF.N.
DIALOGE,
ci-après dénommé le bénéficiaire,
représenté par
Monsieur. Dominique GIRY,
en sa qualité de Président du Directoire, agissant en exécution d'une Délibération du Directoire, en date du 10 juillet 2012,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
de la
conve
Le garant accorde sa garantie au bénéficiaire, à hauteur de 100%, pour le remboursement : - d'un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de type PAM, de 300 000,00 euros, que
le
bénéficiaire
doit
contracter
en
vue
de
financer
les
travaux
d'amélioration,
exécutés
pour
le
compte
de
CIFN
Dialoge, concernant respectivement l'opération d'aménagement des extérieurs, située au Havre, rue Tristan Bernard. Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet emprunt seront celles qui figureront au contrat de prêt à la signature
duquel
interviendra
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
du
Havre,
conformément
aux
dispositions
adoptées
par
le
Conseil Municipal.
Engagement
de la Ville
En
vue
d'assurer
cette
garantie,
le
garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
cet
emprunt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement
les
impositions
nécessaires
pour
assurer
le
remboursement
des
annuités
en
cas
de
défaillance
de
l'emprunteur bénéficiaire.
Articles
Mise
on
Dans le cas où le
bénéficiaire se trouverait dans
l'impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre
de l’
emprunt,
il s'engage,
conformément aux dispositions de la circulaire du
Ministre de l'intérieur n°71.121
du 26 février
1971,
à en avertir Monsieur le Maire de la Ville du Havre au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de
ces
échéances à
l'organisme
prêteur.
Il
est expressément convenu
que
le
défaut de
respect de ce délai
de deux
mois
aura pour effet de délier le garant à l'égard de ses présentes obligations.
Article 4
‘Modification des caractéristiques de l'emprunt
En
cas
de
projet
de
remboursement
anticipé
de
tout
ou
partie
ou
de
renégociation
de
ses
conditions,
le
bénéficiaire
s'engage à en
informer immédiatement le garant et à lui fournir,
le cas échéant,
un
nouveau
tableau
d'amortissement.
Il
est de toute façon possible que ce changement nécessite l'autorisation expresse du garant par voie de délibération de son Conseil Municipal. En
cas de
vente,
cession à
titre gratuit,
démolition,
mutation
de
la
destination
sociale
du
bien,
le
bénéficiaire
devra
en
informer la Ville du
Havre qui,
au besoin, en cas notamment de maintien du remboursement de l'emprunt correspondant
aux conditions préexistantes, maintiendra sa garantie par voie de délibération de son Conseil Municipal.Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds correspondant à l'appel honoré. A
cet
effet,
et
en
cas
d'appel
à
la
garantie,
le
bénéficiaire
s'engage
à
produire
une
délibération
de
son
Conseil
d'Administration
précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement sans
pour autant faire
obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du
versement des
fonds,
le
bénéficiaire
de ces
avances
devra
avoir
proposé
au
garant
un
échéancier de
remboursement. Le
bénéficiaire
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement,
y
compris
le
cas
échéant
celle
des
avances
consenties
par le garant,
à ne
pas
aliéner ni
hypothéquer l'immeuble
ou
les biens faisant
l'objet du
prêt sans
l'accord
préalable du garant. Le bénéficiaire consent, d'autre part, et ce à ses frais, à ce que le garant, sur simple demande motivée,
procède,
à une
inscription hypothécaire ou à une autre sûreté. Le trésorier de la Ville du Havre est chargé d'exercer au nom de la Ville garante, le contrôle des opérations du bénéficiaire et il procédera à cet effet, à toutes les vérifications qu'il jugera utile. Par ailleurs,
afin de permettre au
garant de suivre le fonctionnement du
bénéficiaire,
celui-ci devra adresser au garant,
chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration, les documents suivants : e Conformément à l'article
13 de la loi du 06 février 1992,
le Compte de Résultats (charges et produits),
le Bilan et les
annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du Rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes correspondants
;
+ Conformément à l'article 48 de la
loi du
1° mars
1984,
un
état de la situation
au
er avril des remboursements
d'emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d'intérêts et d'amortissement et,
le cas
échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement. En outre,
le garant se réserve le droit de se faire produire,
si elle le juge utile,
les comptes prévisionnels du bénéficiaire
afin de s'assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien intégrés,
ainsi que tout autre document,
sur demande motivée.
Article 8 :
Transfert de gestion
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du bénéficiaire vers un autre organisme,
celui-ci
s'engage à fournir au garant les éléments
mentionnés à
l'article 7 de
la présente convention,
ainsi qu'à
honorer tout autre engagement pris par le bénéficiaire et relatif aux garanties d'emprunt accordées
par le”
garant.Article 9 : Durée de la convention
L'application
de
la
présente
convention
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
de
l'emprunt
susvisé. Toutefois,
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie,
les
présentes
dispositions
seront
prorogées
jusqu'à
l'extinction
de
l'éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire. La
présente
convention,
établie
au
moins
en
triple
exemplaire,
entrera
en
vigueur dès
la
signature
du
contrat
de
prêt
correspondant, par le garant.
La présente garantie est valable 24 mois à compter de la signature de cette convention. Si la
signature
d’un
ou
de
plusieurs
contrat(s)
de
prêt
devait
intervenir après
ce
délai,
le
garant serait
réputé
totalement
et
entièrement libéré de tous ses engagements,
relativement à sa garantie.
Article 10 : Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l'amiable,
restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de
la première notification du grief. Il
est
convenu
que
toutes
les
tolérances
accordées
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
quant
aux
clauses
et dispositions
énoncées dans la présente convention,
ne pourront,
même avec le temps,
devenir un droit acquis.
Il pourra y être
mis fin
par simple notification.
Article 11 : Réservations
(concerne uniquement le Logement social)
Le programme « Théophile Gautier — Aménagement des extérieurs » est décomposé comme suit :
86 logements sociaux
financés par un prêt de type PAM. En contrepartie de la garantie accordée,
un
contingent de
10% (réhabilitation),
soit 9
logements sur les 86 logements du
programme
"Théophile
Gautier — Aménagement des
extérieurs"
financés
par
un
prêt de type
PAM
seront
réservés
au
garant,
à compter de la date d'entrée en vigueur de cette convention.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
transmettre,
au
garant,
un
descriptif
précis
des
logements
réservés
(N°
du
logement
;
accessibilité / handicapés ; nombre de pièces ; superficie habitable totale ; etc). Pour le bénéficiaire de la garantie,
Pour le garant,
Au Havre,
le 08 octobre 2012,
AU Havre,
less ;
Monsieur le Président du Directoire
Le Maire de la Ville du Havre ou son
de la la Société d'H.L.M. C.I.F.N.
Dialoge .
Adjoint ayant reçu délégation,
Le
Président
du
Directoire,
\
.
Dominiq
IRY