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Procès Verbal - DELB 20140346 01
Document publié le Lundi 2 juin 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140346 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
PEF Molière - Lot 7 Carrelage Délégation de paiement
Marché N° 2012 60261
Page 1 sur 4
DELEGATION DE PAIEMENT
Opération : Construction du Pôle Educatif et Familial Molière, au Havre
Marché N° 2012 60261 (Lot 7 Carrelage)
Notifié le : 15 octobre 2012
Montant initial du marché : 113 643,41 € HT (135 917,52 € TC)
La présente convention de délégation de paiement et son annexe est conclue entre les soussignés :
La société BOCH FRERES
Société par Action Simplifiée au capital de 760 050,00 euros
dont le siège social est 4 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC MESNIL Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 562 003 418 représentée par Monsieur MORVAN Yann, Responsable d’agence dûment habilité aux termes des présentes
Ci-après « le Créancier Délégataire»,
La société FERIT CONSTRUCTION
Société à responsabilité limitée au capital de 125 000,00 euros
dont le siège social est 58 Rue Delalain 94700 MAISONS ALFORT
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n° B 500 060 819 représentée par Monsieur CURGOTAY Frédéric, Gérant, dûment habilité aux termes des présentes
Ci-après « le Débiteur Délégant »,
La Ville du HAVRE
dont le siège social est Mairie du Havre 1517 Place de l’Hôtel de Ville 76084 LE HAVRE représentée par le Maire dûment habilité aux termes des présentes
Ci-après « le Tiers Délégué »,
Préalablement au présent accord de délégation, il est exposé ce qui suit :PEF Molière - Lot 7 Carrelage Délégation de paiement
Marché N° 2012 60261
Page 2 sur 4
La ville du Havre a passé un marché avec la société FERIT CONSTRUCTION portant sur le lot 7 Carrelage dans le cadre de l’opération de construction du Pôle Educatif et Familial Molière, au Havre.
Suite aux difficultés rencontrées par la société FERIT CONSTRUCTION pour s’approvisionner auprès du fournisseur BOCH FRERES et à sa demande expresse, la Ville du Havre accepte de procéder, à titre exceptionnel, à une délégation de paiement, conformément aux conditions prévues aux articles 1275 et suivants du Code civil.
Dans le cadre du paiement de la fourniture de carrelage par la société FERIT auprès de la société BOCH FRERES la société FERIT CONSTRUCTION souhaite donner un droit de paiement direct à la société BOCH FRERES à l’encontre de la Ville du Havre, elle-même débitrice de la société FERIT CONSTRUCTION.
Il est ensuite convenu ce qui suit :
1- La ville du Havre a passé commande des produits suivants :
POLE FAMILLE
Article 3 Carrelage grès émaillé antidérapant
Article 4 carrelage grès cérame type 1
Article 5 Carrelage grès émaillé
Article 9 Plinthes à gorges
Article 10 Plinthes droites types 1
Article 11 Plinthes droites types 2
Article 19 Revêtement mural grès émaillé
Article 20 Revêtement mural faïence
POLE LOISIRS
Article 4 carrelage grès cérame type 1
Article 9 Plinthes à gorges
Article 10 Plinthes droites types 1
POLE ELEMENTAIRE
Article 4 carrelage grès cérame type 1
Article 9 Plinthes à gorges
Article 10 Plinthes droites types 1
Article 19 Revêtement mural grès émaillé
Article 20 Revêtement mural faïence
POLE MATERNELLE
Article 3 Carrelage grès émaillé antidérapant
Article 4 carrelage grès cérame type 1
Article 9 Plinthes à gorges
Article 10 Plinthes droites types 1
Article 19 Revêtement mural grès émaillé
Article 20 Revêtement mural faïence
POLE RESTAURATION
Article 4 carrelage grès cérame type 1
Article 6 Carrelage grès cérame type 2
Article 10 Plinthes droites types 1
Article 12 Plinthes droites types 3
Article 19 Revêtement mural grès émailléPEF Molière - Lot 7 Carrelage Délégation de paiement
Marché N° 2012 60261
Page 3 sur 4
Le montant total de l’acquisition de l’ensemble de ces fournitures s’élève à 29 002,51 euros HT soit 34 803,01 euros TC.
Le montant du marché initial du titulaire FERIT n° 2012 60261 d’un montant de 135 917,52 euros TC se trouve ainsi diminué de 34 803,01 euros TC soit un nouveau montant marché de 101 114,51 euros TC.
2- Afin d'assurer à la société BOCH FRERES le paiement des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires qui lui sont dus au titre de la commande de fourniture de carrelages la société FERIT CONSTRUCTION délègue à la société BOCH FRERES dans les conditions prévues par les articles 1275 et suivants du Code civil, la Ville du HAVRE laquelle intervenant aux présentes, déclare accepter la présente délégation et se reconnaît en conséquence désormais tenue personnellement et directement envers la société BOCH FRERES.
3- La Ville du HAVRE s'engage donc à effectuer tous les paiements liés à cette délégation directement auprès de la société BOCH FRERES dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
BNP PARIBAS
3004 0828 00010942044 76
4- Tout versement ainsi effectué libérera la Ville du HAVRE à due concurrence à l'égard de la société FERIT CONSTRUCTION.
5- La société FERIT CONSTRUCTION déclare qu'il n'a consenti aucune cession de créance, délégation, ni aucun gage concernant les sommes faisant l'objet de la présente délégation et qu'il n'existe aucune opposition concernant la créance déléguée aux présentes. La société FERIT construction déclare que la cession de créance relative au marché n°2012 60261 passé entre la ville du Havre et la société FERIT CONSTRUCTION auprès de la Banque BTP BANQUE a fait l'objet d'une main levée partielle à hauteur du montant de la présente délégation (voir annexe jointe) et qu'il n'existe aucune autre opposition ou aucun gage concernant la créance déléguée aux présentes
6- La Ville du HAVRE déclare n'avoir reçu à ce jour aucune notification de délégation ou de cession de créance ou signification de gage concernant les sommes faisant l'objet de la présente délégation.
7- La présente délégation n'entraîne pas novation aux obligations contractées par la société FERIT CONSTRUCTION envers la société BOCH FRERES, la société FERIT CONSTRUCTION restant tenue de toutes ses obligations envers la société BOCH FRERES.
8- De convention expresse, il est convenu que la Ville du HAVRE procédera à tous les paiements ainsi qu'il suit : 30 Jours Nets : date de réception de la facture ou la date de livraison acceptée par le maître d’œuvre si celle-ci est postérieure, par Virement bancaire.
9- La livraison des matériels objets des commandes aura lieu de façon totale ou partielle en fonction de leur disponibilité dans le stock BOCH FRERES. En aucun cas la Ville du HAVRE ne pourra se prévaloir de la livraison partielle des matériels commandés pour se soustraire à son obligation de règlement des factures émises suite à la livraison partielle, le paiement se ferra au prorata des fournitures ainsi livrées et acceptées par le maître d’œuvre.
10- La société FERIT CONSTRUCTION déclare prendre à sa charge exclusive tous les frais, droits et taxes qui pourraient découler des présentes et/ou de leur exécution, notamment les frais de timbre et d'enregistrement.
11- La livraison du carrelage serra réceptionné sur site par le maître d’œuvre ACAUM et soumis à l’acceptation de FERIT CONSTRUCTION et du maitre d’œuvre ACAUM, après contrôle de leurs parts. Dès acceptation de la marchandise, celle-ci devient de plein droit propriété de la ville du Havre. La société FERIT CONSTRUCTION reste unique responsable en cas de vol, dégradation de cette marchandise sur site jusqu’à la réception des travaux.
En cas de défectuosité de la fourniture constatée après réception, celle-ci relève de la compétence et de la responsabilité de l’entreprise FERIT CONSTRUCTION.PEF Molière - Lot 7 Carrelage Délégation de paiement
Marché N° 2012 60261
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12- Les assurances dont dispose l’entreprise FERIT CONSTRUCTION pour son marché n° 2012 60261 (dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantier avant réception, responsabilité civile et responsabilité décennale) s’appliquent de plein droit pour les fournitures visées par la présente délégation de paiement.
13- La présente est soumise au droit français, toute contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution de celle-ci sera de la compétence du Tribunal Administratif de ROUEN.
Fait au havre
En trois exemplaires originaux,
Le
Signature du délégant Signature du délégué
La société FERIT CONSTRUCTION La Ville du Havre
Signature du délégataire
La société BOCH FRERES