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Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250389 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Protocole transactionnel
1/6
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La Ville du Havre, ayant son siège au 1517 place de l’Hôtel de ville, 76600 LE HAVRE Cedex, représentée par M. Edouard PHILIPPE, agissant en qualité de Maire, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, par délibération du Conseil municipal du ……………………,
ci-après dénommée « la Ville », d’une part,
ET :
La société TEREVA, société par actions simplifiée au capital de 35.100.000 euros, dont le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000), 18 avenue d’Arsonval, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 434 004 198, représentée par M. Benoit LAFOURCADE, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur Juridique ,
ci-après dénommé « TEREVA », d’autre part,
ci-après dénommées collectivement « les parties »Protocole transactionnel
2/6
PREAMBULE
TEREVA développe une activité de vente en gros d’articles de plomberie, sanitaire, chauffage, électricité au travers d’agences réparties sur l’ensemble du territoire français.
La société C.S.I., anciennement dénommée MABILLE FRERES & Cie, développe une activité identique depuis plus de 50 ans au sein d’une agence située sur la commune du Havre.
Par voie de fusion absorption la société C.S.I. a été absorbée par la société TEREVA, avec effet au 1er janvier 2023.
TEREVA est ainsi propriétaire de deux parcelles cadastrées section EA numéros 43 et 42 sises au Havre, 110 à 114 rue Marceau.
TEREVA occupe aussi un terrain riverain, de la même section portant le numéro 52, 110 rue Marceau au Havre. Cette parcelle correspond à l’ancienne partie ouest de la rue d’Iéna.
L’ensemble de ces parcelles sont incluses dans le site des Magasins Généraux, qui a fait l’objet d’une autorisation de lotissement au bénéfice de la Compagnie Havraise de Magasins publics et des Magasins généraux, approuvée par arrêté préfectoral en date du 5 juin 1964. Le lotissement prévoyait dans son règlement le déclassement de la partie Ouest de la rue d’Iéna, suite à l’accord de la ville en date du 23 mai 1964. Le déclassement a fait l’objet d’une enquête publique en décembre 1964 pour lequel le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par délibération du 29 janvier 1965, dont copie demeure ci-jointe, la ville du Havre a approuvé « le déclassement de la partie ouest de la rue de Iéna sur une longueur de 137 mètres de la rue Marceau à la voie privée « B » (rue des Magasins Généraux nord-sud) » et a validé « la cession à titre gratuit de la voie à la Compagnie Havraise de Magasins publics et des Magasins généraux qui a été autorisée à procéder au lotissement des terrains avoisinants ». La délibération précise que la parcelle ainsi créée devra supporter une servitude pour le passage d’une canalisation d’assainissement et que, « la voie devra rester accessible aux engins de curage. Aucune construction ne devra être édifiée à l’emplacement de la canalisation, aucun matériel ne devra être mis en dépôt sur les regards de visite de la conduite ».
Le règlement de lotissement prévoyait que la voie déclassée devait être acquise par les propriétaires riverains jusqu’à l’axe.
Sur site, l’on peut constater que le bien est occupé par les deux entreprises riveraines : l’entreprise TEREVA sous la dénomination « Mabille », sur sa partie ouest, et l’entreprise Point P, sur sa partie est. Le bien a été ainsi clos et séparé en deux sur la moitié de sa longueur. Cette occupation est aussi visible dans une photographie aérienne datant de 1985.
La société TEREVA utilise cette emprise pour que les véhicules des employés et clients circulent autour de son bâtiment de bureau ; cette emprise lui permet de desservir des places de stationnement.Protocole transactionnel
3/6
Dans le cadre des études pour la réalisation d’une opération d’aménagement sur le site dit des Magasins Généraux, la Ville a identifié la nécessité d’ouvrir une voie sur la parcelle EA 52.
S’étant rapprochée des propriétaires présumés pour acquérir la parcelle, la Ville a identifié que, suite à la délibération actant le déclassement, aucune cession n’était intervenue et que le bien était resté dans le patrimoine privé de la commune, avec une inscription du déclassement au fichier des hypothèques intervenue en 1983.
La Ville a donc réclamé la libération de l’emprise par TEREVA qui est venu aux droits de la société C.S.I. Mabille et par la société Point P (groupe SONEN).
Par un courrier en date du 16 décembre 2024, ci-joint, Maître Lefevre, agissant pour TEREVA, conteste la demande de la Ville et prétend que la société CSI est devenue propriétaire de la moitié de la parcelle EA 52 par prescription acquisitive (usucapion).
Un différend est donc survenu.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Les parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre du présent protocole, sur les concessions réciproques et les clauses particulières associées ci-après énoncées.Protocole transactionnel
4/6
Les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont uniquement destinées à mettre un terme au seul différend visé dans le préambule et ne pourront en aucune façon être considérées comme emportant reconnaissance d’une quelconque responsabilité de l’une ou l’autre des parties, quel que soit le fondement juridique de cette responsabilité, au titre du différend visé en préambule.
Le présent protocole a pour objet de fixer le montant et les modalités d’indemnisation du préjudice subi par la société TEREVA du fait de la libération de la partie de l’emprise de la parcelle EA 52 qu’elle occupe.
Article 2 – Concessions réciproques
2.1. Concession de la société TEREVA
La société renonce à toute demande de reconnaissance d’un droit de propriété sur la parcelle cadastrée EA 52 ou tout autre droit réel ou personnel sur ledit terrain.
TEREVA garantit la ville contre toute action (notamment indemnitaire) qui pourrait être engagée par des tiers contre la ville au titre de l’usucapion invoqué par TEREVA dans un délai de cinq (5) ans à compter de la signature des présentes. La présente garantie est strictement limitée, tous préjudices confondus, à un montant maximum égal à 50% de l'indemnité totale versée par la Ville au titre de l'article 2.2.
TEREVA s’engage à libérer complétement la parcelle EA 52 trente jours avant le démarrage des travaux visés à l’article 2.2 à réaliser par la Ville, chaque jour de retard générant de pénalités de 250€/jour plafonnée à 5 000 euros.
Les risques liés à la détention de cette parcelle seront transférés à la Ville le jour de la libération des lieux, laquelle sera constatée par un commissaire de justice, aux frais de la Ville.
TEREVA accepte l’établissement d’une servitude d’ancrage destinée à la pose d’un éclairage public sur sa façade sud riveraine de la parcelle EA 52.
2.2. Concession de la Ville du Havre
La ville du Havre accepte d’indemniser TEREVA d’un montant total de 32 900 euros décomposé comme suit :
- 16 400 euros correspondant à la valeur de l’emprise objet du différend ; - 16 500 euros compte tenu de la suppression de l’accès à 6 places de stationnement.
L’indemnisation sera versée dans un délai de trente jours à compter de la date de libération des lieux.
Afin de permettre la poursuite de l’exploitation du terrain restant à TEREVA, la Ville procédera à l’aménagement d’un rampant et posera une clôture délimitant la parcelle EA52 et le reste de la propriété de TEREVA, clôture qui sera deviendra la propriété de TEREVA. Ces aménagements seront commencés dans un délai de 9 (neuf) mois à compter de la signature des présentes. La date de démarrage des travaux sera notifiée par la Ville à la société TEREVA a minima 60 (soixante) jours avant.
Article 3 – Indivisibilité :
L’ensemble des concessions exprimées par la présente transaction forme un tout indivisible.Protocole transactionnel
5/6
Article 4 – Consentement :
Les Parties déclarent que le présent protocole reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord, et comprend l’intégralité de leur consentement.
Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l’étude, la négociation et la signature du présent protocole.
Le présent protocole exprime l’intégralité des obligations et concessions des Parties.
Les Parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d’accord.
En contrepartie de la parfaite exécution des engagements visés dans le présent protocole, chacune des Parties renonce purement et simplement à maintenir et/ou intenter toute instance, action, demande et plus généralement toute réclamation à l’encontre de l’une quelconque des autres Parties concernant les faits visés en préambule.
Chacune des Parties renonce, sans aucune réserve, à réclamer quelque somme complémentaire que ce soit aux autres Parties, dans ce cadre.
La Ville renonce notamment à tout recours au titre de l’occupation de la Parcelle EA 52 par TEREVA préalablement à la signature du présent protocole.
La Ville fera également son affaire personnelle à ses frais, de la libération de la partie de la parcelle actuellement occupée par la société POINT P, sans recours contre TEREVA.
Article 5 – Frais :
Chacune des Parties conservera à sa charge l'ensemble de ses frais de conseil pour la négociation et la rédaction du présent protocole.
Article 6 – Portée :
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
TEREVA accepte sans réserve le règlement de l’affaire sur la base de l’indemnité visée à l’article 2.2, dont il reconnaît expressément qu’elle le dédommage de l’intégralité du préjudice tel que décrit à l’article 1 er, sans aucune exception ni réserve.
Les Parties reconnaissent, en particulier, avoir pris connaissance de l’article 2052 du Code civil, qui dispose que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
Cet accord transactionnel est ainsi irrévocable et ne peut en aucun cas être dénoncé. Il ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Chacune des Parties s’engage donc à exécuter de bonne foi les clauses de la présente transaction, aucune dérogation à tout ce qui précède ne pouvant être admise.
Article 7 – Confidentialité :Protocole transactionnel
6/6
Chacune des parties et leurs représentants s’engagent à conserver un caractère confidentiel à la présente convention et à l’ensemble de ses stipulations, et à ne communiquer à aucun moment ni à aucune personne, l’existence de ce protocole et les modalités dans lesquelles il a été conclu. A l’exception strictement étendue des hypothèses dans lesquelles les lois et règlements (notamment pour permettre l’autorisation de signature par les membres du conseil municipal, sa présentation en séance publique du conseil municipal, l’affichage, la publication et la transmission pour contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal statuant sur son approbation), leur en font expressément obligation.
Par ailleurs, les parties conviennent, individuellement et réciproquement, de se respecter mutuellement et de s’abstenir, à l’égard de tous tiers, de tous actes et actions, écrits ou attitudes de nature à nuire à l’autre partie et/ou susceptibles de porter atteinte à son image et à sa réputation.
Article 8 – Pouvoirs :
Les Parties certifient que les signataires du présent protocole ont pouvoir pour engager les personnes morales qu’ils représentent.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à sa date de signature par les Parties
Il est soumis au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent protocole, les parties s’efforceront de régler ces différends à l’amiable. A défaut, toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du protocole relève de la compétence du Tribunal administratif de Rouen.
Annexe : RIB ; délibération du 29 janvier 1965 ; courrier de l’entreprise TEREVA contestant la libération de l’emprise
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux (autant d’originaux que de parties)
Pour la Ville du Havre : Pour TEREVA :