Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°103 en date du 31 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°103 en date du 31 décembre 2020 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°103 en date du 31 décembre 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°103

Publié le 31 décembre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD................................3

Cellule de Vigilance Routière – zone Nord............................................................................................................................3 - Arrêté n° 2/30/12/2020 en date du 30 décembre 2020 portant réglementation de la circulation routière..........................3 - Arrêté n° 1/30/12/2020 en date du 30 décembre 2020 portant réglementation de la circulation routière – abrogation de l'arrêté n°01/07/12/2020 du 07 décembre 2020......................................................................................................................8

2En Préfecture de la zone de défense PRÉFET et de sécurité Nord

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égaiué Frareretié

Arrêté n° 2/30/12/2020

portant réglementation de la circulation routière

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu le code de la défense ,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ,

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Anne CORNET en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 relatif à la gestion des effets du Brexit sur la circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;

Vu le plan national belge de mobilité pour les autoroutes 2021 ;

Considérant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne le 1" janvier 2021, les perturbations qui peuvent en découler, notamment les difficultés d'accès vers les ports de Calais et Dunkerque et le tunnel sous-la-Manche (Getlink) depuis les autoroutes A16 et A26, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;

Sur proposition de M. le contrôleur général, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

CELLULE DE VIGILANCE ROUTIÈRE – ZONE NORD

- Arrêté n° 2/30/12/2020 en date du 30 décembre 2020 portant réglementation de la circulation routière

3ARRÊTE

Article 1“

Des zones d'information filtrage des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, sont mises en place sur ordre et activées en tant que de besoin :

* dans le département du Nord :

o sur l'aire de St-Laurent de l'autoroute A25 dans le sens Lille vers Dunkerque ,

o sur l'aire des Moëres de l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris.

L'ensemble des usagers ont l'obligation d'emprunter ces aires en amont desquelles des mesures de restriction de circulation sont appliquées.

* dans le département du Pas-de-Calais :

o sur l'aire de péage de Setques de l'autoroute A26 dans le sens Reims vers Calais ,

o sur l'aire de péage d'Herquelingue de l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Belgique.

Article 2

Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place sur ordre sur une voie de circulation et activé en tant que de besoin :

+ dans le département du Nord :

o sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Panis :

= entre les PR 135 et PR 127+500, sur voie de droite (BREXIT - ZS - A16 - Belgique/Paris - 59 GHYVELDE)

Lors de l'activation de cette zone de stockage, la bretelle de sortie n°64 est fermée

ou

entre les PR 136+100 et PR 126+100, sur voie de gauche (ZS - A16 - Belgique/Paris — 59

GHYVELDE) en cas d'épisode neigeux ;

© sur l'autoroute A25 dans le sens Lille vers Dunkerque :

= entre les PR 45 et PR 55, sur voie de gauche (BREXIT - ZS - A25 - Lille/Dunkerque - 59

STEENVOORDE) ;

+ dans le département du Pas-de-Calais :

o sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris

= entre les PR 104+500 et PR 98, sur voie de droite (BREXIT - ZS A16 - Belgique/Paris - 62

ST-FOLQUIN)

Lors de l'activation de cette zone de stockage, la bretelle n°51 est fermée en insertion et en sortie

ou

entre les PR 104+500 et PR 98, sur voie de gauche (ZS - A16 - Belgique/Paris - 62 ST-

FOLQUIN) en cas d'épisode neigeux ;

sur l'autoroute A26 dans le sens Reims vers Calais

“ entre les PR 32 et PR 18, sur voie de gauche (ZS -A16 - Reims/Calais -62 SETQUES).

Article 3

Sur les portions d'axes routiers mentionnésà l'article 2 :

+ les manœuvres de dépassement sont interdites ,

+ la vitesse des véhicules est limitée à 70 km/h au droit des zones de stockage des poids lourds.

4Article 4

Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 2 peuvent être interceptés, stockés par les forces de sécurité, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.

Article 5

Un dispositif de déviation obligatoire des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, et circulant en provenance de la Belgique à destination du Royaume-Uni, est mis en place sur ordre à l'intersection des routes départementales RD601 et RD947 sur la commune de Ghyvelde (59) et depuis la route départementale RD60 vers la RD847, sur la commune de Bray-Dunes (59), et activé en tant que de besoin.

Article 6

Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté sont orientés en direction de l'autoroute A16 par les forces de sécurité,

7

Un dispositif de déviation obligatoire des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, et circulant à destination du Royaume-Uni via les plateformes transmanche de Calais, est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n°57 de l'autoroute A16 (jonction A16/RN225) et à l'intersection des routes RD940 et RD625 (rond-point des parapluies), et activé en tant que de besoin.

Lors de l'activation de cette déviation, la bretelle d'insertion vers l'autoroute A16 en direction de Calais depuis la route départementale RD625 et la bretelle de sortie n°16 de la route nationale RN225 sont fermées dans le sens Dunkerque vers Lille.

Article 8

Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 7 du présent arrêté sont orientés par les forces de sécurité vers la route nationale RN225 et l'autoroute A25 pour rejoindre Calais via les routes départementales RD948, RD37, RD916, RD642, RDS42 et l'autoroute A26.

Article 9

Un dispositif de déviation obligatoire des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, et circulant à destination du Royaume-Uni via les plateformes transmanche de Calais, est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n°53 de l'autoroute A16 (jonction A16/RD300) et activé en tant que de besoin.

Article 10

Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 9 du présent arrêté, sont orientés par les forces de sécurité vers la route départementale RD300 pour rejoindre Calais via les routes départementales RD300, RDS943 et RD842 et l'autoroute A26.

Article 11

Un dispositif de déviation obligatoire des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, et circulant à destination du Royaume-Uni via les plateformes transmanche de Calais, est mis en place sur ordre à l'intersection des routes nationale RN316 et départementale RD601 (rond-point de la Maison blanche) sur la commune de Loon-Plage (59) et activé en tant que de besoin.

5Article 12

Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 11 du présent arrêté sont orientés en direction de l'autoroute A16 par les forces de sécurité.

Article 13

Un dispositif de déviation obligatoire des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, et circulant à destination du Royaume-Uni, est mis en place sur ordre à l'intersection des routes départementales RD55 et RD947 sur la commune de Hondschoote (59) et à l'intersection des routes RD916A et RD947 sur la commune d'Oost-Cappel (59), et activé en tant que de besoin.

Article 14

Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 13 du présent arrêté sont orientés sur la route départementale RD947 pour rejoindre Calais ou Loon-Plage via l'autoroute A25 (entrée échangeur n°14 de l'A25 en direction de Lille), les routes départementales RD948 (sortie échangeur n°13 de l'A25), RD37, RD916, RD642, RD942 et l'autoroute A26.

Article 15

Un dispositif de déviation obligatoire des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, et circulant à destination du Royaume-Uni, est mis en place sur ordre à l'intersection de la route départementale RD948 et de l'autoroute A25 {échangeur n°13) sur la commune de Steenvoorde (59) et activé en tant que de besoin.

Article 16

Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 15 du présent arrêté sont orientés vers les routes départementales RD948, RD37, RD916, RD642, RDS842 et l'autoroute A26.

Article 17

En dérogation à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé affectés au transport de marchandises, en provenance de la Belgique et à destination du Royaume-Uni, est exceptionnellement autorisée : + durant les périodes d'interdiction générale prévues à l'article 1 de l'arrêté interministériel susvisé ; + selon les conditions cumulatives et exclusives suivantes :

o en cas d'activation des dispositifs de déviation prévus aux articles 7 et/ou 9 du présent arrêté ; o sur les itinéraires prévu aux articles 8 et 10 du présent arrêté .

Article 18

Les dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas :

+ aux véhicules et engins de secours et d'intervention , aux véhicules habilités des services publics ;

aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;

aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier , aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ,

aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;

aux véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses ,

aux véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants.

6Article 19

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 30 décembre 2020 à 18 heures et seront levées sur décision de l'autorité préfectorale.

Article 20

Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les présidents de conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 21

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 20.

Fait à Lille, le 30 décembre 2020

Le préfet de zone de défense

et de sécurité Non

æ

Miéhel LALANDE ‘

Pol

Coréormément aux dispositions des articles R 421.1 et R 421.5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conenteux devant le tounsi administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publkation Le wibunal adninebalif peut être saisi par lapokcaton Télérecours choven accessible sur le sie wa iplermcours, 7

7Préfecture de la zone de défense

—"î et de sécurité Nord

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Lilurté

Épabté Prateraité

Arrêté n° 1/30/12/2020

portant réglementation de la circulation routière

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vule code général des collectivités territoriales ,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ,

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Anne CORNET en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 relatif à la gestion des effets du Brexit sur la circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord :

Vu l'arrêté zonal n°1/07/12/2020 du 7 décembre 2020 portant réglementation de la circulation routière ;

Considérant les améliorations des conditions de circulation sur les autoroutes A16 et A26 en direction de Calais ;

Sur proposition de M. le contrôleur général, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ,

page 1/2

- Arrêté n° 1/30/12/2020 en date du 30 décembre 2020 portant réglementation de la circulation routière – abrogation de l'arrêté n°01/07/12/2020 du 07 décembre 2020

8e

L'arrêté zonal n°1/07/12/2020 du 7 décembre 2020 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter du 30 décembre 2020 à 18 heures.

Article 2

Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les présidents de conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnésà l'article 2.

Fait à Lille, le 30 décembre 2020

Le préfet de zone de défense

et de sécurité N

Michel LALANDE

ut

Comlormément aux dispositions des articles R 421,-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente déasion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Wibunal acmnistralif peut être saisi par l'appicabion Télérecours choyen accessible sur le ste wa ielerecours.(T"

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