Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ListeDeliberations25032024
Déliberation - CompteRenduCM.17dec2021
Procès Verbal - pvcm29042024
Procès Verbal - PV CM. 01 09
Conseil Municipal - Conseil Municipal.21mars 1
Compte-Rendu - cr cm 22012024 1
Déliberation - listedelib08122300014820231218155806
PLU - Règlements - Règlement graphique
PLU - Annexes - plan sup
Procès Verbal - PV 03 30
Procès Verbal - pvcm08122023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Point-Lac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm08122023)
Thèmes du document : Outre-mer, Environnement, Énergies,
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE
PONTARLIER
CANTON
DE
FRASNE
COMMUNE
DE
SAINT-POINT-LAC
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
vendredi
8 décembre
2023
Nombre
de
membres
composant
le
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
8
décembre,
le
Conseil
Conseil
Municipal
: 8
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
de
.
Saint-Point-Lac,
sous
la
présidence
de
Mme
Patricia
Nombre
de
membres
en
exercice
: 8
FAGIANI,
Maire.
Nombre
de
membres
présents
: 5
Présentes
:
Mélanie
ALPY,
Patricia
FAGIANI,
Françoise
Nombre
de
membres
représentés
21
NORMAND,
Elodie
ROBBE
et
Sandrine
VALLET
Excusées
: Mathilde
COUTURIER,
Lisa
RUBILONI,
Aurélie
GRARD
Date
de
convocation
: 04/12/2023
Début
de
séance
: 19
h
03
Pouvoirs
: Mathilde
COUTURIER
à
Patricia
FAGIANI
Fin
de
séance:
20h55
Secrétaire
de
séance
:
Sandrine
VALLET
Mme
le
Maire
propose
de
nommer
une
secrétaire
de
séance
: Sandrine
VALLET
est
nommée
à
l'unanimité. Mme
le Maire
propose
de
valider
le compte-rendu
de
la séance
du
14
novembre
2023.
Mme
Françoise
NORMAND
indique
que
pour
la cession
de
la balayeuse
à l’euro
symbolique
il a été
également
convenu
que
M.
Tony
BAVEREL
s’engageait
à entretenir
la
loge.
Par
6 voix
«
pour
»
le compte-rendu
est
adopté
Mme
le
Maire
rappelle
l’ordre
du
jour.
-
Points
à délibérer:
Encaissement
de
remboursements
de
Groupama
suite
à un
sinistre
Bon
«
Fête
des
parents
»
Tarifs
Port
2024
Tarifs
Camping
2024
Tarif Aire
de
Camping-cars
2024
Demande
de
dégrèvement
de
la facture
d’eau
potable
(fuite
M.
et
Mme
BOUTHIAUX)
Subvention
MFR
Semur
en
Auxois
Ressources
humaines
: prime
pouvoir
d’achat
Ressources
humaines
: frais
de
déplacement
Bail
environnemental
de
M.
Tony
BAVEREL
Zone
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
1/11 -
Autres
points :
Lien
social
culture
éducation
: Proposition
d’un
partenariat
médiathèque
Cadre
de
vie
: travaux
en
cours
/
urbanisme
/
modification
de
l’arrêt
de
bus
Calendrier
des
réunions
L.
POINTS
A
DELIBERER
Encaissement
d’un
remboursement
de
Groupama
suite
à
un
sinistre
(barrière
aire
de
camping-cars)
Mme
le
Maire
informe
que
la
commune
a
reçu
un
remboursement
de
Groupama
suite
à
un
sinistre
survenu
le
2 juillet
2023
sur
la
barrière
de
l’aire
de
camping-cars.
Un
devis
de
Beaune
Systèmes
Automatisme
a été
transmis
à l'assurance
pour
un
montant
de
1 775.76
€ TTC.
Un
chèque
d’un
montant
de
1 490.76
€
est
à encaisser.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Mme
le
Maire
à signer
les
pièces
y afférant.
Remboursement
des
bons
«
Fête
des
parents
»
Mme
le
Maire
informe
que
les
commerçants
du
village
nous
ont
transmis
les
bons
«
Fêtes
des
parents
»
offerts
par
la
commune.
Ils
convient
de
rembourser
les
commerçants
ayants
reçus
des
bons.
Fromagerie
Michelin
: 10
bons,
soit
200
€
Cave
Robbe
: 3
bons,
soit
60
€
Restaurant
L’Escale
: 9
bons,
soit
180
€
Karelle
Coiffure
: 17
bons,
soit
340
€
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
autorise
Mme
le
Maire
à
procéder
aux
remboursements
des
commerçants.
Tarifs
2024
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
(Port)
Mme
le
Maire
propose
toutefois
que
les
tarifs
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
barques,
petits
bateaux
et
kayaks
restent
similaires
à
l’année
2023,
soit
:
Hors
commune
Habitants
et
résidences
secondaires
Barques
57€
37
€
Petits
bateaux
32
€
27€
Kayaks
22€
17
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
FIXE
les tarifs
2024
des
barques,
petits
bateaux
et
kayaks,
comme
suit
:
Hors
commune
Habitants
et
résidences
secondaires
Barques
57
€
37
€
2/11 Petits
bateaux
32€
27€
Kayaks
22€
17
€
Tarifs
2024
de
l’aire
de
camping-cars
Mme
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
l’évolution
tarifaire
à compter
du
1° janvier
2024
:
e
Augmentation
du
taux
de
calcul
pour
les
hébergements
non
classés
à 5 %
e
_Instauration
de
la Taxe
Additionnelle
Départementale
(TAD)
de
10 %.
Cette
TAD
sera
recouvrée
de
la
même
manière
que
la taxe
de
séjour
actuelle.
Exemple
: La
taxe
de
séjour
est fixée
localement
pour
un
montant
de
1 € par
personne
et par
nuitée.
La
TAD
sera
donc
de
10
centimes
(10
%
de
1 €),
le client
versa
un
montant
de
1.10
€.
Catégories
Tarif
CCLMHD
Taxe
Additionnelle
MONTANT
TOTAL
À
d'hébergement
Département
du
COLLECTER
Doubs
10%
Aires
de
camping-cars
0.55
€
0.06
€
0.61
€
Il
est
proposé
de
maintenir
un
tarif
de
11
€
par
nuitée
(taxe
de
séjour,
ordures
ménagères,
eau
compris). Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
valide
les
tarifs
2024
de
l’aire
de
camping-cars.
Tarifs
2024
du
Camping
Municipal
Mme
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
l’évolution
tarifaire
à compter
du
1°' janvier
2024 :
e
Augmentation
du
taux
de
calcul
pour
les
hébergements
non
classés
à 5 %
e
_Instauration
de
la Taxe
Additionnelle
Départementale
(TAD)
de
10 %.
Cette
TAD
sera
recouvrée
de
la
même
manière
que
la taxe
de
séjour
actuelle.
Exemple
: La
taxe
de
séjour
est fixée
localement
pour
un
montant
de
1 € par
personne
et par
nuitée.
La
TAD
sera
donc
de
10
centimes
(10
%
de
1 €),
le client
versa
un
montant
de
1.10
€.
Catégories
Tarif
CCLMHD
Taxe
Additionnelle
MONTANT
TOTAL
A
d'hébergement
Département
du
COLLECTER
Doubs
10
%
Terrain
de
camping
2*
0.20
€
0.02
€
0.22
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
FIXE
les
tarifs
2024
du
Camping
Municipal,
comme
suit
:
tarifs
2024
(prix en euros)
basse
saison
haute
saison
1 personne
+ petite
tente
+ vélo
ou
moto
/ jour
forfait
mensuel
si séjour1 mois
complet
ouverture
du
1°
maï
au
30
septembre
mai/ juin/ septembre
juillet/ août
taxe
de
séjour
+ contribution
à la gestion
des
déchets
inclus
Emplacement
tarif
A
12€
40
% à partir
de
la |
-10 % à partir
de
la
3ème
nuitée
3ème nuitée
3/11 Emplacement tarif
B
1 ou
2 pers.
+ tente/caravane/camping-car
et voiture
/ jour
|
16 €
.
h
€
’
a
;
40
% à partir
de
la |
-10
% à partir
de
la
forfait
mensuel
si séjour
1 mois
complet
à
nc
ë
7
3°
nuitée
3°
nuitée
Emplacement
tarif
C
1 où
2 pers.
+ tente/caravane/camping-car
et voiture
} jour
21€
23€
avec
branchement
électrique
16A
/ jour
40
% à partir
de
la |
10
% à partir
de
la
forfait mensuel
si séjour 1 mois
complet
3°"
nuitée
3°7° nuitée
Emplacement
tarif
D
id. tarif C
— forfait saison
(mai
- septembre)
pour
2 personnes
1730
€
emplacements
avec
vue
sur
le
lac
parmi
les n° 22,
24,
25, 28, 29, 32, 33, 36, 37, 39,
40, 41
1 véhicule
supplémentaire
(1 seul)
emplacement
loué
saison
/ jour
3.50 €
1 personne
supplémentaire
adulte
(+ de
13 ans)
/ jour
4€
1 personne
supplémentaire
enfant
(de
4 à 12 ans) / jour
2.50 €
Chien,
chat
/ jour
2€
Taxe
de
séjour
:
plein
tarif
+
de
18
ans
/ jour
0.22
€
Contribution
à
la gestion
des
déchets
:
forfait
par
emplacement
/ jour
0.60
€
Divers arrhes
30%
forfait
saison
frais
de
réservation
2.50
€
jeton
pour
machine
à laver
(avec une dose
lessive)
4.50
€
jeton
pour
sèche-linge
2.50
€
douche
visiteur/
location
réfrigérateur
par
jour
2.50
€
heure
supplémentaire
3€
Demande
de
dégrèvement
de
la facture
d’eau
potable,
M.
et
Mme
BOUTHIAUX
Mme
le
Maire
informe
le
conseil
d’une
demande
de
dégrèvement
de
la
facture
d’eau
potable
reçue
mardi
31
octobre
2023
par
M.
et
Mme
BOUTHIAUX.
En
effet,
Mme
la
Première
Adjointe
expose
que,
le
7
février
2023,
à
l’occasion
d’une
tournée
intermédiaire,
une
fuite
d’eau
potable
après
compteur
a été
constatée
chez
M.
et
Mme
BOUTHIAUX.
La
fuite
a été
réparée
(facture
en
date
du
10
mars
2023
transmise
par
M.
et
Mme
BOUTHIAUX).
L'article
L 2224-12-4,
III
bis
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
l’article
R
2224-20-1,
|| du
dudit
code
prévoient
en
cas
de
fuite
après
compteur
un
plafonnement
de
la
facture
au
double
de
la
consommation
habituelle.
Pour
information,
M.
et
Mme
BOUTHIAUX
ont
consommé,
du
1°
septembre
2022
au
31
août
2023
(avec
fuite),
293
m3
d’eau
potable.
Lors
de
la
facturation
2021
—
2022,
leur
consommation
était
de
140
m3.
Il
est
donc
proposé
de
plafonner
leur
facture
à 280
m3,
soit
la
prise
en
charge
des
13
m3
excédentaires.
Calcul
:
e
Redevance
eau
particulier
: 13
m3
X
1.30
€ =
16.09
€
e
Redevance
pour
pollution
: 13
m3
X 0.28
€ = 3.64
€
e
Total
=
16.09
€ + 3.64 € =
19.73
€
4/11 Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
5
votes
«
pour
»
et
1
abstention,
décide
de
dégrever
M.
et
Mme
BOUTHIAUX
de
19.73
€.
Demande
de
subvention
MFR
de
Semur-en-Auxois
Mme
le
Maire
informe
le
conseil
d’une
demande
de
subvention
formulée
par
la
MFR
de
Semur-en-
Auxois
où
est
scolarisée
une
adolescente
du
village,
pour
faire
face
aux
frais
de
fonctionnement.
La
MFR
de
Semur-en
Auxois
n'étant
pas
un
établissement
de
l’enseignement
primaire,
il ne
relève
pas
de
la compétence
communale.
Il est
proposé
de
ne
pas
participer
à ses
frais
de
fonctionnement
pour
l’année
scolaire
2023/2024.
Cet
exposé
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
de
ne
pas
verser
de
subvention
à la MFR
de
Semur-en-Auxois.
Versement
d’une
prime
exceptionnelle
«
pouvoir
d’achat
» aux
employés
communaux
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre,
Mme
le
Maire
expose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Pour
être
éligibles
à
la
prime,
les agents
doivent
:
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au 1er
janvier
2023; - être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023
;
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
(soit 3.250
euros
en
moyenne
par
mois),
sachant
que
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(Gipa)
et la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est
versée
par
:
- l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
;
- chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à
celui
qui
s'applique
à
l'État
et
aux
employeurs
hospitaliers.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
(pour
les agents
dont
la
rémunération
est
d'au
plus
23.700
euros
sur
la
période
de
référence)
et
300
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
comprise
entre
33.601
euros
et
39.000
euros).
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
5/11 Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du 1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le
barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
maximun
de
la
prime
de
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Aupéiieue
3 27
300
€ et inférieure
ou
égale
; 29
160
€
600
€
| éupériéurs
à 29 160
€ et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
- L'attribution
de
la
prime
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
- Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
ADOPTÉ :
à l’unanimité
des
membres
présents
Conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
6/11 Vu
le décret
n°2001-654
du 19 juillet
2001
fixant
les conditions
et les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2 de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le décret
n° 91-573
du
19
juin
1991,
Vu
le décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
tournée,
intérim,
stage,
formation)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
exposés
dans
ce
cadre,
sous
la
forme
d’une
indemnité
de
ou
de
stage
mission.
Concernant
les formations,
c'est
l'article
7 du
décret
n°2001-654
qui
identifie,
par
renvoi
à
l'article
1er
de
la
loi
n°84-594,
codifié
à l'article
L422-21
du
CGFP,
le type
d’action
de
formation
au
titre
desquelles
l'agent
a droit
aux
indemnités
de
stage
ou
de
mission :
e
_D'indemnités
de
stage
dans
le cadre
des
actions
favorisant
l'intégration
dans
la FPT
dispensées
aux
agents
de
toutes
catégories
et
dans
le
cadre
de
la
formation
de
perfectionnement,
dispensée
en
cours
de
carrière
à
la demande
de
l'employeur
ou
de
l'agent.
e
_D'indemnités
de
mission
dans
le cadre
des
actions
de
professionnalisation
dispensées
tout
au
long
de
la
carrière
et
à
l'occasion
de
l'affectation
dans
un
poste
de
responsabilité,
et
dans
le
cadre
des
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
française.
En
ce
qui
concerne
les formations,
l’agent
bénéficie
d’une
prise
en
charge
du
CNFPT
lorsqu'il
participe
à
une
formation
auprès
de
cet
organisme.
Cette
prise
en
charge
n’est
pas
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
par
l'autorité
territoriale,
mais
peut
donner
lieu
à
un
complément
de
prise
en
charge
des
frais
de
transports.
Pour
les formations
suivies
auprès
d’autres
organismes,
l’agent
percevra
une
indemnité
de
mission.
Cette
indemnité
est
versée
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
pour
le
compte
duquel
sont
effectués
les
déplacements
temporaires.
Les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacement
temporaires
sont
communiqués
par
l'agent
au
seul
ordonnateur
qui
en
assure
le contrôle.
Ils peuvent
lui
être
fournis
sous
forme
dématérialisée,
cette
dématérialisation
étant
native
ou
duplicative.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
d'instaurer
par
délibération,
le régime
d'application
des
indemnités
de
mission
et de
stage.
Cette
dernière
doit
notamment
définir
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
et
taxes
d'hébergement
dans
la limite
du
taux
prévu
pour
les agents
de
l'Etat (par
l’arrêté
du
3 juillet 2006
susvisé). Elle
peut
également,
par
dérogation
à
la
prise
en
charge
forfaitaire
des
frais
de
repas,
prévoir
la
prise
en
charge
des
frais
de
repas
effectivement
engagés
par
l'agent
(au
réel),
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
du
seul
ordonnateur,
dans
la
limite
du
taux
applicable
aux
agents
de
l'Etat.
7/11 Pour
rappel,
les
montants
forfaitaires
des
indemnités
de
mission
sont
les
suivants :
France
métropolitaine
Outre-mer
Martinique,
des
ii
Guadeloupe,
de
» o Do
00
Guyane,
Nouvelle-
habitants)
et
Réunion,
Calédonie,
Taux
de
b
d
Commune
de
Mayotte,
Wallis
et
aux
de
base
communes
e
ns
Saint-Pierre:
Futuna,
FRE
ITGRDIE
et-Miquelon,
Polynésie
du
Grand
:
.
Pari
Saint-
française
or
Barthélemy, Saint-Martin
Hébergement
90€
120€
140€
120€
120€
Repas
20€
24€
À
Dans
tous
les
cas
précités,
pour
les
agents
ayants
la
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite,
le taux
d'hébergement
est
fixé
à 150
euros.
Pour
rappel,
les
montants
forfaitaires
des
indemnités
de
stage/formation
sont
les
suivants
:
Lieu
où
se
déroule
le stage
En
euros
Métropole
9,4
Martinique
et
Guadeloupe
9,5
Guyane
11,4
La
Réunion
et Mayotte
13,0
Saint-Pierre-et-Miquelon
12,0
Nouvelle-Calédonie
15,4
Iles
Wallis
et
Futuna
14,7
Polynésie française
15,7
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Article
1 :
De
fixer
le barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
liés
à
une
mission
à l'identique
de
ceux
de
l'Etat.
Article
2 :
De
fixer
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
liés
à
une
formation/stage
à
l'identique
de
ceux
de
l'Etat.
Article
3 :
De
prendre
en
charge
forfaitairement
les frais
supplémentaires
de
repas
au
taux
prévu
pour
les
agents
de
l'Etat
: 20€.
Article
4 :
D’instaurer
la
prise
en
charge
des
frais
non
pris
en
charge
par
le CNFPT
en
cas
de
formation.
8/11 Article
5
:
D’autoriser
la
dérogation
à
la
limite
d’1
aller-retour
par
an
entre
l'une
des
résidences
de
l’agent
et
le
lieu
de
convocation
dans
le cadre
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
liés
à
la
participation
aux
concours
et examens.
En
effet,
pour
les
concours,
deux
déplacements
peuvent
s'avérer
nécessaires
pour
une
même
opération,
un
premier
déplacement
pour
les
épreuves
d'admissibilité
puis
un
deuxième
déplacement
si l'agent
est
autorisé
à
participer
aux
épreuves
d'admission
au
concours
Article
6 :
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Article
7
:
Mme
Le
Maire
est
autorisée
à signer
tout
acte
afférent
à
la
prise
en
charge
de
ces
frais,
et
est
chargé
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
08/12/2023.
ADOPTÉ :
à
l’unanimité
des
membres
présents
Mise
en
place
d’un
bail
à
caractère
environnemental
au
nom
de
M.
Tony
BAVEREL
Mme
le
Maire
informe
que
le
bail
rural
existant
entre
la
commune
de
Saint
Point
Lac
et
l’EARL
CANNELLE
se
terminant
le 31
décembre
2023
suite
au
départ
à la
retraite
de
M.
Frédéric
CANNELLE,
il
y
a
lieu
de
mettre
en
place
un
nouveau
bail
avec
le
repreneur
de
la
ferme
: M.
Tony
BAVEREL.
Lors
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2022
(DCM
2022-12/12-5)
il a été
fait
mention
d'étudier
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
bail
environnemental
à l’occasion
de
ce
changement
d’exploitant.
Mme
le Maire
soumet
le projet
au
conseil
municipal.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
le
nouveau
bail
rural
à caractère
environnemental
et
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
pièces
relatives
au
dossier.
Zone
d’accélération
des
énergies
renouvelables
Madame
le
Maire
expose :
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
l'énergie,
et
plus
précisément
l'article
L 141-5-3,
VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
et
plus
précisément
son
article
15,
CONSIDÉRANT
les
attendus
issus
de
la
loi
du
10
mars
2023
susvisée,
visant
à
définir
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
d'ici
le
31
décembre
2023,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
déterminer
sur
le
territoire
de
la
commune,
une
ou
des
zone(s)
d'accélération,
selon
les
différentes
filières
de
production
d'énergies
renouvelables,
CONSIDÉRANT
l'importance
de
concerter
les
administrés
selon
des
modalités
permettant
un
débat
local
constructif,
9/11 CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
s'approprier
l’ensemble
des
outils
et
informations
mis
à disposition
par
les
services
de
l'Etat
et
les
gestionnaires
des
réseaux
publics
sur
les
potentiels
énergétiques,
renouvelables
et
de
récupération
mobilisable,
sur
les
capacités
d'accueil
existantes
des
réseaux
publics,
ainsi
que
sur
les
modalités
concrètes
de
définition
de
ces
zones,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
ADOPTE
le
principe
de
définir
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
sur
la commune,
DECIDE
de
mettre
en
œuvre
des
zones
d'accélération
d'énergies
renouvelables
dont
le
contenu,
le
périmètre,
seront
définis
de
manière
effective
au
plus
tard
le
30
avril
2024.
20
h 55
: départ
de
Mme
Elodie
ROBBE
IL.
AUTRES
POINTS
Lien
social
culture
éducation:
Proposition
d’un
partenariat
médiathèque
Une
réunion
se
tiendra
le mercredi
13
décembre
à Oye-et-Pallet
concernant
le projet
de
médiathèque
intercommunale
(Oye-et-Pallet,
Les
Grangettes,
Malpas,
La
Planée).
Cadre
de
vie:
Travaux
AEP
conduite
«
80
» boucle
rue
du
Saugeon
—
les travaux
toujours
en
cours.
Photovoltaïque
camping
>
Les
panneaux
sont
installés.
La
mise
en
service
est
annoncée
courant
janvier.
Urbanisme
:
-
DIA
Mme
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
des
notaires
ont
saisi
la commune
afin
de
savoir
si elle
souhaitait
exercer
son
droit
de
préemption
sur
des
terrains
en
vente.
e
Vente
ROK
/
LACHEUX
Théo
Parcelles
AA
150
+
AA
154
e
Vente
ROK
/ TREBOS
Arnaud
+
PIN
Cédric
Parcelles
AA
151
+
AA
152
+
AA
153
Pour
ces
deux
ventes,
la
commune
ne
préempte
pas.
-__
Modification
de
l’arrêt
de
bus
Un
responsable
de
la direction
régionale
des
Mobilités
et
Infrastructures
de
Bourgogne
Franche-Comté
est
venu
sur
site
constater
la faisabilité
du
déplacement
de
l’arrêt
de
bus
rue
Damvauthier,
au
niveau
du
n°13
à l'aller,
n°14
au
retour,
demandé
par
le transporteur.
Ce
déplacement
sera
effectif
à
la rentrée
de janvier.
Les familles
seront
prévenues
par
le service
en
charge.
Il a été
convenu
d’une
période
d'essai
de
6 mois
avant
de
statuer
de
façon
définitive.
10/11 Calendrier:
-
18
décembre
: 1*°
réunion
publique
pour
l’organisation
de
comice
2024
-
Prochain
conseil
à fixer en
janvier.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21
heures
45.
Pour
le Maire
empêché
Mme
la secrétaire
de
séance,
Sandrine
VALLET
Mme
Mélanie
ALPY,
1°"®
adjointe
11/11