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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 20 delib conv PCRS)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 16/07/2025
{ a
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
(am,
Publié
le
16/07/2025
Su
ID
:040-244000659-20250702-2025
07
20-DE
\
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
h
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 26 juin 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
2 juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
deux
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: A
L'UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
; Alain
CALIOT
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT
BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS :
Jean-Marc
LESPADE
; Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
Pouvoirs
: 4
- TARNOS
: Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Alain
PERRET
a donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET;
Nadine
DURU
a
donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER Absents
: 4
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-07-20
Signature
de
l’avenant
n°2
à la convention
de
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
technique
et financier
pour
la constitution
d’un
fond
de
plan
« très
grande
échelle
» et
la
production
de
mises
à jour
sur
le territoire
du
département
des
Landes
au
format
d'échange
PCRS
(Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié) Madame
la
Présidente
rappelle
que,
pour
améliorer
la sécurité
des
travaux
à
proximité
des
réseaux,
la
réforme
«
anti-endommagement
des
réseaux
» ou
«
DT-DICT
» est
entrée
en
application
le
1er
juillet
2012.
Cette
réforme
introduit
des
changements
importants
en
matière
de
règles
et
responsabilités
de
chacun
des
acteurs
impliqués
dans
les travaux
sur
l'espace
public
:
-
les
maîtres
d'ouvrage
sont
responsables
de
la sécurité
de
leurs
chantiers
; Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
16/07/2025
ID
: 040-244000659-20250702-2025
07
_20-DE
=
les
exploitants
de
réseaux
doivent
s'engager
sur
la
position
de
leurs
ouvrages.
A
ce
titre,
ils
doivent
obligatoirement
enregistrer
et
mettre
à
jour
les
zones
d'implantation
de
leurs
réseaux
et
ouvrages
au
moyen
du
guichet
unique
;
:
les
entreprises
de
travaux
doivent
attester
des
compétences
liées
à
la
nature
des
travaux
qu'elles
exécutent.
Face
à
la grande
diversité
des
fonds
de
plan
utilisés
pour
localiser
les
réseaux
enterrés
et
compte
tenu
du
manque
de
qualité
et
de
précision
de
l'information
contenue
dans
ces
plans,
un
volet
cartographique
a
été
ajouté
à
cette
réforme
«
DT-DICT
».
C'est
l'objet
du
protocole
d'accord
national
conclu
le
24
juin
2015
par
le
CNIG,
la
FNCCR,
l'AMF,
l'ARF,
l'ADCP,
l'AFIGEO,
la
chambre
syndicale
nationale
des
géomètres
topographes,
l'IGN,
l'OGE,
GRDF
et
ENEDIS.
Ce
protocole
prévoit
la
mise
en
place
d'un
fonds
topographique
unique,
le
Plan
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS).
L'objectif
de
ce
standard
cartographique
est
double :
-
améliorer
la
précision
du
repérage
des
réseaux;
-
fiabiliser
l'échange
d'informations
entre
tous
les
acteurs
concernés
: collectivités,
exploitants
de
réseaux,
maîtres
d'ouvrages
et
entreprises
de
travaux.
L'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2018
impose
à tous
l'utilisation
d'un
fonds
de
plan
selon
le standard
national
PCRS
au
plus
tard
le
er
janvier
2026.
Les
exploitants
privés
et
publics
doivent
se
conformer
à
ces
nouvelles
règles.
Les
textes
incitent
à la création
de
ce
fond
de
plan
mutualisé
porteur
d'économies
d'échelle
pour
tous
les gestionnaires
de
réseaux
et
de
voiries.
Les
partenaires
de
la convention
ont
pris
l'initiative
de
concevoir
la
première
base
socle
d'un
PCRS
sur
le
département
des
Landes
et
de
définir
les
conditions
de
sa
diffusion
et
de
sa
mise
à jour.
Ainsi,
la
présente
convention,
définit
les
modalités
administratives,
techniques,
juridiques
et
financières
à
mettre
en
œuvre
pour
ÿ parvenir.
La
convention
initiale
a été
signée
le
18
décembre
2018
et
un
premier
avenant
du
1er janvier
2023
a
permis
l'intégration
du
territoire
de
Mont-de-Marsan
agglomération.
La
répartition
entre
les
signataires
est
liée
au
kilométrage
de
réseau,
et
le total
de
la
participation
sur
les
7
ans
de
la
convention
pour
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
ainsi
fixé
à
10
416,67
€
HT
sur
un
total
de
dépense
de
1
624
035,00
€
HT.
VU
l'article 4 de
l'arrêté
du
22
décembre
2015
modifiant
l'article
7 de
l'arrêté
du
15
février
2012
à partir
du
1er
janvier
2016, relatif
au
contrôle
des
compétences
des
personnes
intervenant
dans
les travaux
à
proximité
des
réseaux
et
modifiant
divers
arrêtés
relatifs
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
des
réseaux, VU
l'article
2
des
statuts
en
vigueur
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la définition
de
la compétence
« Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
»,
CONSIDERANT
l'obligation,
pour
les
gestionnaires
de
réseaux,
d'utiliser
le
PCRS,
lorsqu'il
existe,
pour
répondre
aux
DT/DICT,
CONSIDERANT
l'intérêt,
pour
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
de
satisfaire
aux
obligations
liées
à
la
mise
en
place
du
PCRS
au
travers
de
la
participation
au
travail
mené
par
le GIP
ATGERI
sur
le
territoire
des
Landes,
CONSIDERANT
qu'il
est
donc
nécessaire
d'adhérer,
par
avenant,
à
la
convention
de
partenariat
technique
et financier
pour
une
durée
de
7 ans
renouvelable, Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
16/07/2025
ID
: 040-244000659-20250702-2025
07
_20-DE
CONSIDERANT
la
convention
de
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
technique
et
financier
pour
la
constitution
d’un
fond
de
plan
« très
grande
échelle
» et
la
production
de
mises
à jour
sur
le territoire
du
département
des
Landes
au
format
d'échange
PCRS,
son
avenant
n°1
et
son
projet
d’avenant
n°2
joints
à
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
l'adhésion
à
la
convention
de
partenariat
technique
et
financier
pour
la
constitution
et
le
maintien
d'un
fond
de
plan
«
très
grande
échelle
»
au
format
d'échange
PCRS
sur
le
territoire
du
département
des
Landes ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
l'avenant
n°2
de
la
convention
tel
que
joint
à
la
présente
délibération
et tout
document
afférent
;
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et
en
recettes
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx
le
3 juillet
2025.