Procès Verbal - proces verbal signe conseil communautaire 30 mai 2024

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Procès Verbal - proces verbal signe conseil communautaire 30 mai 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Lussas-et-Nontronneau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal signe conseil communautaire 30 mai 2024)Thèmes du document : Éducation, Logement, Aménagement du territoire, Liberté + Liberté » Egalité « Fraternité -+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PERIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-quatre le 30 Mai, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Champniers Reilhac après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.

Étaient présents (32): GOURDEAU Jean-Michel, PELISSON Claudine, GALLOU Sylvain, JARDRI Daniel, AUPEIX Michèle, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, LALISOU René, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, PORTE Jean Pierre, PAGES Didier, PEYRAZAT Pierre, DELAGE Jean-Marie, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, CHAPEAU Gérard, PASQUET Thierry, CHABROL Maurice, BELLY Mauricette, GARDILLOU René, TOUCHET Jean, VEDRENNE Daniel, BRÉGEON Sylvain, CANTET DESEMERY Michelle, CHATEAU Fabrice.

Étaient absents et avaient donné procuration (5) : HERMAN-BANCAUD Nadine (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), FOURNIER Jim (procuration à Claudine PELISSON), PAULHIAC Roselyne (procuration à Sylvain GALLOU), DUVAL Pierre (procuration LALISOU René), PIALHOUX Laurent (procuration à Pascal MECHINEAU).

Étaient absents ou Excusés (5) : LE MOEËEL Ghyslaine, MOLLON Laurent, NEVERS Juliette, MASLARD Jean Luc, MANGUY Jean.

Secrétaire de séance : BERNARD Francine.

(Arrivée de Mr Sylvain BREGEON après vote des procès-verbaux)

(Arrivée de Mr Fabrice CHATEAU question 3 Délibération 2024-074)

Le procès-verbal est voté à l'unanimité sous réserve que les commentaires mal positionnés soient réintégrés à la suite des délibérations qui les concernent.

Monsieur le Président, avant de démarrer l'ordre du jour, remercie monsieur le maire de la commune de Champniers et Reilhac pour le prêt de la salle ce soir et l'accueil réservé au conseil communautaire.

Monsieur le maire souhaite la bienvenue à ses collègues et une bonne réunion de travail.

Approbation des procès-verbaux du 28 mars 2024 et du 11 Avril 2024.

PJ : PV du 28/03/2024 et du 11 Avril 2024

Approbation du PV du 28 mars 2024

par 35 voix pour 0 contre 0 abstention.

Approbation du PV du 11 Avril 2024

par 35 voix pour 0 contre 0 abstentionASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-072 :

Demande d'admission en non-valeur de produits

irrécouvrables.

Le président informe que le comptable n’a pas pu recouvrer des titres, ou cotes où produits portés sur l'état joint.

Le comptable demande donc l'admission en non-valeur des titres figurants sur la liste.

compte Montants présentés Montants admis

6441 1 286,92 € 1 286,92 €

6542 0€ 0€

total 1 286,92 € 1 286,92 €

Le conseil communautaire après en avoir délibéré :

Accorde la décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, ci- dessus.

Demande au président de réaliser les opérations comptables nécessaires inscrites au Budget assainissement 2024.

Le vote donne le résultat suivant : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-073 :

Achat de la parcelle n°493 pour 18 m° pour

installer le poste de relevage principal du réseau

d'assainissement réhabilité à Javerlhac et la

Chapelle Saint Robert.

Le Conseil Communautaire a décidé d'attribuer le marché CANALISATION et POSTE DE RELEVAGE au groupement ERCTP/DUBREUILH par délibération N °CC-DEL-2022-021 2021-052 du 17 mars 2022.

Pour cela, la régie de l'assainissement doit acquérir une parcelle de 3 m de large sur 6 m de long pour installer le nouveau poste de relevage principal et supprimer l’ancien poste.

Il est nécessaire d'acheter la parcelle AË n°493 de la commune de JAVERLHAC et LA CHAPELLE SAINT-ROBERT pour 18 m? pour installer le poste et le clôturer afin de sécuriser l'installation du poste au centre des places de parking.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de délibérer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :

2|d'approuver l'acquisition par la CCPN, régie de l'assainissement de la parcelle n°493, section AD pour au total environ 18 m? nécessaires à la construction et la sécurisation du poste de relevage de JAVERLHAC et LA CHAPELLE SAINT ROBERT.

-d’autoriser Monsieur le président ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

-Indique que la vente se fera à l'euro symbolique mais les frais de notaires restent à la charge de la CCPN.

- indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36- Contre : 0 - Abstention : 0

HABITAT DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-074 :

Reconduction de l'OPAH-RR 2024-2027 sur le

Bassin Nontronnais.

L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) du Bassin Nontronnais 2018-2023, commune avec la Communauté de Communes Dronne et Belle, arrive à son terme au 31 Août 2024 après une année de prolongation du 01/09/2023 au 31/08/2024 (DEL2023-099 du 06 juillet 2023).

Les deux Communautés de Communes ont fait le bilan de cette action et conclu qu'il était fortement opportun de renouveler une opération de même type, tant les besoins sont importants, aussi bien pour les propriétaires à revenus modestes et très modestes ou les propriétaires bailleurs qui bénéficient de subventions pour des réhabilitations.

C'est aussi un levier intéressant pour les entreprises du territoire qui réalisent les travaux.

Une étude pré-opérationnelle a confirmé cette nécessité tout en donnant des axes nouveaux d'orientation. Ainsi, dans une volonté de cohésion territoriale avec les programmes en cours, PCAET, PVD, ORT, une prime à l’utilisation des matériaux biosourcés est instaurée.

Les élus partagent le principe d’une reconduction des modalités d'animation de cette opération avec la mobilisation d'un animateur sur chaque Communauté de Communes et d’un thermicien partagé.

La rédaction de la convention cadre avec l'Anah et le Conseil Départemental est finalisée et ce projet est annexé à la présente délibération. Les conditions techniques et financières du suivi-animation ne devraient que très peu évoluer.

Afin d'avancer dans la définition de cette convention, il convient dès à présent de fixer les ambitions minimales pluriannuelles de la Communauté de Communes pour ce qui concerne les subventions aux propriétaires à compter du démarrage de la nouvelle convention 2024-2027.Les tableaux ci-dessous précisent les objectifs en volume et financiers annuels élaborés en commissions et comités de pilotage :

Tableau récapitulatif des aides aux travaux des différents partenaires financier:

a. ecmanen nes conne

aus a Ja Los [ww Jime

Ds sm (uw | es Jam [ons | | es [am| ve

: ao lum | su

on à Ds fun [= FL es = ans (an 2 | ue

otal propriétaires occupants et bailleurs :

TOTAL PO et PB 4231200 | 12603600 73.000

‘Aides propres aux CCDB et CCPN hors objectifs Anah

Prime matérieux blosourcés 1900 | 10000

‘TOTAL AIDE AUX TRAVAUX POIPB et Aides propres 83000 | 249000

Le Conseil départemental attibu une aide pourles propnétaires occupants (PO) très modestes (plafamée à 1 500€) et modestes (pafonnés à 1 200€) sous conditions de ressources de l'Anah, réalisant des travaux de chauffage « chaleur renouvelable », dans leur résidence principale

Coût suivranimation

ar lé Prime suivi animation

Année

1à3

157 340,00 € | 157 540,00 €

ÈS AL A “or ju

respond aux Zobjeclfs sécurité el salubrié” POIPB + 2 Lx LHI sipas d'Energie

rrespond aux 20 PO modeste + 4 PB MPR - parcours accompagné + prime à l'accompagnement maximum dans le cas de tx LH et Energie sur le log, si tx LH ou Energie prime à 2.000 €

Cette proposition traduit la volonté d'intervention plus importante sur les dossiers de réhabilitation globale (notamment les travaux lourds PO+PB) ou les dossiers revêtant des enjeux très spécifiques (sécurité, salubrité, autres travaux ..).

Il est par ailleurs rappelé que ces objectifs sont fixés en cohérence avec la Communauté de Communes Dronne et Belle, qui sera porteur de cette nouvelle opération.

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 14 mai 2024 ;

4Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, …

VALIDE les orientations techniques et financières proposées pour la prochaine OPAH-RR 2024-2027.

DÉSIGNE la Communauté de Communes du Dronne et belle comme maître d'ouvrage de la future OPAH-RR du Bassin Nontronnais pour elle- même et pour la Communauté de communes du Périgord nontronnais

DEMANDE la reconduction d’une OPAH-RR à compter du 1° septembre 2024 pour la durée maximale autorisée (3 ans) avec possibilité de reconduction annuelle ou d'opter pour un nouveau dispositif, le cas échéant.

AUTORISE le Président à signer la convention cadre d'OPAH-RR entre le maître d'ouvrage, l’'ANAH et le Conseil Départemental.

AUTORISE le Président à signer la convention cadre d'OPAH-RR entre les Communautés de Communes du Périgord Nontronnais et Dronne et Belle.

AUTORISE le Président à signer la convention relative à l'animation de lOPAH-RR entre les Communautés de Communes du Périgord Nontronnais et Dronne et Belle.

DEMANDE à la CCDB de lancer un marché relatif à la réalisation de diagnostics autonomie.

DEMANDE au Président d'accomplir toutes les autres démarches nécessaires

DECIDE de voter les budgets correspondants chaque année pour la future OPAH-RR.

Monsieur JARDRI, à l'issue de cette délibération, remercie les services pour la clarté des explications dans ce dossier et souhaite rappeler qu'à la faveur de la convention ORT, les propriétaires bailleurs peuvent désormais, en milieu rural, bénéficier du dispositif de déduction fiscale dit « de normandie ». Ce dispositif pourrait faire venir des investisseurs et il serait donc bon de communiquer cette information auprès des agences immobilières et des banques du territoire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour: 37 - Contre : 0 - Abstention : O

FINANCES CCPN DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-075 :

Renouvellement ligne de trésorerie.

Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Aquitaine Poitou- Charentes.

Après avoir entendu le rapport du Président,

5Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d'Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a pris les décisions suivantes

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le conseil communautaire décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée «ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 800 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées : La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds («tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la communauté de communes décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

e Montant:

800 000 Euros

e Durée:

un an maximum

° Taux d'intérêt applicable ESTER! + marge de 0, 30 %

1 Dans l'hypothèse où l'ESTER serait inférieur à zéro, l'ESTER sera alors réputé égal à zéro

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours

d’'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle à terme échu

- Frais de dossier : 0 Euros

- Commission d'engagement : 800 Euros - Commission de gestion : 0 Euros

- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque période

- Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre l'encours moyen des tirages au

cours de chaque période et le

montant de l'ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil communautaire autorise, le Président de la CCPN, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.

Article-3

Le conseil autorise le Président de la CCPN,à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.A l'issue de la délibération, monsieur JARDRI rappelle que sur 6 mois cela

représente des sommes très importantes d'intérêts et que par conséquent, si les

fonds de concours des communes ainsi que les subventions de nos partenaires

étaient versés dans des délais raisonnables, cela serait une économie pour la

communauté de communes.

Monsieur le Président confirme ces propos et invite les communes qui le peuvent

à rembourser au plus vite les sommes qu'elles doivent à la communauté de

communes.

Il remercie d'ailleurs la commune de Nontron pour avoir versé très rapidement son fonds de concours dans l'opération de rénovation du château.

Il en profite pour indiquer avoir rencontré le percepteur et le conseiller aux

décideurs locaux avec qui nous entretenons un lien étroit pour suivre au plus près

nos finances locales en fonction de nos investissements.

Il rappelle enfin que la comparaison de notre communauté de communes avec

d'autres EPCI en matière financière n'est pas aisée dans la mesure où nous avons

pris les compétences « Eau et Assainissement ».

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-076 :

Fonds de concours versé par la commune de

Nontron pour la réhabilitation du RINO.

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5214-16 V.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L.2321-2 (27° et 28°) et R.2321-1 relatifs à l'amortissement des

subventions versées,

Vu l'article 186 de la loi n °2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

et aux responsabilités locales qui dispose qu'« afin de financer la

réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de

concours peuvent être versés entre un EPC/ à fiscalité propre et les

communes membres après accords concordants exprimés à la majorité

simple du conseil communautaire et des conseils municipaux

concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la

part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du

fonds de concours » ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais.

Considérant que la Communauté de Communes du Périgord

Nontronnais a décidé de s'engager dans une opération destinée à

remédier aux problèmes d'inondation sur la partie inférieure de la ville de

Nontron et à assurer la sécurité des biens et des personnes, par la

réalisation d'un bassin de stockage des eaux pluviales en amont des

rues du 1 1-novembre, Camille Chabanneau et Debidour ;

Considérant qu'à cette fin la Communauté de communes a décidé

d'acquérir l'ensemble immobilier sis boulevard Gambetta, pour y installer

l'ouvrage de rétention des eaux en amont du réseau souterrain ancien,

7d'accès difficile et serpentant irrégulièrement tantôt sous la voie publique, tantôt sous les habitations privées ;

Considérant la délibération N° DEL 2020/7.8/018 de la commune de Nontron du 26 Février 2020 décidant d’allouer à la Communauté de communes du Périgord Nontronnais un fonds de concours à hauteur de

50% du montant restant à charge destiné au financement du projet « travaux de renouvellement et réhabilitation du RINO »

Considérant la demande de fonds de concours présentée par la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, par délibération n © CC-DEL-2020-006 du 23 janvier 2020, pour les travaux de réhabilitation du RINO,

Considérant que l'opération est totalement réalisée à ce jour et que le

plan de financement définitif est le suivant :

TRAVAUX 455 920,43| |DETR 135 020,00

MO 40 498,69| |DSIL 108 954,46

BUREAU CONTRÔLE 6 160,81| | DEPARTEMENT 100 000,00

Géoreferencemen

Ï reseaux T 22088

Sondage sol bassin 3 954,00

Réléve topo 1 983,50

Parution 1 060,27 TOTAL 343 974,46

FCTVA 101 882,17

FONDS DE CONCOURS

versé par la Commune de 86 796,62

Nontron

TOTALHI.T. 517 567,70

T.V.A. 20% 103 513,54

TOTAL T.T.C. 621 081,24 [TOTAL 621 081,24|

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- VALIDE le plan de financement définitif ci-dessus pour les travaux de

réhabilitation du RINO

- ACCEPTE le fonds concours de la Commune de Nontron de 86 796.62€

- AUTORISE le Président où un Vice-Président dûment habilité à signer

tous documents afférents à la présente.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-077 :

Décision modificative n°1 Budget Principal CCPN

2024.

Le Conseil communautaire sur proposition du Président,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024 sont insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

DEPENSES RECETTES

INTITULES DES COMPTES | COMPTES | MONTANTS| COMPTES] MONTANTS

(€) (€) 020 - ADMINISTRATION GENERALE)

DE LA COLLE

Transports collectifs 6247 -49 500,00

Autres contributions 65568 49 500,00

TOTAUX EGAUX - 0,00 0,00 FONCTIONNEMENT

020 - ADMINISTRATION GENERALE, 9 380,00 -731 941,60 DE LA COLLE

Emprunts en euros 1641 -731 941,60

Concessions, droits similaires 2051 -1 620,00

Autres immobilisations corporelles 2188 11 000,00

311 - ACTIVITES ARTISTIQUES, 3 500,00

ACTIONS ET MAN

Constructions 2313 3 500,00

322 - STADES 934 959,60

Subv. transf. D@partements 1313 249 230,00

Subv. non transf. Commune membre du GFP 13241 205 000,00

Dotation Gquip.territoires ruraux transf 13361 480 729,60

410 - SERVICES COMMUNS

Subv. transf. Etat et @tabl. nationaux 1311 -10 753,35

Dotation Gquip.territoires ruraux transf 13361 10 753,35

4212 - AIDES A LA FAMILLE -11 000,00

Autres b timents publics 217318 -11 000,00

4222 - MULTI ACCUEIL 10 500,00

Autres agencements et am@nagements 2128 10 500,00

61 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES) 13 180,00 13 180,00 TRANSVER

Produits des cessions d’immobilisations 024 13 180,00 |

Terrains nus 2111 13 180,00

70 - SERVICES COMMUNS 211 800,00 21 162,00

Subv. transf. Etat et tabl. nationaux 1311 -72 609,22

Subv. non transf. Commune membre du GFP 13241 12 310,00

Dotation Qquip.territoires ruraux transf 13361 50 818,33Dotation de soutien l’invest local 13362 21 791,89

Frais ralisation documents urbanisme 202 -3 000,00

Install., matQriel et outill. technique 2315 8 851,00

Install., matQriel et outill. technique 2315 -4 200,00

Immo. corporelles re ues mise dispo. 2317 219 000,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 237 360,00 237 360,00

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant: VOTANTS: 37 Pour: 37- Contre: 0 -

Abstention : 0

ECONOMIE

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-078 :

Friche industrielle « la Baguette de Bois » Saint Front la

Rivière

Vente avec paiement du prix à terme de la parcelle n°

1 577 au profit de la SCI Périgord Bleu - Atelier plêtrier /

peintre / carrelage-

La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, dans le cadre de sa compétence « Développement Economique » a décidé de réaliser une opération de reconversion de la friche industrielle « La Baguette de Bois » à Saint Front la Rivière.

Une première phase a consisté à installer 3 artisans qui avaient manifesté leur intérêt de s'établir dans ces locaux réhabilités par nos soins (un garagiste, un atelier de découpe laser et un maçon) et les ventes ont été signées en Avril 2019.

En 2019, une seconde phase a permis l'installation d’un atelier d’affutage. Fin 2022, nous avons été saisis d’une nouvelle demande d'installation dans des locaux de cette friche pour un atelier plâtrier / peintre / carrelage - SCI PERIGORD BLEU, représentée par Monsieur Le GOFF Guillaume.

L'installation de cet atelier se situe sur la parcelle section C n° 1 577, d'une

contenance de 1 299 m? (dont 670 m? de bâtiment réhabilité).

La Communauté de Communes a obtenu des aides de l'Etat et du

Département de la Dordogne, a procédé à la réhabilitation du bâtiment et a

contracté un emprunt de 120 000 € correspondant à son autofinancement.

Le coût total de cet emprunt (capital + intérêts est de 147 299.25 €).

La durée de l'emprunt contracté par la Communauté de Communes est de

15 ans et la nature juridique de l’acte notarié envisagé est la vente avec

paiement du prix à terme.

Modalités de calcul du loyer mensuel :

e Echéances annuelles constantes : 9 819.96 €

o Echéances mensuelles constantes : 9 819.96 :12 818.33€

Le Conseil Communautaire,

Vu l'avis du Domaine n°2023-24410-24618 du 17 Avril 2024

Vu l'avis favorable de la Commission Economie en date du 23 Octobre 2023

10Et après en avoir délibéré,

e Accepte de vendre à la SCI PERIGORD BLEU, représentée par Monsieur Le GOFF Guillaume, la parcelle cadastrée section C n°1

577 pour y installer son atelier plâtrier / peintre / carreleur,

e Dit que le paiement du prix de cet ensemble immobilier, soit la somme de 147 299.25 € HT, sera payable par mensualités égales de

818.33 € HT, payables d'avance entre le 5 et le 10 de chaque mois,

e _Précise que le prix sera stipulé payable sur 15 ans,

+__ Donne pouvoir au Président ou à un Vice-Président pour signer l’acte correspondant en l'Etude de Maitre Parisien à Saint Pardoux la

Rivière, Notaire ou tous documents afférents aux présentes.

Monsieur JARDRI, à l'issue de la délibération, demande s’il n’y a pas un problème à ce que cela soit une SCI qui achète.

Messieurs GOURDEAU et PASQUET lui répondent par la négative puisque si les loyers n'étaient pas versés, la CCPN récupèrerait le bien.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

STATUTS

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-079 :

Modification des statuts et du règlement intérieur

du syndicat mixte d'intervention et de prévention

scolaire de Nontron.

Le Président indique au Conseil communautaire qu'il convient de se prononcer sur les nouveaux statuts du SMIPS (Syndicat mixte d'intervention et de prévention scolaire à Nontron) et sur son nouveau règlement intérieur joints.

Il donne lecture des nouveaux statuts et du règlement intérieur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Accepte les nouveaux statuts et les modifications du règlement intérieur du SMIPS.

Autorise le Président à signer tous documents en lien avec ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-080 :

Règlement intérieur de l'antenne de l'ENSAD.

11Monsieur le Président donne lecture du règlement intérieur d'utilisation de l'antenne de l'ENSAD joint.

Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

Valide le règlement intérieur de l’utilisation de l’antenne de l'ENSAD.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-081 :

Modification de la définition de l'intérêt

communautaire.

Suite à la modification des statuts précédemment votée aux fins de mise en conformité et conformément à l'article L. 5214-16 III du CGCT, il y a lieu de procéder à la définition de l'intérêt communautaire de certaines compétences.

En application de l'article L. 5214-16-IV du CGCT, l'intérêt communautaire est déterminé par simple délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers.

Celui-ci permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste dans le giron communal

Il en résulte que l'intérêt communautaire n’a pas à figurer dans les statuts et s'applique de plein droit dès que la délibération du conseil communautaire le définissant est exécutoire.

Compétences et définition de l'intérêt communautaire

La communauté de communes du Périgord Nontronnais exerce en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes, conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales :

Compétences de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions suivantes : Elaboration du PLUI-H de la CCPN.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Sont reconnus d'intérêt communautaire :

e Le soutien au commerce local :

Soutien aux opérations collectives de développement du

commerce et de l'artisanat.

e Réalisation des études nécessaires au développement économique du territoire communautaire.

e Créer le tissu susceptible de favoriser la mise en place d’un club d'entrepreneurs.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Eau sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes

2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

e Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions suivantes :

e Création et entretien des pistes forestières selon la liste jointe en

annexe

e Politique thermique des bâtiments intercommunaux via le pack

énergie SDE notamment.

e L'entretien et la valorisation des sentiers de randonnée ouverts et balisés, inscrits au Plan départemental de randonnées et qui font l’objet d’un schéma joint en annexe des présents statuts

e Création, entretien et valorisation de la vélo route voie verte, Flow Vélo (Tracé de la Charente à Saint Pardoux la Rivière).

Politique du logement et du cadre de vie ;

13|e Sont reconnues d'intérêt communautaire les compétences

suivantes dans le domaine du logement :

e Politique du logement, notamment logement social d'intérêt

communautaire et action, par des opérations d'intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées dans le cadre des actions suivantes :

Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)

Soutien à la production de logements à loyers sociaux.

Réalisation des programmes de réhabilitation ou de construction

simultanée d’au moins 3 logements sociaux. Les bâtiments

concernés devront revêtir un intérêt patrimonial et être situés dans

le centre bourg.

+ Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Cette compétence comporte 3 volets :

e La création qui implique soit l'acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l'ouverture à la circulation publique d’un

chemin existant.

e L’aménagement qui comprend toute décision ayant trait à

l'élargissement, au redressement ou à l'établissement d’un plan

d'élargissement de la voirie.

e L'entretien entendu comme l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies

Le transfert de la compétence voirie s'appuiera sur la notion de partage de l'espace public entre les communes et la CCPN, en fonction du schéma routier qui a été établi.

Le schéma routier a déterminé le réseau de voirie d'intérêt communautaire en fonction de sa situation, de son intérêt, le reste des voies demeurant à vocation communale.

Les voies intercommunales sont strictement définies dans le schéma routier, joint en annexe.

Un chemin rural ne peut pas être considéré comme une voirie intercommunale.

e Les éléments constitutifs de la voirie transférée à la CCPN sont

notamment :

Voie communale reliant deux routes départementales,

Voie communale ayant fonction de liaison entre deux communes,

Voie communale ayant un intérêt économique

Voie communale ayant un intérêt touristique

e Les ouvrages d'art se situant sur ces voies

Les voies doivent répondre à au moins un de ces critères.

Les communes conservent l'éclairage public dans sa totalité, les illuminations décoratives, l'éclairage des bâtiments publics, le fleurissement et l’arrosage.

Une priorisation des routes nécessitant des travaux devra être réalisée par la commission voirie pour préconisations sur la base des critères suivants : intérêt économique ou touristique de la voirie, flux constatés sur la voie concernée, état de la voie concernée. En fonction de ces différents critères un comité de pilotage déterminera un programme pluriannuel des travaux de voirie à réaliser, en fonction d’une enveloppe budgétaire prédéterminée.

e La nature et la consistance des ouvrages composant les voies

d'intérêt communautaire sont définies ainsi :

14|Chaussée dans la totalité de sa structure

Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : banquettes, îlots directionnels de sécurité, terre-pleins centraux, ronds-points et tourne à gauche

Ouvrages existants de franchissement de ruisseaux ou de fossés

Trottoirs aménagés

Espaces cyclables aménagés faisant corps avec la chaussée en

bordure de laquelle ils sont établis

Accotements, talus et fossés

Les attributions de la CCPN au titre de la compétence voirie

d'intérêt communautaire sont les suivantes:

Entretien et maintenance de la voirie et de ses accotements,

dépendances (fauchage, débroussaillage, élagage, curage de

fossés selon les dispositions et les fréquences prévues par la

commission compétente)

Rénovations ou réfections de la voirie ou des ouvrages liés à

l'identique et rénovation des trottoirs ou abords de chaussées

existants et aux normes d’accessibilités ; travaux de remise en état d'une voirie en conservant les mêmes caractéristiques

géométriques (largeurs, altimétrie, profil et travers,

Renforcement de la chaussée, construction des poutres de rives.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels

et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de

l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire ;

Sont reconnues d'intérêt communautaire les compétences

suivantes dans le domaine culturel :

Création, gestion, aménagement et entretien de médiathèques :

Dans le cadre du réseau de lecture publique dont les têtes de

réseau sont les médiathèques de Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière

et Piégut-Pluviers ;

Gestion, suivi, animation du cinéma intercommunal Louis Delluc à

Nontron ;

Gestion du site Gallo-romain de Lussas et Nontronneau. (Entretien

du site,-Mise en place d’un planning de tonte annuel- Acquisitions- Investissements légers)

Sont reconnues d'intérêt communautaire les compétences

suivantes dans le domaine sportif :

Complexe aquatique l’Ovive à Saint Martial de Valette,

Terrain d'honneur de Nontron et ses stades annexes à Saint Martial de Valette.

Traçage de l’ensemble des terrains du territoire avant les

compétitions.

Action sociale d'intérêt communautaire.

Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions suivantes :

Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire, notamment au travers de l’adhésion au Contrat Local de Santé, et plus largement contribution à une disponibilité de l'offre de soins de proximité.

15e Création et entretien des maisons de santé pluridisciplinaires ou

des centres de santé médicaux ou polyvalents.

e Participation par le versement de fonds de concours au maintien

des cabinets médicaux dans les communes disposant du binôme cabinet médical/Pharmacie.

e Mise en place et gestion d’un CIAS avec la gestion du service

prestataire d'aide et de soutien à domicile et du service d’aide au

maintien à domicile.

Participation à une convention France Services et définition des

obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

3. AUTRES COMPETENCES non soumises à la définition de l'intérêt communautaire

La communauté de communes exerce par ailleurs les compétences

suivantes librement transférées par les communes membres :

Soutien à l'emploi : participation à l'Espace économie emploi, aux PLIE (Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi) et à la Mission Locale du Haut Périgord ;

Suivi des projets d'économie sociale et solidaire ;

Nouvelles technologies de l'information et de la communication : Lutter contre la fracture numérique et favoriser le développement des nouvelles techniques de l'information et de la communication (NTIC). Aménagement numérique tel qu'il résulte de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Contribution obligatoire au financement du Service départemental

d'incendie et de secours dans les conditions de l'article L1424-35 du

CGCT

Organisation et gestion de l'enseignement musical et des arts

dramatiques : adhésion au Conservatoire Départemental de Musique

Soutien aux associations à rayonnement intercommunal en relation avec les compétences de la CCPN.

Rino (cours d’eau qui traverse le commune de Nontron) : études

préalables, création d'accès, travaux retenus.

Contribution au financement de sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire :

annexe de l'ENSAD, y compris le logement des étudiants"

Suivi des conventions culturelles concertées avec le Conseil

Départemental pour les initiatives culturelles ;

Promotion des métiers d’art via le PEMA ;

Organisation d'action de prévention, de communication, de formation en

16direction des élèves, comportant la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours

Enfance - jeunesse - handicap :

e Soutien aux actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans

le cadre d'un Projet Educatif Territorial (PEDT) :

Espace parents-enfants,

Relais petite enfance (RPE)

Multi-accueils- crèche : « Lilobambins »

Aménagement et gestion du Périscolaire sur le territoire et des

accueils collectifs de mineurs avec mise en place du plan Mercredi :

e Les Loustics à Busserolles, Arc en Ciel à Saint Pardoux la Rivière, L'Oasis à Saint Martial de Valette, ALSH Ados, Organisation du

Forum Enfance\Jeunesse bi annuel

Gestion et suivi du projet citoyen et handicap, du conseil des enfants et du conseil de jeunes

Vu la délibération n° DEL 2023-089 bis du Conseil communautaire en date du 8 juin 2023 portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais ;

Considérant que l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ;

Après avoir entendu l'exposé du président, le Conseil communautaire décide :

DE DEFINIR l'intérêt communautaire des compétences comme proposé ci- dessus ;

PRECISE que cette définition de l'intérêt communautaire prendra effet à la date à laquelle deviendra exécutoire l'arrêté préfectoral portant modification des statuts à intervenir en application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe.

Monsieur le Président, à l'issue de la délibération, indique que des discussions seront menées très rapidement quant à la problématique du logement y compris en prenant en compte les résultats de l'étude à l'ilot en cours.

Néanmoins, il souligne que la CCPN ne pourra réaliser que ce que nos budgets nous permettront.

Monsieur BREGEON, quant à lui s'inquiète de ne plus voir apparaître les fêtes communautaires.

Monsieur le Président lui répond qu'effectivement elles n'apparaissent plus mais que c'est déjà le cas depuis la dernière modification de l'intérêt communautaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

17REPRÉSENTATIONS

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-082 :

Changement de Délégués au SYMBA pour la

commune de Savignac de Nontron.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est

compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations (GEMAPI).

Il précise que la Communauté de communes adhère par délibération n°2019093 du 16 septembre 2019 au SYMBA Bandiat-Tardoire auquel elle a transféré la compétence GEMAPI sur le bassin versant Bandiat-Tardoire (20 communes concernées).

C’est donc l'intercommunalité qui désigne les délégués sur proposition des

communes (1 titulaire et 1 suppléant par commune) rappelant que ceux-ci

peuvent être non seulement issus du Conseil de communauté mais

également des Conseils municipaux ;

Le Président informe le Conseil communautaire qu'il faut procéder à la

désignation d'un nouveau délégué au SYMBA sur proposition de la

commune de Savignac de Nontron.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide les

représentants ci-dessous :

(Dunes Délégué Titulaire Délégué Suppléant

Savignac de Nontron René GARDILLOU Emmanuel STARCKY

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-083 :

PCAET: Modification de la composition de la

commission Développement Durable.

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par la délibération n°CC- DEL-2023-155 du 7 décembre 2023 ;

Par délibération du 7 décembre 2023, la CCPN s’est dotée de sa feuille de route dans la transition écologique. Le plan d'action du PCAET dispose d’une orientation autour de l’exemplarité de nos collectivités.

L'action 1.1.1 propose de désigner un référent transition écologique dans chaque conseil municipal du territoire. Il a été choisi que ses référents municipaux intégreront la commission développement durable afin de suivre les actions de la CCPN. Cette dernière sera présidée par le Vice- Président au Développement Durable.

Les élus municipaux qui ont fait souhait d'intégrer cette nouvelle commission sont :

18Kévin COUSSY, Abjat-sur-Bandiat

Fabrice CHÂTEAU, Abjat-sur-Bandiat

Cécile GRASSET, Augignac

Laurent PIALHOUX, Augignac

Maurice CHABROL, le Bourdeix

Nathalie ANDRIEUX, Busserolles

Sylvain BREGEON, Bussière-Badil

Alain COUSSY, Champniers et Reilhac

Dominique VILLEVEYGOUX, Champs-Romain

Bénédicte DE LAMBERTHERIE, Connezac

Michel AUPETIT, Etouars

Didier PAGES, Javerlhac-La-Chapelle-Saint-Robert

Pierre CHAMBAUD, Lussas et Nontronneau

Pascal MECHINEAU, Milhac de Nontron

Thomas JAMAIN, Milhac de Nontron

Manuel LORENZO, Milhac de Nontron

Nadine HERMAN-BANCAUD, Nontron

Benoît BATISSOU, Nontron

Éric LAFONTAINE, Piégut-Pluviers

Laurent MOLLON, Saint-Barthélemy-de-Bussière

Marilyne FORGENEUF, Saint-Estephe

Jean-Paul BONNIN, Saint Front la Rivière

Florence MARTIAL, Saint Front la Rivière

Fabien GEREAUD, Saint Martial de Valette

Grégoire VILLEDEY, Saint Martin le Pin

Didier GACHON, Saint Pardoux la Rivière

Muriel WHYTE, Saint Pardoux la Rivière

Jean-Claude MAURANGE ,Saint Saud Lacoussière

Nadine STUHLER, Saint Saud Lacoussière

René GARDILLOU, Savignac de Nontron

Emmanuel STARCKY, Savignac de Nontron

Michel COMBEAU, Sceau Saint Angel

Denis VINET, Soudat

Alban LACHAUD, Teyjat

Gérard CHAPEAU, Saint Front sur Nizonne

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

APPROUVE la création de la commission et la composition exposée

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

ENFANCE JEUNESSE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-084 :

Validation du projet éducatif de territoire (PEDT) et

Plans Mercredis 2024 /2026.

19|Vu les dispositions du Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à

l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et

élémentaires,

Vu la circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l'organisation du

temps d'enseignement scolaire et des activités pédagogiques

complémentaires dans le premier degré,

Vu la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif

territorial,

PREAMBULE

La volonté de la Communauté de Communes du Périgord

Nontronnais c'est que tout enfant du territoire de la toute petite

enfance à l'adolescence puisse trouver grâce à son service

enfance jeunesse une réponse à ses attentes, ses besoins à

travers une offre cohérente, riche et valorisante.

Pour cela ont été définis des axes prioritaires :

a Aménager le temps de l'enfant ou du jeune en dehors du temps scolaire

en proposant une réponse aux besoins des familles et de leurs enfants à travers des structures et des actions éducatives ou de loisirs.

a Faire de ces structures des lieux mettant en avant la socialisation, le

respect des autres et de soi-même développant ainsi l'éducation à la

citoyenneté et le vivre ensemble par

O La conscience de l’autre et de ses différences

O La rencontre et les échanges entre les enfants eux-mêmes O La découverte de lieux institutionnels et la connaissance de nos institutions

a Tendre ainsi à l'autonomie et à la prise d'initiative chez le jeune en

développant son esprit critique, son sens des responsabilités, sa capacité à

faire choix, à être plus acteur que consommateur.

a Favoriser pour tous les jeunes du territoire l'accès au savoir, à la culture,

aux pratiques sportives en valorisant les différentes ressources du territoire.

g Assurer une équité à l'offre de service par une pratique tarifaire accessible à tous et adaptée au public accueilli et modulée selon le quotient familial.

a Développer une politique jeunesse globale cohérente et de proximité sur

l'ensemble du territoire concernant :

o La petite enfance (0 / 3 ans) à travers :

(il Le RPE (Relais Petite Enfance) et son réseau d’assistantes

maternelles

Û Les actions parentalité et le LAEP

Ü Le multi accueil Lilobambins (30 places)

o L'enfance (3/11 ans) à travers

DO Les accueils périscolaires du matin et du soir dans les

écoles

D Les 3 Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

répartis sur le territoire (L'Oasis à St Martial de Valette, Les

Loustics à Busserolles et Arc en Ciel à St Pardoux la

rivière) chacun d'une capacité de 80 enfants

D La mise en place du plan mercredi

DO L'opération « petits déjeuners »

20© La jeunesse (11/17 ans) à travers :

Ê La création d'un ALSH ado et du local ado proche du

lycée

O Le projet citoyen en liaison avec les communes du

territoire [ Le projet handicap

Tout cela est intégré dans la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF en 2022 et fait l'objet du PEDT (Projet Educatif Territorial)

élaboré avec la Direction Départementale Jeunesse et Sport et

l'Éducation Nationale.

La réforme des rythmes scolaires a pour objectif d'améliorer la réussite scolaire et l'éveil éducatif des enfants.

Depuis longtemps, la Communauté de communes s’est inscrite dans une démarche volontariste en mettant l'éducation au centre de ses priorités par la mise en place d’actions cohérentes et concertées.

La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d'un nouveau Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) renouvelé pour les trois prochaines années, en lien avec les services académiques de l'Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiale de la Dordogne et les structures associatives partenaires. Le P.E.D.T. 2024-2026 fixe les grandes orientations en matière éducative et les conditions d'ouverture de ses accueils collectifs de mineurs, en vue de réunir, associer et mobiliser les différents acteurs institutionnels et locaux et ce, afin de pouvoir offrir des services en totale adéquation avec les besoins des familles, pour l'épanouissement et la réussite scolaire de chaque enfant.

Ainsi, conformément à la loi pour la refondation de l'École qui prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation doivent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT), la Communauté de communes a constitué un comité de pilotage chargé de l'élaboration de ce PEDT, associant :

- l'Éducation Nationale à travers l'inspection de l'Education Nationale de secteur,

- les directeurs des établissements scolaires

- les maires des communes concernées

- la caisse d’allocations familiales de la Dordogne

- les familles à travers les représentants des parents d'élèves,

- les services communautaires en charge de la gestion des temps péri et extra-scolaires.

Aussi, le PEDT proposé est-il le résultat d’un projet partagé et entièrement concerté visant à articuler au mieux les temps scolaires, périscolaires et extra-scolaires au service d'objectifs éducatifs communs.

Ilest formalisé par le document joint en annexe qui porte notamment sur les points suivants :

La politique éducative de la CCPN

e L'état des lieux (activités périscolaires et extrascolaires existantes, besoins non satisfaits, atouts et contraintes)

e Le projet éducatif de la CCPN

21!Les publics cibles (nombre d'enfants, classes d'âge) et les modalités

de leur participation

Les objectifs poursuivis en matière éducative

Les activités proposées (en cohérence et en complémentarité entre elles et avec les projets d'école

L’articulation avec les éventuels dispositifs existants (CTG)

Les objectifs partenariaux du projet

La structure de pilotage

Les modalités d'évaluation

Les Plans Mercredis

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, les membres du conseil décident :

- d'approuver le Projet Educatif de territoire,

- d'approuver les Plans Mercredis des 3 centres

- d'autoriser Monsieur le Président à signer ce Projet Educatif Territorial et tous documents relatifs à sa mise en œuvre.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-0885 :

Validation des projets Pédagogiques des 3 ALSH

de la CCPN.

Monsieur le Président indique que les 3 structures sont tenues de rédiger un projet pédagogique intercommunal parallèlement au projet pédagogique présenté par les responsables de l'animation de ces activités.

Les projets pédagogiques, dont chaque conseiller a reçu un exemplaire, fixent :

Pour l'accueil de loisirs :

Les finalités

Les objectifs généraux

Le fonctionnement

Les moyens

L'esprit de l’accueil de loisirs

Les activités

e L'évaluation

Pour le périscolaire :

e Les conditions de prise en charge

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

e Approuve les projets Pédagogiques qui seront annexés à la

présente délibération

e S'engage à apporter son soutien dans sa conception et sa mise

en œuvre tant sur le plan financier qu’en matériel, locaux et mise

à disposition du personnel

22Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes

correspondants

Apres la délibération, monsieur PEYRAZAT remercie l'ensemble du personnel «enfance jeunesse » pour le travail accompli.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-086 :

ALSH : TARIFS SEJOURS ÉTÉ 2024.

- Séjour des Pitchounes à Champs Romain (5/6ans)

- Séjour des Primaires Coltines (6/11 ans)

- Séjour des Ados Mimizan (11/18 ans)

Tarifs séjour été Pitchounes

Tarif séjour des moyennes et grandes sections maternelle du 08 au 10 juillet 2024 au Château le Verdoyer à CHAMPS ROMAIN

Le président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que les ALSH vont organiser un séjour été du 08 au 10 juillet 2024 (3 jours /2 nuits)

Lieu : Champs Romain

Hébergement : Camping le Verdoyer

Effectifs : - Enfants : 20

- Animateurs : 4

| QF TARIFS (euros)

0 - 400 18

401-700 21

701-1500 | 30

1501-2000 35

+ 2000 40

Tarifs séjour été Primaires

Tarif séjour des primaires (du CP au CM2) du 22 au 26 juillet 2024 à

Ruynes en Margeride 15300 COLTINES

Le président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que les ALSH vont organiser un séjour Montagne du 22 au 26 juillet 2024 (5 jours / 4 nuits)

Lieu : Ruynes en Margeride

Hébergement : LES AYGUES 15320 RUYNES EN MARGERIDE

Effectifs : - Jeunes : 48

- Animateurs : 6

QF TARIFS (euros)

0 - 400 210

401-700 220

701-1500 230

1501-2000 | 250

+ 2000 270

23Tarifs séjour été ADOS

Tarif séjour des adolescents (11/18 ans) du 22 au 26 juillet 2024 à Mimizan Le président informe les élus de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais que l'accueil Ados va organiser un séjour Mer du 22 au 26 juillet 2024 (5 jours /4 nuits)

Lieu : MIMIZAN

Hébergement : Centre lac et Océan

Effectifs :

e Jeunes : 60

e__ Animateurs : 5

0 - 400 210

401-700 220

701-1500 230

1501-2000 250 E

+ 2000 270

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ACCEPTE les tarifs ALSH des séjours 2024

- Séjour des Pitchounes à Champs Romain (5/6ans)

- Séjour des Primaires Coltines (6/11 ans)

- Séjour des Ados Mimizan (11/18 ans)

- ACCEPTE le paiement échelonné de la somme en 1, 2, 3, ou 4 fois, le solde du séjour devant être effectif avant la date de départ.

- PRECISE en outre qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l'enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident - maladie.

- DESIGNE le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-087 :

Modification sur les nouveaux tarifs cinéma au 1°’

juin 2024.

Lors de la dernière délibération sur la hausse des tarifs du Cinéma Louis Delluc prise par le Conseil communautaire du 29 février 2024 (Délibération n° DEL2024021) il avait été prévu d'offrir une place pour chaque achat d’une carte de 10 places. Or nous souhaitons revenir sur cette possibilité et proposer simplement, comme la quasi-totalité des autres salles de Dordogne, d'allonger le temps d'utilisation de la carte 10 places et le porter à un an au lieu des 6 mois actuels.

24Cette proposition résulte des deux raisons principales suivantes qui nous ont amenés à revenir sur ce choix :

e Une raison de manipulation informatique : Le logiciel de billetterie (Boost-

billetterie) ne permet pas d'intégrer une place gratuite dans les cartes

magnétiques dont sont détenteurs les spectateurs. Cette impossibilité

génère de fait des manipulations qui alourdissent la mise à disposition de

cette place gratuite: en effet, l'agent, concerné par cette situation, doit

générer une place gratuite manuellement une fois la carte terminée. Si

cette option reste possible, elle peut entraîner des erreurs ou confusions au moment de l’utilisation de la place gratuite.

e Une raison de type économique : Les places gratuites ne sont pas prises

en compte par le CNC et ne sont donc pas valorisées en tant qu'entrées

payantes puisqu'est imposée une limite de 5% de places offertes sur

l'année. Concrètement, cela signifie se traduit pour le Cinéma Louis Delluc :

o Sur l’année 2023 (21 100 entrées payantes) - 200 entrées gratuites

ont été générées (dons aux tombolas de gendarmerie, écoles de la CCPN, APE ...), Concours, France-Bleu, place Winniz’, place offerte

en cas d'annulation ou incident technique...

o 360 cartes ou recharges de 10 places ont été vendues, soit un total de 360 entrées gratuites dépassant largement le quota des 5%

autorisé par le CNC ce qui aboutit au double d'entrées gratuites à générer et parait trop important par rapport à la taille de notre cinéma et au nombre total d'entrées.

De plus, une consultation de nos partenaires exploitants de Dordogne, de taille comparable et de fréquentation équivalente, il semble préférable de rester sur une offre classique d’un abonnement 10 places, utilisables sur un an, pour un tarif de 50 euros soit 5 euros la place, ce qui reste un tarif très bas par rapport à la moyenne nationale pratiquée et ne nécessite pas d'effort supplémentaire de la part de la CCPN. Ces derniers mois, nous annonçons à nos spectateurs la hausse prochaine du tarif du cinéma de 50 centimes par place, hausse qui n'avait pas eu lieu depuis plus de 12 années, et tous nos habitués ont accueilli favorablement ce changement de tarif, comprenant la nécessité de s'adapter à l'inflation, reconnaissant le coût déjà très bas du ticket dans notre Cinéma de proximité.

Proposition d'évolution des tarifs du cinéma Louis Delluc

Applicables à partir du 01/06/2024

Tarifs actuels Nouveaux tarifs

(depuis 2012) (2024)

Plein tarif 6,50 € 7,00 €

Tarif réduit (-18, 5,00 € 5,50 €

étudiants, PMR,

demandeur

d'emploi,

mercredi)

Carte abonnement 27,00 € 30,00 € (valable 6

(6 places) mois)

Option 2 Carte 45,00 € 50,00 € (valable 1

abonnement (10 an)

places)

Tarif CE 4,20 € 4,50 €

Pour information, en 2023 :

25Nb

Code Nb Montant Rés Montant

Tarif | entrées des Entrées ervat | réservations

ions

Tarif

Poo | 25 125,00 €

ABONNEMENT ABN 31 139,50 €

CARTE CCU OSC 8 52,00 €

CINE CHEQUE CIC 40 204,00 €| 2 10,00 €

COLLEGE AU CINEMA |COL 798 2 073,90 €

ECOLE ET CINEMA SCO 2338 5 495,80 €

ENTREPRISE CCE 1460 6 151,00 €

FETE DU CINEMA FDC 34 170,00 €

GRATUIT

GROUPE GPE 692 2 076,00 €

GROUPE 2 GR2 1048 4 192,00 €

LYCEEN ET CINEMA LYC 94 235,00 €

MOINS DE 14 ANS M14 2331 9 360,00 €| 128 523,00 €

367 | 2435,50 €

OPERA OP1 120 1800,00€| 4 60,00 €

OPERA REDUIT OP2 13 156,00 €

PASS CULTURE PCU 222 1 110,00 €

PRINTEMPS DU CINEMA PDC 101 505,00 €| 6 30,00 €

REDUIT RED 2137 10 713,00 €| 127 642,00 €

TELERAMA TEL 25 100,00 €

THEATRE PLEIN THP 12 180,00 €

THEATRE REDUIT THR 1 12,00 €

21341 96 386,70 €

Répartition des tarifs de vente :

Abonneme

nt

Plein tarif

Réduit

-14

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté

- ACCEPTE les nouveaux tarifs ci-dessus pour le service cinéma qui seront applicables au 01/06/2024.

- AUTORISE le régisseur et les régisseurs suppléants à appliquer ce tarif.

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0

19h35 fin de séance

Le Président Secrétaire de séance

OMMUNES MUNES

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