Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2024 adopte le 30 mai 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2024 adopte le 30 mai 20

Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2024 adopte le 30 mai 20

Procès Verbal - Proces verbal conseil du 28 mars adopte le 30 mai

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - Pr

Procès Verbal - proces verbal du conseil du 15 avril 2025

Procès Verbal - proces verbal signe conseil communautaire 30 mai 2

Procès Verbal - Proces verbal conseil 20 avril 2026 valide le 21 m

Déliberation - Registre des deliberations conseil 11 avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal conseil du 28 mars adopte le 30 mai

Procès Verbal - Proces verbal conseil du 28 mars adopte le 30 mai

Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2024 adopte le 30 mai 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lussas-et-Nontronneau. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2024 adopte le 30 mai 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget, 7

EE il

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PERIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-quatre le 11 Avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des

fêtes de Nontron après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard

SAVOYE.

Étaient _ présents (33): HERMAN-BANCAUD Nadine, FOURNIER Jim,

GOURDEAU Jean-Michel, JARDRI Daniel, AUPEIX Michèle, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, DUVAL Pierre,

LALISOU René, GEREAUD Fabien, , PORTE Jean Pierre, PAGES Didier,

PEYRAZAT Pierre, DELAGE Jean-Marie, COMBEAU Michel, BERNARD

Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, FAURIE Bernard, CHABROL

Maurice, GAILLOT Christian, GARDILLOU René, TOUCHET Jean, MASLARD Jean Luc, VEDRENNE Daniel, BRÉGEON Sylvain, PIALHOUX Laurent.

Étaient absents et avaient donné procuration (4) : PELISSON Claudine

(procuration à GOURDEAU Jean-Michel), GALLOU Sylvain (procuration à Jim FORNIER), NEVERS Juliette (procuration à Nathalie ANDRIEUX), JOUEN Pascal (procuration à Fabien GÉREAUD).

Excusés (5) : CANTET DESEMERY Michelle, LE MOEL Ghyslaine, MOLLON

Laurent, CHATEAU Fabrice, PAULHIAC Roselyne.

Secrétaire de séance : BERNARD Francine.

Avant de passer à l'ordre du jour, monsieur le Président remercie la ville de

Nontron pour le prêt de la salle des fêtes ce soir puis informe ses collègues de la

présence de monsieur Vincent FARGEAS, président du SMCTOM pour un tour

d'horizon de ce service.

Monsieur FARGEAS remercie le Président et le conseil communautaire, et

souligne qu'il lui parait important de présenter les activités du SMCTOM puisque

si le produit de la TEOM est votée par la CCPN selon le besoin indiqué par le

Syndicat, le fonctionnement du SMCTOM n’a pas un lien direct avec celui de la

CCPN. Pour autant, cela impacte les habitants du territoire.

Monsieur FARGEAS veut tout d'abord rappeler que l'année 2023 a été

particulièrement difficile et que le SMCTOM ne bénéficie d'aucune subvention pour son fonctionnement.

Ainsi les seuls revenus sont le produit attendu des communautés de communes et

les ventes de certaines matières qui pour autant créent actuellement un conflit avec le SMD3 qui en revendique les recettes.

Le contexte a ainsi été difficile car il a fallu faire face aux primes inflations, aux

augmentations du point d'indice qui ont conduit à des débats très animés.

Toutefois il a été reconnu les difficultés à recruter et la nécessité de gratifier les

salariés qui sans ces gestes positifs quitteraient le SMCTOM.

En outre, un accident grave en 2023 a conduit également à une dépense

importante avec seulement 80% de remboursement par les assurances, le tout

conjugué aux hausses d'électricité ou de gazole.

1Dans ces conditions, l'équilibre budgétaire est impossible d'autant que le

SMCTOM doit également contribuer au SMD3 à hauteur de 8€ par habitant soit

environ 500 000 € juste pour pouvoir bénéficier de certains services du SMD3.

A cela s'ajoute l'augmentation du traitement des sacs jaunes et de l'enfouissement.

Monsieur FARGEAS estime que nous sommes en matière d'enlèvement d'ordures ménagères à la croisée des chemins mais que le SMCTOM demeure selon lui la

seule manière de conserver une certaine souveraineté et la possibilité de choisir. C'est dans cette ambition qu'il propose à chacun de réfléchir et de prendre position pour le futur.

Monsieur le Président rappelle pour sa part que lorsque l’on doit augmenter le taux

d'enlèvement des ordures ménagères c'est difficile mais cela se maîtrise plus où

moins ce qui ne serait pas le cas après un passage en redevance. Il regrette en

outre qu'un service ait été retiré à la population (ramassage en porte à porte) mais qu'il faille toujours payer plus cher.

Monsieur le Président conclut les débats en remerciant monsieur FARGEAS pour ses explications et en invitant les 44 délégués de la CCPN au SMCTOM à relayer

les informations. Il souligne également qu'une grande majorité de nos 44

représentants ont voté le BP du SMCTOM alors même que cela avait un impact

majeur sur le budget de la CCPN.

FINANCES CCPN

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-056 :

Approbation du compte de gestion 2023 du budget

principal de la CCPN

Le Président présente le compte de gestion établi par le comptable public relatif à

l'exercice 2023 de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais. ||

propose au Conseil communautaire d'approuver le compte de gestion 2023 du

budget principal de la CCPN.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Considérant que les chiffres du compte de gestion sont identiques à ceux présentés dans le compte administratif.

- APPROUVE le compte de gestion exercice 2023 établi par le receveur de la

Collectivité,

- AUTORISE le président à signer ce document et tous documents s'y référant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-057 :

Vote du compte administratif 2023 budget principal

CCPN

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Pierre

DUVAL(sortie de Monsieur Gérard SAVOYE Président) délibérant sur le

compte administratif 2023 dressé par Francine BERNARD; Présidente de

la commission finance, après s'être fait présenter le budget primitif,

le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice

considéré,+ _ Prend acte de la présentation faite du CA, lequel peut se résumer

ainsi :

LIBELLE FONCTIONNE INVESTISSEM ENSEMBLE

MENT ENT

Dépenses ou Recettes où Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats 559 875.89 667 012.65 1 226 888.54

reportés

Opérations de | 12261776.78| 13075 832.44| 6482939.89| 4 763 629.71 18 744 716.67 | 17 839 462.15

l'exercice

TOTAUX 12261776.78| 13635708.33| 6482939.89| 5 430 642,36 18 744 716.67 | 19 066 350.69

Résultats de 1373931.55| 1052 297.53 321 634.02

clôture

Restes à 2760 721.16 | 3041 443.23 2760 721.16| 3041 443.23 réaliser

TOTAUX 1226177678 | 13635 708.33 | 9243661.05| 847208559| 21 505 437.83 | 22 107 793.92

CUMULES

RESULTATS 1373 931.55 771 575.46 602 356.09

DEFINITIFS

+ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes ;

° ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : 36 (Sortie de Mr Savoye)

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-058 :

Affectation des résultats de l'exploitation de l'exercice

2023 du budget principal de la CCPN

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Gérard SAVOYE

après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par

Francine BERNARD, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de

l'exercice 2023,

Considérant les éléments suivants :

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses

(13 075 832.44 - 12 261 776.78) 814 055.66

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002)

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses

(4 763 629.71 — 6 482 939.89)

559 875.89

1719 310.

18

3|Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID001) 667 012.65

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses 280 722.07

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement

comme suit :

nancement de la s. ) 771 575.46

en réserves’ (IR 1068)

onctionnement (FR 002) 602 356.09

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté :

- accepte les affectations ci-dessus.

- autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2024-059 :

VOTE DES TAUX DES TAXES ENLÈVEMENT DES

ORDURES MÉNAGÈRES

2024

Le Président rappelle que la législation prévoit de délibérer chaque année

pour voter les taux des taxes d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour information, le Président rappelle les taux 2023 de la CCPN

ZONE DE PERCEPTION 01 - 1 collecte par semaine = 12,71 %

ZONE DE PERCEPTION 02 - 2 collectes par semaine = 15,92 %

ZONE DE PERCEPTION 03 - 3 collectes par semaine = 19,12 %

Montant pour le SMCTOM 2 651 862€

Le produit attendu par le SMCTOM pour 2024 est de 2962 130 €.

Ilest ainsi proposé pour 2024 les taux suivants sur l'ensemble du périmètre

de l’intercommunalité :

ZONE DE PERCEPTION 02 - 2 collectes par semaine = %

ZONE DE PERCEPTION 03 - 3 collectes par semaine = %

Montant perçu

ZONE DE PERCEPTION 01 - 1 collecte par semaine = pa %

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté vote

les taux ci-dessus énoncés pour l'année 2024.

ZONE DE PERCEPTION 02 - 2 collectes par semaine = %

ZONE DE PERCEPTION 03 -3 collectes par semaine = %

ZONE DE PERCEPTION 01 - 1 collecte par semaine = Fo %

Prend acte du Montant à verser pour le SMCTOM 2962 130 €

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour: 35 -Contre: 2 Monsieur BREGEON et le pouvoir de M FOURNIER

(Sylvain GALLOU) - Abstention : 0

nDÉLIBERATION N°CC-DEL- 2024-060:

TAUX TFB -TFNB -TH- CFE - 2024

Le Président informe les élus que le conseil communautaire doit valider les taux TFB - TENB-TH- CFE-.

Pour information, le Président rappelle les taux 2023

TAUX COM COM

CCPN

Vu l'avis favorable de la commission finances et du bureau, le Président propose pour 2024 de renouveler les MÊMES taux :

TAXE FONCIÈRE BATI :

TAXE FONCIER NON BATI

TAXE D'HABITATION

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES :

Après ce débat, le Président demande aux élus de valider cette proposition.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté vote les taux 2024 ci-dessous :

TAXE FONCIÈRE BATI : %

TAXE FONCIER NON BATI %

TAXE D'HABITATION %

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : %

Monsieur BREGEON, au regard des excédents de fonctionnement constatés, s'interroge sur la possibilité éventuelle de baisser les taux.

Monsieur le Président lui répond que tous les EPCI voisins anticipent et augmentent au contraire les taux car il est à peu près certain que les dotations de l'Etat vont baisser.

Il n'est donc pas possible de diminuer ces taux eu égard au contexte d'incertitude actuel.

Néanmoins, conscient des difficultés des habitants, les taux ne sont pas augmentés et la CCPN se contentera de l’augmentation limitée des bases.

C'est la seule solution, selon monsieur le Président, de ne pas pénaliser les citoyens tout en maintenant les services et les investissements nécessaires. Il regrette enfin les dérives de l'Etat, incapable de réduire ses dépenses et de voter un budget équilibré ce qui à terme pénalise toutes les collectivités locales dont la gestion est comparativement saine.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2024-061

TAXE GEMAPI 2024

Vu les dispositions de l'article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

5Vu la délibération n°2019-101 en date du 30 Septembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes relative à l'instauration de la taxe GEMAPI,

Vu l'adhésion de la CCPN au SYMBA, au SRB Dronne, au RECEMA, à l'ETPB Charentes et au PNR le Produit attendu pour couvrir ces dépenses

est de

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

> Décide de porter le produit de la taxe GEMAPI à percevoir au titre de l'exercice 2024 sur le territoire de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, à la somme de 161800€.

A l'issue de la délibération, monsieur CHAPEAU souligne que la taxe GEMAPI va représenter environ 0.9% d'augmentation sur la feuille d'impôts.

Monsieur le Président est d'accord sur le chiffre et souligne qu'il faut communiquer auprès du public sur cette taxe car il s’agit de lutter contre les inondations ce qui bien entendu, au regard de l'actualité récente, est indispensable.

Monsieur CHAPEAU souligne que pour des raisons de solidarité, peu importe le bassin versant par lequel on est concerné, l'habitant paye la même chose.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2024-062 :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD

NONTRONNAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2312- L.1612-2 et L.1612-8 ;

VU la délibération 2022/158 du 08/12/2022 portant mise en place de la nomenclature M57, pour le Budget principal de la Communauté de Communes du PERIGORD NONTRONNAIS, à compter du 1®' janvier 2023 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU l'avis favorable des commissions des finances du 07/03/2024 - 21/03/2024 - 26/03/2024 02/04/2024,

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits et prévoit que si l'Assemblé délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu'elle fixe, l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections ; CONSIDERANT que le budget primitif de la CCPN pour 2024 s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

FONCTIONNEMENT ‘ 14 274 820.73 €

INVESTISSEMENT 10 324 108.56 €

TOTAL BP 2024 24 598 929.29 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

— ADOPTE le budget primitif de la CCPN pour l'exercice 2024 comme suit :

BP 2024 CCPNDÉPENSES RECETTES

RAR 2023 2 760 721,16 € 3 041 443,23 €

REPORT 2023 1 052 297,53 € -€

AFFECTATION 2023 771 575,46 €

VOTE 2024 6 511 089,87 € 6 511 089,87 €

INVESTISSEMENT 10 324 108,56 € 10 324 108,56 €

REPORT 2023 0,00 € 602 356,09 €

VOTE 2024 14 274 820,73 € 13 672 464,64 €

24 598 929,29 €

TE =

14 274 820,73 €

24 598 929,29 € TOTAL SECTIONS

AUTORISE Monsieur Le Président à procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles, soit pour l’année 2024 :

Dépenses réelles Taux Montant

FONCTIONNEMENT {hors Chap.012) 7 435 172,33 7.50% 557 637,92

INVESTISSEMENT 9 016 910,16 7,50% | 676 268,26

Monsieur BREGEON s'interroge sur la forte augmentation des prévisions

budgétaires de fonctionnement alors que tout le monde tente de les diminuer.

Monsieur le Président lui répond que la CCPN se doit d'anticiper et que dans le

contexte inflationniste du moment il ne serait pas opportun de diminuer ses

dépenses prévisionnelles.

Néanmoins, il est bien entendu que tous les efforts seront menés pour contenir ces dépenses de fonctionnement comme cela est déjà le cas depuis de nombreuses

années.

À propos de l'investissement, monsieur JARDRI demande si les différentes

subventions sollicitées ont bien été anticipées pour éviter le recours au prêt relais ou aux lignes de trésoreries.

Madame BERNARD lui répond par l'affirmative.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention :0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-063 :

BUDGET ANNEXE 2024 DE LA ZAE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles

L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l'obligation de voter le budget annexe avant le début de l'exercice auquel il se rapporte

(L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7),

Le Président propose le vote du Budget annexe ZAE 2024 ci-joint en annexe.Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

- ADOPTE le Budget annexe ZAE de l'exercice 2024.

-PRÉCISE que les budgets de l'exercice annexe ZAE 2024 ont été établis et votés

par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 Décembre 1995 (JO 24.04.1996).

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

FINANCES / SPORT

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-064 :

Réhabilitation des installations sportives de la

plaine des stades de Saint Martial de Valette -

Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec

l'Agence Technique Départementale de la

Dordogne.

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°CC-DEL-2023-151 du

30 Novembre 2023, le Conseil Communautaire a validé le projet de

réhabilitation de la plaine des stades de Saint Martial de Valette et plus

particulièrement les plans de financement prévisionnels pour les trois

tranches qui en découlent.

Depuis, les études de sol ont été réalisées et les dossiers de demandes de

subventions ont été déposés.

Il convient aujourd’hui de lancer la maîtrise d'œuvre qui, compte tenu de la

nature des travaux et de la règlementation s'agissant des seuils de

rémunération de celle-ci, doit être réalisée sous la forme d’un concours

(technique d’achat par laquelle le maître d'ouvrage, après avis d'un jury,

choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents

préalablement sélectionnés).

Compte tenu de la particularité de ce type de procédure, il nous apparait

nécessaire de recourir à une mission d'assistance technique et

d'accompagnement.

L'Agence Technique Départementale réalise ce type de mission via une

convention et propose les missions suivantes :

- Préparation de la consultation,

- Assistance du choix du maître d'œuvre,

-_ Préparation des consultations et assistance au choix des bureaux de

contrôle et coordonnateurs SPS,

-__ Accompagnement après le choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre.

Cet accompagnement qui mobilisera une équipe de 5 personnes de l'ATD,

nous est proposé pour un montant forfaitaire de 9 800 € HT.

Il convient d'autoriser le Président à signer cette convention et à lancer la

procédure de consultation de l’équipe de maîtrise d'œuvre.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

-_ APPROUVE les dispositions de la convention proposée par l'Agence Technique Départementale de la Dordogne pour une mission

d'assistance technique partielle à maîtrise d'ouvrage pour la consultation d’une équipe de maîtrise d'œuvre,

- PREND ACTE du montant HT de cette mission fixé forfaitairement à

la somme de 9 800€,

-_ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024,

- AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité à

signer cette convention et tous les documents nécessaires pour la bonne exécution de la présente délibération,

- AUTORISE le lancement du concours de maîtrise d'œuvre préparé

par l'Agence Technique Départementale, dès la signature de la

présente convention.

A l'issue de la délibération, monsieur BREGEON explique que le concours se justifie car il s’agit d'une construction neuve.

I s'interroge néanmoins sur le fait que la rémunération des architectes, obligatoire dans ce type de procédure, a bien été prévue.

Monsieur FOURNIER lui répond par l'affirmative et ajoute que si les dépenses augmentent en raison de la procédure, les travaux seront reconsidérés à la baisse.

Monsieur BREGEON s'étonne de l'application de ces règles strictes car dans d’autres départements, il n'en va pas de même.

Monsieur le Président se dit d'accord sur ces propos mais qu’en revanche, en Dordogne, c’est bien la règle qu'il faut suivre.

Monsieur PAGES s'étonne que la procédure de concours s'applique sur une opération simple telle que celle des stades et pensait qu'elle s'appliquait plutôt à des projets d'envergure et innovants.

Pour éviter les surcoûts, monsieur PAGES recommande que les programmes soient extrêmement précis.

Quant à monsieur CHAPEAU, il s'inquiète que l’ATD, assistant à maître d'ouvrage dans ce dossier, soit bien prête en temps et en heure et craint donc des retards sur cette opération.

Aux deux précisions indiquées ci-dessus, monsieur FOURNIER explique que tout est planifié en ce sens.

Monsieur JARDRI indique que pour une telle opération, les honoraires devraient normalement s'établir entre 7 et 8 % et il espère ne pas constater une dérive de ces taux d'honoraires.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0ÉCONOMIE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-065 :

ZAE « Grand Massonneau » à Saint Martial de

Valette

ENEDIS - Convention de passage de ligne

électrique souterraine et ses accessoires

Monsieur le Président indique que les travaux concernant les lignes souterraines « PROD-CB BAT 1 et CB BAT 2 », réalisés par la Société ENEDIS se traduisent par l'implantation de quatre canalisations électriques souterraines et leurs accessoires sur le domaine de la Communauté de Communes.

Les parcelles concernées, sises à Saint Martial de Valette (24300) sont :

SECTION NUMERO CONTENANCE ADRESSE B 1270 Oha 96a 46ca GRAND

MASSONNEAU

B 1271 Oha 05a 12ca GRAND

MASSONNEAU

Les droits concédés à ENEDIS sur ces parcelles, portent sur une bande de terrain de 3 mètres de large et sur une longueur totale d'environ 170 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de dix euros (10.00 €).

Monsieur le Président sollicite l'autorisation de l’Assemblée afin de signer l'acte notarié régularisant la servitude accordée à la Société ENEDIS.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Président à signer l'acte notarié régularisant les servitudes accordées à la Société ENEDIS et tous documents

afférents.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

_ FÊTE DU COUTEAU

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-066 :

Tarifs de la fête du couteau 2024.

M. le Président rappelle que le règlement de la fête est revu chaque année afin d'adapter son organisation et de tenir compte des différentes prises encharge financières et matérielles relevant de la Communauté de communes et de ses partenaires dont la Commune de Nontron.

Cette année encore c’est un prestataire extérieur, Monsieur Jean-François LAIDIN, société SISCO, qui assurera l’organisation de la Fête du couteau avec l'appui de la commune de Nontron et de la CCPN.

Pour la 28è"e édition, les modalités d'organisation du Plateau coutelier, celles concernant les entrées, l'hébergement des couteliers, leur restauration, ainsi que l'intervention des bénévoles ou la Tombola ont été maintenus ; les moyens budgétaires ont été recalibrés entraînant la fixation des tarifs pratiqués et l'évaluation des dépenses à la charge de la CCPN.

Parmi les manifestations se déroulant parallèlement à la fête, les stages de forges ont été reconduits et de nouveaux stages ont été conçus.

Il donne lecture du projet de règlement et des tarifs.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré ;

> APPROUVE les tarifs de la 28° édition de la fête du couteau et notamment ceux liés aux nouvelles prestations.

> DECIDE de voter les tarifs tels qu’indiqués dans le document joint.

> AUTORISE le Président ou ses Vice-Présidents à signer tout document en lien avec ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-067 :

Convention de mise à disposition de moyens humains et

techniques relative à l'organisation de la fête du couteau

des 3 et 4 août 2024.

Le rapporteur rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de communes est compétente, depuis le 1% janvier 2014, pour organiser la manifestation estivale de la Fête du couteau dont la commune de Nontron, initiatrice de l'événement depuis 1996, assurait jusqu'alors la maîtrise d'ouvrage.

CONSIDERANT que cette manifestation requiert en amont une préparation complexe qui nécessite la mise en œuvre de moyens conséquents, le recours à différents prestataires et l’aide d’autres collectivités, mobilisant des moyens humains, matériels et techniques adaptées à la circonstance,

CONSIDERANT que la CCPN ne dispose pas de la totalité des moyens internes pour organiser l'évènement en 2024 et qu'il convient par

11|conséquent de solliciter le concours de la commune de Nontron pour une mise à disposition d'agents et de matériels,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir une convention formalisant les demandes et les besoins de la CCPN, en personnels et besoins

techniques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Le Président propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Nontron une convention de mise à disposition de personnel et une convention de mise à disposition de matériel de la commune de Nontron auprès de la CCPN à titre gratuit.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention portant mise à disposition à titre gratuit de moyens humains, immobiliers et techniques de la Mairie de Nontron relative à l’organisation de la Fête du couteau des 3 et 4 août 2024.

AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces se rapportant à cette manifestation.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

REPRÉSENTATIONS

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-068 :

Représentation au SMAEP de la Chapelle

Faucher-Cantillac

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il convient de désigner les délégués qui représenteront la CCPN au sein du SMAEP de la Chapelle Faucher -Cantillac pour la commune de Saint Front la Rivière.

Suite au décès de Monsieur Maurice Francis GUINOT, le Président sur proposition de la commune concernée présente les délégués suivants

SAINT FRONT LA RIVIERE

12Mr MICHELET Thierry Titulaire 4 Lotissement les Devalantes 24300 SAINT- FRONT-LA-R

Mr TOUCHET Jean Suppléant Le Vieux Bourg 24300 SAINT-FRONT-LA-R

Le conseil de communauté après en avoir délibéré :

DÉSIGNE pour le représenter au sein de ces SMAEP pour la commune de Saint Front la Rivière, les délégués ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier et à en informer le syndicat.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-069 :

Choix de l’Administrateur - SEMOP

La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais est compétente en matière d’eau potable sur son territoire.

Le Président rappelle que la société SAUR est coactionnaire d’une société d'économie mixte à opération unique pour la gestion du service public d'eau potable de la Communauté de Communes pour une durée de 12 ans avec une prise d'effet au 1er janvier 2021.

Conformément aux statuts de la SEMOP, la société sera administrée par un Conseil d'Administration composé de 5 membres :

“2 administrateurs représentant la Collectivité

"3 administrateurs représentant l'Opérateur

Suite au décès de Maurice Francis GUINOT le Président propose de

nommer Francine BERNARD comme administrateur à la SEMOP.

Ou cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire :

e NOMME comme administrateurs de la SEMOP les élus suivants

"Alain MARZAT

“" Francine BERNARD

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

Délégués au SMCTOM de Nontron pour la

commune de Saint Estèphe.

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que

Madame FORGENEUF ne souhaitant plus être déléguée au Syndicat Mixte de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères de Nontron, il convient donc de désigner un autre délégué titulaire pour la commune de Saint Estèphe.

13Il rappelle que Monsieur CHABOT est également délégué titulaire, Madame LAINÉ et Monsieur DELAGE sont délégués suppléants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il convient de désigner un nouveau délégué titulaire représentant la commune de Saint Estèphe au SMCTOM de Nontron ;

Considérant la proposition de la commune de Saint Estèphe de remplacer

Madame Marilyne FORGENEUF par Monsieur Éric FORGENEUF ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- désigne Monsieur Éric FORGENEUF comme délégué titulaire en remplacement de Madame Marilyne FORGENEUF.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O

INTERÊT COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-071 :

Modification de la liste des routes inscrites dans la

définition de l'intérêt communautaire.

Le Président rappelle que par délibération 2021-035 du 11 mars 2021, il a été procédé à la définition de l'intérêt communautaire de certaines compétences, notamment en matière de Voirie :

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

« Cette compétence comporte 3 volets :

> La création qui implique soit l'acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l'ouverture à la circulation publique d’un chemin existant. > L'aménagement qui comprend toute décision ayant trait à l'élargissement, au redressement où à l'établissement d’un plan d'élargissement de la voirie. > L'entretien entendu comme l'ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies

Le transfert de la compétence voirie s'appuiera sur la notion de partage de l'espace public entre les communes et la CCPN, en fonction du schéma routier qui a été

établi.

Le schéma routier a déterminé le réseau de voirie d'intérêt communautaire en fonction de sa situation, de son intérêt, le reste des voies demeurant à vocation communale.

Les voies intercommunales sont strictement définies dans le schéma routier.

Les éléments constitutifs de la voirie transférée à la CCPN sont notamment : > Voie communale reliant deux routes départementales,

> Voie communale ayant fonction de liaison entre deux communes, > Voie communale ayant un intérêt économique

> Voie communale ayant un intérêt touristique

> Les ouvrages d'art se situant sur ces voies

Les voies doivent répondre à au moins un de ces critères.

14Les communes conservent l'éclairage public dans sa totalité, les illuminations décoratives, l'éclairage des bâtiments publics, le fleurissement et l’arrosage »

En application de l’article L. 5214-16-IV du CGCT, l'intérêt communautaire est déterminé par simple délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers.

Il'en résulte que l'intérêt communautaire n’a pas à figurer dans les statuts et s'applique de plein droit dès que la délibération du conseil communautaire le définissant est exécutoire.

Au vu de l'intérêt économique que représente l'inscription de la route de Leyméronie dite route des Blés sur la commune de Busserolles qui désert l’entreprise Périgord Farine, il convient de modifier la liste des routes qui font l’objet du schéma routier d'intérêt communautaire.

Busserolles :

Demande l'inscription de la route de Leyméronie dite route des Blés à Busserolles dans la voirie communautaire.

Après avoir entendu l'exposé du président, le Conseil communautaire décide :

e D'ajouter au schéma routier des voies d'intérêt communautaire la route de Leyméronie dite route des blés à Busserolles.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0

Fin de séance à 19h50

Monsieur le Président, constatant que l’ordre du jour est épuisé, propose hors séance et hors procès-verbal un tour de table.

Il indique que la conférence des maires est reportée au 22 avril pour évoquer le sujet de la mutualisation des autorisations des droits des sols avec 2 EPCI voisins. Il remercie également Corinne Valade après la mise en service du nouveau site internet de la CCPN et souligne que des remarques peuvent être faites à tout moment évidemment.

Il prône également pour l'inclusion d'un petit texte d'introduction en occitan.

Madame BERNARD remercie pour sa part Brigitte Cibot et Cédric Reytier pour leur travail et leur implication dans l'élaboration du budget 2024.

Monsieur COMBEAU rappelle que les communes doivent délibérer pour designer des référents spécialistes des forêts afin de guider les pompiers en cas de sinistres.

Fin 20h

Le Président Secrétaire de séance

MMUNES AUTE DE co

fs = GRÉDE COMMUNES NONTRONNAIS DU PERIGORD NONTRONNAIS