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Déliberation - 2023 093
Déliberation - 2023 128
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 128)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Pêche et métiers de la mer,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 20 septembre 2023
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME
Délibération n° 2023-128
L'an deux mille vingt-trois le vingt septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN,
dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle
PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14/09/2023.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre — SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - DARMON Alexandre - LAVERGNE Cécile -
MARINOT Patrice — PASLIN Audrey - VENANT Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Domaine et patrimoine - Actes de gestion du domaine public
Redevances d’Occupation du Domaine Public GRDF 2023
Madame le Maire expose que conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des
Collectivités Territoriales et au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, le concessionnaire est tenu de s'acquitter
auprès des communes d’une redevance au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution de gaz naturel et dont les éléments de calcul sont détaillée ainsi :
RODP 2023 = [(0,035€ x L) + 100 €] X Coefficient de revalorisation.
L : longueur des canalisations au 31 décembre de l’année précédente soit 2270 m
Coefficient de revalorisation : 1.39
RODP 2023 = [(0,035€ x 2270) + 100 €] X 1.39
RODP 2023 = 249.44 arrondie {conformément à l'article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques à 249.00 €
D'autre part, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donne
lieu au paiement d’une redevance conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015. Elle est calculée
comme suit :
ROPDP 2023 =0.35 xLxCR
L : longueur des canalisations au 31 décembre de l’année précédente soit 98 m.
Coefficient de revalorisation : 1.19
ROPDP 2023 = 0.35 x 98 x 1.19
ROPDP 2023 = 40.82 arrondie (conformément à l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques à
41.00 €.
Le Conseil Municipal DECIDE par 12 voix POUR :
- D’autoriser Madame le Maire à encaisser les redevances détaillées précédemment soit la somme
globale de 290 €.
Publication dématérialisée du 7 8 — ON _ PENSE > our extrait certifié conforme,
AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111- ROSE 2023 128
Reçu le 2 T1 - 23 - êse Z
l rue de la Cure a à
17570 Saint-Augustin S | infos@mairie-saint-augustin fr www.mairie-saint-augustin fr _s @mairiesaintaugustin
0546939337 (Fi