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Déliberation - 1733410935 40 2024
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 1733410935 40 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le
ID : 045-214500936-20241007-DEC 2024 40-CC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de CHEVILLY
Chevilly
DÉCISION DU MAIRE N° 40/2024
Objet : Conventions
Signature de la convention portant sur la gestion, la
maintenance et la superposition d’affectation d’un ouvrage
d’art de rétablissement des voies de type pont-route
SNCF Réseau
Le Maire de la commune de CHEVILLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article l'article L.2122-22 ; Vu la délibération n°2020/027 du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020, relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Considérant le projet de convention proposé par SNCF Réseau, ayant pour objet de définir les modalités de gestion de l'ouvrage d'art concerné, les modalités de maintenance de cet ouvrage d'art, l’organisation des travaux et des opérations relatives à l'ouvrage d'art et les modalités de superposition d'affectation des voies ;
Considérant qu'il y a lieu de signer cette convention ;
DÉCIDE
Article 1°" : De signer la convention portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d’affectation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies de type pont-route.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.
Article 3 : Madame la Directrice des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délais de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Chevilly, 7 octobre 2024
Le Maire,
de. JOLLIET
_ Mairie-de-Chevilly 26 rüé de Paris - 45520 CHEVILLY TAL + A9 28 RAIN 70 / Fay : 09 28 RO AG TG arte r SPP E AT TE oo CREANY fees se