Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 23 2024 Limitation de vitesse a 30 kmh Rout
Arrêté - Arrete 9 2024 Limitation de vitesse a 30 Km h Chem
Arrêté - 8 Limitation de vitesse des vehicules a 50 kmh 1
Arrêté - Arrete 13 2024 Limitation de vitesse a 30 Kh chemi
Arrêté - Arrete AT AG 13 2024 Abrogation limitation vitesse
Arrêté - LIMITATION VITESSE A 50 KMH SUR LA RD910
Arrêté - Arrete 2025 694 Vitesse limitee a 50 kmh route de
Arrêté - 2026 358 Vitesse limitee a 50 kmh route de Lorris
Arrêté - arrêté 62 2016 limitation vitesse à 30 kmh chemin
Arrêté - 2026 355 Vitesse limitee a 50 kmh rue Jules Cesar
Arrêté - Arrete 8 2024 Limitation de vitesse a 50 kmh chemin du Gourbenet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 8 2024 Limitation de vitesse a 50 kmh chemin du Gourbenet)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
1/2
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Objet : Limitation de vitesse à 50 km/h : Chemin du Gourbenet.
Arrêté n° 08/2024
Le Maire de la commune de Gassin (Var).
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles
L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-
5,R 411-8,R411-25 et R 413-1,
Vu le code pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- 4°" partie - signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu’il convient de réglementer par mesure de sécurité la circulation et la vitesse afin de prévenir tout accident et d’assurer la sécurité des usagers chemin du Gourbenet entre le rond-point de la RD559 et Les Jardins de la Vernatelle, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 50 km/h.
Considérant l’intérêt général.
ARRÊTE
Article 1% : La vitesse des véhicules à moteur est limitée à 50km/h chemin
du Gourbenet entre le rond-point de la RD559 et Les Jardins de la
Vernatelle.
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de la commune.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1* prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4: Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arrêté n° 08/2024 2/2
Article 5 : Le présent arrêté sera publié conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulon, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site:
www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame le Maire, le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Tropez, le Commandant du corps des sapeurs-pompiers de Saint Tropez et la police municipale de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Transmis en Sous- Fait à Gassin, le 05 mars 2024. Préfecture
le : Le Maire,
Anne-Marie WANIART Publié par voie électronique
sur le site internet
le: 07 MARS 2024
et/ou
Notifié le :
Arrêté n° 08/2024