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Arrêté - LIMITATION VITESSE A 50 KMH SUR la RD910
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Arrêté - LIMITATION VITESSE A 50 KMH SUR la RD910)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité routière, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Du 12AOUT 2022
ROUTE DEPARTEMENTALE N°
910
Réglementation de la vitesse, en agglomération
par mise en place d’une restriction de
vitesse sur la RD 910
LE MAIRE DE LES ORMES,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et R 413-1 ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et
complétée ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
VU l'arrêté Préfectoral du 29 avril 1991 portant limitation de la vitesse des véhicules sur la route nationale 10 dans la traverse de l’agglomération des Ormes à 70 km/h
VU l'arrêté du Maire du 7 octobre 2013 portant limitation de vitesse à 50 km/h sur une partie de la RD 910 en traversée de l’agglomération. VU la délibération du Conseil Municipal n° 22/06 du 22 janvier 2022
VU l'avis favorable de la DDT 86 par délégation de Monsieur le Préfet du Département de la Vienne en date du 3 Août 2022
VU l’avis favorable du Conseil Départemental 86 en date du 17 Août 2022
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité de tous les usagers de la RD 910 dans la traverse de l’agglomération des Ormes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté Préfectoral du 29 avril 1991 et l’arrêté du Maire du 7 octobre 2013 sont abrogés.
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route Départementale n°910, dans l’agglomération des ORMES, entre les panneaux de localisation d’entrée et de sortie d’agglomération, est limitée à 50 km / heure,
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune des ORMES.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune des Ormes.
ARTICLE 7:
Le Maire de la commune des Ormes,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne
Le Commandant de Brigade de la Gendarmerie des Ormes
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Aux Ormes le 18 Août 2022
Le Mair@ étrice FONTAINE
Maire,