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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reillanne.
Lien du pdf (unknown - Version Facile a Lire et a Comprendre Le vote par procuration)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Comment voter par procuration ?
En France, chaque électeur doit se déplacer pour voter.
Si vous ne pouvez pas aller voter le jour des élections,
par exemple parce que
• vous êtes au travail ou en vacances,
• vous êtes malade ou en situation de handicap
vous pouvez demander à quelqu’un
de voter à votre place .
On appelle cela : donner procuration.
Vous devez donner procuration
à une personne de confiance.
C’est-à-dire que cette personne votera
pour le candidat que vous aurez choisi. Page 2 sur 9
Sommaire
Comment fonctionne le vote par procuration ? ..............................3
Quand pouvez-vous donner procuration ?........................................3
Comment donner procuration ?..........................................................4
Faire votre demande de procuration en ligne........................................ 4
Faire votre demande en vous déplaçant ................................................. 5
Dans les 2 cas ............................................................................................... 6
Si vous ne pouvez pas vous déplacer .................................................6
Combien de temps est valable une procuration ? ...........................7
Comment vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration
? .................................................................................................................7
Pouvez-vous résilier une procuration ? ..............................................8
Combien de procurations un mandataire peut-il avoir ? ...............8 Page 3 sur 9
Comment fonctionne le vote par procuration ?
La personne qui donne la procuration
s’appelle le mandant
La personne qui reçoit la procuration
s’appelle le mandataire.
Vous pouvez donner procuration
à un mandataire qui n’est pas inscrit
sur les listes électorales de votre commune.
Mais votre mandataire doit venir voter
à votre place dans votre bureau de vote.
Si vous changez de commune d’inscription
sur les listes électorales,
par exemple parce que vous déménagez,
votre procuration est valable
Quand pouvez-vous donner procuration ?
Vous pouvez donner procuration
1 an avant le vote et jusqu’à 1 jour avant le vote. Page 4 sur 9
Comment donner procuration ?
Pour donner procuration, vous devez connaître
le numéro national d’électeur de votre mandataire.
Ce numéro est inscrit
sur la carte électorale de chaque électeur.
Vous pouvez aussi le retrouver
sur le site internet service-public.
Faire votre demande de procuration en ligne
Vous devez aller sur le site internet : Maprocuration.gouv.fr
Vous devez remplir un formulaire de demande.
Votre demande est enregistrée.
Vous avez un numéro d’enregistrement.
Vous avez 2 mois après l’enregistrement
de votre demande
pour aller la faire valider:
• dans un commissariat de police
• dans une gendarmerie,
• au consulat si vous vivez à l’étranger
Vous devez montrer :
• votre numéro d’enregistrement
• un justificatif d’identité,
par exemple votre carte d’identité
ou votre passeport. Page 5 sur 9
Faire votre demande en vous déplaçant
• dans un commissariat de police
• dans une gendarmerie
• dans le Tribunal d’instance.
Vous pouvez choisir le tribunal
à côté de votre domicile
ou à côté de votre travail
• dans un consulat : c’est le service de l’État
qui s’occupe des Français
qui vivent dans un pays étranger.
Par exemple le consulat de France en Allemagne
s’occupe des Français qui vivent en Allemagne.
• dans un lieu accueillant du public, par exemple une mairie.
le préfet du département décide
de la liste des lieux et des heures d’ouverture
Vous pouvez :
• télécharger et imprimer
le formulaire administratif
qui s’appelle CERFA n°14952*03
de demande de vote par procuration
sur le site internet service-public.fr
• demander le formulaire et le remplir sur place
Vous devez montrer un justificatif d’identité. Page 6 sur 9
Dans les 2 cas
Une fois votre demande validée,
la procuration est envoyée à votre mairie.
Vous devez faire votre demande suffisamment tôt
• pour avoir le temps de la faire valider
• pour que la mairie la reçoive à temps pour le vote.
Sinon votre mandataire ne pourra pas voter à votre place.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer
Si vous ne pouvez pas vous déplacer,
à cause de votre handicap
ou à cause d’une maladie grave :
• vous devez envoyer un courrier à un officier de police
pour demander à l’officier de police
de venir à votre domicile.
• vous devez mettre avec le courrier
une attestation sur l’honneur,
c’est-à-dire un document qui dit
que vous ne pouvez pas vous déplacer.
Vous devez signer ce document.
L’officier de police viendra à votre domicile
pour faire la demande de procuration. Page 7 sur 9
Combien de temps est valable une procuration ?
Vous choisissez pour combien de temps
vous donnez procuration :
• pour un vote déterminé,
par exemple pour le 1er tour
de l’élection présidentielle, ou pour les 2 tours
• pour une durée déterminée :
par exemple pour 6 mois.
Elle est valable au maximum 1 an.
Si vous habitez en dehors de la France,
la procuration peut être valable 3 ans.
Vous devez faire la demande de procuration
au consulat de votre domicile.
Comment vérifier que vous avez donné
ou reçu une procuration ?
Vous pouvez vérifier
• que vous avez bien donné procuration
• que vous avez reçu procuration
en vous connectant sur le site : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-
formulaires/ISE Page 8 sur 9
Pouvez-vous résilier une procuration ?
Vous pouvez résilier votre procuration
à tout moment.
Vous pouvez résilier votre procuration
de la même façon que vous avez donné procuration :
• sur le site internet Maprocuration.gouv.fr
• en vous déplaçant,
par exemple au commissariat de police ou à la gendarmerie
Vous pouvez aller voter,
même si vous avez donné procuration à un mandataire :
• si votre mandataire a déjà voté à votre place,
vous ne pourrez pas voter
• si vous votez,
votre mandataire ne pourra pas voter à votre place
Combien de procurations un mandataire
peut-il avoir ?
Pour un vote, un mandataire peut avoir
une seule procuration faite en France.
C’est-à-dire que le mandataire peut avoir par exemple :
• 1 procuration faite en France
• ou 1 procuration faite à l’étranger
• ou 1 procuration faite en France
et 1 procuration faite à l’étranger
• ou 2 procurations faites à l’étranger Page 9 sur 9
Si vous voulez plus d’informations
sur le vote des Français à l’étranger vous pouvez consulter
le site internet :
https://www.elections.interieur.gouv.fr/comprendre-
elections/comment-je-vote/francais-de-letranger-comment-
votent-ils
Ce document accessible à tous a été transcrit par Com’access
avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre (FALC)
Pour en savoir plus sur le FALC vous pouvez aller sur le site :
www.inclusion-europe.eu/easy-to-read
© Logo européen Facile à lire : Inclusion Europe
Les pictogrammes sont tirés d’une banque d’images libres de droit ©Flaticon
Nous remercions vivement Marianne et Moussa de l'ESAT Moskowa (association
Apte) à Paris pour la relecture et la validation du document.