Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - depliant vote procuration
unknown - vote par procuration
unknown - Vote par procuration designation OPJ
unknown - MI Elections 2022 Vote par procuration
unknown - VOTE MODE DEMPLOI AFFICHE PROCURATION
unknown - procuration
unknown - Liste etablissements habilites droit de vote par p
unknown - circulaire du 11 avril 2024 relative au vote par p
unknown - Version Facile a Lire et a Comprendre Le vote par
unknown - vote par procuration a afficher
unknown - Le vote par procuration
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (unknown - Le vote par procuration)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Libertés publiques,
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Section
des
Elections
Affaire
suivie par
:
Laëtitia
BAUGNIES
Tél
: 03
20
30
57
54
Fax
: 03
20
30
57
53
pref-preparation-elections@nord.gouv.fr
?
Ex
5
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Lille,
le
O4
JAN.
2017
A Mesdames
et
Messieurs
les
Maires En
communication
à
:
Madame
et
Messieurs
les
Sous-
Préfets
des
arrondissements
d’Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai,
Douai,
Dunkerque
et
Valenciennes
Objet
:
Modalités
d'exercice
du
droit
de
vote
par
procuration
Ref:
Circulaire
ministérielle
NOR/INT/A1623717C
du
30
août
2016
relative
aux
modalités
d'exercice
du
droit
de
vote
par
procuration,
abroge
et remplace
la circulaire
ministérielle
NORY/INT/A1331676C
du
22
janvier
2014
PJ:
Circulaire
ministérielle
NOR/INT/A1623717C
du
30
août
2016
relative
aux
modalités
d'exercice
du
droit
de
vote.par
procuration.
La
présente
circulaire
a pour
objet
de
vous
apporter
des
précisions
sur
les
modalités
d'exercice
du
droit
de
vote
par
procurations
suite
à
la
circulaire
ministérielle
du
30
août
2016.
L-
Autorités
habilitées
à
établir
des
procurations
:
La
circulaire
du
30
août
2016
précise
que
si
l'article
R.72
du
code
électoral
limite
formellement
la
compétence
du
juge
d'instance
au
recueil
des
procurations
des
mandants
résidant
ou
travaillant
sur
le
lieu
du
ressort
de
sa
compétence
territoriale,
il
n'existe
pas
de
précision
similaire
concernant
les
officiers
de
police
judiciaire
(OPJ)
ou
agents
de
police
judiciaire
(APJ).
Par
conséquent,
la
compétence
territoriale
des
commissariats
de
police
et
des
brigades
de
gendarmerie
n'est
pas
limitée.
Le
mandant
peut
donc
se
rendre
dans
n'importe
quel
commissariat
de
police
ou
brigade
de
gendarmerie
sur
le
territoire
national
pour
faire
établir
sa
procuration. Si
la
circulaire
du
22
janvier
2014
précisait
que
la
liste
des
magistrats,
greffiers
en
chef
et
OPJ
habilités
à
établir
des
procuration,
devait
faire
l'objet
d'une
grande
publicité,
la
circulaire
du
30
août
2016,
quant
à
elle,
indique
que
:
«il
n'existe
aucune
disposition
prévoyant
expressément
une
obligation
de
publicité
et
d'affichage
de
la
liste
des
noms
des
personnes
habilitées
à
établir
des
procurations.
»
Par
conséquent,
en
raison
des
difficultés
en
matière
de
sécurité
personnelle
que
cette
publication
pourrait
occasionner,
la
communication
des
informations
relatives
aux
agents
habilités
à
établir
des
procurations
se
limitera
à
celle
des
fonctions
et
aux
lieux
d'exercice
de
ces
agents
tout
en
assurant
une
large
publicité
des
lieux
dans
lesquels
peuvent
être
établies
les
procurations.
12,
rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20003
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
: 03
20
30
59
59
- Fax
: 03
20
57
08
02
Horaires
d’ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Www.nord.
gouv.fr Cet
affichage
n'est
pas
limité
aux
seules
périodes
précédant
les
scrutins
puisque
les
procurations
peuvent
être
établies
tout
au
long
de
l’année.
Il -
Modalités
d'établissement
des
procurations
Le
vote
par
procuration
est
admis
dans
le
cadre
d’une
participation
à
un
référendum
local,
à
une
consultation
des
électeurs,
où
encore
lors
de
consultations
locales
pour
la
création
de
nouvelles
communes.
Les
procurations
peuvent
donc
être
établies
tout
au
long
de
l’année
sans
aucune
restriction,
y
compris
le jour
du
scrutin.
Il
est
néanmoins
régulièrement
rappelé
aux
électeurs,
à
l'occasion
des
diverses
échéances
électorales,
qu'ils
doivent
faire
leur
demande
le plus
tôt possible.
11.1
—
Durée
de
validité
de
la
procuration
Une
procuration
peut
être
établie
pour
une
durée
déterminée
et
pour
un
an
maximum.
Le
mandant
doit
simplement
indiquer
sur
le
formulaire
la
date
de
fin
de
validité
de
la
procuration
et
compléter
l'attestation
sur
l'honneur
précisant
le
motif
pour
lequel
il est
de
façon
durable
dans
Pimpossibilité
de
se
rendre
à
son
bureau
de
vote.
Les
français
établis
hors
de
France
peuvent
faire
établir
des
procurations
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans.
Il. 2
—
Les
formulaires
de
procuration
Le
formulaire
cerfa
14952*01
téléchargeable
sur
le
site
service-public.fr
peut-être
complété
en
ligne
mais
également
imprimé
puis
complété
de
manière
manuscrite
dès
lors
qu'il
est
lisible
et
sans
rature.
Ce
formulaire
ne
peut
donc
faire
l’objet
d’un
refus
de
la
part
de
vos
services
si
ces
conditions
sont
respectées.
Il
—
Acheminement
des
procurations
Depuis
la
parution
du
décret
du
30
septembre
2015
et
de
la
circulaire
NOR/INT/A1526785C
du
10
novembre
2015
relative
à
l'application
de
l'article
R.75
du
code
électoral,
la
procédure
de
transmission
par
l'autorité
consuiaire
a été
simplifiée.
L'autorité
consulaire
adresse
limprimé
par
courrier
électronique
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
télécopie,
au
maire
de
la
commune
sur
la
liste
électorale
de
laquelle
le
mandant
est
inscrit.
Si
la
mairie
ne
dispose
pas
d'adresse
électronique
où
de
dispositif
de
télécopie,
alors
l'autorité
consulaire
peut
:
-
transmettre
l'imprimé
par
courrier
électronique
au
ministère
des
affaires
étrangères
qui
transmet
à
la
mairie
par
recommandé
avec
avis
de
réception
-
ou
alors
transmettre
l'imprimé
par
voie
postale
en
lettre
recommandée
internationale
à
la
mairie.
12,
rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20003
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
: 03
20
30
59
59
- Fax
: 03
20
57
08
02
Horaires
d'ouverture
et modalités
d’accueil
disponibles
sur
le site
: Wu.nord.
BOUV,
E IV
—
Réception
des
procurations
par
le
maire
et
opérations
de
vote
A
la
réception
d'une
procuration,
je
vous
rappelle
qu'il
convient
de
procéder
aux
opérations
suivantes
:
-
vérifier
que
le mandant
et
le
mandataire
sont
tous
deux
inscrits
dans
la commune
-
vérifier
que
le
mandataire
ne
dispose
pas
d’un
nombre
de
procurations
excédant
le
maximum
légal
(art
L.73
du
code
électoral
: deux
procurations
maximum
dont
une
seule
établie
en
France)
-
si
la
procuration
est
valable
pour
une
durée
déterminée
indiquée
sur
le
formulaire
de
procuration,
inscrire
à
l'encre
rouge
sur
la
liste
électorale
:
o
à
côté
du
nom
du
mandant,
celui
du
mandataire
o
à côté
du
nom
du
mandataire,
mention
de
la procuration
.
4
Ces
mêmes
mentions
doivent
être
également
reportées
à
l'encre
rouge
sur
la
liste
d'émargement.
-
si
la
procuration
est
valable
pour
un
seul
scrutin,
inscrire
à
l'encre
rouge
sur
la
liste
d'émargement
:
o
à
côté
du
nom
du
mandant,
celui
du
mandataire
o
à
côté
du
nom
du
mandataire,
mention
de
la
procuration
-
tenir
un
registre
, dont
les
feuillets
sont
numérotés,
reprenant
les
informations
des
procurations
reçues
(nom
et
prénom
du
mandant
et
du
mandataire...)
(art
R.76-1
du
code
électoral)
-
conserver
la
procuration
après
le
scrutin
(art
R.76
du
code
électoral)
Pour
mémoire,
les
procurations
qui
seraient
établies
le
jour
même
du
scrutin
doivent
être
acceptées. Avant
de
refuser
le
vote
à
un
mandataire
titulaire
sous
prétexte
que
la
procuration
n’a
pas
été
reçue
par
vos
services
en
temps
utiles,
vous
devez
vérifier
par
tout
moyen
qu’une
procuration
a
bien
été
dressée
en
vous
rapprochant
de
l'autorité
qui
a
établi
le
document. V
-
Diffusion
de
l’information
Vous
veillerez
à
communiquer
aux
habitants
de
votre
commune,
par
tous
les
moyens
à
votre
disposition
(affichage
en
mairie,
site
internet...),
les
modalités
du
vote
par
procuration,
à
savoir :
-
qu'il
est
possible
de
s'inscrire
à
tout
moment
de
l'année,
et
le
plus
tôt
possible
de
préférence.
-
qu'il
est
possible
d'établir
une
procuration
pour
une
durée
déterminée
et
pour
un
an
maximum ;
-
vous
indiquerez
les
lieux
dans
lesquels
peuvent
être
établies
les
procurations.
Je
vous
remercie
tout
particulièrement
de
l'attention
que
vous
porterez
au
respect
de
ces
consignes. Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d'information
sur
ces
différents
points.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Géné
12,
rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20003
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
: 03
20
30
59
59
- Fax
: 03
20
57
08
02
Horaires
d’ouverture
et modalités
d’accueil
disponibles
sur le site
: WwWww.nord.gouv.fr