Compte-Rendu - CR 14122021

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Compte-Rendu - CR du 14122021

Compte-Rendu - CR 14122021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14122021)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Inégalités sociales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2021

Date d’affichage et

de convocation

8 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, le

Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en

mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves

MURRU, Maire

Nombre de

membres

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 21

Etaient présents : Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Maryvonne

JOUANY, Séjiane RENE, Christine MAHE, Martine POULLIE, Maurice

ANDRIEU, Georges BIRBA, Gilles MEKLER, Kadidiatou DIEBKILE,

Thierry TABORSKI, Olivier BECRET, Elodie SIMONE, Estelle

BOCKEL, Caroline THUEZ, Nathalie CHEVALLIER, Catherine

GASTAN-KLUG, Antoine CALDICOTE.

Pouvoirs de : Djemaï LASSOUED à Martine POULLIE, Jean-Jacques

PERCHAT à Elodie SIMONE, Olivier VELIN, à Estelle BOCKEL.

Absents: Benoît FARRAN, Thierry MARIN-CUDRAZ, Stéphanie DE

CAMPOS, Albert BAFFI, Francis KLEIJN, Flavien PARISI.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Elodie SIMONE

L’appel des élus et l’énoncé des pouvoirs sont effectués.

Vote relatif à l’approbation du compte rendu du conseil du 17 septembre 2021 : unanimité.

2021/038 – Prise d’acte du rapport d’activité et du RPQS SMAEP DAMONA 2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-39 et D 2224-1 relatifs aux rapports annuels

Considérant l’obligation de présentation du rapport susvisé à l’assemblée délibérante conformément à l’article L 5211-39 CGCT

Le Conseil Municipal:

 PREND acte du rapport annuel de délégation 2020 du délégataire et du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable du Syndicat mixte DAMONA.

2021/039 – Approbation de la modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les statuts de la communauté d’agglomération ont été modifiés par arrêté interpréfectoral n°20-222 du 7 août 2020 afin d’intégrer trois nouvelles compétences obligatoires, conformément à l’article 66 de la loi NOTRe (n°2015-991 du 7 août 2015) modifiant l’article L.5216-5-I et attribuant, à compter du 1er janvier 2020, aux communautés d’agglomération, à titre obligatoire, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales ».

Par courrier du 7 juillet 2021, reçu par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France le 12 juillet 2021, la commune de Roissy-en-France a fait part de sa volonté de prendre en charge la gestion de l’aire intercommunale de loisirs à caractère sportif de Roissy-en-France, aire sur laquelle est implanté le golf intercommunal.Il est proposé aux membres du conseil communautaire de répondre favorablement à la demande de la commune. Il convient donc de modifier les statuts de la communauté d’agglomération afin de supprimer des compétences facultatives « Sports », la compétence « création, entretien et gestion de l’aire intercommunale de loisirs à caractère sportif de Roissy-en-France ».

Il est prévu que le transfert de cette aire à la commune soit effectif au 1er janvier 2022.

Néanmoins, il est proposé que la communauté d’agglomération participe au développement de la pratique sportive du golf, en permettant la découverte de ce sport aux élèves des écoles élémentaires du territoire par la prise en charge financière des séances d’enseignement du golf et les frais de transport de ces classes. Les modalités de cette prise en charge à compter de l’année 2022, seront précisées par délibération du conseil communautaire.

Par ailleurs, lors de la conférence des Maires du 24 juin dernier, le projet de création d’un « Pass’agglo - Sport intercommunal » a été présenté. Il s’agit d’attribuer une aide de 50 euros par enfant et par saison sportive, cumulable avec d’autres aides pour adhérer à un club sportif. Ce dispositif concerne l’ensemble des enfants de moins de 18 ans du territoire licenciés à un club sportif (environ 12 000 jeunes potentiellement intéressés).

Cette aide aux familles (participation aux adhésions sportives des jeunes de moins de 18 ans) ne figurant pas dans les compétences de la communauté d’agglomération, il convient de l’ajouter comme suit : « participation aux frais d’adhésion des habitants de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, aux associations sportives intercommunales selon des modalités définies par le conseil communautaire ».

Enfin, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, la catégorie des compétences optionnelles, prévues jusqu’alors pour les communautés d’agglomération a disparu. Les domaines d’intervention qui en relevaient sont désormais des compétences facultatives, exercées « à titre supplémentaire », qui conservent le principe de définition d’un intérêt communautaire lorsqu’elles y étaient déjà soumises.

Il convient donc de mettre à jour les compétences de la communauté d’agglomération au regard de cette évolution apportée par la loi Engagement et Proximité.

La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d’approbation des statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres. Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis défavorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.

A l’issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-I ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;Vu l’arrêté interpréfectoral n°20-222 du 7 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Roissy Pays de France n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Considérant la volonté politique d’accompagner les jeunes de moins de 18 ans à la pratique du sport par le versement d’une aide de 50 € annuels par saison sportive ;

Considérant la nécessité de maintenir une offre de transports scolaires ainsi que le projet pédagogique autour du site du golf, équipement qui sera transféré à la commune via la présente modification des statuts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;

 DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

2021/040 – Signature convention de mise à disposition d’un avocat par le CIG Rapporteur : Monsieur le Maire

La convention de mise à disposition d’un avocat du Centre Interdépartemental de Gestion pour défendre les intérêts de la commune arrive à expiration. Il convient de la renouveler pour une durée de cinq ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 pour et 2 abstentions : Mme GASTAN et M. CALDICOTE) :

 EMET un avis favorable à la signature de la convention relative à la mise à disposition d’un avocat par le Centre Intercommunal de Gestion pour défendre les intérêts de la commune.  AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette convention

2021/041 - Décision modificative N°3

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Considérant l’insuffisance de crédits aux chapitres budgétaires concernés,

Madame BERGERAT propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :

SECTION FONCTIONNEMENT

 Chapitre 022, compte 022 (Dépenses imprévues) : - 6 000 €

 Chapitre 65, compte 6531 (Indemnités des élus) : + 6 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (19 pour et 2 contre : Mme GASTAN et M. CALDICOTE):

 AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus2021/042 - Décision modificative N°4

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Considérant l’insuffisance de crédits aux chapitres budgétaires concernés (écritures de cession tondeuse),

Madame BERGERAT propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :

SECTION INVESTISSEMENT

 Chapitre 020, compte 020 (Dépenses imprévues) : + 2 000 €

 Chapitre 024, compte 024 (Produits de cessions d’immobilisations) : +2 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (19 pour et 2 contre : Mme GASTAN et M. CALDICOTE):

 AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus

2021/043 – Demande de subvention pour le Programme de travaux d’Enfouissement des réseaux rue Lucien Girard Boisseau (tranche 2) - Programme 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le dossier financier des travaux d’enfouissement des réseaux de la rue Lucien Girard Boisseau (tranche 2) dont la longueur de voirie est de 350 ml, avec réfection totale des enrobés trottoirs et voirie.

Sont concernés : les réseaux d’éclairage public, Basse tension et Télécom (cuivre et fibre).

Le montant estimatif des études et travaux est de 176 000 € HT suivant la répartition :

Montant HT TVA 20% TOTAL TTC

Montant des études et travaux : 176 000,00 € 35 200,00 € 211 200,00 €

Dont Eclairage Public 47 436,15 € 9 487,23 € 56 923,38 €

Dont Electricité Basse Tension 55 304,15 € 11 060,83 € 66 364,98 €

Dont Télécom (cuivre et fibre) 57 259,70 € 11 451,94 € 68 711,64 €

Dont géomètre, études, maîtrise d’œuvre 16 000,00 € 3 200,00 € 19 200,00 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le programme de travaux d’enfouissement des réseaux rue Lucien Girard Boisseau (tranche 2) et de l’autoriser à solliciter l’aide financière du syndicat mixte d’Electricité, du gaz et des télécommunications du Val d’Oise, ainsi qu’Orange suivant la répartition :Subvention du SMEGTVO

Montant des

études et

travaux :

Dont Eclairage

Public 0 % 0,00 €

Dont Electricité

Basse Tension 40% 22 121,66 €

Dont Télécom

(cuivre et fibre) 15% 8 588,96 €

Dont études

SPS Maîtrise

d’œuvre

40% 6 400,00 €

Total

subvention 37 110,61 €

Vu l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à engager les travaux d’Enfouissement des réseaux rue Lucien Girard Boisseau (tranche 2) et à solliciter une aide financière du :

- SMEGTVO

22 121,66 € représentant 40% des travaux d’enfouissement EP/BT

8 588,96 € représentant 15% des travaux d’enfouissement du Télécom (cuivre et fibre) 6 400,00 € représentant 40% des études, géomètre, SPS, Maîtrise d’œuvre

Soit une subvention globale de la part du SMEGTVO de 37 110,61 €HT

- Télécom :

Le maximum de la participation possible.

 AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à la mise en œuvre de cette opération (demandes de subvention, conventions, autorisations d’urbanisme)

 ADOPTE le plan de financement ainsi présenté

2021/044 – Engagement à la rétrocession des voiries secondaires, des places de stationnement visiteurs et les locaux transformateurs de la ZAC Derrière-les-Bois – PCVD n° 1, 2, 3 et 4 Rapporteur : Yves MURRU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le plan cadastral,

Vu la demande de Grand Paris Aménagement.

Considérant le projet et les quatre permis déposés par Crédit Agricole Immobilier

Considérant que Crédit Agricole Immobilier n’a pas vocation à rester propriétaire des voiries secondaires, des places de stationnement visiteurs et les locaux transformateurs de la ZAC Derrière-les-Bois – PCVD n° 1, 2, 3 et 4Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (19 pour et 2 contre : Mme GASTAN et M. CALDICOTE):

 APPROUVE l’engagement de la commune à ce que lui soit rétrocédés les voiries secondaires, des places de stationnement visiteurs et les locaux transformateurs de la ZAC Derrière-les-Bois – PCVD n° 1, 2, 3 et 4 tels que matérialisés sur les plans annexés à l’issue de leurs constructions

 AUTORISE le Maire à signer tous les actes, pièces et documents afférents à cette opération.

2021/045 – Demande de l’accord de la commune relatif au prix d’acquisition de la crèche Rapporteur : Yves MURRU

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Derrière les Bois, pour lequel le crédit agricole immobilier a signé une promesse unilatérale de vente avec GPA le 22 octobre 2020, il est prévu la réalisation d’une crèche municipale de 373 m² de surface utile environ, avec 421 m² d’espace extérieur et 6 places de stationnement.

Cette crèche sera livrée brut de béton, fluides en attente, avec les menuiseries extérieures, et les portes de hall, les clôtures autour de la parcelle, le jardin et les places de stationnement. Il n’est prévu aucun aménagement intérieur tels que cloison, faux plafond, isolation, équipement, ni aucun équipement extérieur type revêtement de sol spécifique, aire de jeux etc. Il est précisé que la finalisation des locaux fera l’objet d’un marché public une fois que l’aménagement intérieur sera arrêté.

Ce local est prévu pour être livré en même temps que la 1ère tranche de travaux, 28 mois après le démarrage des travaux. Si les travaux démarrent au 3ème trimestre 2022, la livraison pourrait avoir lieu au 4ème trimestre 2024.

Crédit agricole immobilier propose à la commune d’acquérir ce local au prix de 650 000 € HT, soit 1743 €/m² SU. Ce prix se décompose de la manière suivante :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (19 pour et 2 contre : Mme GASTAN et M. CALDICOTE):

 APPROUVE le prix d’acquisition de la crèche livrée brut de béton fluides en attente, avec les menuiseries extérieures, et les portes de hall, les clôtures autour de la parcelle, le jardin de 421m² et les six places de stationnement au prix de 650 000 € HT soit 1743 €/m² SU.

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition.2021/046 – Délibération sur l’organisation en place en matière de temps de travail Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Puiseux-en-France du 14 novembre 2001 sur la durée de travail dans la collectivité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Puiseux-en-France du 8 octobre 2008 fixant la journée de solidarité ;

Vu la délibération 13 du 14 novembre 2001 relative au passage aux trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures pour une durée hebdomadaire dans la collectivité de 36h30 :

Calcul sur la base de travail d’une semaine à 36h30 sur 5 jours pour un agent à temps complet :Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours théorique de jours R.T.T -9 – 1 journée de solidarité = 8

Nombre de jours travaillés = 220

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures et 15 minutes

1606 h

arrondi à 1607 h

Total en heures : 1 607 heures

Le temps de travail annuel de référence pour l’ensemble des agents annualisés comme les agents d’animation ou les ATSEM est de 1607 heures.

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles

que proposées ci-dessus.

2021/047 – Approbation et autorisation de signature de la convention type relative aux contrats « Parcours emploi compétence » avec la communauté d’agglomération Roissy Pays de France Rapporteur : Monsieur le Maire

Au titre de sa compétence en matière de politique de la ville, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France soutient les actions visant le retour à l’emploi et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi du territoire.

La crise sanitaire de la Covid-19 a provoqué une crise économique d'une grande ampleur qui a fortement touché les demandeurs d’emploi de longue durée et les jeunes du territoire. De plus, la pandémie semble avoir exacerbé des inégalités déjà présentes sur le marché du travail et de l’emploi.Dans ce contexte, les collectivités, les EPCI et le Service public de l’emploi peuvent jouer un rôle de « bouclier social » en favorisant le recrutement, la formation et la préparation des demandeurs d’emploi les plus fragiles à retrouver un emploi lors de la reprise économique.

L’enjeu est d’offrir des solutions supplémentaires et concrètes adossées aux besoins en recrutement des collectivités et des entreprises locales.

Il s’agit de recruter, au sein de l’EPCI et de ses communes membres, des demandeurs d’emploi parmi les plus fragilisés, en « Parcours emploi compétences » (PEC), et de les remobiliser pour les conduire vers l’emploi durable.

Dans le cadre de son plan spécial COVID, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France propose de financer la moitié du reste à charge pour les communes membres qui s’engageraient à recruter des PEC, jusqu’à 5 contrats PEC par ville, pour une durée maximum de 12 mois par contrat.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er septembre 2021.

La présente convention stipule les engagements de la CARPF, des villes et indique les modalités d’accompagnement financier de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°20.134 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil au bureau communautaire ;

Considérant que la crise économique provoquée par la pandémie de la Covid 19 a fortement touché les demandeurs d’emploi de longue durée et les jeunes du territoire et que par ailleurs, cette pandémie semble avoir exacerbé des inégalités déjà présentes sur le marché du travail et de l’emploi ;

Considérant que les collectivités, les EPCI et le Service public de l’emploi peuvent jouer un rôle de « bouclier social » en favorisant le recrutement, la formation et la préparation des demandeurs d’emploi les plus fragiles à retrouver un emploi lors de la reprise économique ;

Considérant le dispositif « Parcours emploi compétences » (PEC) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention type relative aux contrats « Parcours emploi compétence » avec la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tel que joint en annexe ;

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec chacune la communauté d’agglomération;

 CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

2021/048 – création de 4 postes dans le cadre du dispositif de parcours emploi compétences Rapporteur : Monsieur le Maire

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois renouvelable 1 fois pour 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer quatre emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu des postes : Adjoint d’animation

 Durée des contrats : 12 mois renouvelable 1 fois pour 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35h00

 Rémunération : SMIC,

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pole Emploi et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de créer quatre postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu des postes : Adjoint d’animation

 Durée des contrats : 12 mois renouvelable 1 fois pour 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35h00

 Rémunération : SMIC,

 AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

2021/049 – Transfert au SIGEIF de la compétence en matière d'infrastructures de recharges de véhicules électriques (IRVE)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31,

Vu les statuts du Sigeif et notamment leur article 2.04 habilitant le Syndicat à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « installation et exploitation d’IRVE, y compris notamment, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures »,

Vu la délibération du Sigeif n° 19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de cette compétence IRVE,Considérant que le Sigeif engage un programme de déploiement d’IRVE installée en voie publique, selon un schéma directeur d’implantation coordonné à l’échelle régionale et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Article 1 : DECIDE le transfert au Sigeif de la compétence prévue à l'article 2.04 de ses statuts et portant sur l'installation et l'exploitation d'IRVE en voie publique, y compris notamment, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.  Article 2 : APPROUVE le projet de convention particulière entre la commune et le Sigeif pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.  Article 3 : AUTORISE le Maire à signer cette convention particulière et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Compte rendu des décisions du maire : 2021/006: prolongation délais du marché salle de spectacle et mise aux normes PMR

Questions diverses de l’opposition (groupe minoritaire):

1- Dans un souci de transparence vis-à-vis de tous les Puiséens, pouvez-vous nous indiquer

- quand vous allez déterminer la liste des membres de la Commission de suivi de la décharge Cosson Tersen côté élus et côté Puiseens?

La commission sera activée dans les prochaines semaines.

- sur quels critères ?

Le choix en revient à monsieur le maire. Si madame Klug veut en être membre, il n’y a pas de souci.

2- Si toutefois la commission a déjà été constituée, quelle est l’identité des élus et des riverains qui en sont membres ?

Sans objet.

3- Un communiqué sur ce sujet sera t’-il redigé dans le prochain Puiseux Magazine ?

Une information pourra être faite auprès des puiséens selon le mode le plus adapté.

4- A qui les Puiseens doivent-ils s’adresser s’ils constatent des irrégularités liées à l'exploitation de la décharge Cosson Tersen ?

A la société Tersen directement.

5- La commission de suivi a-t-elle prévu un moyen de contact direct pour permettre aux Puiséens de la joindre ?

Cela relève de la commission, mais un courriel dédié pourra leur être communiqué.

6- Quelle est la date de la première réunion de suivi de la décharge Cosson Tersen ?

Non connue.

7- Pouvez vous au même titre que les comptes-rendus du Conseil municipal, mettre en ligne les comptes- rendus des réunions de suivi de la décharge Cosson - ceci dans une optique de transparence vis-à-vis de tous les Puiséens ?

Aucun souci pour que lesdits compte rendus soient sur le site internet de la commune.8- Pour l'écoquartier Derrière les Bois, connaissez-vous la date prévisionnelle du début des travaux ?

Les travaux de VRD commenceront au début de l’année 2022. En ce qui concerne les constructions des 4 permis, cela devrait intervenir plus courant 2023. Des panneaux commerciaux seront apposés prochainement.

9- Pour le point 7 de l'ordre du jour, quelles sont les conséquences exactes des "engagements sur la rétrocession des voiries secondaires, des places de stationnement visiteurs et les locaux transformateurs de la ZAC Derrière-les-Bois" ?

Ce seront des espaces publics dont la commune assurera l’entretien et l’accès.

10- La commune sera-t-elle responsable de l'entretien de ce qui précède ?

Oui.

Fin du conseil à 18h35.