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Procès Verbal - Proces Verbal cm 17032023 1 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 17032023 1)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 MARS 2023

Date d’affichage

et de convocation

10 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de

membres

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 22

Etaient présents : Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Djemaï LASSOUED, Maryvonne JOUANY, Christine MAHE, Séjiane RENE, Jean-Jacques PERCHAT, Martine POULLIE, Maurice ANDRIEU, Georges BIRBA, Benoît FARRAN, Thierry TABORSKI, Olivier BECRET, Elodie SIMONE, Olivier VELIN, Francis KLEIJN, Nathalie CHEVALLIER.

Pouvoirs de : Gilles MEKLER à Yves MURRU, Kadidiatou DIEBKILE à Georges BIRBA, Estelle BOCKEL à Olivier BECRET, Caroline THUEZ à Elodie SIMONE, Flavien PARISI à Francis KLEIJN.

Absents: Thierry MARIN-CUDRAZ, Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFI, Catherine GASTAN-KLUG, Antoine CALDICOTE.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Maryvonne JOUANY

2023/011 – RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 Rapporteur : Nicole Bergerat.

Le débat d’orientations budgétaires, prévu à l’article L. 2312-1 du CGCT, première étape publique du cycle budgétaire, est un moment important dans l’élaboration du budget de la Ville. Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) doit permettre au conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale. Il présente les engagements de la Ville de manière concrète, en les inscrivant dans les contextes international, national et local qui les impactent.

Conformément à ses engagements, l’équipe municipale poursuit la mise en œuvre du programme de son mandat, dans le respect de ses grandes priorités :

- Les investissements pour l’amélioration du cadre de vie : réfection de voirie sur la commune - Les investissements pour l’amélioration des bâtiments municipaux

Le Rapport d’Orientations Budgétaires présente également les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette comme les éléments relatifs aux effectifs. Le Conseil Municipal doit aussi être informé des orientations concernant les niveaux de dépenses, les projections en matière de recettes, et les équilibres en résultant.

Ces orientations budgétaires nécessitent la poursuite d’une stricte maîtrise et optimisation des dépenses, tout en maintenant l’efficacité et la qualité des services.

Le Conseil Municipal :

➢ PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

2023/012 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Yves MURRU

Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France prévoient qu’au titre de ses compétences en matière sportive, la CARPF prend en charge selon des conditions définies par le conseil communautaire, le transport des élèves pour les séances de natation scolaire ainsi que le développement d’un projet pédagogique d’enseignement du golf, qui comprend notamment le transport des élèves.Il est proposé que ce dispositif soit élargi aux séances scolaires d’apprentissage du patin à glace, dans les patinoires de la communauté d’agglomération (à Garges-lès-Gonesse et au Mesnil-Amelot). De même, une délibération du conseil communautaire fixera les conditions de cette prise en charge.

Par ailleurs, sur proposition de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Croult – Enghien – Vieille Mer (SAGE CEVM) à laquelle l’agglomération est représentée conformément à l’arrêté interpréfectoral n°16379 du 21 mai 2021 portant modification de la composition et renouvellement de ses membres, un syndicat mixte regroupant notamment la communauté d’agglomération sera prochainement créé afin de mettre en œuvre les actions du SAGE CEVM.

La mise en œuvre de ces actions est prévue dans le cadre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, item 12° :

« L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Préalablement à la création de ce syndicat mixte, il convient que le conseil communautaire prenne la compétence « mise en œuvre des Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ». Une fois cette compétence validée par arrêté interpréfectoral, celle-ci pourra être transférée à ce nouveau syndicat.

Il est à noter que sur le territoire intercommunal, plusieurs SAGE sont ou doivent être mis en œuvre sur les différents bassins versants : SAGE de la Nonette au nord et SAGE de la Marne et Beuvronne au sud-est. La compétence pourra également être transférée aux syndicats afférents : Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN) et Syndicat intercommunal d’assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM).

La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d’approbation des statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.

Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.

A l’issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-I ; Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°16.10.13-1 du 13 octobre 2016 adoptant les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°18.077 du 28 juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France –nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;Vu la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°23.001 du 9 février 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°22-433 du 16 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 ;

Considérant l’intérêt de l’exercice au niveau intercommunal de la compétence « mise en œuvre des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux » ;

Considérant l’intérêt d’étendre aux patinoires intercommunales le développement d’un projet pédagogique d’enseignement du patin à glace ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;

➢ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

2023/013 – REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Rapporteur : Yves MURRU

Dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, notamment en ce qui concerne les matières premières et les coûts énergétiques, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à son budget primitif 2023 adopté le 15 décembre dernier, a décidé d’apporter son soutien aux communes à travers une aide de 10 € par habitant (sur la base de la population DGF 2022).

Cette modification ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une révision de l’attribution de compensation, procédure autorisée par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans le 1bis de son V : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation. Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLETC du 14 avril 2022,

Vu la délibération n° 23.003 du 9 février 2023 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France révisant les attributions de compensation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 23.003 du 9 février 2023 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ; ➢ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

2023/014 – INSTAURATION DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DU SECONDAIRE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Rapporteur : Nicole Bergerat.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;

Vu le Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;

Vu le Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil ;

Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 65, Article 65 121 ;

Les dispositions du code de l'éducation relatives à l'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur ont été étendues au secteur public, notamment aux collectivités territoriales et établissements publics locaux. Les dispositions ont été également étendues aux stages du secondaire.

Monsieur Le Maire rappelle que des étudiants peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Il est important de rappeler que ces stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, faire face à un accroissement temporaire de l'organisme d'accueil, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité ou l'établissement d'accueil. La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.

Ces stages et périodes de formation en milieu professionnel correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel ayant pour objet de compléter une formation, grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle et l'acquisition d'une expérience pratique. Le stagiaire se voit confier des missions, conformément au projet pédagogique de son établissement après approbation de l'organisme d'accueil.

Il est rappelé que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

L'article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

La gratification est une somme dont le montant horaire est égal au minimum au montant fixé par l'article L241- 3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement lorsque leur stage est d'une durée supérieure ou égale à deux mois selon les modalités ci- dessous.

Les modalités d'octroi de la gratification sont les suivantes :Bénéficiaires de la gratification

On distingue les formations suivantes :

- Les stages de l'enseignement supérieur correspondant aux formations après le baccalauréat (Bac+2, licences, maîtrise, grandes écoles ... ).

- Les stages de l'enseignement secondaire correspondent aux formations dispensées par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), dits également établissements d'enseignement secondaire : les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - Les stages en milieu professionnel (alternance, classe préparatoire à l'apprentissage, classe de 3ème préparatoire à la vie professionnelle) ou stages d'application ( 4ème ou 3ème des sections d'enseignement général et professionnel adaptés, élèves de 15 ans scolarisés en classe d'initiation préprofessionnelle en alternance ou en classe préparatoire à l'apprentissage d'un centre de formation d'apprentis).

Les stages hors cursus n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif relatif aux stagiaires de l'enseignement (les stages de professionnalisation ex : BAFA ou autres).

L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité ou l'établissement) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Montant des gratifications :

- 15 % du plafond de la sécurité sociale pour les stages des étudiants de l'enseignement d'une durée supérieure ou égale à 2 mois ;

Montant de la gratification pour les étudiants de l’enseignement

secondaire et ceux de l’enseignement supérieur

Durée inférieure à 2 mois Pas de gratification

Durée supérieure ou égale à 2 mois (Présence effective en jours) x (nombre d’heures) x (15% du plafond horaire de la sécurité sociale)

Modalités de versement :

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1er jour de stage, et non pas à partir du seuil des 2 mois de stage.

La gratification peut être versée de 2 manières :

• soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,

• soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

La collectivité pourra utiliser l'une des deux méthodes préconisées par la réglementation.

Nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis :

Le décret n°2015-1359 d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relatif à l'encadrement des stages en milieu professionnel vient préciser le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis au cours d'une même semaine auprès de la structure d'accueil. Ainsi, les collectivités territoriales dont l'effectif, apprécié selon les modalités du décret, est supérieur ou égal à vingt agents ne pourront accueillir des stagiaires qu'à raison d'un nombre maximum fixé à 15% de leur effectif.

Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de la commune avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour le stagiaire;

Considérant l'intérêt pour la commune de prévoir une gratification pour les stagiaires;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ APPROUVE le versement d'une gratification pour les stagiaires effectuant un stage ou une période de formation en milieu professionnel présents au moins 2 mois selon les modalités de la présente délibération➢ FIXE le montant de la gratification comme suit: Montant des gratifications : 15 % du plafond de la sécurité sociale pour les stages des étudiants de l'enseignement d'une durée supérieure ou égale à 2 mois ;

➢ INSCRIT au budget de la ville Chapitre 65, Article 65 121, les crédits correspondants ➢ APPLIQUE systématiquement la revalorisation de la gratification par rapport à l'évolution du plafond horaire de la sécurité sociale

➢ DONNE pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.

➢ CHARGE le maire ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente délibération.

2023/015 - COÛT DES TARIFS COMMUNAUX 2023

Rapporteur: Nicole BERGERAT

Sur proposition de Madame BERGERAT et malgré le contexte national difficile pour les puiséens à l’instar de l’ensemble des concitoyens, il est proposé d’augmenter les tarifs communaux en vigueur de 5% pour permettre de prendre en charge les surcoûts liés à l’envolée des tarifs des fluides et notamment du gaz et de l’électricité.

- Question de M. BECRET qui se demande si 5% d’augmentation est suffisant pour couvrir les hausses des coûts. Mme BERGERAT précise que des économies sont faites sur tous les postes y compris l’éclairage public et que de toute façon, même si nos salles ne sont pas louées, elles sont malgré tout chauffées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ DE FIXER les tarifs en vigueur pour l’année 2023 comme suit :

- LOCATION DE SALLES

o Mairie annexe au village

▪ Mercredi après-midi anniversaire pour les moins de 18 ans, de 14h à 18h : gratuit ▪ Location : 170 €

▪ Caution d’annulation : 120 €

▪ Caution dégâts : 420 €

o Mille Club

▪ Location : 520 €

▪ Caution d’annulation : 230 €

▪ Caution dégâts : 840 €

▪ Locataires extérieurs à la commune :

• Location : 1000 €

• Caution d’annulation : 450 €

• Caution dégâts : 850 €

(les locataires extérieurs ne pourront réserver que 3 mois avant la date de leur manifestation, afin de conserver la priorité aux Puiséens)

o Salle des Fêtes le Grenier

▪ Location : 970 €

▪ Caution d’annulation : 440 €

▪ caution dégâts : 840 €

▪ Locataires extérieurs à la commune :

• Location : 1 300 €

• Caution d’annulation : 600 €

• Caution dégâts : 900 €

(Les locataires extérieurs ne pourront réserver que 3 mois avant la date de leur manifestation, afin de conserver la priorité aux Puiséens)

- Photocopie mairie : A4 →0,20 €- MARCHE :

o Mètre linéaire couvert : 3 €

o Mètre linéaire volant : 2 €

o Droit de stationnement véhicule : 3 €

o Droit de stationnement véhicule et électricité : 7 €

- JARDINS FAMILIAUX

o Location le m2 :

o 30 € l’an pour une parcelle

o 50 € l’an pour deux parcelles contigües

- TAXE D’AFFICHAGE le m² : 28 €

- CONCESSION CIMETIERE

o 15 ans : 190 €

o 30 ans : 375 €

o 50 ans : 860 €

- COLOMBARIUM GRANIT ROSE et GRIS

o 15 ans : 685 €

o 30 ans : 850 €

o 50 ans : 1 290 €

Une plaque de 100 € est apposée sur chaque case du Colombarium en pierre grise - CAVURNE

o 15 ans : 980 € + 100 € pour chaque gravure

- Dispersion et inscription table du souvenir : 100 €

2023/0xx - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE TERSEN DURANT L’EXPLOITATION DE L’ISDI

Dans l’attente de précisions, ce point est retiré de l’ordre du jour et passera lors du prochain conseil municipal.

2023/016 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC DAMONA Rapporteur: Yves MURRU

Dans le cadre des travaux de surélévation et d’extension des locaux du syndicat, les agents ne pourront plus occuper les lieux.

Dans ce sens, la ville de Puiseux en France propose de louer l’ancienne école de Puiseux Village, sis 28 rue Lucien Girard Boisseau, moyennant une redevance soit 167€ TTC/mois.

Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place une convention d’occupation temporaire entre le SMAEP Damona et la ville de Puiseux en France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ AUTORISE le maire à signer la convention et à faire toutes les diligences pour l’exécution de la présente délibération qui y sera annexée

Compte rendu des décisions du Maire : Néant.

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 18h35.