Déliberation - Délibération Création de poste cadre emploi adjoint administratif

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Déliberation - Délibération Création de poste cadre emploi adjoint administratif Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Léon. Lien du pdf (Déliberation - Délibération Création de poste cadre emploi adjoint administratif)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, na rétecture le 29/06/2022

ture le 29/06/2022

e 29/06/2088

140916065-20220628-DEL2022 944-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REC‘ Reçu er gré

DEPARTEMENT DES DELIBERATI

CONSEIL MUNIC

LANDES

DE LA COMMUNE DE LEON

Nombre de membres afférents au Conseil SEANCE DU 28 JUIN 2022

19

Nombre de membres en exercice

19

L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt Huit Juin à 19 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire Nombre de membres ayant

pris part à la délibération :

15

Date de la Convocation : Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique

LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Delphine DUPRAT, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES

22 JUIN 2022

Date d'affichage : Absents ayant donné procuration : Myriam LALLEMAND à Dominique LARTIGAU, Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Michel RAFFIN, Marjolaine PERNAUT à Delphine DUPRAT, Eric MACQUART à Muriel LAGORCE

Absents :

29 juin 2022

Secrétaire de séance : Michel RAFFIN

Objet de la délibération :

DEL2022/044 - Création de poste cadre emploi adjoint administratif

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du prochain départ à la retraite d'un agent de la collectivité, Rédacteur Principal 1ère classe, d'ici la fin de l'année. Cet agent est actuellement responsable de l'état civil, des élections, de l’aide sociale et assure des missions d'accueil. Afin de préparer le départ de cet agent et d'anticiper le passage de relais, il apparaît nécessaire de prévoir le recrutement d'un agent dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

- De créer Un poste permanent dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,

- Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

-__ ÎIsera chargé des fonctions de responsable Etat Civil, Elections, Aide sociale et assurera des missions d'accueil du public,

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,

- Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : 3-3 2° Pour les besoins des services où la naïure des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi :

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,- Les crédits nécessaires à la rémunératil::

sociales s'y rapportant seront inscrits qui:

à cet effel. ID : 640-214001605-20220628-DEL2022 944-DE

- La présente délibération prendra effet à compter du 1* Novembre 2022.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l’Etat.la saisine de La juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr

Acte télétransmis électroniquement le:

N° identifiant unique :

N° enveloppe :