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Déliberation - Délibération Création de poste cadre emploi des Adjoints techniques territoriaux
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Création de poste cadre emploi des Adjoints techniques territoriaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 20/11/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE!
DEPARTEMENT DES DELIBERAT
CONSEIL MUN
LANDES
DE LA COMMUNE DE LEON
Nombre de membres afférents au Conseil SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
19
Nombre de membres en exercice
19
L'an Deux Mit Vingt Deux et le Vingt Neuf Novembre à 19 h, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire Nombre de membres ayant
pris part à la délibération
18
Date de la Convocation : Présents : Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Myriam LALLEMAND, Marjolaine PERNAUT, Delphine DUPRAT, Eric
MACQUART, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES 24 Novembre 2022
Date d'affichage : Absents ayant donné procuration : Mme Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Mme Myriam
LALLEMAND
Absents: 30 novembre 2022
Secrétaire de séance : Mme Myriam LALLEMAND
Objet de la délibération :
DEL2022 078 création de poste cadre emploi des Adjoints Technigues territoriaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'accroissement permanent des charges du travail du service technique depuis maintenant plusieurs mois. Jusqu'à ce jour, ce surcroît de travail pouvait être comblé par le recrutement d'agents
occasionnels sur une partie de l'année. Or, ce besoin devient à ce jour continu.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
- De créer Un poste permanent dans le cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux,
- Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée
hebdomadaire de travail de 35 heures,
- sera chargé des fonctions de responsable de la partie entretien du matériel
et des bâtiments communaux
- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par
la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,
- Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : 3-3 2° Pour les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, - Les crédits nécessaires à la rémunératid:
sociales s'y rapportant seront inscrits auE:
à cet effet.
Envoyé en préfecture le 20/11/20
- La présente délibération prendra effet à compter du 1er Février 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de L'Etat. la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site vw, telerecaurs. fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,