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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 RAA special du 14 octobre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 RAA special du 14 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 69 du 14 octobre 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 14 octobre 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 14 octobre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Chef de bureau
Led signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 69 du 14 octobre 2016
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG-MPCC n°2016-7 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature pour les décisions de la commission départementale d'attribution et suivi de l'expérimentation « garantie jeunes »
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2016-477 du 30 septembre 2016 portant réhabilitation du clapet et construction d'une passe à poissons sur le barrage de pont entre Briollay et Vilevêque - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-481 du 5 octobre 2016 relatif au projet d'aménagement de la déviation Sud de Seiches sur le Loir — déclaration d'utilité publique au bénéfice du conseil départemental
- Arrêté complémentaire DIDD-BPEF n°2016-468 du 28 septembre 2016 relatif à la gestion des barrages situés à Noyant-la-Gravoyère
- Arrêté DIDD-BPEF n°2016-488 du 13 octobre 2016 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation «sites et paysages » - Renouvellement 2015 — modificatif n°4
- Arrêté DIDD-BPEF n°2016-489 du 13 octobre 2016 modifiant la composition de la commission locale de ‘eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2016-124-10 du 6 octobre 2016 nommant un régisseur de recettes et son suppléant
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-10-3 du 10 octobre 2016 autorisant l'organisation d'un kayathion sur l’'Oudon le 16 octobre à Segré
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-10-4 du 11 octobre 2016 renouvelant l'occupation temporaire du domaine public fluvial Aux Rosiers-sur-Loire
- Arrêté DDT-SEEF-chasse n°2016-3072 du 13 octobre 2016 portant régulation des populations d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis dit grand cormoran - Arrêté DDT-SEEF-chasse n°2016-3073 du 13 octobre 2016 portant régulation des populations d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis dit grand cormoran - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-545 du 13 octobre 2016 fixant le 7ème ban des vendanges - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-425 du 26 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL ELEVAGE DE LA FOUGERAIE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-463 du 1° septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC DES PATURES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-462 du 1* septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SARL PEPINIERES OGEREAU
oo - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-461 du 1% septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par La SCEA LA NOYERAIE VERNOILAISE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-459 du 1° septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par M. Romain MONTRON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-460 du 1* septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARE ROCHELEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-457 du 1° septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DE L'ANDRODIERE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-455 du 1° septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCEA BIO F ET G
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-456 du 1° septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DE LA PAQUERIE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-452 du 1° septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par Mme Natalia PASQUIER
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-458 du 1° septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC DE LA SAULAIE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-454 du 1° septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL LA GUERINIERE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-453 du 1° septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCEA MOULIN CAILLEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-448 du 1° septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Jérémy RAIMBAULT
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-451 du 1% septembre 2016 relatif à une demande d’autorisation d'exploitation par M. Anthony MALINGE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-464 du 5 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC EVRE ET BOCAGE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-466 du 5 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Patrick MONTAUBAN
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-467 du 5 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Sébastien GASCHET
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-480 du 12 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC MALAUNAY
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-480 du 12 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC MALAUNAY
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-468 du 12 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC MALAUNAY
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-477 du 12 septembre 2016 relatif à une demande d’autorisation d'exploitation par l'EARL DE LA DONNELIERE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-478 du 12 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par l'EARL FRIBAULT
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-476 du 12 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL VERNEUIL PHILIPPE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-475 du 12 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC MENARD
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-486 du 14 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DELEPINE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-484 du 14 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL ORAN NICOLAS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-483 du 14 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par l'EARL BARRE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-482 du 12 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par M. Amaud GROSBOIS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-487 du 14 septembre 2016 relatif à une demande d’autorisation d'exploitation par l'EARL BANCHEREAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-493 du 21 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Paul-Emmanuel DESBOIS
602 - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-495 du 21 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCEA FOUQUET
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-500 du 21 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Roland RIDEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-505 du 21 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL L'OUVRINIERE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-493 du 21 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Paul-Emmanuel DESBOIS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-498 du 21 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL LE PATIS DES CHENES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-510 du 22 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Vincent BURGAUD
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-509 du 22 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC LE MENHIR
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-513 du 22 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par FEARL DE LA GUIMBERTIERE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-506 du 22 septembre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Alexandre CARDINAUX
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-537 du 4 octobre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DE LA FONTAINE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-538 du 5 octobre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Christophe PRIME
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-541 du 5 octobre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Marc FILLEUL
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-540 du 5 octobre 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par SAS DOMAINE DE L'HOMOIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2016-69 du 13 octobre 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de renfort
Il - AUTRES
PREFECTURE Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable - Aménagement commercial du 30 septembre
demande de création de surface de vente par la SCI GCA IMMOBILIER CHOLET
PREFECTURE et CONSEIL DÉPARTEMENTAL
- Avis conjoint d'appel à candidature pour la désignation de représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative de l'enfance pour siéger à la commission d'appel à projets
- Avis conjoint d'appel à candidature pour la désignation de représentants d'associations participant à l'élaboration du plan PDAHPD
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et- Loire
- décision DIRECCTE-UD49-pole T n°2016-21 du 13 octobre 2016 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection de la législation du travail
SNCF- Immobilier Ouest
- décision du 6 octobre 2016 relatif à un déclassement d'un terrain bâti à Angers
003 004 1 - ARRETES
005 006 ; Er. a Liberté » Égalint » Fratroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2016-007
Délégation de signature pour les décisions
de la commission départementale d’attribution
et de suivi constituée dans le cadre de
l'expérimentation « garantie jeunes »
ARRÊTÉ
La préfète de Maïne-et-Loire
Officier dé Ja Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU La loi n° 82.213 du 2 tnars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à lPadministration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34.du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU Je décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30
décembre 2015 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes »,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de
Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
Phice Michel Debré:-49934 ANGERS CEDEX 9
Téiéphanc : 02 41 81 81 81
wwwmaine-et-loire.prefeouv.fr 0 0 7 VU le déctet du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCT, administrateur civil hors classe, én qualité de sécrétaire général dé la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean- Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saumur,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7906 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté interministériel du 13 juillét 2012 portant nomination de M. Michel RICOCHON sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l*emploi des Pays de la Loire,
VU J'anêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-77 modifié du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à M, Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Saumur,
VU Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-110 modifié du 26 octobre 2015 donnant délégation de signaturé, en matière administrative, à M. Michel RICOCHON, dirécteur régional des entréprises, de la conicurrénce, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU l'arrêté de Ja ministre du travail, dé l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 février 2016 fixant les territoires concernés paï l’expérientation de la « garantie jeunes »,
VU l’arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-043 du. 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de Pexpérimentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature pennanente est donnée à M, Jean-Yves HAZOUMÉ, sons-préfet de l'arrondissement. de SAUMUR, afin de signer tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d’attribution et de suivi constituée dans Le cadre de
lP'expérimentation « parantie jeunes » cn Maine-et-Loire.
ARTICLE 2 :
En. cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la présente délégation sera exercée pai M. Michel RICOCHON, directeur tégional des entreprises, de Îa concurrence, de la éonsormation, du travail ët de l’émploi dés Pays de là Loire, du aux fonctionnaires qu’il aura expressément habilités par arrêté.
0908 ARTICLE 3 :
Le secrétaire. général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saumur et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de là coñsotnmation, du travail et de emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture.
Angers, le ? 7 OUT, PS
is" Béatrice ABOLLIVIER
PA
09 010 ?
Ex L.
Liberté « Égaliré + Frateruitè
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt
Bureau des procédures environnementales ét foncières Unité protection et police dé F'éau
Arrêté DIDD-BPEF-2016 n° 477
Conseil Départemental de Mainé-ét-Loire
Réhabilitation du clapet ét construction
d’une passe à poissons sur le barrage de
Pont situé sur le territoire des communes de
Briollay ét de Villevêque.
Arrêté de prescriptions complémentaires
au titre des aïiticles L.214-1 et suivants «et
R214-1 et suivants du code-de l'environnement
(Rubriques 3.1.1.0-19, 3,1.2.0-29, 3,1,5.0-29)
La Préfète dé Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu lé code de l'environnement et notamment les articles L, 2141 et suivants et R.214-1 ét suivants.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques -et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants relatifs aux biens relevant du domaine public ;
Vu le décrèt n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgänisafion ét à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel du 28. novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux où activités sotimis à déclaration relevant de la rubrique 3.1:2.0 (2°) de la nomenclature aünéxée au tabléau de l'article'R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des aiticles L. 214- là L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3,1.1.0..de là nomeñclature:armexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’acrêté 6t ja. convention du 17 juin 2009 ainsi que l’acte du 21 juillet 2009 opérant le transfert de propriété du le Loir, dans le département de Maine-et-Loire, de l'État au département de Maine-et-Loire;
Vu l'arrêté du préfet dela région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur de bassin Loïte-Brétagne ën date du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de Particle L.214-17 du code de Penvironnement du bassin Loire-Bretagne-;
160 1 1 Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DIRCOL-2015-0163 du 25 septembre 2015, portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « LOIR » ;
Vu la demande, le 17 mai 2016, par laquelle le président du Conseil Départemental sollicite l'autorisation de procéder aux travaux de réhabilitation du clapet existant et à la construction d’une passe à poissons sur Le barrage de Pont situé sur les communes de Villevêque et Briollay ;
Vu Pavis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de Maine-et- Loire en date du 26 mai 2016 ;
Vu la notification, Le 9 juin 2016, du projet d’arrêté au Conseil départemental de Maine-et-Loire et le courrier de réponse, en date du 27 juin 2016, sollicitant des informations relatives à la mise en œuvre du suivi de l'efficacité du dispositif de franchissement ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n°322 du 18 juillet 2016 autorisant la réhabilitation du clapet et la construction d’une passe à poissons sur Le barrage de Pont situé sur Le territoire des communes de Briollay et de Villevêque :
Vu le recours gracieux du 26 août 2016 formé par la Sauvegarde de l’Anjou contre l'arrêté du 18 juillet 2016 visé ci-avant ;
Considérant que la demande d’informations déposée par le Conseil départemental le 27 juin 2016 ne remet pas en cause les dispositions de l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral relatif à l’entretien, la surveillance des ouvrages en phase d'exploitation ;
Considérant que la rivière « Le Loir » est un cours d’eau domanial qui a été rayé de la nomenclature des voies navigables et flottables par le décret du 27 juillet 1957 et dont la propriété a été transférée au Département de Maine-et-Loire, pour la partie située dans ledit département, par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 17 juin
2009 :
Considérant que le barrage de Pont, objet du présent arrêté, est nn ouvrage qui à toujours eu pour fonction principale d’assurer la sécurité et la facilité de la navigation sur le Loir, et cela antérieurement à PÉdit de
Moulins de Février 1566 qui a rendu le domaine royal, aujourd’hui appelé domaine public, inakiénable et imprescriptible ;
Considérant que, tant l'ordonnance royale du 26 juillet 1826 organisant lentretien et fixant la répartition des dépenses afférentes, que le décret du 30 avril 1969 portant concession du Loir au Syndicat du Loir, montrent clairement que l’Éfat a toujours exercé, jusqu’au transfert de ce cours d’eau domanial au département, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction des ouvrages destinés à la navigation tels que celui « de Pont » ;
Considérant en conséquence que le barrage de Pont qui est situé dans le lit mineur du Loir est incontestablement une dépendance du domaine public fluvial artificiel défini par Particle L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, et qu’en application des dispositions des articles L. 3111-1 et 3111-2 de ce même code, cet ouvrage est inaliénable et imprescriptible ;
Considérant que, comme le relève la Sauvegarde de l’Anjou dans son recours gracieux, la phrase suivante de
Particle 2 de l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n°322 du 18 juillet 2016, « Le barrage de Pont, ouvrage d'origine fondé en titre, appartenant au domaine public fluvial, est réputé autorisé au titre de l'article L. 214-6 du code de l'envirenmement...», peut laisser supposer que cet ouvrage esf réputé autorisé du fait qu’il s’agit d’un ouvrage fondé en titre alors que, comme cela est démontré ci-avant, ce n’est pas le cas ;
Considérant que, même si l’article L. 2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Dès lors que les cours d'eau ou canaux domaniaux ne sont plus utiles à la navigation, la personne publique Propr iétaire du domaine public fluvial n'est tenue, au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation, à aucune dépense autre que celles qu'implique le rétablissement, en cas de nécessité, de la situation naturelle. », rien n’interdit à un propriétaire public, autre que l” État, de procéder à de telles dépenses;
291 2 Considérant qu’il convient de prendre un arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 18 juillet 2016 autorisant la réhabilitation du clapet et la construction d’une passe à poissons sur le barrage de Pont situé sur le territoire des communes de Briollay et de Villevêque, qui précise de façon non équivoque que cet ouvrage est autorisé en tant qu’ouvrage public ayant autrefois facilité la navigation sur le Loir :
Sur là proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE,
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°: Objet de l’autorisation
Le Conseil Départemental de Maine-et-Loire, représenté par son Président, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, aux conditions fixées par le présent arrêté, à procéder aux travaux et aménagements hydrauliques nécessaires à la réhabilitation du clapet et à la construction d’une passe à poissons, en rive droite du Loir, sur le barrage de Pont, sur les communes de Briollay et de Villevêque.
La parcelle concernée par la construction de la passe à poissons est la n° B 0822, sur le territoire de la commune de Briollay.
Article 2 : Régime d’instruction
Le barrage de Pont qui est une dépendance du domaine public fluvial artificiel du Loir depuis des temps inmmémoriaux et qui, en tant que tel, est réputé autorisé au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement, relève de la rubrique 3,1.1.6 « Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau ».
La réalisation d’une passe à poissons sur cet ouvrage et la réparation du clapet concernent les rubriques suivantes de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l’environnement :
N° Intitulé Régime | Projet
rubrique
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
312.0 modifier le profil en long ou le profil en travers du Lit} D Longueur totale de la passe à
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la poissons : 30 ml
rubrique 3, 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à Batardeaux (phase travaux)
100 m.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Pas de destruction de plus de
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | D 200 m? de frayères
frayères, les Zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans Le Lit majeur d'un couts d'eau, étant de Batardeaux (phase travaux) nature à détruire les frayères de brochet
Article 3 : Caractéristiques principales des ouvrages (barrage, clapet et passe à poissons)
* Cote NGF crête du déversoir principal... 15,36 m
+ Longueur déversoir in 25 m
+ Longueur clapet... ins 12m
*_ Cote NGF crête clapet nues 15,36 m
* Cote NGF radier clapet 14,04 m
+ Chute en Étiage ie 1,50 m
* Passe à poissons « type rustique » (rampe à plots)... 30m x8m
1013 TITRE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Conformité de Ja demande et respect des prescriptions
Les installations, ouvrages et travaux sont situés, installés et exploités conformément aux éléments du dossier
joint à la demande d’autorisation, dans le respect des dispositions des prescriptions générales sus-visées et du présent arrêté. La conformité de la réalisation, du fonctionnement et de l'entretien des aménagements réalisés sera éfablie au regard du dossier de demande d'autorisation et des dispositions des articles 5 et suivants du présent arrêté.
Préalablement au démarrage des travaux, les profils en long et les profils en travers de l’ouvrage de franchissement, avec notamment l'implantation des plots, devront être transmis pour validation au service en charge de fa police de l’eau.
Article 5 : Organisation des travaux :
Les dispositions suivantes seront mises en œuvre :
* les aires de stockage des matériaux seront installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement ;
* l'entretien des engins sera réalisé hors du site ;
* le stockage éventuel de carburant sera réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipés d'une rétention ;
* La zone de travaux sera mise en assec et protégée par des coffrages étanches et des batardeaux ;
* Les paramètres température, oxygène dissous, pH, matières en suspension (MES) seront mesurés quotidiennement en amont et en aval de chaque zone de chantier à 50 m en amont du barrage et à 25 m en aval du barrage, dans la zone de l’éventuel panache ;
* Pour maîtriser le risque de relargage de MES, un bassin de décantation sera mis en place en sortie des eaux d'épuisement des fouilles si les suivis quotidiens réalisés mettaient en évidence une concentration des MES supérieure à 50 mg/l. ;
+ Des pêches de sauvegarde seront réalisées en tant que de besoin sur chaque site avant travaux. Dans ce cas, le maître d’ouvrage devra prendre contact avec la Fédération de Pêche afin de définir les modalités d’une pêche de sauvegarde de la faune piscicole et solliciter l’autorisation prévue par Farticle L436-9 du code de l'environnement auprès de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire ;
* En fin de chantier le site sera remis en l’état initial, nettoyé et les déchets éliminés.
Article 6 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages
6.1 En phase travaux :
Les dispositions suivantes seront mises en œuvre :
* Pour éviter l’entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, le maître d’ouvrage assurera une surveillance du niveau du cours d’eau et du chantier permettant une intervention rapide en cas d’éventuel déversement de produits polluants.
* Des pêches de sauvegarde seront réalisées en tant que de besoin sur chaque site avant travaux.
6.2 En phase d’exploitation :
Le bénéficiaire assure la surveillance et l'entretien de l'ensemble des ouvrages visés dans le présent arrêté. II
procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement de toutes fes installations. L'exploitation et l'entretien de la passe à poissons comprendront une visite mensuelle hors période de migration et 2 visites mensuelles en période de migration, ainsi qu'une visite après chaque période de ctue. Le bénéficiaire s’assurera à cette occasion du bon état de fonctionnement du clapet.
L'objectif de résultat demandé consiste à assurer la franchissabilité de ouvrage pendant la période de migration qui s’étale de février à octobre. Pour cela, le bénéficiaire assure la hauteur d’eau minimale dans la passe (15,45 m NGF à l’amont) ou s’assure que l’ouvrage soit franchissable via Le clapet.
La gestion du transit sédimentaire par le biais du clapet sera assurée dans la mesure du possible en période hydrologique et hydraulique favorable.
4607 4 Le bénéficiaire :
+ transmettra au service en charge de la Police de l'eau pour validation un protocole précisant le détail de l'organisation, les méthodes utilisées, et les: fréquences attribuées pour assurer le suivi dé la passe à pôissons, Ce suivi devra permettre d'évaluer l'efficacité du dispositif de franchissement par comparaison avec situation initiale et les objectifs attendus
* proposera, au service en charge de la Police.de l’eau, des mesures rectificatives si nécéssaire,
Aïticle 7: Récolement
A l'issue des travaux, le maître d'ouviagé avertira le servicé chargé de la police de l'eau afin d'organiser une Visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
TITRE IN : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 1" du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée illimitée,
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité:
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage dés avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être demandé ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de ta présente auforisation, elles ne pouiraietit être décidées qu'après l'accomplisséement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou d'inéxécution.des prescriptions du présent arrêté.
Axticle 10 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Loisque le bénéfice de l'autorisation est transmis à uhé autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de-derande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements où le début de . l'exetpige de son activité.
Sie VS
Article 11: Modification de l’autorisation
Toute modification appoïtée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à. l'aménagement en résultant, à l'exercice dés activités ou à leur voisinage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents où accidents
Le maître d'ouvrage ést tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet (Service chargé de Ja police de l'eau) tout incident où accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à lun ou plusieurs dés intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de -FEnvironnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, il prend. toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident on de l'accident. portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y rémédier et adresse sous. 15 jours uñ.compte-réndu sut l'origine, la nature et les conséquences de l'accident ainsi que les mesures qui. ont été prises pour-y remédier et éviter qu'il ne se reproduise.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent éxpressément réservés.
560 1 5 Article 14 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chärgés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infractions ou de non conformité.
Article 15 : Autres réglementations
L'autorisation faisant. l’objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un äutre titre, nofamiment les dispositions relatives äux codes du domaine public flivial, de l'urbanisme, dé-la santé publique et du travail ainsi que toutes les dispositions réglementaires concernant: l'hygiène et la sécurité des
salariés, la protection des machines et la conformité des installations électriques. Lé bénéficiaire devra se conformer également à toutes préscriptions qui pourraient lui être ultérieurement imposées dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique.
Article 16 : Publication
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au moins sur Le site www.maine-et-loire. gouv.fr (rubriques « publications » - « avis officiels »), Une copie sera déposée en mairies de Briollay ét de Villevêque.
Cet arrêté sera affiché en mairies de Briollay et de Villevêque pendant ui mois an moins. Procès-verbal de l'accomplissement de.ces formalités sera dressé par les maires dé ces commuies.
Article 17 : Abrogation de l’arrêté initial
L'ariêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n°322 du 18 juillet 2016 autorisant la réhabilitation du clapet et la construction d’uné passe à poissons sur le barrage de Pont situé sur le téïritoire des communes de Briollay ét de Villevêque, est abrogé.
Article 18: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicé départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le président du Conseil départemental de Maine-et-
Loire et les maires de Briollaÿ et de Villevêque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le 3 Q SEP, 296
La Préfète
hell Béätrice ABOLLIVIER
Délais él voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'in recours gracieux auprès de son auteur où hiérarchique auprès du ministre compéteni dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité. Il est également susceptible de recours devant Le Tribunal administratif le Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex, par les deñiañdèurs où exploitants, dans ‘un délai de deux mois à compier de Sa notification, ét par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupemenis, ën raisoh des inconvénients où des dangers que. le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-I ef L 511-1 dans in délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision, Toutefois, si la mise en service de l'installation h'est pas interveñute six mois après la publication ou l'affichage, le délui de recois continué à courir jusqu'à l'expiration d'une période. de six mois après cette:inise en Service.
o1é EX à EL
Liberté $ Égaliré + Fraterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'Intérmiristérialité
ét du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2016 n° L 8-4
Conseil Départemental
de Maine-et-Loire
Projet d’aménagement de la déviation Sud
de Seiches-sur-le-Loïr sur Le territoire des
communes de.Corzé et Seiches-sur-le-Loir
DÉCLARATION D’UTILITÉ PÜBLIQUE
emportant mise en coripatibilité des
PLU de Seiches-sur-le-Loir et Cürzé
ARRÉTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de Peéxpropriation pour cause d'utilité publique notamment l’article L:121-1 et suivants :
Vu le code de l’énvironnement, notamment les aiticles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants,
R.122-14.et suivants, L,123-1 et suivants ét R.123-1 ét suivants :
Vu le code de l'urbanisme, notament les articles R.153-14 ét R.153-21 ;
Vü le code rural et dé la pêche maritinie, notainment les aïticles L.123-24 à L.123-26, L.352-1 et R.123-30 ét suivants ;
Vu arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-13 du 24 août 2015 portant sur Ja
délégation de’signature consentie au secrétaire général de la préfectüte de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération de ia comrnission permatienté du Conseil Général de Maine-et-Loire du 7 avril 2014 sollicitant l'organisation de la procédure d'enquête d'utilité publique (DUP) eimpoïtant mise én compatibilité des Plans Locaux d'Uibanisme (PLU) de Seïches-sur-le-Loir et Corzé, en vue de Paménagement de la déviation Sud de Seiches:sur-le-Loïir ainsi que l'autorisation de réalisér les travaux liés à-cette opération aë titre du «-volet.eau » du code de l’environnement ;
017 Vu l'arrêté DIDD-ICPE/PP-2015 n° 334 du 7 août 2015 prescrivant une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des PLU de Seiches-sur-Le-Loir et Corzé et à l'autorisation des travaux an titre du volet «eau» du code de l’environnement en vue de l'aménagement de la déviation Sud de Seiches-sur-le-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BICPE/PP-2016 n° 53 du 4 mars 2016 autorisant, au titre des articles
L.214-1 et suivants du code de l’environnement, les travaux d’aménagement de la déviation Sud de Seiches- sur-le-Loir sur les communes de Seiches-sur-le-Loir et de Corzé ;
Vu le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées du 5 décembre 2014 ;
Vu les pièces du dossier de demande de DUP et des dossiers de mise en compatibilité ;
Vu l'étude d’impact du dossier d'enquête ;
Va le registre d’enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 noverabre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Loir du 21 janvier 2016 sur la
mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Corzé et de Seiches-sur-le-Loir ;
Vu fa délibération de la commission permanente du Conseïl Départemental de Maine-et-Loire du 25 janvier 2016 relative à la déclaration de projet et qui approuve et affirme le caractère d’intérêt général du projet de déviation Sud de Seiches-sur-le-Loire sur le territoire des communes de Corzé et de Seiches-sur-ie- Loir ;
Vu le document du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 14 mars 2016 annexé qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique dudit projet ;
Vu le plan périmétral de l’opération ;
Vu la demande du 14 mars 2016 du Conseil Départemental de Maine-et-Loire sollicitant le prononcé de la déclaration d’utilité publique de ce prajet ;
Considérant les mesures destinées à éviter, réduire, et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine détaillées dans l’étude d'impact du dossier et mentionnées dans l’annexe ci-jointe ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1%: Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation Sud de Seiches-sur- le-Loir sur le territoire des communes de Corzé et Seiches-sut-le-Loir au bénéfice du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
018 L’exécution dudit projet nécessite l'acquisition de biens immobiliers par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
Art. 2 : Le plan de l’opération faisant l’objet de la présente déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté.
Art. 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ün délai de cinq ans, à coripter de là publication du présent arrêté qui sera ‘inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture (www.maine-et-loire.pref. gouv.fr — rubrique : Publications/Arrêtés préfectoraux).
Ari, 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locatix d’urbanisme de Corzé et Seiches-sur-le-Loir.*
Art. 5 : Le rnaîtré d'ouvrage sera tenu de remédier aux domtmages causés aux exploitations agricoles par Pexécution des travaux dans les cônditions prévues par les articles L.123-24 à L.123-26, L.352-1 et R.123-30 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Président du Conseil Départemenital de Maine-et- Loire, le Président de la Coinmunauté dé Communes du Loir, les Maires de Corzé et Seiches-sur-le-Loir sont chargés, .chacun.en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le & & DCT, 20
Pour la Préfète el par délégation,
le Sectétaire Général de la préfecture
* Les. dossiers de mise en compatibilité des PLU de. Corzé et Seiches-sur-le-Loir sont consultables aux mairies de Corzé et Seiches-sur-le-Loir, au siège de la communauté de communes du Loir et à la préfecture de: Maine-et-Loire (Bureau des procédures environnementales et foricières).
Délais’et voies de retours:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité : d'un tecours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent,
d’uñ recoürs contentiéux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES.
019 020 Vu pour étre ANNEXÉ pour le préfef et nur délégation. à l'arrêté préfectoral du
— $ OCT. 2016 le secrétaire Administrative
DIV BPEF 256 ke 84 ete, Omae = un
MOTIVATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Vu La délibération du Conseil général du 26 novembre 2012 approuvant le schéma routier
départemontal révisé qui prévoit l'aménagement de l'axe RD 766 — RD 74 liaison Seiches-Tiercé- Châteauneuf-sur-Sarthe,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants,
Vu ie code de l'expropriation et notamment les articles L11-1 etsuivants,
Vu les délibérations des 23 juin 2005 et 26 juin 2007 par lesquelles le Conseil général de Maïne-et- Loire a approuvé le programme d’aménagement de la desserte économique de Tiercé et
Chateauneuf-sur-Sarthe ainsi que les projets de déviation sud-est et sud-ouest de Seiches-sur-le-Loir,
Vu la délibération de la commission permanente du 7 avril 2014 arrêtant le montant de l'opération, ÿ compris Le coût des acquisitions foncières conformément à l'estimation de France Domaine et soilicitant l’organisation de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
Vu le dossier d’enquête publique et l’étude d’impact du projet,
Vu Pavis de l'autorité environnementale du 23 décembre 2014,
Considérant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui s'est déroulée du 21 septembre 2015 au 21 octobre 2015,
Vu le rapport d'enquête et l’avis favorable sans réserve de Monsieur Bertrand MONNET,
commissaire enquêteur,
Considérant que le programme d'amélioration de la desserte économique des pôles de centralité de Tiercé et Chateaunenf-sur-Sarthe repose sur l'aménagement des RD 74 et RD 89 avec la création d’une déviation sud de Seiches-sur-le-Loir et d’une déviation deMontreuil-sur-Loir,
Considérant que le projet de déviation sud de Seiches-sur-le-Loit consiste en l'aménagement d’une nouvelle voie permettant le raccordement de la RD766 à l’est à la RD 323 au sud puis à la RD 74 à
Pouest, | ,
Considérant que cette voie d’une longueur totale de 2,600 m comportera 4 giratoires pour permettre le raccordement à la RD 766, à la RD 323, à la RD 74 ainsi que le raccordement au chemin de la
Rivière, ‘ :
Considérant que le prajet permettra d’améliorer la circulation, notamment des marchandises, en . direction de Tiercé et Chateauneuf-sut-Sarthe en provenance ou à destination d’Angers on de A1 1,
Considérant que le projet pérmettra de soulager les conflits de circulation sur la RD 52,
Considérant que le projet permettra de sécuriser la traversée de Seiches-sur-le-Loir et d’améliorer Je 7 cadre de vie des habitants, du centre-ville en retirant le trafic de transit qui provoque des
° ralentissements quotidiens dañs le centre-ville, :
Considérant que ce projet permettra également de faciliter le développement économique du bassin de vie Seiches-Corzé-Marcé prévu par le SCOT au Nord-est de Seiches-sur-le-Loir,
Considérant les impacts limités du projet sur le milieu naturel,
Considérant Pimpact maîtrisé sur le bruit et Pair dans ja mesure où il comprend des travaux de
protection phonique pour les habitations concernées,
Considérant l'impact limité du projet sur l’activité agricole et les possibilités d’échange prévues pour compenser ces effets,
Considérant que pour tenir compte des trafics supplémentaires liés à la réalisation de la déviation sud de Seiches-sur-le-Loir, le pont sur le Loir, situé hors du périmètre du projet, fera l’objet d’un réaménagement pour augmenter la largeur de la voie et augmenter la largeur de l’un des deux trottoirs, ‘ D
021 En conséquence, les inconvénients maitrisés du projet étant inférieurs aux avantages attendus, la
réalisation de la déviation sud de Seiches-sur-le-Loir sur les territoires des communes de Seiches-sur. le-Loir et Corzé présente une utilité publique certaine.
Pour le Président du Conseil départemental
de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur général deservices départementaux
Ps
Jean-François ARTHUIS BRAULT
e
1 4 MARS 2016 ANNEXE à PArrêté préfectoral DIDD/BPEF/2016 n° n° 481 du 5 octobre 2016 MESURES DESTINÉES À ÉVITER LES CFFETS NÉGATIFS NOTABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT OÙ LA SANTÉ HUMAINE ET LES MODALITÉS DE SUIVI ASSOCIÉES
La présente annexe présente par grandes thématiques pour [a phase exploitation et la phase chantier les mesures prévues destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur Penvironnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits (article R.122-14 du code de Penvironnement).
1 Effets permanents du projet ef mesures associées (Déviation Sud de Seiches-sur-le-Joir)
- Prise en compte du cadre physique
Climat : Mesures : Sans objet
Topographie : Mesures : Sans objet
Géologie et hydrogéologie : les mesures de protection de la qualité des eaux souterraines résident dans la mise en place de dispositifs de collecte et de traitement des eaux pluviales, qui véhiculent des charges polluantes et sont susceptibles de s'infiltrer En particulier sont à prendre en compte : la réalisation de bassins de stockage/décantation végétalisés, la collecte de toutes les eaux de chaussée par des fossés enherbés situés en bordure de plate-forme et la gestion hivernale raisonnée du tronçon (salage).
Eaux superficielles : Mesures: afin de compenser l'aménagement de la nouvelle plate-forme routière et l'augmentation de l'imperméabilisation qui en résulte, des bassins de rétention pour la régulation des flux hydrauliques sont prévus afin de limiter les débits rejetés aux milieux aquatiques récepteurs (cf l'arrêté DIDD- BÏCPE/PP-2016 n° 53 du 04 03 2016 Autorisant les travaux au titre des art L.214-1 et suivants du code de l’environnement).
- Faune et Flore : Mesures : les haies détruites représentent un linéaire de 275m qui sera intégralement restitué. Les plantations qui sont envisagées dans un but paysager et de biodiversité, permettront d'offrir de nouvelles possibilités d'accueil en termes de diversité et de qualité à la faune tout en maintenant des continuités écologiques.
+ Cadre paysager et patrimonial : Mesures : elles consistent à revaloriser l’environnement immédiat des riverains, cicatriser les trouées dans la végétation et valoriser l'itinéraire pour les usagers, Elles ont été mises en place grâce à la concertation avec les riverains concernés. Les principes d'aménagement s'inspirent largement des composantes existantes. Afin de prendre en compte l'interférence du contournement sud-ouest de Seiches-sur-le-loir avec le périnètre de protection de 500m de l'Église Saint-dubin, inscrite comme monument historique, une étude d'aménagement urbain et paysager spécifique a été menée pour prendre en considération cette sensibilité. Dès la phase conception, le cheminement, permettant de desservir Bronne depuis le chemin de la Nouvelle France a été conservé et sécurisé dans son intersection avec la voie nouvelle par un passage inférieur réservé au mode de déplacement doux (itinéraire de randonnée),
- Incidences sur Les déplacements et mesures associées
Desserte-Sécurité-Trafic : Mesures : les modifications du plan de circulation feront l'objet d'une signalétique forte, notamment aux carrefours, précisant l'existence de changements et indiquant clairement les directions. Transports en commun .: Mesures : Sans Objet
Cheminements doux: Mesures : en réduisant le trafic dans le bourg de Seiches-sur-le-Loir la nouvelle voie y améliore la sécurité des piétons et cycles. Des passages réservés aux cycles et piétons sont prévus afin de sécuriser et rétablir le chemin de Bronne et le chemin de la Rivière.
Par ailleurs, une aire de covoiturage sera aménagée à proximité du carrefour giratoire sud de la déviation.
023 - Milieu socio-économique, humain et développement de Purbanisation: Mesures concernant l'incidence sur l’activité commerciale ou agricole : aménagement des carrefours giratoires déviés conjugué avec une signalisation incitative afin d'obtenir une réappropriation de l'espace commercial dans le centre-ville de Seiches-sur-le-Loir. Différents carrefours et ouvrages de franchissement projetés permettront le maintien des dessertes des parcelles agricoles.
Gestion des déchets : Mesures : la gestion des déchets issus de l’exploitation de la voirie nouvelle par les services du Département sera intégrée à celle des axes qui sont dans la continuité de la voie nouvelle (RD74, RD323 et RD766).
- Prise en compte des nuisances de riveraineté : dès la phase conception, la problématique acoustique a fait l’objet d’une attention particulière, compte tenu de la situation du tracé projeté à proximité d’un milieu urbain. Les résultats de modélisation ont été intégrés à la conception du projet soit comme Mesures : ° le giratoire projeté, à l'ouest sur la RD74, a été calé afin de réduire la nuisance générée sur certaines façades, ° la mise en place de merlons a été intégrée à la conception du projet ei à la gestion des déblais/remblais générés, ° le profil en long a été abaissé et calé sur certaines sections afin notamment de répondre à cette sensibilité acoustique. Pour le traitement des incidences acoustiques restantes au niveau d’habitations existantes, /es protections à la source de type écran ou butte de terre seront privilégiées (complétées si besoin d'isolation acoustique de certaines façades). Aux abords du giratoire de la RD74 : une protection acoustique réfléchissante sera mise en place (écran d’une longueur environ de S0m pour une hauteur de 2, 50m implanté en sommet de talus),
Qualité de l’air : la diffusion de la pollution particulaire peut être piégée par des écrans physiques et végétaux. Mesures : la mise en place régulière, le long du tracé, de talus renforcera l'abattement naturel de la pollution particulaire atmosphérique. Dans le cas du présent projet, Ja végétalisation (haies, éléments arborés) des abords de voie constitue également une mesure favorable vis-à-vis de la pollution d'origine routière (rôle de fixation des polluants).
2 Mesures en phase chantier (les travaux à entreprendre vont s’échelonner sur une période de plusieurs années)
- Phasage des travaux : Mesures de réduction : l’organisation des travaux prendra en charge les aspects saisonniers et météorologiques. Le chantier fera l'objet d'un phasage limitant au maximum les périodes concernées par d'éventuelles restrictions de circulation (un fonctionnement au plus proche de l'existant sera conservé pendant les travaux, de façon à limiter l'impact).
- Rejets et déchets de chantier : Mesures d'évitement et de réduction : une gestion propre du chantier sera mise en place avec notamment :
° Le tri des déchets du chantier sur le site, leur volume restera maîtrisé dans le cadre des marchés aux entreprises,
9 l'acheminement régulier des déchets vers des filières de valorisation ou d'élimination dûment autorisées, ° l'interdiction de brûler les déchets à l'air libre,
° l'entretien des engins de chantiers dans l'atelier ou sur des sites appropriés.
- Effets du chantier sur le cadre physique : Mesures d'évitement et de réduction : les terrassementis seront réduits au minimum nécessaire à l'insertion du projet dans son territoire, Le réemploi des déblais pour les remblais peut nécessiter des traitements : ainsi, les limons pourront être préalablement traités à la chaux, dans un souci de réemploi des matériaux sur le site. Dans la mesure où les impacts de la phase chantier sur la topographie du site sont limités et temporaires, aucune mesure autre que la remise en état du site n'est prévu.
- Incidence de la période des travaux sur les eaux superficielles : Mesures prescrites dans l'AP d’Autorisation SUSVISÉ.
024 - Cadre biologique — Faune-Flore: le parti d’aménagement de la voirie a été défini afin de conserver et préserver autant que possible les éléments biologiques et paysagers remarquables, à savoir la vallée du Loir et du ruisseau de Suette. Ces espaces constituent une zone refuge pour la faune pendant la période de travaux et des sources de biodiversité pour la recolonisation des espaces aménagés à l’issu des travaux. Les Mesures de préservation du cadre biologique terrestre résident dans le respect des strictes surfaces nécessaires à l'emprise du projet et des secteurs d'évolution des engins. Le choix des emplacements pour les aires de chantier portera sur des espaces pas ou peu végétalisés et hors zone inondable. L'emprise des travaux sera délimitée par des clôtures barbelées dans les zones les plus sensibles (inondables, humides...). Les arbres situés aux abords des travaux et des aires de chantier et qui seront maintenus, feront l’objet d’une coupe préalable de leurs branches basses pouvant constituer une gêne à la manœuvre des engins de chantier:
Incidences sur habitat des mammifères et avifaune: Mesures d'’évitement et de réduction: les travaux de défrichement seront réalisés hors période printanière {saison de reproduction). Les arbres de la ripisylve concernés par un ouvrage de franchissement seront taillés en période de repos végétatif, afin de garantir leur repousse, Pour limiter l'impact sur la faune dans des secteurs cultivés, les emprises des travaux séront préalablement récoltées si elles ont été mises en culture.
Grenouille agile : la meilleure période d’intervention se situe sur une période entre début août à fin octobre, moment où cette espèce n’est pas encore entrée en hibernation et où les jeunes ont fini leur phase aquatique, En respectant ces périodes d’intervention, l’impact des travaux sur les individus de Grenouille agile y sera minimisé, En complément, un dispositif provisoire de limitation d'accès au chantier sera mis en place en limite d'emprise pour les amphibiens (bâche ou filet accroché sur clôture).
Avifaune : outre le respect de la période de reproduction des oiseaux (printemps), les mesures ci-dessous sont de nature à réduire les nuisances aux populations d'oiseaux à savoir :
- limiter la période de travaux dans le temps minimise les dérangements des différentes espèces d'oiseau (nuisances sonores),
- limiter l'emprise des travaux impacte le moins possible les habitats convoités par les différentes espèces, - compenser les habitats détruits en réufilisant la terre végétale du site et proscrire l'usage de phytosanitaires. Lézard des murailles : compte tenu de la particularité de son espèce ubiquiste, il est susceptible d’être présent sur de nombreux milieux interceptés par le projet d'aménagement. Mesures en faveur de cette espèce protégée avec la mise en place d'abris favorables le long de la voie nouvelle.
Prise en compte des zones humides : Mesures d'évitement et de réduction de la zone humide, située dans le fond de la vallée du Loir: ainsi, le profil en travers, pour cette section en remblai, a été adapté pour limiter les emprises. La plate-forme routière (chaussée + accotement + berme) représente une largeur de 13m (contre 15,40m pour ce type de section). En phase travaux, la seule mesure d’évitement/réduction sera la délimitation précise de l'emprise des travaux afin de contrôler au mieux les débordements sur les habitats contigus, en particulier les espaces boisés conservés, le ruisseau de Suette, et la zone humide (piquetage, barrière de chantier grillage.)
- Cadre patrimonial : /a direction régionale des affaires culturelles (DRAC) a confirmé la nécessité de réaliser un diagnostic archéologique préalable aux travaux d'aménagement, En fonction, des résultats, une prescription ou non de Jouilles et si nécessaire de conservation sera édictée,
- Cadre socio-économique et humain : Mesures : l'accès aux activités économiques sera assuré durant toute la durée du chantiers de même que pour les parcelles agricoles dont l’activité sera maintenue (contournement Est de Seiches-sur-le-Loir). L'organisation des circulations et du stationnement dans les différentes phases de chantier et les aménagements spécifiques à réaliser seront étudiés et mis au point de façon à garantir au maximum la sécurité des différents usagers et limiter leur gêne.
Pollution accidentelle : la réalisation de merlons a vocation à empêcher la dispersion des polluants. Mesures : en cas d'accident, si des cultures sont touchées, elles devront être détruites et le sol pollué évacué et traité, Les sols éventuellement souillés, en dehors des emprises de la voie, devront être évacués et traités. Des analyses devront être réalisées par la suite pour vérifier l'absence de trace du polluant dans le sol ou les végétaux, 3
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Liberté » Égaltté + Fraterhité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DÜRABLE
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté complémentaire DIDD-BPEF-2016 n° 468
Commune de NOYANT-LA-GRAVOYERE
- Prescriptions complémentaires au titre des
ouvrages hydrauliques relatives à la sûreté du
barrage de l'étang de Saint-Blaise
- Prescriptions complémentaires relatives à la
mise en place du débit réservé sur les barrages
des étangs de La Coudre, Saint-Blaise et La
Coïbinière
- Prescriptions complémentaires relatives à
Pactivité de pisciculture sur les étangs de La
Coudre, Saint:Blaise et La Corbinière
- Presctiptions complémentaires relatives aux
opérations de vidange dés étangs dé La
Coudre, Saint-Blaise et La:Coïbinière
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
Service Eau Environnement Forêt
Unité protection et police de l'eau
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 1384 :
Vu: le code de l’environnërieñt, notamment ses aitiéles L.171-8, L211-1, L211-3, 22143, L.214-6,
L:214-18, R.214-1, R.214-17, R.214-122 à R. 214-128 et R.514-3-1 ;
Vu le codé général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-] et L. 2212-2 (5 3
Vu le code général de là propriété des personnes publiques, notamment son article L.2111-2 :
Vu le décret n° 2015-526 du 12. mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits où aménagés en vue de prévenir les inondations ef aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu Parrêté fninistériel du "29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté-ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et méttant en cause où étant susceptibles de mettre en cause la sécurité dés personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
Vu Parrêté ministériel du 13 juin 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouviages hydrauliques ;
1/8
029 Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2014008-003 du 8 janvier 2014 portant approbation de la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon ;
Vu le rapport de visite d'inspection du barrage de Saint-Blaise du 8 mars 2016 notifié par le service de contrôle de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire le 19 avril 2016;
Vu le rapport de visite technique approfondie du barrage de Saint-Blaise en date du 30 juin 2016 ;
Vu les coutriers de [a Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire du 4 février 2013 et du 5 mars 2015 adressés à Monsieur le Maire de Noyant-la-Gravoyère ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Noyant-la-Gravoyère du 27 décembre 2014 ;
Vu le coutrier et ses pièces jointes du Conseil général de Maine-et-Loire du 14 mars 2014 attestant de l'existence ancienne des étangs et de leur activité de pisciculture fondée sur titre ;
Vu la note de calcul du débit réservé (ou débit minimum biologique — DMB-) relative à l'étang de La Corbimière ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Maine-et-Loire en date du 25 août 2016 ;
Va la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire le 26 août 2016 ;
Considérant que les ouvrages ainsi dénommés barrage de l'étang de La Coudre, de Saint-Baise et de La Corbinière à Noyant-la-Gravoyère ont été réalisés légalement, en Maine-et-Loire, avant l’entrée en vigueur des décrets pris en application de la loi sur l’eau codifiée ;
Considérant que Les barrages susvisés interceptent le ruisseau du Misengrain ;
Considérant que de ce fait il y a lien d’y mettre en place un débit réservé conformément aux
dispositions de l'article L.214-18 du code de l’environnement ;
Considérant que le Débit Minimum Biologique calculé pour La Corbinière est applicable à La Coudre et Saint-Blaise ;
Considérant le diagnostic du plan de gestion de la vallée du Misengrain établi par le Syndicat de
Bassin de l'Oudon Sud (SBOS) et notamment son chapitre relatif à la mise en place d’un protocole concerté de gestion des vidanges sur l’ensemble des 6 étangs du Misengraïn ;
Considérant Les caractéristiques techniques de l’ouvrage dénommé barrage de l’étang de Saint-Baise, notamment sa hauteur ainsi que son volume au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application de Particle L.214-3 du code de l’environnement, le préfet peut fixer dans des actes complémentaires les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dudit code, notamment la sécurité civile et la protection contre les inondations ;
Considérant que l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, (...) les ruptures de digues... », étant rappelé que l’article L. 2212-1 dudit code précise que « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des acles de L'État qui y sont relatifs. » ;
2/8
030 Considérant que l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que «Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable, » ;
Considérant l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d’arrêté :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Titre 1 : PROPRIETE, EXPLOITATION ET CONSISTANCE DES OUVRAGES
Article 1° : Propriété et exploitation des ouvrages
La commune de Noyant-la-Gravoyère, propriétaire des étangs et des barrages, est autorisée à en poursuivre l'exploitation dans le respect des prescriptions générales susvisées et dans le respect des prescriptions fixées par le présent arrêté,
Article 2 : Consistance des ouvrages
BASSIN VERSANT DE L'OUDON
N° Coordonnées Lambert | Superficie du | Volume du | Hauteur | Classe du
IOTA Objet Commune 93 plan d’eau plan d’eau du Barrage
du barrage Ga2) (m3) barrage
{m) 16435 | BARRAGE X= 403 295
DE LA S=17990 | V-27000! H=3 Non
COUBRE Y = 674 2020 (Déclaration) classé
15911 | BARRAGE | NOYANT-LA- X= 404 195
DE SAINT- | GRAVOYERE S= 62000 |V=150000| H=75 Ca)
BLAISE Y= 6742123 (Autorisation)
16436 | BARRAGE X:= 405 041
DE LA S=41000 !V=140000! H=5 Non
CORBINIERE Y= 6742112 (Autorisation) cJassé
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et À déclaration au titre de Particle L.214-3 du code de l’environnement. Lés rubriques concernées visées à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
3.2,3.0 Plans d'eau, permanents où non ! Autorisation
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont Ja superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.2.5.0 |Barrages de retenue et ouvrages assimilés de classe « C » Autorisation
a) Ouvrage non classé en À ou B et pour lequel H > on = 5 et H° x V® > ou = 29
b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond
aux conditions cumulatives ci-après : à) H > 2 ; ) V > 0,05 ; iii) Il existe une ou plusieurs
habitations à l'aval du barrage, jusqu’à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.(A)
Titre IL: CLASSEMENT DU BARRAGE DE L’ETANG DE SAINT-BLAISE
Article 4 : Classe du barrage
Le barrage de l’étang de Saint-Blaise à Noyant-la-Gravoyère est classé en classe « C » au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
3/8
031 Article 5 : Exploitation du barrage
La commune de Noyant-la-Gravoyère, propriétaire de l’étang et du barrage, est autorisée à en poursuivre
l'exploitation dans le respect des prescriptions relatives à la surveillance et l’exploitation de l'ouvrage prévues aux articles R.214-122 (dossier de l'ouvrage, visite technique approfondie), R.214-123 et R.214-124 (surveillance et entretien de l'ouvrage) et R.214-125 (événements concernant l'ouvrage) du code de l'environnement. Elle rend l'ouvrage conforme à ces dispositions dans les conditions précisées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Article 6:Prescriptions relatives à un barrage de classe « C »
Dossier de l'ouvrage
Le dossier de l'ouvrage {article R.214-122 du code de l’environnement) comporte notamment tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service, quand ces documents existent.
En plus des renseignements mentionnés au 1 de l'article R. 214-122, le dossier contient les pièces mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié.
Le dossier mentionné ci-dessus est mis à jour régulièrement. Un exemplaire est obligatoirement conservé sur support papier et mis à la disposition du service en charge de la police de l’eau et du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques.
Le gestionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques une liste des éléments constituant le dossier de l’ouvrage au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
Description de l’organisation
Ce document décrit l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment la gestion de Ja végétation, les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, s'il existe, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par L'arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, Le cas échéant, les arrêtés complémentaires,
Le gestionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques, le document de description de l'organisation au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour,
Registre
H s’agit du document sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l’entretien de Pouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l'ouvrage.
Le gestionnaire constitue le registre au plus tard un mois après la notification du présent arrêté, sous format papier. H le renseigne régulièrement et le tient à disposition du service en charge de Ia police de l’eau et du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques.
Visite technique approfondie (VEA.
La visite technique approfondie de l'ouvrage (articles R.214-122 du code de l’environnement et 3° de l'article 5 de Parrêté du 29 février 2008 modifié fera l’objet d’un rapport qui précise les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement. Ces visites détaillées de l’ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier et des résultats d’auscultation de l'ouvrage.
Le gestionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques le rapport de visite technique approfondie au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté, 418
032 Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveïllance prévus ci-dessous, Le rapport de visite technique approfondie est envoyé au service en charge de la police de l'eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques au plus tard 3 mois après la réalisation de la visite.
Rapport de surveillance
I rend compte des observations réalisées lors des visites de surveillances intervenues depuis le dernier rapport et comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
Le gestionnaire transmet au service en charge de Ja police de l’eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques le rapport de surveillance (articles R.214-122 du code de l’environnement et 6° de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008) au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté, Le rapport de surveillance est ensuite transmis tous Les cinq ans.
Rapport d’auscultation
Le gestionnaire dote le barrage d'un dispositif d’auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace, (article R.214-124) dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, sauf À exercer une surveillance suffisante nfin de pallier l’absence de dispositif d’auscultation, Dans ce cas une demande de dérogation accompagnée de la description de cette surveillance est à transmettre au préfet dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
Le rapport d'auscultation décrit notamment les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214- 129 à R. 214-132,
Le gestionnaire transmet au service en charge de la police de Peau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques Le rapport d’auscultation (article R.214-122 du code de l’environnement et 7° de l'article 5 de l’arêté du 29 février 2068) au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté, s'il y a présence d'un tel dispositif.
Le rapport d’auscultation est ensuite transmis tous les cing ans.
Déclaration des incidents
Le gestionnaire informe le préfet des événements affectant la sûreté hydraulique de Pouvrage, tel que prévu à Particle R.214-125 du code de l’environnement, dans les conditions de forme et de délais fixés par Parrêté ministériel du 21 mai 2010.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à Pissue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l’article R.214-125.
Réalisation de travaux
Toute intervention sur le barrage et ses ouvrages annexes qui ne relève pas de l'entretien courant nécessite l'intervention d’un bureau d’études agréé au sens de l’arrêté ministériel du 13 juin 2016.
Cet arrêté est mis à jour deux fois par an.
Article 7: Prescriptions consécutives à la VTA du 8 mars 2016
Les prescriptions fixées par le rapport du 30 juin 2016 susvisé de la première VTA intervenue le 8 mars 2016 devront être mises en œuvre dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Ces prescriptions sont les suivantes :
- Réalisation d’une nouvelle VTA « étang vide » à l’automne 2016,
- Pose d’une échelle limnimétrique au niveau de la bonde de vidange à l’occasion de la prochaine vidange puis suivi du niveau de l’étang deux fois par an,
- Ragréage du muret de l’évacuateur de crue,
- Diagnostic de la fuite sur le parement aval et définition d'un projet de travaux de réparation.
5/8
033 En outre il conviendra de :
- Continuer l'opération d’abattage des arbres en cours et la compléter d’un plan de gestion de la
végétation qui permette de définir les modalités de traitement des souches et des arbres sur le barrage.
- Continuer le suivi attentif de la fuite localisée sur le parement aval du barrage ainsi que la consiguation des débits mesurés par empotage, a minima à fréquence hebdomadaire, et des
observations relatives à la fuite et aux événements susceptibles d’en influencer le débit (pluies récentes etc.).
Titre NX : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA MISE EN PLACE DU DEBIT RESERVE LTANGS DE LA COUDRE, SAINT-BLAISE ET LA CORBINIERE
Article 8: Valeur du débit réservé et délai de mise en place du débit réservé
Le résultat du calcul du débit réservé dans la note de calcul susvisée relative au barrage de La Corbinière est de 0,0086 mètres cube par seconde, à arrondir à 0,009 mètres cube par seconde, soient 9 litres par seconde.
Le présent arrêté fixe la valeur du débit réservé à respecter au niveau des barrages de La Coudre, Saint- Blaise et La Corbinière à 9 Btres par seconde,
Ce débit réservé devra être mis en place des différents barrages au niveau des vannes de vidanges dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Titre IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ACTIVITE DE PISCICUTURE ETANGS DE LA COUDRE, SAIÏNT-BLAISE ET LA CORBINIERE
Article 9 : Exploitation des ouvrages
La commune de Noyant-la-Gravoyère, propriétaire des étangs et des barrages, est autorisée à poursuivre l'exploitation de l’activité de pisciculture, fondée sur titre, comme l’attestent le courrier du Conseil général de Maine-et-Loire du 14 mars 2014 susvisé et ses pièces jointes.
L'activité de pisciculture concerne exclusivement les étangs de La Coudre, Saint-Blaise et La Corbinière.
Article 10: Prescriptions spécifiques liées à l’activité de pisciculture
L'exploitant doit garantir les normes de qualité pour la prévention de la qualité du milieu établies en application de l'article L.211-2 du code de l’environnement.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent :
— d'intégrer installation dans le paysage,
— de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d’inondation.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode, telle qu’une échelle limnimétrique, d’évaluation du débit dérivé par l’ouvrage de prise d’eau sur Le cours d’eau et, le cas échéant, du débit réservé.
La pisciculture comporte à l’amont et à l’aval une grille fixe et permanente empêchant la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le cours d’eau d’implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres,
L'exploitant est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des grilles d’amont et d’aval de chacun des étangs,
La mise en conformité des installations des 3 étangs avec ces prescriptions doit être effective dans un délai d’1 (un) an à compter de la notification du présent arrêté,
6/8
034 Titre V : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX VIDANGES ETANGS DE LA COUDRE, SAINT-BLAISE ET LA CORBINIERE
Article 11: Prescriptions spécifiques relatives à la vidange des plans d’eau
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à laval du plan d’eau.
La vidange des plans d’eau est interdite pendant la période du 1“ décembre au 31 mars.
Le préfet pourra, après avis du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques, interdire ces vidanges pendant une période supplémentaire, entre le 1" novembre et le ler décembre, pour certains cours d’eau ou pour la totalité du département, en considération de la date de frai des truites, de l'état d’envasement et de la date de dernière vidange des plans d’eau concernés et de la fragilité du milieu aquatique.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Un dispositif permettant la mesure de la qualité des eaux rejetées sera mis en place en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
À aucun moment, les saux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni À sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L. 432.2 du code de l’environnement.
Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront mis en place afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Le service en charge de la police de l'eau dans le Maine-et-Loire ainsi que le SBOS seront tenns informés au moins quinze‘fours à Favance de Ja date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Les vidanges des 3 étangs devront s'intégrer dans le protocole concerté de pestion des vidanges sur
l’ensemble des 6 étangs du Misengrain.
Article 12 : Opération d’entretien des étangs :
Les étangs ont été créés en barrage sur le Misengrain.
À ce titre toute opération d'entretien des étangs (curage, protection de berge, etc.) peut relever de la nomenclature annexée à l’article R,214-1 du code de Penvironnement, applicable aux opérations d’enfretien de cours d’eau ubrique 3.2.1.0), de renforcement de berges (3.2.4.0) ou autres.
Avant toute opération de ce type où pouvant relever de la nomenclature précitée, le pétitionnaire doit en tenir informé le service en charge de [a police de l’eau qui statuera sur les suites À donner à cette demande.
Titre VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
718
035 Toute modification appoïtée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaïation initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier,
Article 14: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui poutraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des titulaires les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article:15: Droits. des tiers
Les droits-des tiers sont et demeurent éxpressérnent réservés,
Article 16: Autres réglémentations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les titulaires de faire les déclarations où d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglenientations.
Article 17: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ‘ligne péndant un an au moins sur
le site wiww.maine-et-loire.pouvfr (rubriques « publications » - « avis officiels »). Une copie sera déposée en mairie de Noyant-la-Gravoyère.
Cet arrêté sera affiché en mairie de Noyant-la-Gravoyère pendant un mois au moins, Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire.
Article 18: Exécution
Le sécrétaire général de la préfecture, lé directeur départemental des territoires, le-chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et le maire de Noyant-la -Gravoyère sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 7 8 SEP, 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sécrétaire général de la Préfecture
Délais'et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son dutéu du hiérarchique duprès du ministre compéteñt dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité. Il est également susceptible de
recours devant le Tribunal adirinistratif de Nantes, 6. allée de lle Gloriette, 44041 Nantes cedex, par les demandeurs ou exploïtants, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification, et par les tiers, personnes
physiques ou morälés, les coñmunes intéressées où leins groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L.511-1 dans am délai d'un ah à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, st la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicätion ou l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois. après cette mise en service, 8/8.
036 Liberté v Égalité rafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Procédures Environnementales et Foncières
Arrêté DIDD-2016 n° 48%
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée
dite « des sites et paysages»
Renouvellement 2015
modificatif n°4
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code dé Pervironnement, notamment ses articles L 341.16 et R 341-16 à R 341-25 ;
Va la loi 2015-992 du 17 août 2015, notamment l’article 145 :
Vu Lordonnance 20 14-355 du 2 mai 2014, notamment l’article 18 ;
Vu Parrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 portant création de la commission départementale de Ia nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire ;
Va latrêté préfectoral-DIDD-2015 n° 368 du 13 octobre 2015, modifiant l'arrêté préfectoral” D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n° 405 du 17 novembre 2015 portant renouvellement de la
composition de la formation spécialisée dite «des sites et paysages» de ladite commission ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-2015 n°435 du 11 décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-2016 n°90 du15 avril 2016;
Va Parrêté préfectoral modificatif DIDD-2016 n°344 du 1% août 2016;
Vu les nouvelles désignations des représentants du Syndicat des Energies Renouvelables
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
037 ARRETE
Article 1°: Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation dite « sites et paysages » est consultée pour des projets éoliens relevant de J’autorisation unique, l’article 1“ de l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n° 405 du 17 novembre 2015 est modifié ainsi qu’il suit :
D} Collège des personnes aÿant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysages,
d'architecture et d'environnement, complétée de représentants des exploitants d'installations de productions d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
-M. Charles-André de BRISSAC, représentant de l'association « La Demeure Historique» (membre titulaire), M. François JEANNEAU, Architecte en chef des Monuments Historiques {membre suppléant) -M. Guy MASSIN-LE-GOFF représentant de l’association «Les Amis du Vieil Angers» (membre titulaire); M. Arnaud Bernard de LAJARTRE, enseignant-chercheur à la faculté de droit d'Angers (membre suppléant},
-M. Quentin CHIRON, représentant de France Energie Eolienne (menbre titulaire); M.Gwenaël VERGER (membre suppléant);
-M. Laurent ALBUISSON, représentant du Syndicat des Energies Renouvelables (membre titulaire), Mme Laure DUVAL (membre suppléant).
Les autres dispositions restent sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la formation.
Angers, le
4 3 oct. 206
Pour la Préfète et par délégation,
Le ED
Pascal GAUCI
038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DIE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et-du
développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Atrêté DIDD-BPEF-2016 n° 489
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Anénagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin dé l'Añthion
Modification de la composition
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honrieur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vule code de Penvironnement et notaminent ses articles L219-4 et R 212-29 à R 212-34 :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, ptéfet coordonnateur du bassin Loïre-Brètagne poftant approbation du. schéma directéur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral .D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
.… Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD-BICPE/PP-2016 n° 17 du 21 janvier 2016 modifiant {a liste
des communes inclusés dans le périmètre du SAGE du bassin de l'Authion, figurant dans l'arrêté précité:
Vu l'anêté préfectoral D3-2005 n° 597 du. $ septembre 2005 modifié poitant. création de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGE du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD n° 2011-401 du 2 septembre 2011 moditié-portant renouvellement de la commission locale de l'eau ;
Vu la délibération de l'assemblée plénière du Conseil régional Centre-Val de Loïre.du 4 février 2016 désignant M. Benoît FAUCHEUX coinme son représentant dans ladite commission ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire du 26 Éévrier 2016 désignant M. Eric TOURON comme sôn représentant dans ladite commission ;
Vü le courrier du 5 avril 2016 du président de la Fédération de Maine-et-Loiré pour la pêche et la protection du milieux aquatique désignant M. Alain MOREAU comme son représentant dans ladite commission’:
Vu le.courtier du 27 avril.2016 du président de la Fédération d'Indre-et-Loïré pour la pêche et la brotéction du milieux aquatique désignant M. Benjamin GLATIGNY comme son représentant dans ladite commission ;
43
039 Vu le courrier du 13 mai 2016 du président de l'association ANPER-TOS désignant M. Thierry CRESPO comme son représentant dans ladite commission ;
Vu la lettre de candidature en date du 1° septembre 2016 du président de l'association Les Amis et les Riverains du Changeon et de ses Affluents (ARCA) et la désignation de M. Dominique BRESSON comme son représentant ;
Vu la liste d'élus proposée le 7 septembre 2016 par l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, consécutivement à la mise en œuvre de la réforine territoriale dans le département de Maine-et-Loire ; : co
Vu le courrier du 15 septembre 2016 du président de la Chambre d'agriculture de Maïne-et- Loire désignant M. Denis LAIZE comme son représentant dans ladite commission ;
Vu l'avis favorable émis le 27 septembre 2016 par la présidente de ladite commission sur la candidature de l'ARCA ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRITE
Article 1”: Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de {a commission locale de l'eau dont la composition est fixée à l'article 1° de l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 401 du 2 septembre 2011 modifié comprend les 26 représentants suivants :
Conseil Régional des Pays-de-Ja-Loire
M. Eric TOURON
Conseil Régional du Centre-Val de Loire
M. Benoît FAUCHEUX
Conseil Départemental de Maine-et-Loire
M. Guy BERTIN
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Mme Martine CHAIGNEAU
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire M. Jean-Paul PAVILLON, conseiller communautaire de la communauté urbaine Angers Loire Métropole M. Jérôme HARRAULT, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement M. Jeannick CANTIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Loire-Longué M. Jackie PASSET, maire de La Ménitré
M. Philippe RICHER, conseiller communautaire de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou Mme Marie-Edith GILLE, vice-présidente du SLAEP de la région de Beaufort-en-Vallée Mme Isabelle DEVAUX, présidente du SLAEPA de St Clément des Levées et de St Martin de la Place M. Jean-Marc METAYER, conseiller municipal des Bois d'Anjou
M. Hubert d'OYSONVILLE, conseiller municipal de Chavaignes
M. Marcel BLANCHET, conseiller municipal des Rosiers-sur-Loire
M. Patrice PÉGÉ, président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Aufhion et de ses Affluents
M. François POIRIER, vice-président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents M. Jean-Jacques FALLOURD, vice-président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents Mme Huguette MACE, maire déléguée de Brain-sur-l'Authion, adjointe au maire de Loire-Authion M. Jean-Louis LE DROGO, conseiller municipal de Baugé-en-Anjou
Représentants nommés sur proposition de l'Association départementale des maires d'Indre-et-Loire M. François AUGE, maire de Saint-Patrice
M. Jean-Marie SALADO), premier adjoint à Savigné-sur-Lathan
M. Patrick HUET, deuxième adjoint à Channay-sur-Lathan
M. Jacques GALLARD, président du Syndicat d'aménagement des cours d'eau du bassin de l'Authion (SIACEBA)
243
040 Entente interdépartementale Maine-et-Loire/Indre-et-Loïre pout l'aménagement de la vallée dé l'Authion Mine Maïie-Piérre MARTIN
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraîne
M. Benoît BARRANGER
Établissement Publié Loire
M. Jean-Michel MARCHAND
Article 2 : Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées. de la comimission locale de l'eau dont Ia composition est fixée à l'aticle 1" de l'arrêté préfectoral DIDD-2011 ñ° 401 du 2 septembre 2011 modifié compténd les 14 représentants suivants :
M. Jean-Marc LACARBLLE, représentant le Syndicat Forestier de l'Anjou M. Aläin MOREAU, représéntant la Fédération de Maine-et-Loire. pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M; Benjamin GLATIGNY, représentarit la Fédération de l'fndre-et-Loïre pour là pêche ét la protection du milieu aquatique
M. Jean-Maurice LEROY, président de l'Association.des irigants du Bassin versant de l'Authiôn M. Guüy de CHAULIAC, représentant le Syndicat départemental de là propriété privée rurale de Maine-et-Loire M. Jean-Deris LAMBERT, représentant le Comité régional de développement agricole du Baugeois Vallée M. Denis LAIZE, représentant la Chambie d'Agriculture de Maine-et-Loire M. Hubert FLAMAND, représentant la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire Mme Monique MESLET, représentant là Chambre d'Agriculture d'Indie-et-Lôire M. Thierry GUILLIEN, représentant la Chambré de commerce et d'industrie de Touraine M. Yves LEPAGE, représentant la Sauvegarde de l'Anjou
M. Jean-Pierre MORON, représentant la Ligue pour la Prütection dés Oiseaux, délégation Anjou M. Thierry CRESPO, représentant l'association ANPER-TOS
M. Dominique BRESSON, vice-président de l'ARCA
Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD:2011 n°401 du 2 septembre 2011 modifié restent inchangées,
Artiele.4 : La liste actualisée des membres de la commission est annexée au présent arrêté,
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé :de l'exécution du: présent arrêté qui sera publié aux recueils dés actes administratifs dés préféctires de Maïné-et-Loïre et d'Indre-et- Loire et mis en ligne sur le Site www.gesteau.eaufrancé.fr.
Angers, le îg GOT, 208
Pour la Préfête et'par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Délais et voies-de recours’:
Le présent ärrêté peut faire: l'objet, dans un délai de deux mois à compter de: sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nontes.
373
041 sun & É PE QE
042 Liste des membres de la Commission locale de l'eau du SAGE du bassin de l'Authion
1) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
(26 membres)
Conseil Régional des Pays-de-la-Loire
M. Erie TOURON
Conseil Régional du Centre-Val de Loire
M. Benoît FAUCHEUX
Conseil Départementai de Maine-et-Loire
M. Guy BERTIN
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Mme Martine CHAIGNEAU
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire M. Jean-Paul PAVILLON, conseiller communautaire de la communauté urbaine Angers Loire Métropole M. Jérôme HARRAULT, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement M. Jeannick CANTIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Loire-Longué M. Jackie PASSET, maire de La Ménitré
M. Philippe RICHER, conseiller communautaire de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou Mme Marie-Edith GILLE, vice-présidente du STAEP de la région de Beaufort-en-Vallée Mme Isabelle DEVAUX, présidente du SIAEPA de St Clément des Levées et de St Martin de la Place M. Jean-Marc METAYER, conseiller municipal des Bois d'Anjou
M. Hubert d'OYSONVILLE, conseiller municipal de Chavaignes
M. Marcel BLANCHET, conseiller municipal des Rosiers-sur-Loire
M. Patrice PÉGÉ, président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents M. François POIRIER, vice-président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents M. Jean-Jacques FALLOURD), vice-président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents Mme Huguette MACE, maire déléguée de Brain-sur-l'Authion, adjointe au maire de Loire-Authion M. Jean-Louis LE DROGO, conseiller municipal de Baugé-en-Anjou
Représentants nommés sur proposition de l'Association départementale des maires d'ndre-et-Loire M. François AUGE, maire de Saint-Patrice
M. Jean-Marie SALADO, premier adjoint à Savigné-sur-Lathan
M. Patrick HUET, deuxième adjoïnt à Channay-sur-Lathan
M. Jacques GALLARD, président du Syndicat d'aménagement des cours d'eau du bassin de l'Authion (SIACEBA) Entente interdépartementale Maine-et-Loire/Indre-et-Loire pour l'aménagement de la vallée de l'Authion Mme Marie-Pierre MARTIN
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
M. Benoît BARRANGER
Établissement Public Loire
M. Jean-Michel MARCHAND
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (14 membres)
Syndicat Forestier de l'Anjou
Jean-Marc LACARELLE
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et {a protection du milieu aquatique M. Alain MOREAU
Fédération de l'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique M. Benjamin GLATIGNY
Association des irrigants du Bassin versant de l'Authion
M. Jean-Maurice LEROY
Syudicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire
M. Guy de CHAULTAC
Comité régional de développement agricole du Baugeois Vallée
M. Jean-Denis LAMBERT
Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
M. Denis LAIZE
043 Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
M. Hubert FLAMAND
Chambre d'Agriculture d'ndre-et-Loire
Mme Monique MESLET
Chambre de commerce et d'industrie de Touraine
M, Thierry GUILLIEN
Sauvegarde de l'Anjou
M. Yves LEPAGE
Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Anjou
M. Jean-Pierre MORON
Association ANPER-TOS
M. Thierry CRESPO
Association ARCÇCA
M. Dominique BRESSON
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9 membres)
le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son
représentant
le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant, le sous-préfet de Saumur
le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant
le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son représentant
le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ou son représentants le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant le délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant
044 Liberté » Egalité + Fya
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Ame Soc /REG- 126 -nuet ds
Portant nomination du régisseur de recettes
et de régisseur de recettes suppléant
à la sous-préfecture de CHOLET
Vu
Vü
Vi
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La Préfète de Maîne-et-Loiré,
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer où à modifier des
régies d'avances of do recettes dé l'Etat auprès des services régionaux ‘où départementaux
relevant du ministère de l’intérieur,
Pañété-préfectéral SG-BCA n° 96 — 1336 du 30 décembre 1996 modifié portant constitution
d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Cholet,
l'arrêté préfectoral SG n° 2013120-0004 du 30 aviil 2013, portant nomination de
Mme Manniela CHASSERIEAU en qualité de régisseur de recettes, el. Claudie CRUZ en
qualité de régisseur des récéttés suppléante,
là dénande d'avis de M. le Sous-préfet de Cholet.en date du 2 août 2016 adiessée À Mme la
Directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique ,
la Icttre de Mme la Directrice régionale des finañces publiques des Pays de la Loire et du
départemient-de la Loire-Atlantique én date du 28 septembre 2016 donnant son accord À la
norñination de tégisseuts de recettes à la sous-préfecture de Cholet,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de Parrêté préfectoral SG'n° 2013120-0004 du 30 avril 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Madame Claudie CRUZ GONZALES, adjoiite adihinistiative, est nommée régisseur de recettes à compier du 7 octobre 2016, et à ce titre, chargée à la s6hs-préfecture de Cholet, de l'encaissement des produits éntimnérés à l'article ler de l'arrêté préfectoral.
045 ARTICLE 2 : L'attiéle 2 de l'arrêté préféctoräf du 30 avril 2013 est modifié ainsi qu'il Suit :
Madame Manuela CHASSERTEAU, adjointe administrative principale, est nommée au poste de régisseur de recettes suppléant, et à ce titre chargée, pour le compte ét sous la responsabilité du régisseur de recettes de la sons-préfecture de Cholet, de l'encaissement des produits énumérés à l'article Ler de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 ; Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet et la directrice régionale des finances publiques des Paÿs dé fa Loire ét du département de la Loire-Atlantique soft chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent rêté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait À Angers, le LG OCT. 2016
La Préfète,
lu
Béatrice ABOLLIVIER
: | 046 ÊS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes de Segré
Arrêté portant autorisation d'organiser un kayathlon à Segré le 16 octobre 2016
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-10-003
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des commiunes et notamment les articles L 131 et L 132,2,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les dépaïtements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau. et plans d’eau domaniaux: rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016-07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin,
directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise, et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et. navigation,
Vu la demande en date du 6 juillet 2016, par laquelle Monsieur Hervé Thaunay, Président de l'OMS, représentant la mairie de Segré, rue Aristide Briand 49500 Segré, sollicite l’autorisation d’organiser un kayathlon sur P Oùüdon, du barrage du moulin sous la tour jusqu’au pont de chemin de fer et sur la Verzée sur la commune de Segré le 10 octobre 2016,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 30 septembre 2016;
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 7 octobre 2016,
647 Vu L'avis favorable du maire de Segré en date du 6 juillet 2016,
Sur proposition de M, le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Hervé Thaunay, Président de l'OMS, représentant la mairie de Segré, est autorisé à organiser un kayathlon sur l'Oudon, du barrage du moulin sous la tour jusqu’au pont de chemin de fer et sur la Verzée sur la commune de Segré le 16 octobre 2016, entre 9 h 00 et 13 h 00.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs se renseignent sur les conditions
météorologiques et hydrauliques du tnoment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www.vigicrues.ecologie.pouv.fr ;
ARTICLE 2
La navigation pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la résponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à laide d’embarcation de sécurité en amont et en aval du circuit avec une sécurité supplémentaire entre le virage aval et le barrage.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir dé sigriés distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des païticipants.
Le stationriement des bateaux de‘toutes sortes et l'implantation des pèrches en rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Monsieur Hervé Thaunay, Président de l'OMS, représentant la mairie de Segré, assurera lui-même le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 17 octobré 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat du parcours et l’atitre en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché . sur le panonceau. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLES
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en teñant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillanit à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perchés, bateaux au mouillage...) :
— Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d’évolution des concurrents en vuë d’en interdire l’accès au public :
048 — Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio où téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant préseñte un certificat médical mentionnant l’absence de non contre- indication à la pratique des activités physiques et sportives prévues dans le règlement de l’épreuve datant de moins d’un än ou d’une licence (FFA, Fftri, R3, UFOLEP, FFCK) ; — S'assurer que les participants mineuïs attestent de leur aptitude à nager au moius 25 mètres et à s’immetger ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; — Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ; — Âssurer la surveillance des participants à l'aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; — Disposer de matériel de premiers sécours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besdin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ; :
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Hervé Thaunay, Président de l'OMS, représentant la mairie de Segré, devra se pourvoir de toutes les autotisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. À se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des dtoits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté poutra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfécture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture :
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des services d'Incendie ét de Secours ;
— Le maire de Segré ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Hervé Thaunay, Président de OMS, représentant la mairie de Segré, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
es Fait à Angers, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation, |
Le directeur départemental des Territôires et par subdélégation,
Le chef de l’unité Loire et navigation,
Didie bac
049 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS [Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SOS FICHE GUIDE N° 12 Révision : - 2406/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
æ Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée.
> Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION({S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE DI > Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée, Ces embarcations sont armées par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour dé leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novernbre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS). + En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot R judicieusement répartis sur l'ensernble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'éau au moyen de gilet de sauvetage où de gilet d'aide à la flottaison (noïmé ISO 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
"> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITIONIS) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours {téléphone(s) portables), localisation des pastes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
° s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
© accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE{S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues. par lé guide national, de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrilateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation,
V4
V4
Toute correspondance devra: être adressée sous forme impersonnelle à :M. le Directeur départemental des services d'iicenidie ot de secours —
6 avenue du Grand Périgné -.CS 90087 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél, 02.41.33,23.00 - Fax. 0241.33.21.0$ Courriel : «4 ft
050 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs - Fichesbllan = Fiches «réflexe » et Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de = T appareil de communication {tétéphone eUou radio) communication
- À couverture isotherme
- 2 paires de gants 8 Usage unique
- 2 paires de luneltes de protection
Protection, - 2 masques respiratoires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
À flacon de solution hydro-aicoolique
1 rouleau de ruban de baïisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
lampe électrique et ses pites
1 paire de ciseaux pour la découpe des suirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
+ garrol toile
2 panseñnents compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de laîlles différentes
À ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles (tailles différentes)
À pince à échardes .
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et 2 écharpes de toile 8 voiliers éervicaux (modèles petit, moyen ettarge) au 1 traumatismes collier cervical réglable
- {aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngèes (2 adultes +2 enfants)
, . - insuffiateur manuel adulte et î enfant, avec masques à ° dRpee de son Tone de détente Ranimation usage unique ou avec filtre antibactérien
4 canules de oro-pharyngées (1 de châque taille) de gaz 4 masque d'inhafatian d'oxygène
aduite
1 masque d'inhalatian d'oxygène
enfant
Matériels divers
4 bouisiile d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
051 052 Liberié » Égalité » Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
nité
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-10-004
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l’arrêté SG/MICCSE n° 2016- 07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Patrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-00! du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise, et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
la pétition en date du 4 août 2016, par laquelle monsieur Émerik Flamiment demeurant 5, toute de Saumur — 49350 Les Rosiers-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 10/95 du 21 octobre 2010 : lautorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par un terre- plein clos par une murette avec grille et portail établie sur le talus de la levée de protection contre les
inondations de la Loire, au PK 14.804 dé la RD 952, sur la commune des Rosiers-sur-Loire,
Parrêté n° 10/95 du 21 octobre 2010, venu à expiration lé 31 décembre 2015,
lavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 10 octobre 2016,
l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
053 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Émerik Flamment, par arrêté n° 10/95 du 21 octobre 2010 est renouvelée aux conditions fixées pär le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1" janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Fiñances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un talus de 3,00 m x 3,20 m, soit 9,60 m°, clos par une murette surmontée
d’une grille et un poitail.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur Les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur Les îles,
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont
assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des éaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état. de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée
toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations dé service.
054 IL est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conductéwr qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin
de terre ou d'une aire de stationnement he doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre um arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
H s'engage à n'élever aucun recours conire l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la facuité de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si lés besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourrà renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental. des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour lé retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il Sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
3
055 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements où installations et, s’il y a lieu, féra la déclaration de construction nouvelle prévue par Particle 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dorimages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 108 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1° janvier 2016 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redévance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevañces échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise ef demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté poutra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 — PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par Les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture,
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire des Rosièrs-sur-Loire.
%, ,
Fait à Angers, le 11 octobre 2016
Pour la préfète et par délégation,”
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’nité Loire et névigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Eau, de l'Environnement
et de la Forêt
Arrêté SEEF - CHASSE 2016 n°3072
Régulation des populations d’oiséaux de l'espèce
PHALACROCORAX CARBO SINENSIS (grand cormoran)
ARRÊÈTE
LA PREFETE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur,
VU la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
SAUVALES ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses aïticles L 411-1, L'411-2, L 431-6, L 431-7, R 411-
1àR411-14 et R 632-1 à R 432-1-5 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du côde de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et lés modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands corinorans ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des tertitoires ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans ; :
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Art, er — En application de l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 susvisé, des opérations de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax çarbo sinensis (Grand cormoran) pourront être organisées sur les sites en eaux libres suivants :
- Domaine public fluvial de La Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, du Louet, de l'Oudon et du
Thouet.
- Domaine privé : rivières La Thau, le Layon et l'Hyrôme et la sablière de Montjean sur Loire.
059 Art, 2- Les seuls chasseurs autorisés à participer À ces tirs sont ceux listés à l'annexe 1 du présent arrêté, dans le périmètre des lots qui leur sont dédiés.
Art. 3 - Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental de 200 oiseaux,
Art. 4 - Les bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours. Les tirs ne sont autorisés que le jour, à savoir durant la période qui commence une heure avant ie lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Les tirs dans les secteurs d'eau libre peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau.
Art. 5 - Les tirs peuvent être effectués däns la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.
Art, 6 — Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser des prélèvements de cormorans.
Art. 7 - Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits à PAssociation de Chasse Fluviale. Cette dernière doit transmettre au préfet un compté-rendu annuel des opérations avant le 15 mars 2017.
Art, 8 - Les bagues récupérées sur les oiseaux abattus seront adressées au centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO, Muséum d'Histoire Naturelle, 55 rue Buffon, 75005 PARIS), en indiquant les dates, lieux et circonstances de la capture des oiseaux baguiés.
Art, 9 — Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle ; elles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour leur utilisation.
Art. 10 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le chef du service départemental dé l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
À ANGERS le 13 octobre 2016
Pour la préfète et par délégation nr
Le directeur départemental desitetito +
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060 Annexe 1 de l’arrêté SEEF-CHASSE 2016 n°3072 du 13 octobre 2016
Liste des chasseurs autorisés à procéder à la destruction par tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur les eaux libres
La LOIRE
Lotn°1:
Lot n° 3:
Lot-n° 5:
Lotn° 6:
Lot n° 6 BIS :
Lot n° 7
Lot n° 9
Lot n° 10:
Lot n° 11:
Lot n° 12:
M. Roger HUAU
M. Matthieu HUAU
M. Patrick JADEAU
M. Roger FILLIATREAU
M. Lucien LANGE
M. janick REXAND
M. Florent GAREAU
M. Christian SENEZ
M. Michel HEMARD
M. Jerome RUESCHE
M. René DELHOMMEAU
M. Damien TOUCHET
M. Michel DELEDEUILLE
M. Sylvain SALOT
M. Gaston LAFENETRE
M. Michel CAMUS
M. Damien BROUMAULT
M. Bruno FOQUEREAU
M. Pierre PICARD
M. Jean-Claude GRIMAULT
M. Roland BERITAULT
M. Bastien BERITAULT
M. Pierre COSSAIS
M. Patrice BRUNET
M. André PROUST
M. Bernard ALLIER
M. Adrien ALLIER
M. Adrien SIMON
M. Ronald ANTIER
M. Alain MANSE
M. Arnaud MARCEL
M. Florian DUCHESNE
M. Noïbert PICHON
M. Michel CADY
M. Christophe FERRIERE
M, Vincent VERRON
M, Jean-Louis BOURDEIL
M. Kevin SICARD
M. Joël MONTAELER
M, Julien DUDON
M, Florent DU POUGET
M. Jean Jacques JUBIN
M. Xavier SUTEAU
M. Christian MERCIER
M. Jean-Pierre GONFALONE
M. Patrick ALLAIRE
73 rue du clos Thimeau
46 rue de Rougeville
Rue des Martyrs
La Bonne Marquière
5 rue du Pied Mailloche
8 rue du Vivier
7, rue Gobin - Coulon
97 rue Jules Amiot
40 rue Jules Duperray
120 route la petite menardiere
7 Square des Ventes
Montaigu Nord
74 Levée du roi René
8 rue Dumnacus
20 chemin des Petites Perrières
6 rue de l’Epinay
La Caillère
rue des Toises
Le Bourg
La Grand Maison
La Eussière
La Lussière
23 rue Chauvigné
Les Buissons
8 chemin des Tartres
La Favaudière
La Favaudière
3 chemin des Dolmens
Le petit Claye
10 rue Jean Jaures
10 rue des Chesnaies
Le moulin neuf
35 chem la Gachetiere
Beau Soleil
La Herrière
3 rue des Filassiers
54 route de Juigné
1 chemin de la Fauconnerie
13 rue aux Oies
9 rte St Nicolas de Bourgueil
Bel Air de Gourmaillon
Ville Noyée
7, tue de la Main de Fer
À allée du Devaux
3 route de Bouchemaine
Les Gâts
1
DAMPIERRE SUR LOIRE
ARTANNES SUR THOUET
TURQUANT
DAMPIERRE SUR LOIRE
VARENNES SUR LOIRE
ST GEORGES SUR LAYON
ANTOIGNE
ST HILAIRE ST FLORENT
BAGNEUX
ALLONNES
ST MATHURIN SUR LOIRE
CHEMELLIER
ST MATHURIN SUR LOIRE
LOUERRE
LES PONTS DE CE
LA BOHALLE
COUTURES
TRELAZE
BLAISON-GOHIER
BLAISON-GOHIER
ST GEORGES DES SEPT VOIES
ST GEORGES DES SEPT VOIES
ST REMY LA VARENNE
LA DAGUENIERE
ST JEAN DES MAUVRETS
BLAISON-GOHTER
BLAISON-GOHIER
ST JEAN DES MAUVRETS
MURS ERIGNE
ANGERS
LA BOHALLE
ST REMY LA VARENNE
ST MELAINE SUR AUBANCE
DENEE
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LA POSSONNIERE
LES PONTS DE CE
LA POSSONNIERE
ST GERMAIN DES PRES
BRAIN SUR ALLONNES
BECON LES GRANITS
ST GEORGES SUR LOIRE
ANDIGNE
LE MESNIL EN VALLEE
ST JEAN DE LINIERES
ST FLORENT LE VIEIL
061 M. Daniel PASQUIER -
M. Yves TÜPFFREAU
M. Paul OGER
M. Maxime MONTAILLER
M. Manuel LEBRUN
M. Gilles DAVY
Lot n° 13:
Les Guibourgères
139 rus des Gabelous
47 rue des vignes
La haminière
35, rie de la Loire
LAstrie
Sablière "Le Sol de Loire" à Montjean sur Loire
M. Hervé POVOST
M. Gilles TRICHET
Le LOUET
Lotn° 1 M. Patrick GAIGNARD
M. Olivier COMBE
Lot n° 2 M. Jeën-Claude PIFON
M. Jean Yves CHEMINAT
Le THOUET
Lot n°1: M. Philippe ROULEAU
Lot n° 3: M. Noël LUNEAU
M. Joël LUNEAU
M. Moïse DORIZON
M. Pascal LIOTARD
Lot n° 4: M. Noël LUNEAU
M. Joël LUNEAU
M. Michel HARDOUIN
M. Moïse DORIZON
M. Pascal LIOTARD
La MAYENNE
Lotn° 1: M. Albän PROVOST
Lot n°2: M. André LEBRETON
M. Alain LESURTEL
La SARTHE
Lot n°3: M, Guy ARNAUD
M. André PINSARD
M. Jean-Pierre POITEVIN
M. Jean-Pierre LECHAT
L'OUDON M. Aïban PROVOST
La THAU M. Clotaire HICQUEL
M. Pierre GRASSET
M. Roger GUICHARD
M. Christian BORE
19 route de Candé
La Potrière
Solbré
Le Perray Chaud
8 rue Touristique
15 route de Mozé
118 rue des Clos Sanziers
96,bis rue des Côteaux
31 rue Dupetit-Thouars
433 rue de Touraine
53 rue de Rougeville
96,bis rue des Côteaux
31 rue Dupetit-Tiouars
103,bis Grande Rue
433, rue de Touraine
53 mme de Rougeville
25 rue du Val de Maine
4 rue Louis Blériot
3 lot, de la Pièce au Lin
65 Boulevard Millot
5 rue du Fief Gentil
35 rue du bac
3 bis rue du bac
25 rue du Val de Maine
42 rue du Bellay
2 chemin du Chêne
52 rue d'Anjou
167 rue Colin
MONTJEAN SUR LOIRE
LE MARELLAIS
ROCHEFORT SUR LOIRE
VILLEMOISAN
ST GERMAIN DES PRES
INGRANDES SUR LOIRE
ê LA CORNUAILLE
VARADES
MOZE SUR LOUET
MOZE SUR LOUET
CHAUDEFONDS SUR LAYON
‘ DENEE
VAUDELNAY
BAGNEUX
ST MARTIN DE LA PLACE
ARTANNES SUR THOUET
ARTANNES SUR THOUET
BAGNEUX
ST MARTIN DE LA PLACE
VARRAINS
ARTANNES SUR THOUET
ARTANNES SUR THOUET
MONTREIL SUR MAINE
MONTREUIL-JUIGNE
MONTREUIL-JUIGNE
ANGERS
ECOUFLANT
ECOUFLANT
ECOUFLANT
MONTREIL SUR MAINE
LA CHAPELLE ST FLORENT
LE MESNIL EN VALLEE
LE MARILLAIS
LE MARILLAIS
Le LAYON et L'HYRÔME (AAPPMA Les Cachalots de l'Hyrôme) domaine privé
M. André HUA 6 rue des Ceps
M. Jean-Jacques CHATELAITS La Pinsonnerie
2
ST LAMBERT DU LATTAY
FAYE D'ANJOU
062 Libertd « Liber « Égalu à Fraterlrd « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Atrêté SEEF - CHASSE 2016 n°3073
Régulation des populations d'oiseaux de l'espèce
PHALACROCORAX CARBO SINENSIS (grand cormoran)
ARRETE
LAPREFETE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur,
VU Ja directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1, L411-2, L 431-6, L 431-7, R 411-1 à R 411-14 ef R 632-1 à R 432-1-5 ;
VU Païrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oïseaux protégés sur l’ensemble du territoire et Les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvént être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Art. ler — Pour prévenir des dégâts aux piscicultures en étangs, des autorisations individuelles de destruction. par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de pisciculture en étangs et,sur les eaux libres périphériques jusqu'à 100 mètres, peuvent être délivrées, à leur démiande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent, dans les conditions fixées par le Drésent arrêté.
La demande est adressée au directeur départemental des territoires.
Art. 2 — Sonit considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plaris d'eau visés aux articles L 431-4 et 7 dudit code, exploités pour la production de poissons.
063 Art. 3 — Au vu, notamment des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont les suivants : tout site de pisciculture extensive du département.
Art, 4 — L'ensemble des prélèvements sur les piscicultures extensives du département sont effectués dans la limite du quota départemental de 800.oiseaux.
Art. 5 — Les bénéficiaires de l'autorisation doiverit respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours. Les tirs ne sont autorisés que le jour, à savoir durant là période qui coriménce üne heure avant le lever du soleïl au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher, Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage des piscicultures, cette litnite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Art. 6 - Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture. de la chasse des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L 424-6 du code de l'environnement et Le dernier jour de février.
Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d'être prolongée par arrêté préfectoral jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser lé 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités et sous réserve que les exploitants coricernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Art. 7 — Les tiis sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées À réaliser des prélèvements de cormorans.
Art. 8 - Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits dans les quiiize jours suivant la date de fermeture de la chasse. À défaut de la transmission au préfet d'un compte-rendu annuel par le bénéficiaire de l'autorisation, il ne peut être délivré une nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Art, 9 - Les bagues récupérées sur les oiseaux abattus serorit adressées au ceñtre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO, Muséum d'Histoire Naturelle, 55 rue Buffon, 75005 PARIS), en indiquant les dates, lieux et circonstances de la capture des oiseaux bagüés.
Art. 10 — Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle ; élles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour leur utilisation. L
Art. 11 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire, le chef du service départemental de l'office national dé l'eau et des milieux. aquatiques et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
A ANGERS le 13 octobre 2016 |
Pour le préfet et par délé£aità Ex =
Liberté + Égalité.» Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/FDPCS/2016 n° 545
Objet : Ban des Vendanges 2016
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale
à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
VU les résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2016 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d’Appellation d’Origine Contrôlée ANJOU-SAUMUR :
14 octobre 2016
- pour les tris des vins liquoreux à A.O.C. Quarts de Chaume issus des raisins provenant du cépage
Chenin. ARTICLE 2 :
Ces dates correspondent à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper ces dates, des dérogations individuelles pourraient
éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 13 octobre 2016
Pour la préfète, et par subdélégation,
pour le directeur départemental des territoires absent,
le chef du service économie agricole,
SIGNÉ
Éric ROUX
066 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 5 TERRITOIRES HÉPUDLIAUE ERANEASR N° : 28309
APDDT/SEA/FDPCS/2016/425
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par lEARL ELEVAGE DE LA FOUGERAIE à La Fougeraie - LOIRE qui sollicite l'autorisation reprendre un atelier hors sol de 212 truies-naisseurs et 1008 porcs à l'engraissement sur la commune de LOIRE ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d’élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) , où l'exploitant doit disposer d'un contrat de compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l’obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique
pas ;
Considérant que l'EARL ELEVAGE DE LA FOUGERAIE ne dispose ni de l'assise minimale, fixée à 30 % des surfaces nécessaires ni d'un contrat de compostage ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL ELEVAGE DE LA FOUGERAIE est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour ie directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ES bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricukure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) daus les deux mois de la décision.
067 068 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Len à Égahté à Fexterdé TERRITOIRES RÉrRRQUE Far N° : 28414 APDDT/SEA/FDPCS/20 1 6/463
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre nationaï du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et Padiministration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DES PATURES à LE CLOS NOYANT LA PLEINE - NOYANT- LA-PLAINE qui dispose d'une exploitation de 185ha12a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 98,49 ha
Prairies temporaires 53,05 ha
Prairies Permanentes 26,57 ha
Pépinières 4,01 ha
Vaches allaitantes 60,00 U
Vaches allaitantes
(droits) 63,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 6ha2609 surfaces précédemment exploitées par l'EARL PEPINIERES LHUMEAU à AMBILLOU-CHATEAU ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES PATURES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
AMBILLOU-CHATEAU, de NOYANT-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour {a préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point Sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départernental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délii de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ebfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) daus fes deux mois de la décision.
069 070 À
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES pr ARE
TERRITOIRES Er N° : 28412 APDDT/SEA/FDPCS/2016/462
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU ie code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SARL PEPINIERES OGEREAU à 4 RUE DES NOYERS - AMBILLOU- CHÂTEAU qui dispose d'une exploitation de 62ha26a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Autres (prod 4,50 ha végétale)
Pépinières 20,00 ha
SCOP 38,57 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 9ha99a20ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL PEPINIERES LHUMEAU à AMBILLOU-CHATEAU ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SARL PEPINIERES OGEREAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
AMBILLOU-CHATEAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2616
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1$ bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de {a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eton par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l°He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
071 072 Ê
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ere
TERRITOIRES Res tune N° : 28411 APDDT/SEA/FDPCS/2016/461
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Offcier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA LA NOYERAIE VERNOILAISE à ZA des Doués - VERNOIL- LE-FOURRIER qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 28ha10a08ca sur la commune de VERNOIL- LE-FOURRIER ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA LA NOYERAIE VERNOILAISE est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VERNOIL-LE-FOURRIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cctte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point
sur lequel porle votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de a Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la datc de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal ndministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Givrieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision.
073 074 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ne Eu Pam mr à Égat» Fraiern TERRITOIRES RÉTORLQUE FRANEAINA N° : 28407 APDDT/SEA/FDPCS/2016/459
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles {S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Romain MONTRON à La Quantinière - ARTHEZE qui sollicite l'autorisation d'exploiter 80ha62a94ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL PASSARD à DAUMERAY ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/06/2016 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’Âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à Poctroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le ler novembre 2017 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Romain MONTRON est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de DAUMER AY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ue application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequet porte votre contestation :
_ par recours gracieux auprès du directeur départementat des terriloires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 40047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de j'Agricukure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k Iribunal administratif de Nantes (6 allée de file Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de là décision.
075 076 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 Lièresf » Égeia.e Fetémaité TERRITOIRES RENE FRANÇAIEE N° : 28404 APDPT/SEA/FDPCS/2016/460
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL ROCHELEAU à Rocheleau - SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE qui sollicite l'autorisation d'exploiter 124ha88a25ca sur les communes de SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE, LA MEIGNANNE, surfaces précédemment exploitées par le GAEC DU BRIONNEAU à LA MEIGNANRE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL ROCHELEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE, de LA MEIGNANNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans ks deux mois qui suivent sa nolifieation si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- elfou par recours contentieux devant tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glariette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
077 078 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 nr » Égañat à Frsèornté
TERRITOIRES MR AE N° : 28398 APDDT/SEA/FDPCS/2016/457
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par l'EARL DE L'ANDRODIERE à L'androdière - LE FIEF-SAUVIN qui dispose d'une exploitation de 85ha28adont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 48,82 ha
Prairies temporaires 24,04 ha
Prairies Permanentes 12,42 ha
Vaches allaitantes 38,00 U
Bovins 40,00 U engraissement
Lapins naisseurs 530,00 U
engraisseurs
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1ha78a96ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Michel CLEMOT à LE PUISET-DORE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maiñtien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE L'ANDRODIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de VILLEDIEU-LA-BLOUERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequef porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mème être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de le décision.
079 080 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE = Lnesé à Épetté à Fraternité TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇARE N° : 28397 APDDT/SEA/FDPCS/2016/455
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA BIO F ET G à La Giülbertière - CHEMILLE EN ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de Oha48 sur la commune de CHEMILLE-EN-ANJOU;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA BIO F ET G est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHEMILLE-EN-ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nofa : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un débi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Giloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
081 082 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Eu een
TERRITOIRES BérUnEIQUE FRANÇAISE N° : 28394 APDDT/SEA/FDPCS/2016/456
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DE LA PAQUERIE à 9 Cul de Boeuf - LE MESNIL-EN-VALLEE qui sollicite l'autorisation d'exploiter 257ha01a89ca surfaces précédemment exploitées par le GAEC GUIET FRERES à LE MESNIL-EN-VALLEE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/06/2016 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que l'EARL DE LA PAQUERIE propose un candidat, Monsieur Aurelien GUIET, qui répond aux conditions d’Âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 01/11/2017 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE LA PAQUERIE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Aurelien GUIET d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LE
MESNIL-EN-VALLEE, de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celte décision peul être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point
sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de 1 Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours Fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Lle Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
085 084 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES PR Pen
TERRITOIRES RÉFUBRIQUE FRANÇAIER N° : 28392 APDDT/SEA/FDPCS/2016/452
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU ke code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Madame Natalia PASQUIER à Les Frétis - LE FUILET qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 36ha82a61ca, avec la reprise d'un atelier hors sol d'un effectif de 18800 poulets certifiés, sur la commune de LE FUILET ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Natalia PASQUIER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE FUILET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrècte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de à Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours Fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal adrninistratif de Nantes (6 allée de l’Tke Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ja décision.
085 086 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES De Hébnesf à Égabtb: Fete TERRITOIRES RÉRGRUIQUE FRANÇAIS N° : 28391 APDDT/SEA/FDPCS/2016/458
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de ia Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DE LA SAULAIE à La Saulaie - LA SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY qui dispose d'une exploitation de 76ha56a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 29,60 ha
Prairies temporaires 38,49 ha
Prairies Permanentes 8,41 ha
Vaches laitières 59,00 U
Lait de vaches production 474000,00 Ï
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 23ha19a81ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL DUPONT à LA SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA SAULAIE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fhit naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Îa dévision.
087 088 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX Liberté à Égahi » Fetenel TERRITOIRES RÉPARLIQUE FRANÇAISE N° : 28388 APDDT/SEA/FDPCS/2016/454
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par l'EARL LA GUERINIERE à La Gueriniere - ROCHEFORT-SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation de 63ha39a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 12,00 ha
Prairies temporaires 33,08 ha
Prairies Permanentes 35,00 ha
Vaches laitières 35,00 U
Lait devaches 220000,00 1
production
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 22ha07a85ca sur la commune de ROCHEFORT-SUR-LOIRE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la dernande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LA GUERINIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
ROCHEFORT-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de a réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de Ia date de réception du recours faït naître une décision implicite de rejet qui peut ele même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de Ike Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
089 090 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EN fente à Éget Frrers
TERRITOIRES RÉFHGLIQUE FRANÇAISE N° : 28362
APDDT/SEA/FDPCS/2016/453
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA MOULIN CAILLEAU à 1 Le Moulin Caïlleau - SAINT-GEORGES- SUR-LAYON qui sollicite l'autorisation d'exploiter :
- 35ha77a32ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Joël HUET à SAINT-GEORGES-SUR-LAYON - 18ha25a64ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Bruno SILLARD à SAINT-GEORGES-
SUR-LAYON
Soit un total de 114.0296ha sur les communes de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA MOULIN CAILLEAU est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- GEORGES-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Notn : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrcete de k réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mème être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorietie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ls décision.
091 092 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE
TERRITOIRES RUE FERREe N° : 28324 APDBT/SEA/FDPCS/2016/448
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Jérémy RAIMBAULT à Les Trappes - FOUGERE qui dispose d'une exploitation de 104ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 70,00 ba
Prairies temporaires 19,00 ha
Prairies Permanentes 15,00 ha
Vaches laitières 45,00 U
Lait de vaches 300000,00 1
-production
Bovins 15,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 43ha05a72ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Frédéric THUAU à FOUGERE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par Monsieur Jérémy RAIMBAULT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de FOUGERE, le Maire de BAZOUGES sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de ka réglementation en vigueur, en précisant ke point sus lequel porte votre contestation :
_ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O} ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ele même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etlou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
093 094 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES É 5
TERRITOIRES Rs N° : 28419 APDDT/SEA/FDPCS/2016/451
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU ie code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départementai des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Anthony MALINGE à La Lande - SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 8ha55a83ca sur la commune de SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES
;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terime de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Anthony MALINGE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Ceute décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur kquel porte votre contestation : _ par recours gracieux auprés du directeur départemental des terrhoires, 15 bis rue Dupetil Thouxrs, 49047 Angers cedex Ô1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de 'Agricullure et de là
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un dé de deux mois à compler de ki date de réception du recours fait naître une décision implieke de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
eVou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
095 096 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 5
TERRITOIRES RE FRaRgt N° : 28424 APDDT/SEA/FDPCS/2016/464
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et Padministration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC EVRE ET BOCAGE à LE BAS LOURAS - VEZINS qui dispose d'une exploitation de 100ha69a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 25,50 ha
Prairies temporaires 12,14 ha
Prairies Permanentes 63,05 ha
Vaches allaitantes 105,00 U
Bovins 122,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 48ha13a79ca surfaces précédemment exploitées par la SCEA GILLES LEGEAY à VEZINS ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE I : La demande présentée par le GAEC EVRE ET BOCAGE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VEZINS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 05/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Brie ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans ks deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fai unc application incorrecte de la réglementation ea vigueur, en précisant & point sur lequel parie vatre contestation : = par recours pracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture el de là
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un débi de deux mois à compter de La date de réception du recours fai naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, etfou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (5 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) daus ke deux mois de l décision.
097 098 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES + E Lee? » Eu «Fraternité TERRITOIRES REPULQUE FRANÇAIE N° : 28420 APDDT/SEA/FDPCS/2016/466
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VÜ le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de Ia commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur PATRICK MONTAUBAN à LE CLOS MARCAIS - SAINT-MARTIN- DE-LA-PLACE qui dispose d'une exploitation de 36ha63 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Prairies temporaires 2,27 ha
Prairies Permanentes 34,36 ha
Vaches allaitantes 57,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 11ha51a61ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur ROBERT MONTAUBAN à SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur PATRICK MONTAUBAN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- MARTIN-DE-LA-PLACE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota ; Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'a été fait unc application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agrieulure el de à
Pêche 78 rue de Warenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déli de deux mois à compter de l date de réception du recours fait naître une décision implicile de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal sdministrotif dans les deux mois suivants, - etfou par recouts contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioricite, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de h décision.
099 100 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 5 Lébund à Éeaniee » Frétereité TERRITOIRES RÉRHRQUE FRANÇAISE N° : 28380 APDDT/SEA/FDPCS/2016/467
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Sébastien GASCHET à Le Petit Ferray - Brion - LES BOIS D'ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 35ha70a58ca surfaces précédemment exploitées par le GAEC DES LANDES à BRION avec la reprise d'un bâtiment hors de 750m2 pour une production annuelle de canards pour le gavage de 30000 unités ;
Considérant absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d’épandage à son élevage ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Sébastien GASCHET est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BRION, de LONGUE-JUMELLES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/09/2016
Pour la préfête et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 40047 Angers cedex D1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricuhure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait nañtre une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de V'le Giariette, 44941 NANTES CEDEX) aus les deux mois de la décision.
101 102 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E A Pen
TERRITOIRES RER FEAR N° : 28040 APDDT/SEA/FDPCS/2016/480
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC MALAUNAY à Malaunay - COMBREE qui dispose d'une exploitation de 116ha21a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 84,89 ha
Prairies Permanentes 1,59 ha
Prairies temporaires 28,78 ha
Arboriculture 0,25 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Sha06a14ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL DES HAUTES TOUCHES à COMBREE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC MALAUNAY est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
COMBREE, de NOYANT-LA-GRAVOYERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de k réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- elfon par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
103 104 s
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Re Lans veste Frasemls TERRITOIRES RUE FRANÇAIS N° : 28422 APDDT/SEA/FDPCS/2016/468
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DE LA DONNELIERE à La Donnelière - FREIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 75ha07a73ca , surfaces précédemment exploitées par l'EARL DES BUTTES à FREIGNE avec la reprise du bâtiment hors sol de 1030m2 pour un effectif de volailles de 22500 unités ;
Considérant Fabsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE LA DONNELIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FREIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nolification si vous estimez qu'il à élé fait une application incorrecte de ka réglementation en vigueur, en précisant le point sur kquet parte votre contestation:
L par recours gracieux auprès du directeur départemental des tertioires, 15 bis rue Dupetit Thounrs, 49047 Angers cedex O1 ou par recours Hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Wrenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de ha date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même êlre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
eau par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nas (6 allée de l'Lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux moi de La décision.
105 106 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E E List s Égaisé» Fralorelté
TERRITOIRES ALURQUE FRANCE N° : 28368 APDDT/SEA/FDPCS/2016/477
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DE LA NIVERDIERE à 3 La Niverdière - DENEZE-SOUS-DOUE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 139ha14a65ca sur la commune de DENEZE-SOUS-DOUE, CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT, GENNES dont :
- T1ha25a82ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL TAILLECOURS à DENEZE-SOUS-DOUE, -10ha67a06c2 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Didier GEORGET à CHENEHUTTE-TREVES- CUNAULT,
- 57ha21a83ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL FULNEAU à GENNES ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/06/2016 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEC DE LA NIVERDIERE propose une candidate Madame Gaëlle MORNIEUX , qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1er novembre 2017 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA NIVERDIERE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Madame Gaëlle MORNIEUX d'ici le ler novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
DENEZE-SOUS-DOUE, de CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT, de GENNES, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été foil une appfication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : _ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de là
107 Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de k date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Îa décision.
108 $
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 2 Lire Res Prato TERRITOIRES RÉFUIQUE FRANÇAITE N° : 28431 APDDT/SEA/FDPCS/2616/478
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL FRIBAULT à LA HARDIERE - CHAMP-SUR-LAYON qui exploite une superficie de 45ha11la sur les communes de CHAMP-SUR-LAYON, CHANZEAUX, VALANJOU dont 4fhai8 en vigne et qui sollicite l'autorisation d'intégrer dans l'EARL de Madame Patricia FRIBAULT, comme associée
exploitante ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL FRIBAULT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHAMP-SUR-LAYON, de CHANZEAUX, de VALANIOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des terrhoires, 15 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de F'Agricuture et de La Têche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler del date de réception du recaurs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans ks deux mois suivanis, etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (& allée de L'Île Gloriene, 44041 NANTES CEDEX} dans Les deux mois de la décision. 170 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Libre + Eettt » Fratenié TERRITOIRES RÉPURRQUE FRANÇAISE AN° : 28429 APDDT/SEA/FDPCS/2016/476
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU fa demande présentée par l'EARL VERNEUIL PHILIPPE à 116 RUE DES VILLIERS - PANREUX - MONTREUIL-BELLAY qui dispose d'une exploitation de 76ha67a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 478000,00 I
SCOP 50,79 ha
Prairies temporaires 13,03 ha
Prairies Permanentes 12,85 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha04a surfaces précédemment exploitées par Monsieur LOUISON GUYON à MONTREUIL-BELLAY ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL VERNEUIL PHILIPPE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTREUIL-BELLAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cete décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de k réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation : — par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit T'houars, 49047 Angers cedex 91 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de Y Agrieukure et de là
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de répunse dns win déai de deux mois à compter de à date de réception du recours fait naître une décision impliite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’fle Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de La décision.
111 112 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE
TERRITOIRES RER Fu N° : 28408 APDDT/SEA/FDPCS/2016/475
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC MENARD à LA BLOUERE - SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE qui dispose d'une exploitation de 53ha07a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Volailles label 800,00 m£
fermières
SCOP 49,26 ha
Truies naiss. Engr 145,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha15a98ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Bernard LIAIGRE à LA SEGUINIERE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC MENARD est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA SEGUINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel parte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compler de la date de réception du recours fit naître une décision impficite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunai administratif dans les deux mois suivants,
- evou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ls décision.
113 114 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Libres + Égedé.= Frétemief
TERRITOIRES RÉTUNÉQUE FAANÇAISE N° : 28410 APDDT/SEA/FDPCS/2016/486
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DELEPINE à 25 ROUTE DE LA MACRERE - MAZE qui dispose d'une exploitation de 75ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 42,80 ha
Maïs semence 30,00 ha
Prairies temporaires 2,20 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha84a80ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marcelle CRETIN à CORNE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DELEPINE est acceptée.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BRAIN-SUR-L'AUTHION, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notiffcalion si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur déparlemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un débii de deux mois à compter de k date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le 1ribunal administratif de Nantes (@ aïlée de l’Ite Gilorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
115 116 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES EE Lbaoët > Égañeé » Peséronité TERRITOIRES RÉTHBLIQUE FRANÇAISE N° : 28601 APDDT/SEA/FDPCS/2016/484
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée le 25/08/2016 par l'EARL ORAN NICOLAS à LES COMMUNAUX DE GRASSEVAL - CORNE qui dispose d'une exploitation de 18ha20a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Prairies temporaires 3,80 ha
Cult légumière PC 14,00 ha
mécanisés
Cultures sous abris 034 ha
froids
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 16ha73a20ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marcelle CRETIN à CORNE ;
VU la candidature concurrente déposée le 25/05/2016 par Monsieur Arnaud GROSBOIS à CORNE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 13/09/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'EARL ORAN NICOLAS, qui a une dimension économique par UTA inférieure à 1,a le rang de priorité 6 ;
Considérant que Monsieur Arnaud GROSBOIS, qui est pluriactif, a le rang de priorité 8;
Considérant que Monsieur Arnaud GROSBOIS est moins prioritaire que l'EARL ORAN NICOLAS ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL ORAN NICOLAS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CORNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificationsi vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de li réglementation en vigueur, en précisant ke point Sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thousrs, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministee de PAgriculture et do La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai e deux mois à compter de In date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ke Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
117 118 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Re vol Larst » Épañél à Préterniié TERRITOIRES RÉMOLIQUE FRANÇAIS N° : 28545 APDDT/SEA/FDPCS/2016/483
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre nationai du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée le 05/08/2016 par l'EARL BARRE à 54 route de Sarrigné - CORNE qui dispose d'une exploitation de 107ha4d6a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Prairies Permanentes 15,37 ha
Prairies temporaires 3,29 ha
SCOP 88,80 ha
Vaches allaitantes 12,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Oha99a80ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marcelle CRETIN à
CORNE ;
VU la candidature concurrente déposée le 25/05/2016 par Monsieur Arnaud GROSBOIS à CORNE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 13/09/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l'EARL BARRE, qui a une dimension économique par UTA inférieure à 1, a le rang de priorité 6 ; Considérant que Monsieur Arnaud GROSBOIS, qui est pluriactif, a le rang de priorité 8 ; Considérant que Monsieur Arnaud GROSBOIS est moins prioritaire que l'EARL BARRE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL BARRE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CORNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/09/2616
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 45 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la
1179 Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contenfieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dens les deux mois de la décision.
120 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ee Lieus Épebié x Frsoraité TERRITOIRES BLHUBRIQUE FRANÇAIS NS : 28442 APDDT/SEA/FDPCS/2016/482
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée le 26/05/2016, par Monsieur Arnaud GROSBOIS à 126 route du Patis Chéreau - CORNE qui dispose d'une exploitation de 26ha36 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 26,39 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 22ha42a60ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marcelle CRETIN à CORNE ;
VU la candidature concurrente déposée le 25/08/2016 par l'EARL ORAN NICOLAS à CORNE pour une surface de 13had2a7ca ;
VU la candidature concurrente déposée le 05/08/2016 par l'EARL BARRE à CORNE pour une surface de Oha99a8ca ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 13/09/2016
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l'EARL BARRE et l'EARL ORAN NICOLAS, qui ont une dimension économique par UTA. inférieure à 1, ont le rang de priorité 6 ;
Considérant que Monsieur Arnaud GROSBOIS, qui est pluriactif, a le rang de priorité 8 ; Considérant que Monsieur Arnaud GROSBOIS est moins prioritaire que l'EARL BARRE et l'EARL ORAN NICOLAS ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Arnaud GROSBOIS est acceptée sur les parcelles ZD57, ZD67 et ZP39J pour une surface de 8ha OaO1ca, sur la commune de CORNE.
ARTICLE 2 : La demande présentée par Monsieur Arnaud GROSBOIS est refusée sur les parcelles Z031, ZO32, ZP19, ZP24, ZP31,ZP31, ZP32, ZP33, ZP34, ZS8, ZS9, ZS10 et ZS63 pour une surface de 14ha42a50ca, sur la commune de CORNE.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CORNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
121 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifiration si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du dirécteur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgriculture et de Es Péche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déli de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- elfou par recours confentieux devant le tribunol administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
122 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ane » Égahsl « Frasernité TERRITOIRES BÉPARLIQUE FRARÇAIE N° : 28094 APDDT/SEA/FDPCS/2016/487
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL BANCHEREAU à La Bergerie - MOZE-SUR-LOUET qui dispose d'une exploitation de 130ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 70,00 ha
Prairies temporaires 60,00 ha
Lait de vaches
-production 539000,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 11ha35a50ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL BANCHEREAU à MOZET SUR LOUET dans le cadre d'une régularisation ;
- 1ha93a73ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur René CLEMOT à ROCHEFORT-SUR-LOIRE Soit un total de 13ha29a23ca sur les communes de MOZE-SUR-LOUET, ROCHEFORT-SUR-LOIRE et MURS ERIGNE ;
VU la demande déposée complète le 27/05/2016 par l'EARL BANCHEREAU à MOZE-SUR-LOUET ; VU la demande déposée le 02/11/2015 par Monsieur Eric BLANCHARD à DENEE ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire (S.D.D.S.A.) et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que Monsieur Eric BLANCHARD et l'EARL BANCHEREAU ont le même rang de priorité, rang 8 ; Considérant que lorsque plusieurs candidats relèvent du même rang de priorité, conformément au S.D.D.S.A., la demande dont le ratio DIMECO/UTA est la plus faible, peut faire l'objet d'un rang de priorité plus élevé ; Considérant que l'EARL BANCHEREAU, qui a une DIMECO/UTA supérieure à celle de Monsieur Eric BLANCHARD), est moins prioritaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE i : La demande présentée par l'EARL BANCHEREAU est acceptée sur les parcelles F1367, F1366, F1363, F1371, ZB 4, pour une surface de 1ha27a45ca sur la commune de ROCHEFORT-SUR-LOIR:sur les parcelles ZB118, ZE15, ZB119, ZB11, ZB81, ZD36, ZB2, ZB3, ZB4, ZBS, ZB6 et ZB1 pour une surface de 8haS5aSca sur la commune de MOZE-SUR-LOUET et pour la parcelle ZP87 pour une surface de 2ha80a sur la commune de MURS-ERIGNE soit un totai de 12ha62a95ca.
ARTICLE 2 : La demande présentée par l'EARL BANCHEREAU est refusée sur la parcelle F 1362 pour une surface de Oha66a28ca sur la commune de ROCHEFORT-SUR-LOIRE.
123 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, ie Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
MOZE-SUR-LOUET, de ROCHEFORT-SUR-LOIRE et MURS-ERIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGN Pierre BESSIN
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementai des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans ls deux mois suivants,
- eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
124 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 art à Age + Fraternité TERRITOIRES RÉFURGIQUE FRANÇAISE N° : 27988 APDDT/SEA/FDPCS/2016/493
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Paul-Emmanuel DESBOIS à 2 allée des Sables - CLEFS-VAL D'ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 78ha72a38ca sur les communes de CLEFS VAL D'ANJOU, FOUGERE, SAINT-QUENTIN-LES-BEAUREPAIRE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Paul-Emmanuel DESBOIS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CLEFS VAL D'ANJOU, de FOUGERE, de SAINT-QUENTIN-LES-BEAUREPAIRE, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de ln réglementation en vigueur, en précisant point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur déparlemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Goriette, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
125 126 ?
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ee Liber » ÉgeREE » Peaterrité TERRITOIRES RÉFUBELQUE FRANÇAISE N° : 28252 APDDT/SEA/FDPCS/2016/495
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A} pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par la SCEA FOUQUET à Le Fouquet - BAUNE qui dispose d'une exploitation de 139ha34a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 98,00 ha
Maïs semence 22,00 ha
Semences potagères 9,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 5ha9729 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Alain RABINEAU à ALLONNES ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA FOUQUET est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de ALLONNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lc point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des terriloires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Oi ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qué peut ele même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Tk Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
127 128 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Lib» Eat » Patent TERRITOIRES RÉTURQOE FRANÇTE N° : 28430 APDDT/SEA/FDPCS/2016/500
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU ie code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Roland RIDEAU à 22 rue Saint Vincent - CHAMP-SUR-LAYON qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 4ha27a51ca sur la commune de RABLAY-SUR-LAYON ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Roland RIDEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
RABLAY-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/09/2016
Pour la préfête et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestalion : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de li
Pêche 78 rue de Varenne 75739 YARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de la dale de réceplion du recours fait maître une décision implicite de rejet qui peut cle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
etfoi par recours contentieux dovent tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans ks deux mois de la décision.
129 130 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 5
TERRITOIRES Free N° : 28428 APDDT/SEA/FDPCS/2016/505
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, poriant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOAÀ) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l EARL L'OUVRINIERE à L'Ouvrinière - SEGRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 55,01 ha
Prairies temporaires 4,64 ha
Prairies Permanentes 11,87 ha
Vaches allaitantes 28,00 U
Bovins 48,00 U engraissement
Canards chairs 600,00 m°?
et sollicite l'autorisation d'agrandir le bâtiment hors sol d’élevage spécialisé en canards de chair pour un effectif supplémentaire de 21000 unités sur une surface de 1400m2,
soit un effectif total de 30000 et une surface totale de 2000 m2 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL L'OUVRINIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, Le Maire de Segré,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation eu vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 14 bis rue Dupetil Thouars, 49047 Angers cedex @1 ou par recours Mérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans tn déli de deux mois à compler de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
eo par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Giorietie, 44041 NANTES CEDEX) dans kes deux mois de la décision.
131 132 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX Lébuetd = Égaha = Fraternité TERRITOIRES RÉFVALQUE FRARÇAISE N° : 28335 APDDT/SEA/FDPCS/2016/498
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur pottant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l EARL LE PATIS DES CHENES à Le Haut Virefolet - ROCHEFORT-SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation de 57ha48a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 6,85 ha
Prairies temporaires 3,00 ha
Prairies Permanentes 3,68 ha
Maïs semence 10,75 ha
S Fourragère 10,14 ha
Vignes 2,81 ha
Lait de vaches 265000,00 L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Sha77a60ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL JOLTVET MAINGOT à VAL-DU-LAYON ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/07/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que l'EARL LE PATIS DES CHENES propose un candidat, Monsieur Julien COLINEAU, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1er novembre 2017 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LE PATIS DES CHENES est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Julien COLINEAU d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
LAMBERT-DU-LATTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
133 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ln Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déki de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
134 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Lébintd « ÉgaNtd = Fréserniol
TERRITOIRES RÉPUPLQUE FRANÇAISE N° : 28317
APDDT/SEA/FDPCS/2016/510
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des memibres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent BURGAUD à La Haute Planche - CHARCE-SAINT-ELLIER- SUR-AUBANCE qui dispose d'une exploitation de 75ha64a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 57,44 ha
Prairies Permanentes 4,00 ha
Plantes médicinales 13,00 ha
Bulbes 1,20 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 9ha85a40ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur MIGUEL BURGAUD à SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Vincent BURGAUD est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- SATURNIN-SUR-LOTRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être cantestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déli de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qué peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ele Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
135 136 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Æ Lbirel x ga » Teste TERRITOIRES RAHIRIQUE FRANÇAISE N° : 28413 APDDT/SEA/FDPCS/2016/509
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des memibres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par le GAEC LE MENHIR à Le Logis - CORON qui dispose d'une exploitation de 160ha36a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 81,10 ha
Prairies temporaires 34,71 ha
Prairies Permanentes 44,00 ha
Lait de chèvres 330000,00 1
-production
Vaches allaitantes 120,00 U
Truies naiss, Engr 100,00 U
Porcs
Engraissements 600,00 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 4ha86a27ca surfaces précédemment exploitées par Madame Hélène
BOUCHONNEAU à CORON ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LE MENHIR est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CORON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décisian peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez quil a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contes{ation :
= par récours geacieux nuprès du directeur départemental des lerritaires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 64 où par recours biérarchique adressé su Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision impticite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le fribunal administratif de Nantes (6 aïlée de l'fle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
137 138 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Lébrrél + Égaiisd x Frsternité TERRITOIRES RÉTUBUIQUE FRANÇAISE N° : 28299 APDDT/SEA/FDPCS/2016/513
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DE LA GUIMBERTIERE à La Guimbertière - CHAMPIGNE qui exploite une superficie del22ha65a sur les communes de SCEAUX-D'ANJOU, CHAMPIGNE, THORIGNE-D'ANJOU, ECUILLE et sollicite l'autorisation d'intégrer, comme associée exploitante, au sein de l'EARL DE LA GUIMBERTIERE, Madame Marie-Jeanne HUET ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'installation à titre secondaire est une priorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE LA GUIMBERTIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
SCEAUX-D'ANJOU, de CHAMPIGNE, de THORIGNE-D'ANJOU, d'ECUILLE, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificalion si vous estimez qu'il a été fai une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
_ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de La date de réception du recours fait naître unc décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée av tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Giboriette, 44041 NANTES CEDEX) dans fes deux mois de la décision,
139 140 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Libred s Égebié « Fratrvnié TERRITOIRES RÉFUAIQUE FRANGAITE N° : 28220 APDDT/SEA/FDPCS/2016/506
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre CARDINAUX à Les 4 Routes - SCEAUX-D'ANJOU qui dispose d'une exploitation de 138ha50a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 121,44 ha
Prairies temporaires 17,06 ha
Vaches laitières 12,00 U
Vaches allaitantes 59,00 U
Bovins 53,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 4ha72a surfaces précédemment exploitées par Monsieur Raymond BORE à SCEAUX d'ANJOU ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Alexandre CARDINAUX est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SCEAUX-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/09/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une apptication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
< par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre do l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fat naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- efou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ik Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
141 142 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE _ LBarsé à Égañté n Fesärrnité
TERRITOIRES RÉPURRIQUE RARES N° : 28470 APDDT/SEA/FDPCS/2016/537
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre nationai du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DE LA FONTAINE à Le Marais - LA POITEVINIERE qui dispose d'une exploitation de 59ha39a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 44,17 ha
Prairies temporaires 6,34 ha
Prairies Permanentes 8,88 ha
Vaches allaitantes 41,00 U
Bovins 47,00 U engraissement
Veaux boucherie 394,00 places
Volailles 1000,00 places reproductrices
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 51ha2768 surfaces précédemment exploitées par l'EARE BLANCHARD à LA POITEVINIERE ;
VU la demande concurrente sur 23ha67a10ca déposée le 07/09/2016 par Monsieur Christophe PRIME à JALLAIS ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 13/09/2016
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que les candidats concurrents, l'EARL DE LA FONTAINE et Monsieur Christophe PRIME, qui sollicitent ces parcelles dans le cadre d'un agrandissement, ont le même rang de priorité, rang 8 ; Considérant que l'EARL DE LA FONTAINE, qui a une dimension économique par UTA supérieure à celle de Monsieur Christophe PRIME est moins prioritaire ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l'EARL DE LA FONTAINE est acceptée partiellement sur les parcelles AS11, A557, A558, AC44, AC48, AC62, AC81, AC82, AC123, AC125, B21, B22, B679, B682, B683, B685, B688, B690 et B753 sur la commune LA POITEVINIERE pour une surface de 27ha60a58ca.
ARTICLE 2 : La demande présentée par l'EARL DE LA FONTAINE est refusée sur les parcelles 49162 D 285, 286,
287, 288, 289, 290, 291, 292, 294, 366, 367, 368, 369 et 370 sur la commune JALLAIS pour une surface de
23ha67a10ca.
143 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
POITEVINIERE, le Maire de JALLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/10/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des terriloires, 45 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 18 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunai administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes {6 allée de FIle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
144 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Ex = Libro.» Bjebsi > Frañerniré
TERRITOIRES RÉFUBLIQUR ÉRANÇAIRR N° : 28617 APDDT/SEA/FDPCS/2016/538
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Christophe PRIME à La Bretesche - JALLAIS qui dispose d'une exploitation de 20ha à JALLAIS
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 25ha08a40ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL BLANCHARD à LA POITEVINIERE ;
VU la demande concurrente déposée par l'EARL DE LA FONTAINE à LA POITEVINIERE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 13/09/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que les candidats concurrents, l'EARL DE LA FONTAINE et Monsieur Christophe PRIME, qui sollicitent ces parcelles dans le cadre d'un agrandissement, ont le même rang de priorité, rang 8 ;
Considérant que l'EARL DE LA FONTAINE, qui a une dimension économique par UTA supérieure à celle de Monsieur Christophe PRIME est moins prioritaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Christophe PRIME est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de JALLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/10/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'i a été fai une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= et/ou par recours contentieux devant tribunal sdministcatif de Nantes (6 allée de l'Ile Glariette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
145 146 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Féagemes
TERRITOIRES rene N° : 28323 APDDT/SEA/FDPCS/2016/541
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabeile SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc FILLEUL à La Moruère - CLEFS-VAL-D'ANJOU qui dispose d'une exploitation de 162ha04a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 157,04 ha
Cult légumière PC 0,15 ha
IMÉCAHSES
Cultures sous abris 0,04 ha
froids
Axborieulture 0,70 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 17ha05al8ca surfaces dont il est propriétaire ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Marc FILLEUL est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de PARCAY-LES-PINS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/10/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application incorrecte del réglementation en vigueur, en précisant point sur kquel porte vatre contestalion :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des terriloires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé ou Ministre de l'Agriculture ot de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déti de deux mois à compter de ia date de réception du recours fait vañtre one décision implicite de rejet qui peut cle même être déférée au tribunal administrali” dans Les deux mois suivants,
etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aliée de lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux moïs de Ia décision.
147 148 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Re Lee ve Prato TERRITOIRES RÉURIQUE FRANÇNTE N° : 28361 APDDT/SEA/FDPCS/2016/540
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D,S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SAS DOMAINE DE L'HOMOIS à 10 Route du Vieux Moulin - SAINT-JEAN-DES- MAUVRETS qui dispose d'une exploitation de 12ha03 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Vignes 12,03 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 20ha26a22ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL MOGET à SAINT- JEAN-DES-MAUVRETS ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS DOMAINE DE L'HOMOIS est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS, de JUIGNE-SUR-LOIRE, de SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/10/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service d'économie apricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota ; Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suiveat sa notification si vous estimez qu'i a éié fail une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant & point sur lequel parie votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure et de là
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de La date de réception du recours Fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même êire défécée au tribunal administratif dans ks deux mois suivants,
etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Y'Hte Glorictie, 44041 NANTES CEDEX) dans ks deux mois de l décision.
149 150 272
Liberté * Égaliié + Fräiérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques-de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de sûn anneïe il et les-articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décrét n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiôn totale, d'admission partielle ou dé
rejet, de dégrèvement ou réstitution d'office, däns-la limite précisée dans le‘tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DELOMMEAU Laurence
Nom et prénom des agents grade Limite “Limite des décisions contentieuses des décisions gracieuses
ISUTEAU Phiippé inspecteur 15 000 € 15 000 €
JARAUDEAU Emmanuelle Contrôleürs 10 000 € 10 000 €
CHENEAU Cyril
DAVID Marie-Christine
DEVILLIERS Sophie
DOUCET Julien
BRANCHEREAU Patrice
BOSSARD Claudié
GERMOND Philippe
GODIN Emmanuel
GOIZET déän-Luc
HOMOND Sylvie
KERVELY Françoise
LANJOIRE Marie-Noëlle
LF:BOURDIEC Sabrina
LELIEVRE Mäuricette
MENARD Nadia
MOREAU Jérôme
MOUSSEAU Christine
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETDES FINANSDES 151 ie Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom ef prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
NICOU Sophie
OLIVARES Juan
PUYOO-HIALLE Julien
RIVIERE Véronique
ROYER Guy
[FAUBIN Martine
Contrôleurs 10000 € 10 000€
AUBRY Laëtitia
JAYRAULT Céline
CAPILLON Eric
GRIEL-FALEMPIN Eliané
HUMEAU David
MEY Cyril
PLASSAIS Jacques
IAUD LINTANF Marie-Laure
Agents 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 13/10/2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Maine-et-Loire,
L'administiateur g néral
if
ji (e
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
FT ARS FINANDFS
3-octobre 2016
dés finañces.publiques, 7
es. de aing-etLoire —
er
ss, fi
152 Il- AUTRES
153 154 Er
Libertd + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
Réunie Le 30 septembre 2016, la commission départementale d'aménagement
commercial de Maine-et-Loire a dotné un avis favorable à la demande d’autorisation sollicitée
par la SCI GCA IMMOBILIER CHOLET, 5, rue de la Baie d'Hudson à Cholet,
représentée par M. David GAIST, Président directeur général, en vue de procéder à la
création d’un ensemble commercial comprenant 4 cellules commerciales d’une surface totale de vente de 1 484,40 m?, rue de la Baie d'Hudson, zone d'activités de PEcuyère à
Cholet (49300).
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de bureau,
155 156 à par délégation,
di GNJOU Alle 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE publie & À 4 DCT, 2016 |
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
MAINE ET LOIRE
APPEL À CANDIDATURE
Désignation des représentants des associations ou personnalités œuvrant dans
le secteur de la protection administrative de l'enfance et de leurs suppléants
pour siéger à la Commission d’appel à projets placée conjointement sous
l'autorité du représentant de l’État et du Président du Conseil départemental
de Maine-et-Loire. [Article R. 313-1 I! 5°b} du code de l’action sociale et des
familles]
Autorités co-responsables de l'appel à candidature :
- . Monsieur le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire, sis CS 94104
49941 Angers cedex 9
- Madame la Préfète de Maine-et-Loire, Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse, 3 boulevard Foch, BP 63611 49036 ANGERS CEDEX 1
Directions chargées du suivi de l'appel à candidature :
- Direction générale adjointe développement social et solidarités
Direction Enfance - Famille
Service de l'offre d'accueil jeune À ré et fre
nu a OCT, 2016 CS 94104 | a - Pour le Président et par délégation,
49941 Angers cedex 9
AI
157 = Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
3 boulevard Foch
BP 63611
49036 ANGERS CEDEX 1
Objet de l’appel à candidature
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et le décrét n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la
procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de
l’action sociale et des familles modifie la procédure d'autorisation, d'extension et de
transformation des établissements, services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de
vie ét d'accueil en introduisant une procédure d'appel à projets.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions susvisées, les autorités compétentes, le
Président du Conseil départemental et La préfète de Maine-et-Loire, lancent conjointement
un appel à candidature en vue d’instituer une Commission de sélection d’appel à projets pour
le redéploiement global de l'offre d'accueil en établissement des jeunes placés lorsque l'offre
d'accueil relève simultanément de la compétence de chacune des deux autorités précitées,
La Commission d'appel à projets ainsi instituée est consultée par les autorités compétentes
qui délivrent l’autorisation, en l'espèce la Préfète de Maine-et-Loire et le Président du Conseil
départementäl,
Cette commission donne un avis. Elle doit être représentative de l'ensemble des acteurs qui
concourent à délivrer l'autorisation.
Composition de la Commission d'appel à projets
Cette Commission comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative élus pour trois ans ainsi que des membres à voix consultative désignés
spécifiquement dans le cadre de chaque appel à projets
Page 2
158 Parmi les membres à voix délibérative trois représentants d’associations où personnalités
œuvrant dans le secteur de la protection administrative où dans le secteur de la protection
judiciaire de l’enfance ainsi que leurs suppléants doivent être désignés conjointement par la
Préfète et le Président du Conseil départemental.
S'agissant plus particulièrement des représentants d'associations ou personnalités œuvrant
dans le secteur de la protection administrative de l'enfance, ces derniers sont désignés suite
à un appel à candidature,
Le mandat de des représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de
la protection administrative de l'enfance est exercé à titre gratuit. Nui ne peut détenir plus
d’un mandat au sein de la Commission (article R. 313-2-2 du CASF).
Une assiduité et une participation active aux travaux de la Commission sont requises sous
peine d'exclusion.
La Commission de sélection d'appel à projets, au sens de la loi, doit être transversale, ouverte,
experte, garante des principes de loyauté, d’équité et de transparence.
Les membres de la Commission devront remplir une déclaration générale d'absence de conflit
d'intérêt lors de leur désignation, vérifiée à chaque séance puisque ces derniers ne peuvent
prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à
l’ordre du jour,
Le dépôt de candidature ,
Pour poser candidature, les associations où personnalités intéressées ont jusqu’au lundi 14
novembré 2016 16h et doivent compléter le dossier de candidature joint en annexe.
Le dossier de candidature propose un titulaire et un suppléant. Néanmoins le candidat peut
faire le choix de ne proposer qu’un représentant à charge pour les coprésidents de la
commission de le nommer titulaire ou suppléant.
Ce dossier doit comporter obligatoirement les informations et pièces suivantes :
Un exposé des motivations pour chacun des candidats {associations ou particuliers)
démontrant un intérêt pour les problématiques sociales et une expertise dans le domaine de
la protection administrative de l'enfance.
Page 3
159 De manière spécifique aux représentants d'association :
- Le nom de la personne qui représente l'association et son suppléant, le document
justifiant sa capacité à représenter l'institution, leurs fonctions au sein de l'association
leurs coordonnées postales et électroniques :
- Les statuts de l'association :
- Le dernier rapport annuel d'activité ;
- Le dernier bilan consolidé de l’association ;
- Une déclaration générale d'absence de conflit d'intérêt ;
- Les déclarations sur l'honneur exigées par l’article R.313-4-3 du CASF ainsi qu'une
éventuelle copie de la certification aux comptes. (à annexer en pièce jointe)
Pour les candidatures individuelles :
- L'identité de la personne ;
- Leurs professions ou activités en lien avec la protection administrative de l'enfance :
- Leurs coordonnéës postales et électroniques :
- Une déclaration générale d'absence de conflit d'intérêt ;
-__ Les déclarations sur l’honneur exigées par l’article R.313-4-3 du CASF : (à annexer en
pièce jointe)
Critères de sélection des candidats
Les critères retenus pour sélectionner les représentants d'association :
- le rayonnement local et l'implication de l'association candidate sur le territoire
départemental. (30%)
- le dynamisme et les actions conduites par l'association candidate dans le domaine de la
protection administrative de l'enfance notainment dans le domaine de l'accompagnement
des familles. (70%)
Les critères retenus pour les personnalités œuvrant dans le secteur de la protection
administrative de l'enfance:
- les compétences professionnelles en lien avec la protection administrative de l'enfance.
(70%)
- les travaux et publications. (10%)
- le rayonnement national et (ou) local, (20%)
mr
Page 4 Tout dossier incomplet où hors délai sera écarté. Les candidatures feront l'objet d’un examen
assorti d’une notification expresse de décision dans un délai de 30 jours à compter de la
fermeture de la période de dépôt des candidatures.
Adressage des candidatures
Les candidatures sont à adresser par courrier recommandé avec avis d’accusé de réception ou
par tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception à l'adresse suivante :
Département de Maine-et-Loire
Cité administrative- DGADSS
Direction Enfance et Famille-Bâtiment L
3ème étage-porte 312 ou 313
Réponse à l'appel à candidature portant sur la désignation des représentants des associations
ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative de l'enfance et de
leurs suppléants pour siéger à la commission d'appel à proiet compétence conjointe Préfète-
Président du Conseil départemental,
CS 94104
49941 Angers cedex 9
Les candidats qui souhaitent déposer leur dossier ‘en main propre peuvent le faire contre
récépissé les jours ouvrés de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h à l'adresse suivante :
Département de Maine-et-Loire
Cité administrative DGADSS
Direction Enfance et Famille-Bâtiment L
gème étage-porte 312 ou 313
Pour tout renseignement, vous pouvez poser vos questions pàr voie électronique en précisant
l’objet du courriel à l'adresse suivante : caroline.meunier@maine-et-loire.fr
Page 5
161 Le présent avis fera l’objet d’un affichage en Préfecture et à l’hôtel du Département de Maine-
et-Loire, d'une publication aux recueils des actes administratifs du Département et de la
Préfecture, d’une publication sur le site internet du Département dans la rubrique « appel à
projets » ainsi que sur les réseaux sociaux.
Fait à Angers,
Re 12001. 206
Le Président du Département de La Préfète de Maine-et-Loire
Maine-et-Loire
Christian GILLET Béatrice ABOLLIVIER
Page &
162 DOSSIER DE CANDIDATURE pour la désignation des représentants
d'associations du secteur de la protection administrative de l’enfance et de
leurs suppléants amenés à siéger à la Commission d’appel à projets placée
conjointement sous l’autorité du représentant de l’État et du Président du
Conseil départemental de Maine-et-Loire.
IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION
NOM DE L'ASSOCIATION
NUMERG D'IDENTIFICATION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES ASSOCIATIONS
DATE DE DÉCLARATION
NOM DU PRESIDENT (E)
ADRESSE
TEL
MAIL
Page 7
163 PROPOSITION DE CANDIDATURE
REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION EN QUALITE DE TITULAIRE
NOM
ADRESSE
TEL
MaAiL
PRESENTATION DU CANDIDAT
Page 8
164 MOTIVATIONS
REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION EN QUALITE DE SUPPLEANT
NOM
ADRESSE
TEL
MAIL
PRESENTATION DU CANDIDAT
Page 9
165 MOTIVATIONS
Signature :
166 DOSSIER DE CANDIDATURE INDIVIDUELLE pour la désignation des
personnalités œuvrant dans le secteur de la protection âdministrative de
l'enfance et leurs suppléants amenées à siéger à la Commission d'appel à
projets placée conjointement sous l’autorité du représentant de l’État et du
Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire.
PROPOSITION DE CANDIDATURE
NOM
ADRESSE
TEE
MAIL
PROFESSION (ou activités en lien avec la protection administrative de l'enfance)
Page 11
167 PRESENTATION DU CANDIDAT
MOTIVATIONS
Signature :
168 per délégation,
trice
RER
GNnjou Liberté « Égalité » Frateriité À Répui F _ PAGE FRANÇAISE eFpablie be 1 4 OCT. 2016
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
MAINE ET LOIRE
APPEL À CANDIDATURE
Désignation de trois représentants d’associations participant à l’élaboration
du plan mentionné au ! de l’article L. 312-5-3 et de leurs suppléants pour
siéger à la Commission d'appel à projets placée conjointement sous l'autorité
du représentant de l'État et du Président du Conseil départemental de Maine-
et-Loire. [Article R. 313-1 1 5) b) du code de l’action sociale et des familles]
Autorités co-responsables de l’appel à candidature :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire, sis CS 94104
49941 Angers cedex 9
- Madame la Préfète de Maine-et-Loire, Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse, 3 boulevard Foch, BP 63611 49036 ANGERS CEDEX 1
Directions chargées du suivi de l'appel à candidature :
-__ Direction générale adjointe développement social et solidarités
Direction de l’enfance-famille
Service de l'offre d'accueil jeune
CS 94104 ARe d pute
49941 Angers cedex 9 | de 14 OCT, 2016 s {
} Pour le Présid té o -__ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
3 boulevard Foch
BP 63611
49036 ANGERS CEDEX 1
Objet de l'appel à candidature
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la
procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de
l’action sociale et des familles modifie la procédure d'autorisation, d'extension et de
transformation des établissements, services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de
vie et d'accueil en introduisant une procédure d'appel à projets.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions susvisées, les autorités compétentes, le
Président du Conseil départemental et la Préfète de Maine-et-Loire, lancent conjointement
ün appel à candidature en vue d'instituer une Commission de sélection d'appel à projets pour
le redéploiement global de l'offre d'accueil én établissement des jeunes placés lorsque l'offre
d'accueil relève simultanément de la compétence de chacune des deux autorités précitées.
La Cornmission d'appel à projets ainsi instituée est consultée par les autorités compétentes
qui délivrent l'autorisation, en l'espèce la Préfète de Maine-et-Loire et le Président du Conseil
départemental,
Cette commission donne un avis. Elle doit être représentative de l’ensemble des acteurs qui
concourent à délivrer l'autorisation.
Composition de la Commission d'appel à projets
Cette Commission comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative élus pour trois ans ainsi que des membres à voix consultative désignés
spécifiquement dans le cadre de chaque appel à projets.
170 Parmi les membres à voix délibérative trois représentants d'associations et leurs suppléants
participant à l'élaboration du plan mentionné au 1 de l’article L.312-5-3 du Code de l’action
sociale et des familles {CASF) doivent être désignés, suite à un appel à candidature,
conjointernent par la Préfète et le Président du Conseil départemental.
Le mandat de ces représentants est exercé à titre gratuit. Nul né peut détenir plus d’un
mandat au sein de la Commission {article R. 313-2-2 du CASF).
Une assiduité et une participation active aux travaux de la Commission sont requises sous
peine d'exclusion.
La Commission de sélection d'appel à projets, au sens de la loi, doit être transversale, ouverte,
experte, garante des principes de loyauté, d'équité et de transparence.
Les membres de [a Commission devront remplir une déclaration générale d'absence de conflit
d'intérêt lors de leur désignation, vérifiée à chaque séance puisque ces derniers ne peuvent
prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à
l’ordre du jour.
Le dépôt de candidature
Pour déposer leur candidature, les associations intéressées ont jusqu'au lundi 14 novembre
2016 16h et doivent compléter le dossier de candidature jaint en annexe.
Le dossier de candidature propose un titulaire et un suppléant. Néanmoins le candidat peut
faire le choix de ne proposer qu'un représentant à charge pour les coprésidents de la
commission de le nommer titulaire ou suppléant,
Ce dossier doit comporter obligatoirement les informations et pièces suivantes :
- _ L’exposé des motivations démontrant un intérêt pour les problématiques sociales et
une expertise dans le domaine de l'élaboration du PDALHPD
- Le nom de la personne qui représente l'association et son suppléant, le document
justifiant sa capacité à représenter l'institution, leurs fonctions au sein de l’association,
leurs coordonnées postales et électroniques ;
- Les statuts de l'association ;
- Le dernier rapport annuel d'activité ;
- Le dernier bilan consolidé de l'association ;
- Une déclaration générale d'absence de conflit d'intérêt ;
- Les déclarations sur l'honneur exigées par l'article R.313-4-3 du CASF ainsi qu’une
éventuelle copie de la certification aux comptes, (à joindre en pièce jointe)
Page 3
171 Critères de sélection des candidats
- le rayonnement local et l'implication de l'association candidate sur le territoire
départemental. (30%)
- le dynamisme et les actions conduites par l'association candidate dans le cadre de
l'élaboration du PDALHPD, (70%)
Tout dossier incomplet ou hors délai sera écarté. Les candidatures feront l’objet d’un examen
assorti d'une notification expresse de décision dans un délai de 30 jours à compter de la
fermeture de la période de dépôt des candidatures.
Adressage des candidatures
Les candidatures sont à adresser par courrier recommandé avec avis d'accusé de réception ou
par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception à l’adresse suivante, :
Département de Maine-et-Loire
Cité administrative- DGADSS
Direction Enfance et Famille-Bâtiment L
3ère étage-porte 312 ou 313
Réponse à l'appel à candidature portant sur la désignation de trois représentants
d'associations participant à l’élaboration du PDALHPD et de leurs suppléants pour siéger à la
commission d'appel à projets compétence conjointe Préfète-Président du Conseil
départemental.
CS 94104
49941 Angers cedex 9
Page 4
172 Les candidats qui souhaitent déposer leur dossier en main propre peuvent le faire contre
récépissé les jours ouvrés de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h à l'adresse suivante :
Département de Maine-et-Loire
Cité administrative. DGADSS
Direction Enfance et Famille-Bâtiment L
3ème étage-porte 312 ou 313
Pour tout renselgnement, vous pouvez poser vos questions par voie électronique en précisant
l’objet du courriel à l'adresse suivante : caroline.meunier@maine-et-loire.fr
Le présent avis fera l’objet d’un affichage en Préfecture et à l'hôtel du Département de Maine-
et-Loire, d’une publication aux recueils des actes administratifs du Département et de la
Préfecture, d’une publication sur le site internet du Département dans la rubrique « appel à
projets » ainsi que sur les réseaux sociaux.
Fait à Angers,
le 12 OCT, 206
Le Président du Département de La Préfète de Maine-et-Loire
Maine-et-Loire
à Le ;
Christian GILLET Béatrice ABOLLIVIER
Page 5
173 Page 6
174 DOSSIER DE CANDIDATURE pour la désignation des représentants
d'associations participant à l’élaboration du plan mentionné au ! de l'article L,
312-5-3 du CASF et de leurs suppléants amenés à siéger à la Commission
d'appel à projets placée conjointement sous l'autorité du représentant de
l'État et du Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire.
IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION
NOM DE L'ASSOCIATION
NUMERO D’IDENTIFICATION AU REPERTOIRE NATIONAL DES ASSOCIATIONS
DATE DE DÉCLARATION
NOM DU PRESIDENT (E)
ADRESSE
TEL
MAIL
Page 7
175 PROPOSITION DE CANDIDATURE .
REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION en qualité de TITULAIRE
NOM
ADRESSE
TEL
MAIL
PRESENTATION DU CANDIDAT
Page 8
176 MOTIVATIONS
REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION EN QUALITÉ DE SUPPLEANT
NOM
ADRESSE
TEL
MAIL
PRESENTATION DU CANDIDAT
Page 9
177 MOTIVATIONS
Signature :
Page 10
178 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIE, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DECISION de la Consommation;
du Travail et de l'Emploi N° 2016/DIRECCTE/Pôle T/UD 49 /21 des Pays de la Loire
&
ë
VU
VÜ
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional
dans le domaine de Pinspection de la législation du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
le code du travail, notamment son aïticle R 8122-11 :
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions dés directions régionales des entreprises, de là contuirencé, de !a consomination, du travail et de Femploi ;
le décret.n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ;
Parrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional dés entreprises, de la concurretice, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de là Loire ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination de M. Philippe ALEXANDRE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consomation, du travail et dé l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable.de l'unité territoriale de Maine et Loire ;
BECIDE
ARTICLE 1 ;
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ALEXANDRE, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Maine et Loire, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant dés pouvoirs propres conférés par lés lois et règlements en vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le domainé de l'inspéction de la législation du travail, notamniént celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département du Maine et Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44942 NANTES CEDEX t
Téléphone : 02.53.46.70.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00 Emploi
Disposition applicable Objet
L, 6225-4; L. 6225-5; L. 6225-9 du
code du travail
L 6225-6 du code du travail
Décision de suspension du contrat d’apprentissagé
Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Décision d'interdiction dé recruter de nouveaux
apprentis
L, 1253-17 et D. 1253-7 à D, 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant l'agrément d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-27 du code du travail Décision fetirañt lagrément d’un groupeinent
d'employeurs
R.1253-32 du code du travail Agrément, changement de convention collective. et retrait d’agrément d'un groupement d'employeurs
lorsque le contrôle du respect de la réglementation du
travail relève de plusieurs autorités administratives
1. 1239-41 et D. 1233-8 du code du
travail
Réduction des délais de notification des
licenciements économiques
L. 1233-56 ét D. 1233-12 et 13 du
code du travail
L. 1233-57 ét D, 1233-13 du code du
travail
L. 1233-57-2 du code du travail
L. 1233-57-35 du code du travail
L. 1233-57-5 du code du travail
Observations sur la procédure de licenciement
économique et propositions de complément où de
modification du plan de sauvegarde dé l’emploi
Décision de validation de accord collectif
mentionné à l'ait. L:1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l’aiticle L.1233-24-4 du
code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à
défaut les DP ou en cas de négociation d’un accord
mentionné à l’article L.1233-24-1 du code du travail
L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du
code du travail
Constat de carence du plan de sauvegarde de
'ernploi
KR. 5213-39 à KR. 5213-51 du code du
travail
Décision de reconhaissance de la lourdeur du
handicap
L. 8253-1
R. 8253-1 et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration OFII de
la contribution spéciale en cas d'emploi de salarié
étranger démiuni de titre valant autorisation de
travail, et avis sur le roñtant de la redevance,
180 Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret:n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
R 338 du code de l'éducation
Formation professionhellé et certification;
délivrance des titres professionnels, validation du
jury, recevabilité de la VAE
Institutions représentatives du personnel
Disposition applicable Objet
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du
travail
L. 23i4-11 et R. 2314-6 du code du
travail
Décision imposant l'élection de délégués de site et,
en l'absence d'accord, fixant les modalités
électorales
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections du pérsonnel
L. 2322-$ et R. 2322-1 du code du
travail
L. 2324-13 ei R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d’entreprise
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections de Coimité
d'entreprise
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel
L. 2312-5 et KR. 2312-1 du code du
travail
Décisions irnposant l'élection de délégués de site et
autrés décisions relatives à l'élection des délégués de
site
L.2327-7 du codé du travail
R. 2327-3 du codé du travail
Nombre et-répartition des sièges au comité central
d'entreprise,
Détermination du nombre d'établissements distincts
et répaitition des sièges entre les différents
établissements et les différentes catégories pour les
élections au cotnité central d’entreprise
L. 2322-65; R. 2322-i du code du
travail
L. 2324-13; R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d’entreprise
Répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition des personnels. dans les
collèges électoraux pour les élections au comité
d’entreprise
L. 2322-7 et R. 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refisant d'autoriser la
suppression du comité d’entreprise
L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du
travail
Décision de suppression dù mandat délégué syndical
L, 2142-12, L. 2143-11 et R. 21436
du code du travail
Décision de suppression dû mändat dé représentant
de section syndicale
L. 2333-4 ét R. 2332-1 du code du
travail
Répartition des sièges des comités de groupe entre
les élus du ou des collèges
181 L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du
travail
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L. 2345-i et R. 2345-1 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’auforiser la
suppression d’un comité d’entreprise européen
L.4611-5 du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP
R 2122-22 du Code du travail
Décision d’irrecevabilité du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
sérutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés dans la
région
R 2122-23 du Code du travail
Décision de refus du recours gracieux ‘pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans lés très
pétites entreprises, pour les recours déposés dans la
région Pays dé la Loire
Durée du‘travail
Disposition applicable Objet
L. 3121-36; R. 3121-28 du code du
travail -'R. 713-26 du code rural
L. 3121-35; R. 3121-23 du code du
travail
R. 3121-26 du code du travail
R. 713-44 du code rural
R. 3122-7 du code du travail
Dérogation à la durée maximäle hebdomadaire
moyenne de travail
Dérogition à la durée maxiale hebdomadaire
absolue de travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une
dérogation À la durée hébdoimadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d’activité
au niveau local ou départemental
Recours hiérarchique contre la décision de
Pinspecteur du travail en matière d'enregistrement
des heures effectuées
Suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heurés
perdues suite à-une interruption collective. de travail,
en cas de chômage extraofdinäire ét prolongé dans
une profession
Santéet sécurité au travail
Disposition applicable Objet
L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du
travail Mises en demetire de faire cesser des situations R. 472121 à R. 4721-3 du code du|dangereuses
travail
. Dérogation à l'obligation des maîtres d’ouvrage Re no 05 R. 4533-7 du code du d'aménager des VRD au début dés travaux de chantièr
L. 4221-tdu code du travail, Article 3
atrêté du 23/07/1947 modifié Obligation de prévoir des douches
Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance
182 médicale spéciale
L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du
travail
Décision aécordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée pour effectuer certains
travaux dangereux
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L. 4154-T ét D, 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail
Dérogation à l'interdiction d'emploi des intérimaires
et de salariés sous conträt de travail à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
LA4111-6, R. 4462-30 du code du
travail
Art.8 du décret 2005-1325 du
26.10.2005
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques : fixation d’un délai
prolongé pour délivrer l'approbation si l'instruction
l'exige: dernande d’effectier des essais
complémentaires, et chantiers de dépollution.
R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de bérécäaux dans un local d'allaitement
Ariêté du 28/01/1991 (art.2, 9. et 10)
Décision réfusant où autoïisänt un employeur à
assurer la formation des personnels intervenant dans
lés opérations d’hyperbarie
Décision refusant de dispenser ou dispensant de
formation des personriels intervénant ‘dans les
opérations d’hyperbarie
Nég ociation collectivé
Disposition applicable Objét
L. 5121-8, L. 5121-10 à 14, R.5121-
33 et R.5121-34 du code du travail
Accord contrat de génération: décision de
conformité ou de non-conformité, mises en demeure
Fixation et mise en œuvre des pénalités
R4163-6 et R4163-7 du code du
travail
Accord.en faveur de là prévention de la pénibilité
Décision de mise en œuvre:de la pénalité
L. 2242-9, R.2242-5 et R.2242-8 du
code du travail
L. 2242-9-{ et R. 2242-10 du code du
travail
L.1143-3 et D.1143-6 du code du
travail
R.4222-7 du code du travail
Négociation Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité
Décision de conformité, non-conformité d’un accord
ou plan d’action égalité professionnelle (rescrit}
Opposition au plan égalité entre les femmes et les
homes
Décision de fin de recouvrernent de la’ pénalité en
matière d'égalité professionnelle femmes/hommes
183 Divers
Disposition applicable Objet
L. 1237-14 et R. 1237-3 du éode du! Homologation des ruptures conventionnelles des travail contrats de travail à durée indétérminée
Démande de retrait ou de modification de
dispositions d’un äécord d’intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d’épargne salariale
L. 3345-1 et suivants ét D. 3345-1 et
suivants du code du travail
Dépôt des comptes des organisations syndicales et
Lonss st D. 2135-8 du code du professionnelles dont lés ressources sont inférieures à ‘ 230 000 euros
Organisation du système d'inspection du travail
Décision d'affection des responsables d’unité de
R. 8122-6 du code du travail contrôle et dés agents dé contrôle de l'inspection du travail
ARTICLE 2 :
M. Philippe ALEXANDRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée au directeur régional des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés aux aiticles L et 2 feront précéder leur
signature de la mention :
Le directeur-régional des entreprisés, de la.concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Pour le directeur et paï délégation,
ARTICLE 4 :
La présente décision, qui abroge celle du 24 août 2015, sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Maine et Loire,
Fait à Nantes, le 13 octobre 2016
Le directeur régional des en! | eprises, de la concurrénce,
de la consommation, dû travail et de l'emploi,
Michel decor
184 SNCF IMMOBILIER
DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE OUEST
POLE VALORISATION ET LOGEMENT
15 boulevard de Slatingrad — Immeuble "Actipole" - 44000 NANTES
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA : BP5001-04
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamrnent son article L, 2141- Î
Vü la loi n°2014-872 du 4 août 2014 poitanit réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Fiançais » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1* janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 féviier 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment.son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dés projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions généralés des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Adininistration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l'autorisation de l'État en date du. 23 septembre 2016,
Corisidérärt que le bien n'est plus affecté aux rnissions de SNCF Mobilités
185 DECIDE:
ARTICLE 1
Option 1 : Terrain :
Le terrain bêti sis à ANGERS tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire,
Code INSEE Références cadastrales Surface Lieu-dit : _ (m2
Commune Section Numéro
ANGERS PL'SAINT SERGE BO 215 93
ANGERS PL SAINT SERGE BO 246 210
ANGERS PL SAINT SERGE BO |236(exBO214p) | 47713
aNGErs | GARESAINTSERGE | BN [46 (ex BN 23p) 15027
ANGERS GARE SAINT SERGE BN 48 (ex. BN 23p) 851
TOTAL 63394
RTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Maine et Loire et au Ministre chargé des Transports,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Maine et Loire,
La présente décision sera publiée au-bulfetin Officiel de SNCF Mobilités,
Faitàa Geur Fe Deus
Le C/iol Ac
Mathias EMMERICH
DEEE.
186