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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 raa special du 5 octobre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 raa special du 5 octobre 2018)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
D Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 69 du 5 octobre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 5 octobre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvr.fr.
À Angers, le 5 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice, Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 69 du 5 octobre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2018-33 du 1* octobre 2018 portant délégation de signature à M. BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations - Arrêté SG-MPCC n°2018-34 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BOISSELEAU, directeur
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2018-110-10 du 5 octobre 2018 autorisant l’organisation d’une course automobile «7ème slalom du val d'Hyrôme» les 6 et 7 octobre à Chemillé, commune de Chemilié-en-Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-10-2 du 3 octobre 2018 autorisant l'organisation les épreuves d'aviron «Coupe des Dames » les 13 et 14 octobre à Angers - Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2018-42 du 4 octobre 2018 réglementant la circulation sur l'AT1 la nuit du 7 au 8 octobre (sens Paris-province) dans le cadre d’un contrôle routier
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PESS n°2018-33 du 5 octobre 2018 autorisant la réouverture des pas de tirs de l'établissement ANGERS TIR SPORTIF
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE UD-Dir n°2018-7 du 1% octobre 2018 affectant des contrôleurs du
travail
Il - AUTRES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
- décision CHU Angers n°2018-204 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature de Mme JAGLIN-GRIMONPREZ, directrice
007 0902 1- ARRÊTÉS
003 004 Liberté + Liber » Églé » Paternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018-033
Délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU
Directeur départemental de la protection des populations
de Maine-et-Loire en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VUE le code de commerce,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU Je code général des collectivités tertitoriales,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à Paction des services de lEtat dans les régions et départements,
VU je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconceniration,
110
005 VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU Parrêté du Premier Ministre du 10 septembre 2018 nommant Didier BOISSELEAU,
directeur départemental de {a protection des populations de Maine-et-Loire à compter du
Ler octobre 2018 (renouvellement),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations de Maine et Loire, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
1 - les pièces annexes aux arrêtés préfectoraux :
2 - les décisions et documents relevant de ses attributions — à Pexception des circulaires
aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président
du conseil régional et les conseillers régionaux, le président du conseil départemental
et les conseillers départementaux, les chefs des services déconcentrés régionaux —
dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
Administration générale :
— Tous les actes de gestion du personnel et notamment l’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
— L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail où maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
— Les autotisations d’absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
— L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
— Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :
— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
— La notation des agents placés sous son autorité ;
2/10
006 Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans le
cadre de l’enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des
populations ;
L'avertissement et le blâme ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article Ler du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ; ”
Le commissionnement des agents ;
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
La composition et le fonctionnement du comité technique paritaire et du comité
hygiène et sécurité ;
La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de son
organisation ;
Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes
autorisés par arrêté ministériel ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
La signature des marchés, ordres de service et de toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
La faculté de transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés
par le titre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, les chapitres IT à V du
titre Ter (à l'exception de l'article L. 205-11) ainsi que les titres IT, TIT et V du livre I du
code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application et par les
articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal.
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour
lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en
application de l'article 529 du code de procédure pénale.
La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la
gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de
ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra
payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi
que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser
l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage on à remettre en
conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
lieu, l'exécution des obligations.
3110
007 Décisions individuelles prévues par :
a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
- La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application des règlements suivants :
- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- le règiement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine : - le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec {a législation sur les aliments pout animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
- Les articles R. 231-1 à R. 231-59 du code rural en ce qui concerne l’édiction des arrêtés relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
- L'article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation en ce qui concerne l’édiction des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou d’arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de l’établissement ;
- L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale, à la dispense d’agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers ;
- La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l’attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ;
- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l’arrêté du 20 juillet 1998 ;
4/10
008 b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté des
transactions :
- L'article 11 du règlement CEE 1580/2007 du 21 décembre 2007 relatif à l’agrément
des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes ;
- L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou
partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de
produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou
la sécurité des consommateuts ;
- L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur
le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible
de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- L'article L. 521-10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité
impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à
d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans
un délai fixé ;
- Les articles L. 521-19 et L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la mise en
conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la
réglementation en vigueur ou à la suspension d’une prestation de services en cas de
danger grave ou immédiat ;
- L'article L. 521-12 du Code de la consommation relatif à l’injonction de faire
procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ou, pour
un produit ñon soumis à ce contrôle, de faire réaliser d'office ce contrôle, en lieu et
place du responsable ;
_ L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dans
un délai fixé, des informations prévues au premier alinéa du I de l'article L. 221-1-2
sur les emballages des produits ou des documents les accompagnant ;
- L'article L. 5921-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise
sur le marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la règlementation en
vigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation
applicable ;
- L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à Pagrément des associations
locales de consommateurs ;
- L'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de
fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sur les laits destinés à la
consommation humaine relatif à la déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation mimaine et de laits fermentés ;
- L'arücle 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 sur les aliments destinés à une
alimentation particulière relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation particulière ;
5110
009 - Les articles 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et décret d'application
n° 55-771 du 21 mai 1955 :
- suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un
atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
- interdiction temporaire de vente de lait destiné à la consommation humaine après
trois avertissements ;
- L'article 3 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages pré-emballé relatif
à la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif à immatriculation des fromageries :
- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et
semi-conserves alimentaires relatif à la destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;
- l’article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à
disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements
ultraviolets et prévoyant la déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets :
- Le décret n° 2001-S10 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et
vins de liqueurs relatif au déclassement des vins de qualité produit dans une région
déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées) ;
- Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur :
- L'article R.5131-7 et suivants du code de la santé publique relatifs aux décisions en
matière de dérogation à l'inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage
des produits cosmétiques, »
c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1,
L,. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux
maladies animales :
- L'article L.224-3 du code rural et l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour
Pexécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les
maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;
- Les articles L.223-3 et L.223-6 à L.223-8 du code rural ct les textes pris pour leur
application sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ;
- La partie réglementaire du livre I] du code rural ;
- L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l’organisation de la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration ;
- L'article 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de
rassemblement ;
- Les articles L.222-1, R.222-3 à R.222-4 et R. 222-12 du code rural concernant la
réglementation pour les activités de reproduction animale, pour les centres de
stockage de semences ainsi que {a réglementation du contrôle sanitaire des
6110
010 reproducteurs, des centres d’insémination attificielle ou de la transplantation
embryonnaire et de la monte publique;
- L'arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-
produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- L'article R.214-1 relatif au comité consultatif de la santé et protection animales et
les textes pris pour son application ;
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- Le règlement 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l’identification du cheptel bovin et
modifiant le code rural ;
- Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à Porganisation de
lidentification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des
équidés ;
- Les articles R.212-21, D.212-36, D.212-40 et D.212-65 du code rural en ce qui
concerne les décisions spécifiques à Pidentification du cheptel bovin, porcin et des
carnivores domestiques ;
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application,
concernant le placement où lPeuthanasie d'un animal pouvant présenter un danger
grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques;
- Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d’application relatifs
au certificat de capacité pour l’activité de dressage des chiens au mordant ;
. L'article L.214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la
prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour
l'utilisation des animaux ;
- Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes
d’application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations
norninatives en matière d’expérimentation animale ;
- L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d’application,
pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une foutrière ou d’un
refuge, Pélevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de
garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats où
d’autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
- L'article L.214-6 du code rural et ses textes d’application, pour ce qui concerne la
prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des
locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit
710
011 ou de la garde des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
- L’atticle L.214-7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la cession des
chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ; - L'article L.214-12, R. 214-49 à R214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;
- L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l'abattage des animaux ; - Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d'application pour l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
- L'article R.214-75 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté délivrant une autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine :
À) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non
domestiques au sein d'élevages d'agrément, et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
- Les articles L.412-Ï et I. 413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, et leurs
textes d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation d’animaux vivants d'espèces protégées :
- Les articles L. 413-2 ; L. 413-3, R. 413-5 ; R. 413-6 ; R. 413-7 ; R. 413-8 ; R. 413- 23 et R. 413-27 du Code de l’environnement et l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques pour la délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, le refus, la suspension ou le retrait de ces actes :
- L'arrêté tinistériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevages d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques : autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d’autorisation.
- Les articles L.173-12 et R.173-1 du code de l’environnement qui prévoient que l'autorité administrative peut, fant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.
- Dans le cadre de la nouvelle autorisation environnementale, les articles R.181-16 et
R.181-17 du code de l’environnement qui définissent la demande de complément de dossier et la prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d'examen.
8/10
01 g) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :
- telatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire : - Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et L.241-1, les articles R. 221-4 à R 221-20 du code rural et leurs textes d'application, relatifs au mandat sanitaire et à l’exercice de la profession vétérinaire et au contrôle de ces activités ;
- Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 du code rural relatifs au mandat sanitaire ;
- Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;
- L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de
tout ou partie d’établissements ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l’alimentation animale :
- l’article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des fabricants où importateurs d’aliments médicamenteux ;
- Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique et les textes pris en application relatifs à la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme,
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- Les articles L.226-1 à L.226-6 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage de l'Etat et à l'attestation de service fait ;
i) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel où à la consignation d’animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;
j) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments:
- Les articles L.236-1, L.236-2, .236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes
d'application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l’agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges 9/19
015 intracommunautaires et des opérations d’impottation et d’exportation en provenance
ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
- L'article L.221-13 du code rural et ses textes d'application relatifs à la qualification
de vétérinaire certificateur ;
La délégation de signature attribuée à M. Didier BOISSELEAU s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées
ci-dessus,
ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à M. Didier BOISSELEAU conformément à l’article i® du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditions suivantes :
M. BOISSELEAU peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignés nominativement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés, Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-020 du 24 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 1% octobre 2018
10/10
014 EE
Liberté + Égalit fernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG / MPCC n° 2018-034
Délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU
Directeur départemental de la protection des populations
de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique
VU Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation età l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles, notamment son article 5,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M.
Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 10 septembre 2018 nommant Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du
Ler octobre 2018 (renouvellement),
VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) du ministère de l’agriculture et de l'ali- mentation, notamment leur schéma d'organisation financière,
13
075 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental
de la protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de respon-
sable d’unité opérationnelle (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des re-
cettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :
Ministère de l'agriculture, de Palimentation
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, Titres 2, 3, 4, 5 et 6
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, Titres 2, 3, 4, 5, et 6
Ministère de l'Economie et des finances
BOP 134 : Développement des entreprises et de l’emploi - Titres 2, 3, 4, 5 et 6 BOP 724 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5
Ministère de la transition écologique et solidaire
BOP 181 : Prévention des risques
Premier Ministre
BOP 353 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1)
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement
(AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandate-
ment des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental
de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et
financière du centre de coût des programmes 724 et 333 — action 2 (préparation et
signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait-
transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de
rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
—les actes de réquisition du comptable public.
243
016 ARTICLE 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du préfet, les
contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d’un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d’études.
ARTICLE 5:
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Didier BOISSELEAU appréciera les déci-
sions qui devront être soumises à la signature du préfet, dès lors qu’elles porteront sur
des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, met-
tant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque
trimestre par M. Didier BOISSELEAU et adressé au préfet.
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :
M. Didier BOISSELEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.
La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-0909 du 21 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
le 1% octobre 2018 018 LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
et accueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2018-n°110/10
7ème Slalom automobile du Val d'Hyrôme
ARRÊTÉ
Le sous préfet dé Cholet,
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R.331-21 : R.331-24 à R.331-34 et A.331:-20 à A 331-2] ;
Vu le code de la route, notamment l’article L.411-7 ;
Vu l'atrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 en date du 30 avril 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet’;
Vu la demände présentée le 6 juillet 2018 par M. Joseph LORRE, président de l'Association Spoitive Automobile Club de l'Ouest Plantagénêt en vue d'être autorisé à organiser le samiedi 6 octobre 2018 et le dimanche 7 octobre 2018, le 7ème Slalom automobile du Val d'Hyrôme à Chemillé, commune de Chemillé-en-Arijou ;
Vu le permis d'organisation n°R4G délivré le 23 juillet 2018 par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bretagne/Pays-de-la-Loire ;
Vu le descriptif de l'épreuve établissant :
1° - l'emplacement exact du parcours, Les points de départ et d'arrivée, les vitesses prévues, les caractéristiques de la chaussée et des accotements ;
2° - les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurients, 3° - les lieux d'emplacement du public,
4° - les zones interdites à celui-ci,
5° -.les mesures envisagées pour le sauvetage ét l'évacuation des concuiients du service d'ordre et du public en cas d'accident,
Vu l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputablés aux concurrents, aux organisateurs où à leuts préposés ;
Vu les éléments présentés par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique ;
80, rue Trémolière - BP 2136-- 49300 Cholet Cédex 0 1 9 Vu les avis du maire de Chemillé-en-Anjou, du. colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du chef de l'agence technique départementale de Beaupréau, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur départemental de la cohésion sociale et du délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vi l'avis de la commission départementale de sécurité routière réunie le 5 octobre 2018 ;
Va l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Arrête:
Article ler: M, Joseph LORRE, organisateur administratif, président de l'Assaciaton Sportive Automobile Club de POuest Plantagenêt et M. Florian LEFEBVRE organisateur technique, président de l’association Rallye Team Chemillois sont autorisés à organiser le samedi 6 octobre 2018 et le dimanche 7 octobre 2018, une épreuve automobile dénommée : 7ème Slalom du Val d'Hyiôme à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 2 : Cette épreuve est autorisée sous réserve du respect des règles techniques de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile,
Article 3 : Cette.autorisation est accordée sous la stricte observation :
a - des dispositions légales et réglementaires,
b + des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs, tant pour le public que pour les participants ainsi que les conditions énumérées dans le présent arrêté.
Article 4 : Cette manifestation se déroulera sur le parking du Théâtre Foirail à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou.
Le circuit a pour longueur 1 050 mètres et largeur 6 mètres, Il est délimité par des séparateurs de voie «baliroad » et des bottes de paille.
Déroulement de la manifestation :
B Le samedi 6 octobre 2018
- 15 h 00.—19 h 00 : Vérifications administratives et fechniques des concurrents, rue du Théâtre
- 19 h 00-22 h 00 : Essais non chronométrés nocturnes
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 2 D Le dimanche 7 octobre 2018
- 7h00- 8h 30: Vérifications administratives et techniques des concurrents
rue du Théâtre °
- 8h 00 — 10 h 00 : Essais non chronométrés
-10h15- 12 h 00 : Essaïs chronométrés
10 h 00 : Briefing des pilotes — ligne de départ du circuit
-12h00- 19 h 39 : Course
20 h 30 : Fin de manche
22 h 00 : Fin de la manifestation
La course se déroulera en 3 manches sur le sec (1 tour dé circuit par manche), en 2 :
manches si les conditions atmosphériques sont défavorables.
Le nombre des voitures admises est fixé à 100.
Chaque voiture partira dans sa classe et dans son groupe, däns l'ordre décroissant
des numéros. Les départs seront échelonhés,
Article 5 : Les commissaires pouiront refuser le départ à toute voiture ne présentant pas les
garanties suffisantes de sécurité, de même qu'à tous les conducteurs qui se présenteraient avec.un équipement ne respectant pas les prescriptions relatives à la sécurité,
Les commissaires de course veilleront à Être dans des zones non
accidentogènes et sécurisées:
Aïticle 6: Le stationnement du publie est interdit en dehors des zones prévues à cet
effet, Les emplacements réservés aux spectateurs devront être bien délimrités, dans des zones
sécurisées et non accidentogènes. Une proteclion efficace des spectateurs devra être assuiée
conformément à la réglementation. Aucun spectateur ne devra être toléré à proximité de la ligne de départ et hors des emplacements réservés à cet effet durant l’ensemble de l’épréuve.
En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées
au public, de la même façon que pour tout autre incident de nature à mettre en cause la
sécurité, l’organisateur interrompra la course jusqu’à l’évacuation des zones interdites au
public,
Article T: Il ne sera pas assuié de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il
appartiendra aux responsables dé l'organisation de respecter les prescriptions de la fiche guide n°10 annexée au présent arrêté et des mésures suivantés :
- Séparer les spectateurs de la piste par une Zone de sécurité.
- Metiré en place des mesures de protection du public au moyen de barrières,
ganivelles, palettes, pneus, bottes de paille ou autres, de façon à freiner efficacement tout
véhicule pouvant quitter la piste accidentellement.
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 2 1 - Permettre l'accès rapide des secours en tout point du circuit et des zones
réservées au public.
° - Répartir sur le circuit des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg mis à la
disposition des commissaires de course par Les responsables de l'organisation.
- Mettre en place un service de secours composé d'une équipe d'au moins cinq
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département.
- Compléter le service de secours par une ambulance privée et par un médecin qui
seront présents à partir du début des essais libres jusqu'à la fin des épreuves.
Cependant en cas d'accident, es secours publics pourront être sollicités en
composant le numéro de téléphone des sapeurs pompiers 18 ou 112.
M. Jérôme VERON est désigné responsable de la sécurité afin d'accueillir et
guider les secours en cas de besoin. En cas de nécessité, un PMA pourra être installé dans la halle
du Théatre Foirail.
Article 8: T’organisation tiendra compte des prescriptions de la Gendarmérie concernant la protection des personnés liée an grand rassemblement,
Article 9 : Les organisateurs seron responsables des dormmages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leuts préposés et les concurrents à la voie publique
ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et privés. En aucun cas, la
responsabilité de Padministration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 10 : La manifestation ne pourra avoir lieu que lorsque M. le maire de Chemillé-en-
Anjou et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son
reptésentant auront vérifié que les dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement
respectées,
Article Il: La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfèt où à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions méntionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels ptésents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement de la
Fédération pout la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, le directeur de course s'engage À ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des
organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés de la sécurité publique extérieure,
30, rue Trémolières - BP 2186 - 49300 Cholet Cédex Û 2 ? Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et
toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
Les organisateurs ont l'obligation de remettre en état les voies ouvértes à la
circulation publique et leurs dépendances dont ils ont obtenu l'usage privatif à l'occasion de la
manifestation.
Les organisateurs devront s'assurer que les concurrents respectent le codé de
Ja route le samedi 6 octobre 2018 lorsqu'ils emprunteront les voies du ciréuif, qui à cette
date, ne seront pas encore fermées à la circulation.
Autiele 12: La présente autorisation doit être suspendüe ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur, malgré la
imise en demeure qui hi-en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où Jes mesures de sécurité prescrites n'auraient pas éfé respectées, le
colonel, commandant lé groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant peut surscoir au départ des épreuves.
Artiele 13: Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de là manifestation ne sont pas de nature à Faire courir un risque aux participants et aux spéctateurs.
Article 14: Le présent arrêté sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture
de de Maine-et-Loire.
Aiticle 15: M. le maire de Chemillé-en-Anjou,
Mme la secrétaire générale dé la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandatit le gloupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
M. le chef de l’ageñce technique départémentale dé Beaupréau,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
M. le. directein des services départementaux d'incendie et de secours,
M. lé délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile
sônt chargés, châcun er ce qui le conicèrne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée, ainsi qu'à M. Joseph LORRE et à M. Florian LEFEBVRE.
Chffftian MIFHALAK
30, rue Trémolières - BP 2136. - 49300 Cholet Cédex Û 2 “ GS 024 Liberté »S Éga « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : communes d’Angers
Arrêté portant autorisation d'organiser la « Coupe des dames » les 13 et 14 octobre 2018
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-10-002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132,2,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Va l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu Parrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation, Vu la demande en date du 23 août 2018, par laquelle Monsieur Antony Bioteau, membre du
club Angers nautique aviron, 11 rue Larrey — 49100 Angers, sollicite l'autorisation d’organiser des courses d’aviron sur la Maine, la Sarthe, la Vieille Maine et la Mayenne, autour de l’île
Saint-Aubin, les 13 et 14 octobre 2018,
Vu la consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de
Maine-et-Loire en date du 26 septembre 2018,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 2 octobre 2018,
Vu l'avis favorable du Maire d’Écouflant en date du 13 août 2018,
Vu Pavis favorable du Maire d'Angers en date du 29 septembre 2018,
Vu Pavis favorable du comité aviron de Maine-et-Loire en date du 27 août 2018,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Antony Bioteau, membre du club Angers nautique aviron, est autorisé à organiser des courses d’aviron autour de l’île Saint-Aubin les samedi 13 octobre 2018, entre 13 h 00 et
18 h 00 et le dimanche 14 octobre 2018 entre 8 h 30 et 14 h 00, sous réserve des conditions
météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigierues.ecologie.gouv.fr.
Le départ et l’arrivée des épreuves auront lieu au niveau du club Angers nautique aviron, sur
la Maine. Le parcours, autour de l’île Saint-Aubin, empruntera respectivement la Maine, la Sarthe, la Vieille Maine, la Mayenne et retour sur la Maine.
ARTICLE 2
Les organisateurs veilleront à ce que le passage au niveau du bac du Port de l’Île, sur la
Mayenne, s'effectue dans les meilleures conditions. À ce titre, ils prendront contact avec le
passeur du bac et demanderont aux concurrents d’observer une vigilance particulière en abordant ce secteur.
026 La navigation pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves. L’organisateur effectuera le passage des bateaux itinérants sous son contrôle et sa responsabilité pour assurer la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et f’implantation des perches en rivière seront interdits sur les plans d’eau réservés et pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur des embarcations de sécurité qui seront ancrées sur les rivières la Sarthe et la Mayenne en amont immédiat de la zone de compétition et sur la Maine, en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur les panonceaux. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux personnes licenciées. Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) :
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant soit licencié 2018 : FFA, FISA, UNSS et FFSU ;
027 — S'assurer que pour les mineurs aient une autorisation parentale ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de l’aviron datant de moins d’un an et/ou d’une licence ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants : — Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ; — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— S'assurer que tous veilleront à la préservation de l'intégrité des ouvrages et dépendances du DPF (nettoyage et gestion des détritus) ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Antony Bioteau, membre du comité directeur du club Angers nautique aviron, devra
se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
4
023 — Le maire d'Angers ;
— Le maire d'Écouflant :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Antony Bioteau, membre du club Angers nautique aviron, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 3 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
}
029 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs - Fiches bilan et = Crayon, silo, papler, gomme Fiches « réflexe »
documents un
Moyens de « . - appareil de communication ttéléphons et/ou rdio)
communication . (En !
- couverture isotherme
- 2 paires de gants à usage unigus
- 2 paires de funsites de protection
Protection, + 2 masques tesplratoires contre les projections à usaga : unique
sécurité et hygiène |- 2 paires de ganis de manutention - 4 flacon de sokition hydro-alcooilque
- rouleau de ruban de ballsags
= 1 lmps élétirique et ses plles
, , = 1 lempe électrique at sas pllos
Matériel de bilan - paire de ciseaux pour fa découpe des cuirs, tlèges, . mousses el résines .
= gamttolle - 2 pansements Compressifa
- 6 compresses stériles
Hémorragies et - 6 pansements de tailles différentes + Sérum physlologique plaies = Àruban de issu adhésif - Chloréddine aqueuse - À flacons d'antiseptique cutané an monodose
+ 2bandes extonsibles {tailes différentes)
:… 1 pines à échardes
- Z'écharpes de file Loue
immobillsation et - 3 tolliors cervicaux {miodëlas petit, moyen et large} ou 1 traumatismes collier cervical réglable
- À ssplrateur portable de mucosités
avec das sorkies d'aspiration bucco
Phanmgées (2 adultes +2 anfants)
- 4 boutaille de 1 m° d'oxygène, - Tinsuffiateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques à _ Ranimation usaga unique ou avec filtre antibactérien Ep de son dispositif de détente = 4 canules de oro-pharyngées (1 da chaque tallle) = À masque d'inhafatlon d'oxygène
adulte
+ À masque d'ihalation d'oxygène
enfant
, . - 1 boutellie d'eau
Matériels divers |- Gobatts Sucres enveloppés
Octobre 2006 6 Missions de sécurité civile
GA SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date
d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE
- 06/04/2011 Êr JE
ss FICHE GUIDE N° 12 Révision : SES
sé - 24/06/2015
: Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
7 Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de ta préfecture/sous-préfecture
concernée, > Respecter les dispositions des règlements spécifiques
de la fédération sportive concernée,
DISPOSITION(S] VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité
suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en
interdire l'accès au public,
DISPOSITION{S} VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIBENT
ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance ef la sécurité
des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s)
aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement
spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations
sont armées Par des personnes compétentes, formées au Sauvetage
aquatique ét à jour de leur recyclage réglementaire. Disposer
d'un Lot B {matériel de premiers Secours) au sens de guide
national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs
Prévisionnels des Secours (DPS). > En fonction de
la configuration des zones d'évolution des Goncurrents et de stationnement
des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en
place une ou plusieurs embarcations, suivant les mêmes
dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits
Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des
spectateurs en cas d'accident
> Assurer la flotiabilité des P&rsonnes susceptibles de tomber
dans l'eau au Moyen de gilet de Sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison
{norme 180 12402-5),
Pour les épreuves nocturnes
yens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents,
de
+ Mettre en œuvre des mo
stationnement des spectateurs, des parkings mais également
des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION{S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours
{téléphone(s) portables), localisation des postes téléphoniques disponibles
les plus proches). Alerter rapidement
les secours {18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre,
Désigner un responsable qui devra :
e s'assurer que loutes les mesures de sécurité sont respectées,
2 accusilir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S} PARTICULIÈRE(S)
ques confonnément aux dispositions prévues par le guide > Réaliser une évaluation des ris national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs
Prévisionnels des Secours {DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
7 Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées
de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA), Pour augmenter
les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé
pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous
auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cetices apparel(s)
sur le territoire de ly/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
YO
vuy
Toute comespondance devra être adressée sous forme impersonnelie à M. le Directeur
départemental des services d'incendie et de Secours — 6 avenue du Grand Périgné — CS 20087
— 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél, 02.41.33 21,00 -Fax. 02.41.33.21.05 Courriel
: isd in sufis 444
0 Î 032 Liberté = Liberré = Bgali + Fratrnlt + Fraitrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2018-042
Arrêté réglementant la circulation sur Pautoronte Af1 la nuit 07 au 08 octobre 2018 dans le sens 1 Paris — Province lors d’un contrôle routier gendarmerie - douanes
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalieï de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la rotite,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82213 du 02 mats 1982 relative aux droits et aux. libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83,1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de là Francé, en vue de la construction, de l’entretien ‘et de lexploitation d’autoroutes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation dés routes et des autoroutes,
VU fà note technique du 14 avril 2016 relative à la cooïfdination des chantiers sur le réseau foutier
national (RRN),
VU Parrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU la demande de PEscadron Départemental de Sécurité Routière du Maine-et-Loire,
CONSIDÉRANT qu'il convient de délester la circulation du sens 1 Paris — Province de l’autoroute A11 sur Paire dé repos dé La Chapelle-Saint-Laud située au PK'234+043 pour procéder à un contrôle routier la nuit du 07 au 08 octobre 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
03 ARRÊTE
Article 1
Un contrôle routier gendarmerie — douanes sera réalisé sur l’aire de répos de la Chapelle-Saint-Laud située au PK 234+043 dans le sens 1 Paris - Province la nuît du 07 au 08 octobre 2018 de 01h00 à 04h00.
Article 2
Pour permettre ce contrôle, la circulation du sens ? Paris — Province sera intégralement délestée sur l'aire de repos de La Chapelle-Saint-Laud,
La mise en place des neutralisations de voies sera réalisée par la société ASF le 07 octobre 2018 à partir de 23h00 pour la fermeture de Paire en Sens 1 et pour la neutralisation de la voie de gauche du PK 232,55 au PK 234 S1 ; puis à 1h00 avec Le concours de la gendarmerie pour Pouverture de l’Aire. La voie de droite restera libre À la circulation, cependant les automobilistes seront invités à se rendre sur l’aire par les forces de l’ordre jusqu’au 08 octobre 2018 à 4h00. La dépose de la voie de gauche aura lieu à partir de 4h00 le 08 octobre 2018.
Article 3
L'ensemble de la signalisation sur autoroute sera mis en place et entretenu par la société «Autoroutes du Sud de la France », conformément à la législation en vigueur,
Article 4
ASF pourra déroger aux règles d’inter-distances de l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier qui seront réduites à 5 km au lieu de 20 kim entre deux neutralisations de voie, sur l'autoroute A1 du PR 215,000 au 257,900 .
Article 5
Le Secrétaire Général dé la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant dé groupement dé gendarmerie du départément dé Maine-et-Loire, Le Commandant de l’escadron départernental de sécurité routière,
Le Commandant du service des douanes,
La Mission Information Routière et Coordination Zonale (ex CRICR),
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Morisienr le Directeui Départemental des Services Incendies ét de Secours de Maine-et-Loire, les Services d'Aide Médicalisée d'Urgence du Maine-et-Loire.
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
à Angers, û 4 CT. 206 Hiberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n°DDCS/PESS-FA-PB/2018-0033
ARRÊTÉ
Portant réouverture des pas de tirs de 25 mètres et 50 mètres de l'établissement
«Angers Tir Sportif» dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives e Tir
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.322-5 et R.322-9 :
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° DDCS/PESS-FA-PB/2018-0023 du 13 juillet 2018 du Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le contenu du dossier d'homologation des installations de tir sportif édicté par la Fédération Française de Tir ;
VU le rapport de visite de l'établissement « Angers Tir Sportif » en date du 4 octobre 2018 de la Direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
VU le rapport de visite de l'établissement « Angers Tir Sportif » en date du 4 octobre 2018 de Monsieur Yves LEJARD, conseiller technique national et chargé de mission infrastructure / homologation auprès de la Fédération Française de Tir :
Considérant que suite à un contrôle effectué par la direction départementale de la cohésion le 2 juillet 2018 dans l'établissement « Angers Tir Sportif » sis 10 allée du Seuil de Maine à Angers, des manquements aux garanties d’hygiène et de sécurité prescrites par l’article L.322-2 ont été relevés, entraînant la fermeture des pas de tirs de 25 mètres et 50 mètres de l'établissement, prononcée par arrêté n° DDCS/PESS-FA- PB/2018-0023 du 13 juillet 2018 ;
635 Considérant que les travaux effectués par « Angers Tir Sportif » pendant l’été ont permis de sécuriser la pratique du Tir sportif sur les pas de tirs de 25 mètres et 50 mètres de l’établissement « Angers Tir Sportif » ;
Considérant que la réunion du 1° octobre 2018 a permis de constater, sur le site, que les pas de tirs de 25 mètres et 50 mètres de l’établissement remplissent à nouveau les conditions d’hygiène et de sécurité prescrites par les normes fédérales et qu’il peut donc être procédé à leur réouverture ;
ARRETE
Article 1 : La réouverture des pas de tirs de 25 mètres et 50 mètres de létablissement « Angers Tir Sportif », sis 10 Allée du Seuil de Maine à Angers est autorisée.
Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l’exploitant de l’établissement,
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° DDCS/PESS-FA-PB/2018-0023 du 13 juillet 2018 portant fermeture des pas de Tirs de 25 mètres et 50 mètres de l'établissement est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux parties concernées.
Fait à Angers, le 5 OCT, 2058
Le Préfet de Maine-et-Loire Liberté » Liber » Égal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité départementale de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/201 8/07
ARRÊTÉ portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôlé
et gestion des intérims
Marie-Pierre DURAND, Responsable de l’unité départemeñtale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Va le code du travail, notainment ses articlès R. 8122-3 ét suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août-2003 pottant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, dé la concurrence, de ja consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une séction d'inspection du travail compétente dans les exploitations, éhtreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 1° mars 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Maine-et-Loire, modifiée,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directetür du travail hots classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, à compter du 1* septembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination.de Madame Marie-Pierre DURAND), en qualité de directeur régional adjoint dés eñtreprises, dé la concurrence, de la consommation, du traväil et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Maine et Loire à cornpter du 1° mai 2017,
057 Vu l'arrêté du 25 ritai 2018 de Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional dés entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Ia région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Marie-Pierre DURAND), responsable de l'unité départementale du département de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article { : Responsables d'unité de contrôle
L’Inspection du Travail du département de Maine-et-Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à 3,
Le responsable de l’unité de contrôle n°1 est par Monsieur Patrick SEIGNARD, Le responsable de l’unité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU. Le responsable de Punité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE.
Article 2 : Sections d’inspection du travail
Chaque unité de contrôle est composée de sections d'inspection du travail,
Les inspecteurs ét contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de là législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Maine-et-Loire.
Unité de contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de là Verrie — CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Patrick SETIGNARD), directeur adjoint.
LÉ section : Monsieur Christian BROCHARD), contrôleur du travail.
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, Madame Sabine GALLARD, inspectrice du travail, est chargée de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un iispecteur du travail pour les établissements de la ville d'Angers, rattachés à la section 01.
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail Madame Isabelle DENBVY, inspectrice du travail, est chargée de prendre les décisiois administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspécteur du travail pour les établissements hors de la ville d’ Angers, rattachés à la section 01.
2% section : Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail.
3È% section : Madame Sabine GALLARD, inspectrice du travail.
4Ë% section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail.
5%. section : Madame Lisé BLIN, inspectrice du travail.
67% section : Madame Sandra TONNELIER, contrôleure du travail.
Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail, est chärgée du contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés de la ville d'Angers (au-delà de la re Laréveillière comprise et de la rue Guillaume Lékeu comprise).
Madame Rachel TEBOUL est en outre compétente sur cette partie de la section 06, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail ën vertü des dispositions législatives ou réglementaires.
035 Monsieur Patrick SEIGNARD, responsable de l’unité de contrôle, est chargé du
contrôle des établisséments d’au moins 50 salariés de la villé d'Angers (en-deça de la rue Laréveillière non comprise et de la rue Guillaume Lekeu non comprise).
Monsieur Patrick SEIGNARD ést en outre compétent sur cette partie de la section 06 pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle
des établissements d’au moins 50 salariés des communes de Baracé, Brissarthe, Champigné, Châteauneuf sur Sarthe, Cheffes, Cherré, Contigné, Étriché, Huïlé, Jüuvardeil, Marigné, Miré, Querré, Soëurdres, Tiercé, à l'exception des établissements dits Compagnie Européenne de Tannage situé à 49330 Châteauneuf sur Sarthe, SAS Max2 (enseigne Super U}) situé à 49330 Châteauneuf sur Sarthe et SAS SDD (enseigne Super U) situé à 49125 Tiercé dont le contrôle est assuré par Sandra TONNELIER.
Monsieur Jean-Märc NICOLLAS est en outre compétent sur cette partie de la section 06 pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Madame Lise BLIN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des
établissernents d’au moins 50 salariés des communes de Cornillé les Caves, Corzé, Jarzé-Villages (Beauvau, Chaumont d'Anjou, Jarzé et Lué en Baugeois), la Chapelle St Laud, Lézigné, Marcé, Montreuil sur Loir, Seiches sur le Loir, Sermaise, Soucelles, Villévêque, à l'exception de Pétablissement dit SAS AURODIS (enseigne Super Ü) situé à 49140 Corzé dont le contrôle est assuré. par Sandra TONNELIER.
Madame Lise BLIN est en outre compétente sur cette partie de la section 06 pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu dés dispositions législatives où réglementaires.
T% section : Monsieur Ulyssé MOLIMARD), inspecteur du travail,
8% section : Madame Isabelle DENBY, inspectrice du travail.
Unité de contrôlé n° 2 : 12 rué Papiau de la Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Rèsponsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippé RAFFLEGEAU, directeur adjoïnt.
9% Section : Monsieur Jérôme MERTENS, contrôleur du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable de l'unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés, à Pexception des établissements dits SA Ackerman situé à 49400 Chacé, Biscotte Pasquier situé à 49320 Brissac Quincé, SAS Brissac Distribution situé à 49320 Brissac Quincé, Leroy Merlin situé à 49124 Saint Barthélémy d’anjou, Kéolis situé à 49180 Saint Barthélémy d’anjou, SADEL situé à 49320 Brissac Quincé dont le contrôle est assuré par Jérôme MERTENS.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU est en outre compétent sur cette section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de Pinspécteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
10Ÿ% section : Monsieur PierreYves LECROC, inspecteur du travail.
11% section : Madame Anñe THOMAS, inspectrice du travail.
GS 12È% section : Madame Lucie FOUCAT, inspectrice du travail.
13°% section : Monsieur Jean POCHÉ, inspecteur du travail.
14 section : Madame Gabrielle MARADAN-COTTEZ, inspectrice du travail.
15%% section : Madame Vanessa TOMBINI, inspectrice du travail.
16Ÿ% section : Madame Isabelle GALLOT, contrôleure du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable de l'unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés, sur {a partie sud. Loire de cette section.
Il est en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de section, pour prendre les décisions relévant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Madame Vanessa TOMBINL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des
établissements d’au moins 50 salariés, sur la partie nord Loire de cette section. Elle est én outré compétente sur les entreprises implantées sur cette partie de section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de Pinspecteur du travail en vertu dés dispositions législatives ou réglementaites.
Unité de contrôle n° 3 : Espace Performance, 3, Place Michel Ange- Bât B - 49300 CHOLET
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrité DEBORDE, directrice adjointe,
17% section : Monsieur Kamel HADIDEN, inspecteur du travail.
187% section : L’intérim est assuré conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté. PI
197 section : Madame Laura DEHE, inspectrice du travail.
20°" section : L’intérim est assuré conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté. pi
21% section : Madame Michèle LE MUZIC, inspectrice du travail.
22% section : Monsieur Sébastien DAVID, inspecteur du travail.
23% section : Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail.
Article3 : En cas d’absence ou d’empêchenient des inspecteurs du travail précédemment désignés à l’articie 2 ci- dessus, l’intérim.est organisé selon les modalités ci-après.
Intérim au sein de l'unité de contrôle n° À
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 2Ÿ* section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5% section ou en cas d’absénce ou d'enipêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail dé la 4° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section ou en cäs d'absence ou d’empêchement de ce detnier par l'inspecteur du travail de la 3°° section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou én cas d’absénce où d'empêchement de ce deinier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
040 gène L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la section ou en
cas d'absence ou d'empêchernent de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d'absence où d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de Punité de contrôle n° 2.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 4° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d’absence où d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou en cas d’abséèncé ou d’empêchéement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section. ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2. i
L'intérim de l'inspecteur du travail de la S°% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2** section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3% section ou en cas d’absence ou d’empêcherment de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8" .section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail de la 7% section ou en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 7°% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4° section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail dé la 5% section ou én câs d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de.ce dernier par l'inspecteur du travait de la 3°" section où en cas d'absence ou d’einpêchement p pa p p de ce deruier pat l'inspecteur du travail de la 8° section ou en cas d'absence ou d’ernpêchement de ce dernier P par un des inspecteurs de Punité de contrôle n° 2.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 8°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5% section où en cas d'absence ou d’émpêchement de ce derhiër par l'inspecteur du travail de la 4°" section où en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence ou d’empêchemient Ip P D p de ce dernier par l'inspecteur du travail de la T° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de cé dernier P P' pi par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
Intérim au sein de l'unité de contrôle n° 2
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10% section est assuré par l'inspecteur du travail dé la 11°% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la 12° section ou en cas d'absence ou d’einpêchement de ce deinier par l'inspecteur du travail dé la 13° séctiôn ou en cas d’absence où d’empêéchement. de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1 section ou en cas d’äbsence ou d’empêchemént de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15°% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier pat un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10% section ou en cas. d'absence où d'empêchernént de te derniér par inspecteur du travail dé la 13° section où en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par Pinspecteur du travail de la 14% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ‘par l'inspecteur de la 15°" section où en cas d’absence ou d’empêchement de. ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
047 L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 13È% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du-travail de la 11°" section ou en cas d'absence ou d’émpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15% seclion ou en cas d’absencé ou d'empêchément de ce dernier par un des inspecteuts de l’unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 13% section est assuré par l’inspectéur du travail de la 122% section ou en cas d’äbsence ou d’ernpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°*° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14°" section ou en cs d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15% section ou en cas d'absence où d’empêchément de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 14Ÿ" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 15% section ou én cas d'absence où d’empêchemént dé ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" scétion où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de. la 127% section ou en cas d'absence ou d’empêcheinent de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14% section où en cas d’äbsénce où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier pat l'inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de Ja 12% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 13*Ÿ section ou en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
Intérim au sein de l'unité de contrôle n° 3
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 177% section est assuré par l’inspecteur du travail de la 18°" section ou P P en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier-par l'inspecteur du travail de la 21° section ou ‘en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22% section ou en cas d'absence où d’empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d'absence ou d’empéchement de ée dernier par l'inspecteur du travail de la 19" section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17°* section ou D pa P en càs d’absence où d’empêchernent de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ou en cas d’ab d'empécherent de ce dermier par l'inspecteur du travail de la 21°" secti d'absence ou d'empêchement de ce dernier pai l'inspecteur du travail de la 19°" section on én. cas d'absence où Ip: P d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20%" section où en cas d'absence ou d'empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail de la 22%% section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23°* section.
L'intérim dé l'inspecteur du travail de la 19%" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 234% section où en cas d'absence ou d’empêchément de ce dernier par l'inspecteur du trävail de la 20% section ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°"° section ou en cas d'absence où p d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22% section ou en cas d'absence ou d'empêchement ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17°" section ou en cas d'absence ou d’empéchément D P' p de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18°" section.
042 L’intérim de l'inspecteur du travail de la 20°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 23° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 19° section on en cas d'absence ou d’emipêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22°% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18%" séction où en cas d’absence ou d’empêchement de ce deinier par l'inspecteur du travail de la 21% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17°" section.
L’intérim dé Pinspecteur du travail de la 21°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 17°% section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dé la 18°"° section où en cas d'absence ou d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22% section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 19%" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20°" section.
L’intéri de l’inspecteur du travail dé la 22°" section est assuré pat l'inspecteur du travail de la 21% section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernièr par l'inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ln 23%% section où en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d’absence où d’empêchemerit de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°" section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 23° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19° section ou en cas
d'absence ou d’empêchement de cé dernier par l’inspécteur du travail de la 22% section ou en cas d’absence ou dembêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17°" section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18% section ou en cas d'absence on d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°" section.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 êt n° 2, leur intérim sera assuré par:
- Le responsable de l'unité de contrôle:concernée,
- Lun ou l’autre des responsables dés autres unités de contrôle,
= L'un ou l’autre des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°3.
Article 8 : En cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail de l'unité dé contrôle n° 3, leur intérim sera assuré par !
- Le responsable de l’unité de contrôle n° 3,
- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle, + L'un ou l’autre des responsables des unités de contrôle n° 1 oun° 2,
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de toutes les personnes désignées aux articles 4.et 5, intérim est assuré par ;
- Madame Agnès JOURDAN, directrice adjointe
- Monsieur Fabrice PREDOUR, directeur adjoint,
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur Le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
043 Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/06 du 05 septembre 2018,
Article 9 : La responsable de l’unité départementale de Maïne- et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargée de lexécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes adrhinistratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1* octobre 2018
_JaR sponsab} e del Unité eus de Maine-et-Loire
“Pièrfe DURAND
044 Il- AUTRES
cD En (ex: 046 CHU ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Décision n°2018-204
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d’Angers,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature
Vu le décret n'2005:921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (i ‘ et 7'} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière,
Vu Le décret du 09 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
Vu l'organigramme de direction du 1% mai 2018
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchément de là Directrice Générale, Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur Général adjoint, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tout document relatif au fonctionnement du pôle Politique sociale notamment les actions contentieuses et Les décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 2
Monsieur Laurent RENAUT, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle politique sociale comportant les directions suivantes : Direction des ressources humaines et relations sociales, Direction du développement des compétences et des parcours professionnels. En lien avec les Directeurs de soins concernés, il veille à La bonne articulation avec la coordination de l’organisation des prises en charge et la coordination des instituts de formation. À ce titre, il a autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par la Directrice Générale.
Au sein du pôle politique sociale, Monsieur Laurent RENAUT, Directeur adjoint, est chargé en particulier des fonctions de directeur des ressources humaines et des relations sociales,
En cas d'absence où d'empêchement conjoints du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur Laurent RENAUT recoit délégation pour présider Le comité technique d'établissement.
047 î
CL}}
CENTRE HOSALTALIER
UHIVERSITAIRE
Article 3
Monsieur Laurent RENAUT recoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale, tout document, éngagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et dés dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances relatives aux questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent RENAUT, même délégation est donnée à Madame Anne MADOIRE, directrice adjointe,
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale et du Directeur Général adjoint, Monsieur Laurent RENAUT reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire,
Article 4
Madame Anne MADOIRE, directrice adjointe, ést chargée des fonctions de directrice du développement des compétences et des parcours professionnels.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances relatives aux questions de principe général et de stratégie,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne MADOIRE, la signature des documents et correspondances est assurée par Laurent RENAUT, Directeur du pôle politique sociale,
En cas d'absence où d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général adjoint et de Monsieur Laurent RENAUT, directeur du Pôle Politique Sociale, Madame Anne MADOIRE recoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 5
Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Laurent RENAUT et Madame Anne MADOIRE reçoivent une délégation générale de signature de la part de la Directrice Générale pour assurer le bon fonctionnement et la continuité de la direction administrative ainsi que la police administrative.
Article 6
Monsieur Laurent RENAUT, directeur du pôle politique sociale, et Madame Anne MADOIRE, directrice adjointe, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer Les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du pôle politique sociale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice générale, tout document et correspondance se rapportant à La gestion de leur service :
048 ANGERS CENTAE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
, Madame Hélène LHOTE, attachée d'administration hospitatière, pour la gestion des carrières et des rémunérations
, Monsieur Rolañd ARRIBART, attaché d'administration hospitalière, pour La gestion du temps de travail, des relations sociales et de La politique sociale,
, Monsieur Arnaud BRIERE, cadre supérieur de santé, pour la gestion du recrutement, du maintien dans l'emploi et des mobilités,
. Madame Stéphanie LASOCKI, attachée d'administration hospitalière, pour La gestion du développement des compétences
. Monsieur Yann LE FLOCH, cadre supérieur de santé, pour la géstion des mobilités des secrétaires médicales,
, Monsieur Claude RELIAT, cadre supérieur de santé, pour la gestion du Centre de Formation des Professionnels de Santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général adjoint, de Monsieur Laurent RENAUT, directeur du Pôle Politique Sociale, de Madarne Anne MADOIRE, Directrice adjointe en charge de la Direction du développement des compétences et des parcours professionnels, Madame Florence RONDEAU-VOISIN, Monsieur Roland ARRIBART, Monsieur Arnaud BRIÈRE, Madame Stéphanie LASOCKI et Monsieur Yann LE FLOCH reçoivent délégation pour signer Les fiches annuelles d'évaluation.
Article 8
La décision n°2018-115 est abrogée,
Article 9
La présente décision sera cornmuniquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire d'Angers et publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture du Maine-et-Loire,
Article 10
La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2018 et est notifiée par courrier aüx détégataires et subdélégataires mentionnés ci-dessus.
Angers, Le 1 octobre 2018
CA} # Cécile SAGLIN-GRIMONPREZ ë
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