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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 RAA special du 26 octobre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 RAA special du 26 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE É
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 72 du 26 octobre 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 octobre 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le
site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 26 octobre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le chef de Bureau
Cf —
signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref. gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 72 du 26 octobre 2016
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG-MPCC n°2016-3 du 18 août 2016 modifiant la délégation de signature en matière administrative à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BSFL n°2016-132 du 25 octobre 2016 relatif aux modifications statutaires de la communauté de communes Loir et Sarthe
Direction de l’interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-BDE n°2016-504 bis du 20 octobre 2016 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « parc départemental de l'isle briand » au Lion d'Angers
Direction de l’Immigration et de la Nationalité
- Arrêté DIN-BE n °2016-855 du 21 octobre 2016 de création d'un local de rétention administrative temporaire aux Ponts de Cé
- Arrêté DIN-BE n °2016-855 du 21 octobre 2016 de réquisition de ce local
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2016-130-10 du 20 octobre 2016 autorisant l’organisation des épreuves cycliste « TOP 40 écoles de cyclisme » le 30 octobre à Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2016-131-10 du 21 octobre 2016 autorisant l'organisation des épreuves cycliste « Gentlemen Franck Bouyer » le 29 octobre à Chaudron-en-Mauges, commune de Montrevault-sur-Evre
- Arrêté SPC-REG n°2016-133-10 du 25 octobre 2016 autorisant l'organisation le cyclo cross « Rayon Florentais » le 30 octobre à St-Florent-le-Vieil, commune de Mauges-sur-Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-10-5 du 24 octobre 2016 de régularisation de renouvellement d'occupation temporaire du domaine fluvial de l'Etat à Montsoreau
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-10-6 du 24 octobre 2016 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de l'Etat à St-Martin-de-la-Place
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-direction-PB n°2016-124 du 20 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. BRADFER en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses aux titre 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
- Arrêté DDCS-direction-PB n°2016-124 du 20 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. BRADFER en matière administrative
001 CENTRE HOSPITALIER LAYON-AUBANCE
- Arrêté du 5 octobre 2016 de délégation de signature à Mme Laurence VANTRIMPONT, directrice adjointe
- Arrêté du 5 octobre 2016 de délégation de signature à Mme Céline POHU, attachée d'administration hospitalière
Il- AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et- Loire - décision DIRECCTE-ud49-direction n°2016-3 du 24 octobre 2016 de subdélégation de signature en matière d'inspection de la législation du travail de M. ALEXANDRE à ses adjoints
002 1 - ARRETES
003 004 PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE.
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et conduite du changement
Artêté SG / MPCC n° 2016-003
Délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU
Directeur départemental de la protection des populations
de Maine-et-Loire en matière administrative
{modificatif)
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation (recodifié par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et le décret n°2016- 884 du 29 juin 2016),
VU le code de commerce,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
YU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Pac- tion des services de l'Etat dans les régions et départements,
YU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5,
VU ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
18 005 VU le décret du Président de a République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béairice ABOLLIVIER en qualité de préfête de Maine-et-Loire,
VU Parrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérieiles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 20 août 2013 nommant M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 1" octobre 2013,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-99 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-15 du 29 avril 2016 modifiant l'article 1* de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-99 du 26 octobre 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le 8) du paragraphe intitulé « Décisions individuelles prévues par : » du 2 - de l’article 1° de l’arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-15 du 29 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions sui- vantes :
« b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté des transactions : - L'article 11 du règlement CEE 1580/2007 du 21 décembre 2007 relatif à l’agrément des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes ;
- L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout où partie d’un
établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; - L'article L. 521-7 du Code de ia consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché,
retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- L’atticle L. 521-10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
- Les articles L. 21-19 et L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité,
dans un délai ffxé d’une prestation de services non conforme {a réglementation en vigueur ou à la suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
- L'article L. 521-12 du Code de la consommation relatif à l’injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ou, pour un produit non soumis à ce contrôle, de faire réaliser d'office ce contrôle, en lieu et place du responsable :
- L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à Ia mise en conformité dans un délai fixé, des informations prévues au premier alinéa du I de l'article L. 221-1-2 sur les emballages des
produits ou des documents les accompagnant ;
- L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché et
de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la règlementation en vigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé pat la réglementation applicable ;
213
006 - L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à l’agrément des associations locales de consommateurs ;
- L'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de fabricant, distri- buteur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sur Les laits destinés à la consommation hu- maine relatif à la déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés ;
- L'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 sur les aliments destinés à une alimentation particu- lière relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;
- Les article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771 du 21 mai 1955 : - suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
- interdiction temporaire de vente de lait destiné à la consommation humaine après trois avertissements ;
- L'article 3 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages pré-emballé relatif à la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
« L'arrêté du 21 avril 1954 refatif à l’immatricuiation des fromageries :
- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires relatif à la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;
- L'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et prévoyant la déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets ;
- Le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs relatif au déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterrinées) ;
- Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ; - L'article R.5131-7 et suivants du code de la santé publique relatifs aux décisions en matière de dérogation à l'inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmétiques. »
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le i8 AG 2016
Pour la Préfète absente
Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI
° 007 008 EE Er
Liberré » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglémentation
et des collectivités locales
Bureau des structures.
et finances locales
airêté DRCL/BSEL 2016 n° A3? ARRÊTÉ
communauté de CcOomMmmMmunes
Loir et Saithé - modifications statutaires
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honnéur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu. le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-17
et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-94 n° 938 du 26 décemibre 1994 portant création de la communauté de
communes Loir et Sarthe, modifié par les arrêtés n° 2014091-0016 du 1° Avril 204, n° 2014248-0001 du 5 septembre 2014 et DRCL/BCL 2016 n°39 du 22 mars 2016 ;
Vu la délibération du 4 juillet 2016 aux termes de laguélle le conseil commuünautairé a donné
son accord à une modification des: statuts de. la communauté de communes Loir et Sarthe, plaçant les coimpéterices suivantes, ê titre optionnel dans la catégorie des compétences facultätives :
- assainissement collectif et assainissement non collectif,
--accueil périscolaire et temps d'activités périscolaires (TAP) ;
Vu les avis favoräbles à cette modification statutaire exprimés par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Loir et Sarthe :
- Baracé en date du 22 septembre 2016,
- Cheffés en date du 21 juillet 2016,
- Etriché én date du 7 juillet 2016,
- Tiercé en date du 7 juillet 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête ;
Article ler: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994, définissant les compétences exercées par la communauté de communes Loir et Sarthe, est modifié comme suit
I — COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Supprimer & C.» assaînissemént collectif ét « D » assainissement non collectif (ANC).
CHE
| 4 ACTIONS SOCIALES D’INTÉTRÊT COMMUNAUTAIRE
Supprimer « Accueil périscolaire : le matin avant l’ouverture de l’école et le soir à partir de
16 H30 et temps d'activités périscolaires (TAP) ».
II - COMPÉTENCES FACULTATIVES :
Ajouter «3» assainissement. collectif et assainissement non collectif» et «4» accueil
périscolaire : lé matin avant l'ouverture de l’école et le soir à païtir dé 16 H 30 et tenips d'activités
périscolaites (TAP),
Les compétences de la communauté de communes Loir et Sarthe sont annexéés au présent
arrêté,
Aïticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Mainé-ét-Loire, le directeur départemental des finarices publiques, le président de la communauté de comimunes Loir et Sarthe ainsi que les maires dés communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 9 6 OCT, 2016
Pouf là préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
28
010 Communauté de commines Loir et Sarthe
Annexe de l’arrêté préfectoral DRCL/BSFL 2016 n° 132 du 25 octobre 2016
La communauté de communes Loir et Sarthe exerce les compétences définies ci-après :
I- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1- ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
AÀ— Actions de développement économique et dé l’emploi d'intérêt communautaire
1° Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale reconnues d'intérêt cornmunautäire :
- la zône d'activités de l'Osier ét. des Bertins à Tiercé
- la zone d’activités des Landes à Tiercé
- la zone d'activités Le Perray à Etriché
- ja zone horticole du Rocher.
2° Actions de développement.économique et de l’emploi
1— Réalisation et gestion d’imimobilier d'entreprise
- bâtiment industriel
- atelieï-relais
- centre d'activités
- pépinière artisanale
- pôle tertiaire
sans que cette liste sait limitative
pour être loués enstiite par bail de courte durée et/ou bail éommercial et/oû crédit bail où vendhis (liste non exhaustive).
2 — Actions de maintien d’une activité économique de proximité (maintien du dernier commerce alimentaire dan$.une cornmune membre).
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
-le multiservices à Etriché
- le multiservices à Cheffes.
3 Soutien logistique ou financier (par le versement éventuel ‘d’une subvention par la communauté de communes) aux projets en matière d'activité économique, industrielle, artisanale, teitiairé, cominerciale, agricole, touristique et.en faveur de l’emploi.
4 ORAC (opération de restructuration de l’artisanat et du commerce),
5 — toute étude liée au développement économique et à l'emploi.
B- Actions de développement touristique
1° Construction, entretien. et gestion d’équipement touristique d'intérêt communautaire
a équipéments liés à l'accueil et à l’hébergernent
- in camping (Cheffes)
- des bornes.de vidarigés et d’approvisionnement pour camping-cars.
Armexe de l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL:2016 n° 132 du 25 octobre 2016
‘011 Communauté de commines Loir et Sarthe
b — équipements liés au tourisme fluvial
- une halte fluviale avec services (Cheffes)
- une halte fluviale sans service (Etriché)
- uñe base de [ûcation avec bateaux électriques et pédalos
- un bateau promenade la Gogane avec port d'attache à Cheffes
- un point d’accostage pour navette fluviale à Cheffes
- des cales de mise à l’eau pour bateaux de plaisance et/ou canoës-kayaks - un parcours kayak « eaux vives » à Cheffes.
c — équipements liés'au tourisme halieutique
- pontons:de pêche sécurisés
- Cales de mise à l’eau pour barqués dé pêche (les.Mmêmes que-daris le point b} - un parçours « pêche famille » (Cheffes)
- Un parcours « pêche passion » (Cheffes).
d — équipements liés à la restauration
-‘aires de pique-nique
- une guinguette (Cheffes).
e— équipements liés à la randonnée
- boucles de randonnées
- chemins de liaison entre eës boucles
- totems (1 sur chaque commune)
-bacs piétons.
Ê— équipements liés À l’écotourisme et à l’agrotourisme
- acquisition des îles de Porte-Bise.ét du Moulin d’Yvray et mise en place, après inventaire floristique et faunistique, d’un plan de gestion avec accès par un bac agricole et bacs piétons - coordination pour les plantations de haies suite à diagnostic bocager.
g— équipements liés à l'informatique et à la signalétique touristique
- borne interactive
- kiosque démontable (Cheffes)
- panneaux RIS
- panneaux indicateurs,
2° Possibilité d’adhérer à um office de tourisme qui assuréraît les-missions suivantes :
- accuëll et information
- promotion touristique du territoire et actions de promotion en faveur du tourisme - commercialisation de produits et services touristiques
- animation, coordinätion ét accompagnemeñt des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire
- conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au développement sur le territoire communautaire, d'actions et de projets touristiques publics ou privés.
2- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
A— suivi du SCOT
B — schéma d’urbañisme
C — équipement numérique et desserte én fibre optique du territoire
-D — création, entretien et maintenance d’une aire d’accueil des gens du voyage E-—moulin Gabet Cheffes et production d'électricité
F — PEM (pôle d'échange multimodal).
Annexe de l'arrêté préfecioral DROL/BSFL 2016 n° 132 di 25 octobre 2016 G 1 2
214 Communauté de communes Loir et Sarthe
IL - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
A— collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
B-actions politique, technique ét financière concourant à l’application des ‘orientations du document d'objectif (DOCOB), type Natura 2000:sur les BVA (basses vallées angevinés).
2- CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
A Voirie d'intérêt communautaire, transport en commun et parcs de stationnement
Sont reconnus d'intérêt communautaire les voies internes des zones d’activités communautaires ainsi que :
1 - Sur Tiercé : la zone d’activités des Landes
» La voirie desservant la zone de la RD 74 jusqu’au chemin eh grave revenant sur Tiercé et la portion de
voirie continuant l'avenue de Chämpagné dans la zone d’activités communautaire Anjou Aétiparc des Landes, longeant le service technique de Tiercé et débouchant sur la RD 74.
1— Sur Cheffes
" La voie privée, propriété de la communauté de:communes Loir et Sarthe (menant au moulin Gabet) et allant de la RD 74 en longeant la Sarthe pôur réssortir entre les deux dos d’âne rue Val Saint Sulpice.
B — Élagage/fauchage des voies.
3- POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE
L'intérêt communautaire se définit ainsi :
- contrat de territoire en matière d'habitat
- OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat
- concertation.sur la politique du logement locatif et social
- planification des logements sociaux
- mise én placé d’un observatoire du logernent social
- mise en place du point accueil, information, orientation pour le logement des jeunes et actions en faveur du logement des jeunes (logement chez J’habitant) ; bourse intercommunale au logement.
4- ACTIONS SOCIALES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
À — Etude, gestion, création, aménagement, entretien des équipements d'intérêt communautaire destinés à l'enfance ou à la jeunesse
Sont reconnus d'intérêt communautaire les locäux suivants :
- la maison de l'enfance de Chéeffes, Etriché, Tiercé
- les salles d’accueil périscolaire du centre Berthe Bachet à Tiercé-et de Cheffes - le local CAP'ADOS à Tiercé
pour l'animation des services suivants :
Petite enfance : multi-accueil, micro-erèche
Jeunesse : accueil de-loisirs , CAP’ADOS, foyer de jeunes
Relais d’assistants maternels (RAM) et toutes activités concernant l’enfance et la jeunesse,
Antiexe de l'arrêté préfectoral DROL/BSFL 2016 n° 132 di 25 octobre 2016 - - Q : 3 Communauté de communes Loir ef Sarthe
B -— Politique en faveur des personnes âgées
1 — CLIC (céntre local d'information et de coordination gérontologique)
2 — Télé-alarme (acquisition, entretien et gestion)
3 —et toute action concaurant à cette politique
HT - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 Culturelle
- coGrdiriation intercommiimale de l'école de musique et des activités bibliothèques
- müsique scolaire : intervention de l’école de musique en milieu scolaire.
2 — Hiceñdie:et secours
- contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours.
3 Assainissement collectif et assainissement non collectif
4 — Accueil périscolaire :‘le matin avant l'ouverture de l’école et le soir à partir de. 16 H 30, temps d'activités périscolaires (TAP).
BOEDÉNDENSDEDEO ED
Annexe de l'arrêté préfecioral DRCL/BSFL.2016 n° 132 du 25 octobre 2016
4
014 Liber. Ëk " Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Affaire suivié par : Fräniçois-Xavier Veyrières
Téléphône : 02,41,81,8E.01
Télécopie : 02,41,81.82.27
Jrancoïs-xavier veyrieres@maine-et-loire.gonmfr
Arrêté DIDD/BDE n° 2016250 4 bis approuvant Ja éénvention constitufive du groupement d’intérêt public
& Paré départemental de Pisle Briand »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
La Préfète,
Officier de la Légion d'Hénneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2011-52$5 du 17 mai 2011 de simplification et d’ainélioration de la qualité du droit et
notamment ses articles 98 etsuivants,
le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
larrêté du 23 mars 2012. pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 jañvier
2012 susvisé relatif aux groupements d’intérêt public,
Potdonnahce n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
le code général des collectivités territoriales, notamment sa 5ème partie,
là demandé ‘dù président du éonseil départemental én date du. 12 juillet 2016 en vue d'approuver la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public réunissant le conseil départemental, la communauté de communes de la région du Lion d'Angers, la-ville du Lion d’Angers et l'association Le Lion Équestre pour assurer la gestion et l’exploitation du pare départemental de Visle Briand à travers une mise en commun des moyens de ses membres,
l'avis du directeur dépaitéemental des finances publiques de Maine et Loire en date du 28
septembre 2016,
SUR proposition. du secrétaire général de la préfectüre de Maine et Loire ;
015 ARRÊTE
ARTICLE ler : La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Parc départemental de lsle Briand », signée par le président du conseil départemental de Maine et Loire, le président de la communauté de communes de la région du Lion d'Angers, le maire la ville du Lion d'Angers et le président de l’associatioñ Le Lion Équestre pour assurer la gestion ét l'exploitation du parc départemental de l’Isle Briand, est approuvée.
ARTICLE 2 : Le groupement est constitué pour une durée illimitée à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
ARTICLE 3 : Toute modification de la convention constitutive du. groupement rendue nécessairé pat adhésion ou le retrait d’un ou de plusieurs de ses membres où concernant la répartition des contributions et des droits des membres est adressée à la préfectute, accompagnée des documents prévus à l’article 3-I du décret du 26 janvier 2012 et aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture. de Maine et Loire, le sous-préfet de Segré et le directeur départemental. des finances publiques sônt chargés, chacun én ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au fécueil des actes administratifs de la préfecture dans les conditions de Particle 4-HIT du décret du 26 janvier 2012 susvisé et-mis à La disposition du public sous forme électronique sur le-site Internet du groupement on, à défaut, sur celui de ses membres.
Fait à Angeïs, le ê ÿ OCT tofs
La Préfète,
hlwes— Béatrice ABOLLIVIER
016 ORIGINAL
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
«PARC DEPARTEMENTAL DE L’ISLE BRIAND »
ÏL est constitué uñ Groupement d’Iitérêt Public (GIP) régi par :
+ lés articles 98 et suivants de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et
l'amélioration du droit,
+ le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au GIP,
+ l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-01 du 26
janvier. 2012 felatif aux groupements d’intérêt public,
« et la présénte convention.
PRÉAMBULE
Propriété du Département de Maine-et-Loire, le parc de l'Isle Briand possède une réelle richesse historique, architecturale (le château, la ferme modèle, les écuries...) culturèlle (la présence pendant de nornbreuses années des Haras Nationaux) et environnementale avec plus de 140 espèces végétales recensées, 200 ‘espèces animales, ef sa classification en Espace Naturel Sensible, zone Natura 2000 et zone ZNIEFF.
Avec son environnement végétal et fluvial représentatif du paysage angevin, tout en préservant des zones naturelles dédiées à là biodiversité, le Parc accuéille de nombreux acteurs dont Îles activités ont pour fil conducteur le: cheval: l'Institut français du cheval et de l’équitation
(IFCE), le Comité régional d'équitation, le poste de gendarmerie à cheval, les Écuries relais, la
SCEA Haras du Lion, la Société. des courses. S’y déroulent de nombreuses manifestations équestres et hippiques (Grand National, Mondiaï du Lion, Anjou Loire Challenge...)
Considéré comme un espace de détente et de loisirs, le‘parc de l’Isle Briand est fréquenté par
de nombreux habitants du Lion d'Angers et du Pays Anjou Bleu, à l’occasion des différentes
manifestations qui y sont organisées ou simplement en farnille, en tant que promeneurs, ou sportifs.
Compte tenu de son succès auprès de la population, la gestion du Parc de l’Isle Briand doit être
reconsidérée afin de concilier les usages qui en sont fait : ouverture au publie, développement des activités équestres et sportives, préservation des milieux naturels, outil au Service du développement éconornique du territoire,
Un projet de développement (activités et équipements) porteur de sens pour le Départernent, adapté au contexte (contraintes budgétaires, enjeux territoriaux, réforme des colléctivités.…) ét visant la plus grande autonomie financière possible a été élaboré, articulé autour de 5 grands principes :
1 017 "_ L’intégralité du Parc de l’Isle-Briand reste la propriété du Département de Maïne-et-Loire °
“ Le Parc de l’Isle-Briand est avant tout consacré aux activités équestres "Le Parc est ouvert au public dans sa plus grande partie
" Les activités én développement sont économiquement soutenables et génératrices d’emplois
“La valorisation du site naturel prend en compte les aspects environnementaux.
Ce projet de site doit reposer, d’une part, sur le développement opératiofmel d’activités, et
d'autre part, sur une gouvernance et des modalités de gestion renouvelées.
Cest dans ce contexte, que le Département, la Communauté de communes du Lion d’Angers
(CCRLA), la Vilie du Lion d’Angers et l’Association Le Lion Fquestre ont:convenu de créer, en vertu de-la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, un Groupement d'intérêt public (GIP), personne
morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière et perméttant d'exercer
des activités d'intérêt général à but non lucratif.
La présente convention constitue le texte fondateur du Groupement d'intérêt public,
°018 TITRE I - CONSTITUTION
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
La dénomination du Groupement est : &« PARC DEPARTEMENTAL DE L’ISLE BRIAND».
Il est dénommé, dans la présenté convention, comte étant « le GIP » ou « le Groupement ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le Groupement a pour objet d’assurer la gestion et l’exploitation.du Parc. départemental de l'Isle Briand à travers une mise en commun des moyens de ses membres,
La gestion du parc comprend notamment :
« le développement des activités équestres du Parc départemental de l’Isle-Briand (évènèments hippiques ét équestres, nouveaux évènements sportifs, accueils de sportifs de haüts niveaux, mise à disposition d'équipements d'accueil et d’entrafnements.…),
+ la valorisation de l’espace public naturel et forestier,
e la valorisation, notamment touristique, dés installations existantes (châtéau, communs, maisons du cheval...),
+ le développement des activités, sportives, événementielles, touristiques, culturelles,
sociales ou éducatives,
+ la réalisation des investissements,
e l'exploitation y cornpris commerciale des terrains aménagés, des ouvrages, bâtiments et équipements édifiés comprenant leur entretien, leur maintenance et leur renouvellement,
*._ la Surveillance et le gardiennage du parc.
Le Groupemént peut exércer directement où indirectement toute activité complémentaire ou connexe permettant de favoriser la réalisation de son objet.
Le Groupement a compétence.sur le territoire du département du Maine et Loire, Il pourra agir en partenariat avec des acteurs extérieurs, sur tout territoire pertinent pour la mise en œuvre de son. objet.
ARTICLE 3 : MEMBRES
3.1 Qualité de membre
À la date de création du présént GIP, ses membres sont :
3019 - le Département de Maine-et-Loire, collectivité territoriale, dont le siège est situé
Hôtel du Département 49000 Angers et représenté par son Président,
- la Communauté de communes de la Région du Lion d’ Angers, établissément public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 2, rue du Courgeon - Le Lion d’Angers 49505 SEGRE et représentée par son Président,
- la Ville du Lion d'Angers, collectivité territoriale, dont le siège est situé Place Charles de Gaulle Le Lion d'Angers 49505 SEGRE et représentée par son Maire, - Le Lion Equestre, association loi 1901, dont le siège est situé Haas de l’Islé Briand, 49220 Le Lion d'Angers et représenté par son Président,
Le Groupement prévoit d'ores et déjà de pouvoir accépter de nouveaux membres, selon.les rodalités prévues à l’article 6.1,
3.2 Représentants des membres aux assemblées générales et droits de votes
Chaque membre désigne son représentant permatient, perSonne physique, pour siéger aux assemblées générales atrisi qu’un suppléant qui siègéra en l'absence du titulaire.
En cas de décès, de démission ou de révocation de son représentant permanent, chaque membre est tenu de notifier sans délai au Groupement, paï lettre recommandée avec accusé réception, Pidentité de son nouveau représentant permanent.
Lé mandat des rebrésentatits pérmañents des collectivités territoriales ou de leurs groupements prénid fin également s’ils perdent leur qualité d’élu.
Les représentants permañents sont. ñomimés pour une durée de 6 ans.
Ïls sont renouvelables.
3,3 Partenaires associés non membres
Toute personne morâle dé droit public ou de droit privé, dont les activités ont un Hen avec Pobjet du Groupément ou qui collabore à ses projets peut devenir « partenaire associé», non membre du Groupement,
Toute demande de partenatiat est adressée, par écrit au Président du Conseil d'administration et approuvée par l'Assérnblée générale.
Ces partenaires associés siègent avec voix consultative à l’Assemblée générale, sur invitation du
Président. Ils siègent après avoir signé un engagement de confidentialité et sont tehus de se retirer au moment des votes.
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège du Groupement est fixé à Parc départemental de l’Isle Briand, 49220 le Lion d'Angers.
Il pourra êtie transféré en tout autre lieu du territoire de ses membres par décision de l’Assemblée générale. Le changement de siège social donne lieu à un avenant à la présente
020 convention publié dans les mêmes conditions que l'arrêté portant approbation de la présente convention constitutive.
ARTICLE S : DURÉE
Le Groupement est constitué pour une durée illimitée.
Le Groupement jouit de la personhälité morale à la date de la publication de l’arrêté portant
approbation de la présente convention constitutive. Toutefois, la mise en place opérationnelle est prévue au lér janvier 2017,
ARTICLE 6 : ADHÉSION, EXCLUSION, RETRAIT
6.1 Adhésion
Âu cours de son existence et sous réserve du respect du premier alinéa de Particle 103 de la loi
n°2011-525 du 17 mai 2011 le Groupement peut accepter de nouveaux membres, personnes moralés de dioit public. ou personnes motales de droit privé, par décision de l’Assemblée générale.
Cette procédute est également applicable dans le cas :
- d’absotption, ou d’opérätion assimilée, d’un membre par ne société où un organisme
tiers,
- d'opérations de fusion totale ou partielle impliquant des établissements ou personnes
morales de droit public.
La demande d’adhésion au Groupemènt, adressée au Président du. Conseil d’adiministration, est
formulée par écrit.
Soït joints à cette demande les documents nécessaires à l'instruction de la demande, précisés
dans {e règlement intérieur du Groupement,
La qualité de membre s’acquiert après accord de l’Assernblée générale donné dans les
conditions de majorité prévues à l’article 24,5 et par la signature de {a présente convention par
le nouvel adhérent. L’adhésion d’un nouveau membre donne lieu à un avenant à la présente
convention publié dans les mêmes conditions que l'arrêté portant approbation de la présente
convention constitutive.
L'Assemblée générale détermine la nouvelle: répartition des droits de votes à l'assemblée générale, la nouvelle répartition des contributions des membres aux dépenses du Groupement ainsi que le nothbie et la nouvelle répartiliün des sièges au conseil d'administration,
Chaque nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de: la présente convention, à ses avenants ainsi qu'aux décisions des:organes du Groupement,
021 62. Exclusion
L'exclusion d’un membre peut être prononcée sur proposition du Conseil d’administration par l'Assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave, notamment en cas dé nôn-paiement des contributions, de non-respect de la présente convention et des dispositions qui en découlent.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée générale dans les conditions de majorité prévues à l’article 24.5.
Lé mméinbre concerné est préalablement mis én démeure dé se conformer à sés obligations däns un délai imparti. La inise en demeure est adressée au membre défaillant par lettre recommandée avec-accusé de réception par le Président du Conseil d’administration.
À l'issue du délai imparti, si la mise en demeure est restée infructueuse, l'Assemblée générale peut prononcer l’exelusion du membre défaillarit aux conditions de quorum et de majorité prévues dañs la présente coñvention, après avoir entendu le représentant de ce membre.
La décision d'exclusion est valablement prise hots la présence de son représentant ou abstraction faite de la voix du membre dont l’éxclusion est demandée.
La décision définitive de l’Assemblée générale est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exclusion d’un membre donne lieu à un avenant à la présente convention publié dans les mêmes conditions que l’arrêté portant approbation de la présente convention constitutive.
Lé membre exclu. est tenu de remplir les obligations qu’il a contractées jusqu’à la date de la prise d’effet de Son exclusion.
Les dispositions financières prévues pour le retrait:s’appliquent au metnbre exclu.
6.3. Retrait
Tout membre peut se retirer du Groupement à lexpiration d’un exercice budgétaire, après accord du Conseil d'administration et sous réserve qu’il ait notifié préalablement au Président du Conseil d’administration son intention. trois mois avant Ja fin de l’éxercice, par lettre récoinmandée avec accusé de réception, et que les modalités financières et patrimoniales de ce retrait aieñt reçu l’accoïd de l’Assémblée générale.
Le retrait d’un membre est prononcé par l’Assemblée générale dans lès conditions de majorité prévues à l’article 24.5 des présentes et donne lieu à uh avenant à la convention constitutive publié dans les mêmés conditions que l’arrêté portant approbation de lx: présente convention constitutive,
Le retrait d’un membre ne le dispense pas de remplir les obligations qu’il a contractées jusqu’à la date de prise d’effét dudit retrait, à savoir Le detnier jour de l'exercice budgétaire au cours duquel il s’est retiré. L'Assemblée générale fixe les modalités financières et autrés de ce retrait.
5 922 ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DES DROITS STATUTAIRES
Les droits statutaires des membres du Groupement sont répartis de la façon suivante :
Droit
statutaires
MEMBRES DE DROIT
Dépärierñent de Maine-et-Loire 70%
Communauté de communes de la Région | 19%
du Lion d'Angers
Ville du Lion d'Angers 10%
Lion Equestre 10%
TOTAL 100%
En cas d'adhésion d’un nouveau membre, d’éxclusion ou de retrait d’un membre, l Assemblée générale qui en décide fixe alors la nouvelle répartition des droits de votes entre les membres,
Chaque membre du Groupement dispose à l’Assemblée Générale d’un nômbre de voix égal à
celuï.de ses droits statutaires.
Conformément au premier alinéa de l’article 103 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, les
personnes morales de droit public aïnsi que les personnes morales-de droit privé chargées de la gestion d’un service public doivent, à tout moment dans Pexistence du Groupement, détenir ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants,
En conséquence, préalablement à toute décision d'admission / de retrait / d’exclusion,
l'Assemblée Générale doit s’assurer que cette condition est respectée.
Dans l’hypothèse où une décision d’adrnission / de retrait / d’exélusion entraînerait la violation de cette disposition, toutes inesures devront être prises préalablement afin de maintenir cette majorité au profit des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membtes s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs et à animation du Groupement.
Ils sont tenus par les obligations imposées par la présente convention et son 1èglement intérieur.
023 Les membres s’engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention constitutive et ses avenants éventuels, le règlement intérieur du Groupement, ainsi que toutes décisions applicables aux mémbres du Groupement qüi peuvent leur être opposées.
Les membres du Groupement sont tenus d’adopter un comportement loyal et sincère propre à assurêr la bonne réalisation par le Groupement des missions qui lui sont confiées conformément à l’article 2 des présentes.
Chaque membie a le droit d’être informé à tout moment sur l’activité du Groupement.
Däns leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des dettes de celui-ci à proportion de leurs contributions aux charges du Groupement, selon la clé de répartition fixée à l’article 12 ci-dessous.
Dans leuts rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
624 TITRE TI - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
ARTICLE 9 : CAPITALE
Le groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources du Groupement comprennent :
- les contributions financières des membres,
- Ja mise à disposition sans contrepartie financière de personnel, de locaux et d'équipements,
- les produits des biens propres où mis à sa disposition,
- Ja rémunération des prestations rendues aux tiers et les produits de la propriété intellectuelle,
- les subventions publiques,
-__ les-emprunts et autres ressources d’origine.contractuelle,
les dons et legs.
ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES - PRINCIPES
Les contributions de chaque membre au financement du GJP sont foumies sous forme :
- de participation financière,
etou
- de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou
d'équipements,
- de prestations de services rendues sans contrepartie financière.
-Le montant de la participation financière des membres aux dépenses du Groupement est
proposé.chaque année par Le Conseil d'administration et soumis à l’approbation de Assemblée générale lors du voté du budget.
ARTICLE 12: CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES AUX DÉPENSES DU GROUPEMENT
Elles constituent pour les rnembres des dépenses obligatoires, sous peine d’exclusion sélon la procédure prévue à l’article 6.2 de la présente convention.
La répartition des contributions financières des membres aux dépenses du Groupement est fixéé sélon une clé de répaïtition déterminée comime suit :
Dépaitement de Maine-et-Loire : 82%
Communauté de communes de la Région dn Lion d'Angers : 6 %
Ville du Lion d'Angers : 6%
Lion Equestre : 6%
5025 La clé de répartition peut être modifiée par l’Assemblée générale à la majorité qualifiée prévue à l’article 24,5 ci-dessous.
Les contributions financières dés membres aux dépenses générales de fonctionnemént sont versées :
- la première année en une fois, lors de la mise en place opérationnelle du GIP,
- les autres années en fonction des appéls à contributions effectués par le Conseil
d'administration.
ARTICLE 13 : CONTRIBUTIONS EN NATURE DES MEMBRES
Les membres peuvent mettre gratuitement à disposition du groupement des personnels, des biens ou des droits immobiliers où mobiliers ou lui fournir gratuitement dés prestations de
services,
Ces mises à dispositions ef ces prestations de services sont formalisées dans le cadre de
conventions passées entre le GIP et le membre concémé,
L’appréciation de la valeur de ces différentes formes de contributions sera faite pär le comptable
ou Fexpert-comptable du GIP.
Cette appréciation est communiquée à l’Assemblée générale lors du vote du budget,
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS
14.1 Biens immeubles et meubles
Les biéns immeubles et meubles mis à la disposition du Groupement par un membre, réstent la propriété dudit membre.
Les conditions dans lesquelles les biens ét matériels mis à disposition seront entretenus, réparés ét renouvelés sérônt précisées dans les conventions de mise à disposition passées entre le GIP ét le membre concerné.
Le matériel acheté on développé en commun appartient au Groupement.
En. cas de dissolution du Groupenent, il ést dévolu conformément aux règles établies à l’article 34.
Il ést expressément convenu qu’à la date de mise en place opérationnelle du GIP, le Département de Maine et Loire mettra à sa disposition l’ensemble :des biens immeubles et meubles constituant le parc.
Les modalités de cette mise à la disposition du Groupement seront définies dans uné convention spécifique conclue entre le Département de Maine et Loire et le Groupement,
10
026 14.2 Biens immatériels
Les membres du groupement pourront céder ou concéder les biens immatériels dont ils sont
propriétaires et nécessaires ou utiles à l'exploitation du pare.
Les modalités de cette mise à disposition.seront définies par des conventions spécifiques.
ARTICLE 15 : BUDGET
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice,
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement
en distinguant :
À — Dépenses
- Les dépenses de fonctionnement
- Les dépenses d'investissement
B — Recettes
- Les recettes d’exploitation
- Les contributions des membres
Le budget est adopté en équilibre réel.
Le Conseil d’Adininistration dù Groupemént élabore pour chaque exercice un progrämimé
d'activités et un projet de budget incluant l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses
prévues pour l'exercice.
Ces programme et budget sont adoptés par l'Assemblée Générale et ce, avant ouverture de
l’éxercice considéré.
ARTICLE 16 : COMPTABILITÉ - GESTION
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
ARTICLE 17: EXCÉDENTS
Le Groupement ne donnant pas lieu au partage de bénéfices, les excédents annuels de la gestion doivent être utilisés à des fins correspondant à l’objet du GIP où mis en réserve.
1 027 En fonction du résultat de l'exercice, l’Assemblée générale décide de l'affectation du résultat,
ARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1% janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,
Le 1% exercice commencera à la date dé mise en place opérationnelle du. GIP prévue le 1%
janvier 2017 et se terminera le 31 décembre dé la‘ même année.
ARTICLE 19 : TENUE DES COMPTES
La tenue des comptes du Groupement est assurée par un comptable où expert-cofptäble agréé
pat le Conseil d’administration.
ARTICLE 20 : CONTRÔLE
Le Groupéinént est soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes dans les conditions prévués par le code des juridictions financières,
12
028 TITRE HI- PERSONNEL DU GROUPEMENT
ARTICLE 21 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS
Les membres du GIP peuvent mettre leur personnel (agents publics ou salariés) à disposition du GIP:
Les personnels ayant la qualité d’agents publics peuvent être mis à disposition ou détachés
auprès du GIP, conformément à leur statut.
Les conditions et les modalités de mise à disposition ou de détachement sont fixées par
convention conclue éntre Le membre et le GIP.
Les personnels mis à disposition ou détachés sont placés sous l'autorité fonctionnelle du
Directeur du Groupement.
ARTICLE 22: AGENTS RELEVANT D'UNE PERSONNE PUBLIQUE NON
MEMBRE DU GIP
Lé persoñnel du GIP pouira comprendre des agents de l’État, des collectivités focales où
d'établissements publics noñ mernbres du GIP.
Ces derniers seront placés dans une position conforme à leur statut.
ARTICLE 23 : PERSONNEL PROPRE
Le Groupement peut recruter directement, à titre complémentaire, du personnel propre.
Ce personnel sera soumis aux dispositions du Code du travail
Les contrats de travail sont signés par le Directeur du Groupement qui en rend compte au Conseil d’administration. Le personnel propre est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du Groupement.
Les personnels ainsi recrutés n’acquièrent pas de droit païticulier à occuper des emplois dans les organismes membres du Groupement.
Dans l'hypothèse où le Groupement réprendrait ou se verrait transférer une activité par une entité employant des personnels de droit privé ou de droit public, ce personnel se verra appliquer les dispositions de l’article 111 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit.
13
029 TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 24 ; ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
24.1. Composition ét participation
L'Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du Groupement.
Chaque membre est représenté aux Assemblées générales pat soû représentant permanent
désigné conformément à l’article 3 de la présente convention.
Chaque membre du Groupement a le droit de païticiper à toutes les assemblées avec voix
délibérative, sous la condition d'avoir adhéré au Groupement au plus tard le 15 ètne jour avant
la réunion de l'assemblée et d'être à jour des contributions quiont été appelées.
Le Directeur du Groupement participe de droit à toutes les séances de l’Assemblée générale,
avec voix consultative.
Les partenaires associés y assistent également sur invitation du Président du Groupement, avec voix consultative.et après avoir signé un engagement de confidentialité. Les partenaires associés sont tenus de se retirer au moment des votes.
Le Président du Conseil d'administration peut également, de sa propre initiative ou à la
demande d’un mémbre où du Directeur, inviter des personnes qualifiées dont la présence est
jugée utile pour l'ordre du jour. Ces personnes signent préalablement un engagement de
confidentialité et sont tenues de se retirer au moment du vote.
24,2, Convocation el tenue des assemblées
L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d'administration, aussi souvent que l'intérêt du Groupement l’exige et au moins deux fois par an : avant le 30 juin pour
l'approbation des comptes ét avant le 31 décembre pour l'approbation du projet de budget
annuel,
L'ordre du jour est déterminé par le Conseil d’administration.
Elle se réunit dé droit à la demande dui quart au moins des membres du Groupement ou à la demande d’un ou plusieurs mernbres détenant au moins un quart des voix.
En cas de liquidation, elle est convoquée par le liquidateur.
Les modalités de convocation sont précisées par la première assemblée générale ou. dans le règlement intérieur dui GIP.
Toute Assemblée ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.
La présidence de Assemblée générale ést assurée par le Président du conseil d’administration où, en.cas d'absence, par un président désigné en séance.
24,3, Compétences
Ode 0 3 L'Assemblée générale prend toutes décisions relatives à l’administtation du Groupement, sous
réserve des pouvoirs dévolus au Conséil d'administration paï l’article 25.3 de la présente
convention.
En particulier, l’Assemblée générale :
a) enténd et adopte le budget et le programme annuël d'activités préparés par le Conseil
d’adininistration,
b) approuve, le cas échéant, la modification de la clé de répartition des participations
financières des membres aux dépenses du Groupement,
c) approuve les comptes de chaque exercice ainsi que l'affectation des résultats,
d) entend et approuve le rapport annuel su la gestion financière et sur Pactivité du
Groupement, préparé par le Conseil d'administration,
ë) nomme et révoque les administrateurs, sur proposition du Conseil d'administration,
f approuve les décisions de modification de la convention constitutive,
£) approuve la répartition des droits de votes entre les membres,
h) approuve la répartition des sièges d’âdministrateurs au Conseil d'administration,
ÿ approuve les décisions de transformation du GIP en une autre structure,
D décide la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,
k) décide l'admission de nouveaux membres,
D décide l’exclusion d’un membre,
m) approuve le retrait d’un membre du Groupement et décide les modalités financières de
ce retrait,
n) approuve les demandes dé païténairés associés non membré,
0) autorise la prise de participations dans d’autres entités juridiques ou l'association avec d’autres personnes,
p) autorise les acquisitions, aliénations et échangés d’immeublés ainsi que les baux.et les
locations,
g) Je cas échéanit, nomme et révoque le Commissaire aux comptes,
i) définit les grandes orientations du Groupement.
24,4. Quorum
L'Assemblée he peut valablement délibérer que si plus de 50 % des membres sont présents
et/ou représentés,
Dans le cas contraire, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour est convoquée au plus
tôt 15 jours après. L'Assémblée ainsi convoquée siège aloïs sans condition de quorum.
24.5, Vote
Chaque membre dispose d’un nombre de droits de votes égal à ses droits statutaires tels que
fixés à l’article 7 de la éonvention constitutive.
Le vôte par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par représentant.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité simple des voix des meinbrés présents ét représentés.
15
031. Par exception, les décisions visées au b, £ ï, j, et o de l’article 24.3 sont prises à la majorité
qualifiée des deux tiers des voix dés membres présents et représentés,
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les membres.
Les procès-verbaux des décisions prises en Assemblée générale sont signés par le Président de séance,
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil d’administration,
ARTICLE 25 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
25,1. Composition
Il est coñstitué un Conseil d’administration composé dé 10 administrateurs désignés par l’Assemblée Générale.
À la date:de création du Groupement, le Conseil d’administration est composé comme suit :
- Département de Maine-et-Loire : 7 Administrateurs,
- Communauté de Communes de la Réglon du Lion d’Angérs : 1 adiministrateur, - Ville du Lion d'Angers: { administrateur,
- Lion Equestre : 1 administrateur,
En cas d’adhésion, d'exclusion où de retrait d’un membre, une nouvelle répartition dés sièges des menibres est ‘pérée par la prochaine Assemblée générale.
25,2 Mandat : dispositions communes
Les administrateurs sont désignés pour une durée de 6 ans renouvelable.
Chaque membre nomme ses administrateurs, personnes physiques, pour désignation par l’Assernblée générale.
Les fonctions d'administrateur cessent par :
- la disparition de la personne morale,
= une incapacité,
- Mhtérdiction de gérer, diriger et administrer toute entreprise ou société quelconque, ou toute personne morale de droit privé non commerçante,
- la démission,
# Ja révocation.
Pour les collectivités territoriales où leurs groupements, les fonctions d’administrateurs prennent fin également s’ils perdent leur qualité d’élu.
L'administrateur qui démissionne doit prévenir lés membres du Groupement, an moïüs 3 mois à l'avance, de soû intention.
16
032: Lés administrateurs sont révocables à tout moment par l'Assemblée générale,
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil d'administration peut allouer des indemnités pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du
budget voté par l'Assemblée générale.
25.3, Pouvoirs
Le Conseil d’administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assèmblée générale.
Il délibère notatnment sur les objets suivants :
- nomination et révocätion du Président du Conseil d’administrätion,
- nomination et révocation du Directeur du Groupement,
= élaboration et proposition à l’Assemblée générale du progrimmée d'activités du
Groupement et du budget,
- élaboration et proposition à l’Assemblée générale du rapport sur la gestion
financière et l’activité du Groupement,
= artêt, pour approbation par PAssemblée générale, des comptes de chaque exercice
et examéri. de l'affectation des résultats,
- fixation, pour approbation par l’Assemblée générale, des participations financières
réspectives des mémbres aux dépenses du Groupement,
- adoption du plan annuel des effectifs,
___ convocation et préparation des réunions de l’Assemblée générale : fixation de son
ordre du jour et des projets de résolutions,
- détermination des pouvoirs du Directeur du Groupement,
- de façon générale, délégation au Directeur pour la gestion courante et financière du
Groupement,
- sous réserve des pouvoirs dévolus à l’Assemblée générale, organisation et
fonctionnement général du Groupement,
- proposition relative à l’exelusion d’un membré,
__ nomination et révocation du comptable ou de l'expert-comptable du Groupement,
- approbation du ièglement intérieur,
-_ décisions relatives aux transactions du GIP,
- “autorisation d'emprunt.
25.4. Fonctionneïettt
Le Conseil d'administration sé réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt
du Groupement l'exige sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses
membres.
Le-Conseil d'administration délibère valablement si la moitié des adrninistrateurs sont présents où représentés. Si lé quorum n’est pas atteint, fe Conseil d'administration est convoqué à
17
033 nouveau dans les deux semaines, avec le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition
de quorum.
Chaque administratéur peut donner mandat à un autre pour le représenter, dans la limite d’un mandat,
Chaque administrateur dispose d’une voix, Lés décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents et/ou représentés, En cas de
partagé des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président du Conseil d'administration.
Le Directeur assiste au Conseil d'administration avec voix consuitative.
ARTICLE 26 ; PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un Présidétit pôur üne duréë.de 6 ans.
Le Président :
-_ convoque le Conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du Groupement
l'exige et au moins deux fois par an, avant lé 30 juin Pour arrêtér les comptes qui
seront soumis à l’Assemblée générale et avanit le 31 décembre pour arrêter le projet
de budget de l’année suivante,
- convoque l’Assembléé générale aussi souvent que l’intérét du Groupement l'exige
et au moins deux fois par an,
- préside les séances du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale, En son
absence, le Conseil d'administration et L'Assemblée générale désignent eux-mêmes
le présiderit de séance,
- propose au Conseil d'administration de délibérer sur la nomination et la révocation
du Directéur du Groupement et veille à la mise en œuvre par ce deïnier dés décisions
approuvées par le Conseil d’administration.
ARTICLE 27 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le Conseil d'administration, sur proposition de son Président, nomme un Directeur du
Groupemerit n'ayant pas la qualité d’administiateur. Le Directeur peut être révoqué à tout
moment par le Conseil d’administiation pour justes motifs.
Le Directeur assure, sous l’autorité du Conseil d'administration, le fonctionriement du GIP,
dans les conditions fikées par ce dérnier et dans Îes limites des crédits ouverts au budget du
Groupement. ‘
- 18
034 Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement par tout acte entrant dans son objet.
L'organisation courante du Groupement relève de la responsabilité du Directeur. Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a le pouvoir d’ester en justice, tant en demände qu’en défensé, après autorisation du Conséil d'administration.
Il assiste. avec voix consultative aux Assemblées générales et aux réunions du Conseil
d'administration.
19
035 TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil d’administration peut établir un règlement intérieuf relatif au fonctionnement du Groupement.
ARTICLE 29 : MARCHÉS
Les achats de fournitures, de services et de trävaux sont souris à ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative:aux marchés publics et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ‘
Les règles applicables à La passation et au contrôle des marchés sont précisées dans uñ docuinent établi par le Conseïl d’adtninistration ou dans le règlement intérieur.
ARTICLE 39 : PRISES DE PARTICIPATIONS - ASSOCIATIONS DANS D’AUTRES STRUCTURES
Les conditions dans lesquelles le Groupement peut prendre des participations ou s’associer avec d’autres personnes sont déterminées par P Assemblée générale statuant dans les conditions de majorité précisées à l’article 24,5,
ARTICEÉE 31 : TRANSACTIONS
Lés conditions dans lesquelles le GIP peut tränsiger sont prises par le Conseil d'administration.
20
036 TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION — CONDITION SUSPENSIVE
ARTICLE 32 : DISSOLUTION
Le Groupement est dissous :
- par décision de l’Assemblée générale,
- par décision de l'autorité administrative qui à approuvé la convention, notamment en cas d’extinction deson objet.
ARTICLE 33 : LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa, liquidation mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme à cette fin ün où plusieurs liquidateurs. Elle fixe leurs conditions de rémunération, leurs attributions et l'étendue de leurs pouvoirs,
Le liquidateur peut:être révoqué dans les mêmes conditions.
ARTICLE 34 : DÉVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, après paiement de la dette et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires dans les conditions définies par l'Assemblée générale,
ARTICLE 35 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autotité administrative qüi en assure Ja publicité conformément aux dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
ARTICLE 36 : APPROBATION ET PUBLICITÉ EN CAS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Les modifications éventuelles dé la présente convention, feront Pobjet d’une procédure
identique à celle de son approbation et seront publiées dans les conditions prévues par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d’intérêt public.
21 037 Fait au Lion d’Angers, le ‘ 4 2 JUL, 2916
en. 6 exemplaires ofiginaux donit :
+ l'pour rester au siège du Groupement,
- 1 pour les formalités de publication,
- et les autres pour être remis à chacun des membres, à raison d’un exemplaire par membre.
Christian GILLET Etierine GLEMOT
€
Président du Conseil départemental Président de la Communauté de Communes
de Maine-et-Loire de ia Région du Lion d’Añgers
Etienne GLEMOT
Maire du Lion d'Angers Président du Lion Equestte et
52
038 Liberté. + Lite» Été à Frarité Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FAL
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n°. 2016 - 855
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier dela Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérité,
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les décisions de remise aux autorités belges n°2016-684 et n°2016-686 du. 01/09/2016 et notifiés aux intéressés Le 06/09/2016 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Coïsidérant Pimpossibilité de transférer les étrangers dans. un cenire de fétention administrative, faute de places adaptées à la situation de la famille ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de. deux places, à Hotel
Prim’hôtel BAGATELLE — 22 rüe Paul Pousset ZA Moulin Marcillé 49130 Les Ponts de Cé, à compter
du mardi 25 octobre 2016 pour une durée ne pouvait excéder le délai prévu à l’article 6 dü décret du 30 mai 2005,
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaites de police.
Ârticle.3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique dé Maine-et-Loire sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recrieil des Actes Administratifs de la préféctute,
Une copie est tansmise sans délai au Procureur de Ja République (Fax: 02 41 87 33 90), au Directeur de la cühésion sociale (Fat : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (contrôle.general@cglpl.fr) ainsi qu'au Bureau de la rétention administrative du Secrétariat général à l'ninigration et à l'Intégration (retention-dgef@interieur. gouv.fr).
Fait à Angers le 21 octobre 2016
Pour la Préfèté effpar délégation,
039 Elberté » Led + Égalé Frtenié s Erarernléé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L’'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau dés étrangers : FAL
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N°2016 - 856
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’entrée et du séjoui des étrangers et du droit d’asile, notañriment les articles
L551-1, L553-1 à L.553-6, L. 554-1 ét L 555-1, R 551-3, R 553-5 etR 553-6:
Va l'article L'2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu les décisions de remise aux autorités belges n°2016-684 et n°2016-686 du 01/09/2016 et notifiés aux intéressés Le 06/09/2016 ;
Vu l'urgence :
Considérant que l’établissement nommé Hotel Prim’hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset. ZA
Motilin Marcillé — 49180 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de Ja rétention administrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitinné, aux fins de création de local. de rétention adininistrative, À dater du mardi 25 octobre 2016, pour une durée maximale dé 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations réquises et lés modalités de leur exécution sont préciséés én annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture ét inscrité au registre des aôtes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé où non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, sôit du premier jour de so affichäge-en préfecture.
Article 4: Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacine en ce qui la concèrne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 21 octobre 2016
040 4
| $ ii
Liberté.+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2016-n°130-10
Epreuves cyclistes
A Fr
ARRÈTE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Cods du Sport et notamment sés articles R.331-6 à R.331-17;
Vu le Codé de la Route, notainment ses ärticles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 poitant application du décret n° 2012-312 du 5 mars-2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de
signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Va la demande formulée-par Monsieur Alairi DURAND représentant le club « Union Cycliste Cholet 49 » en vue d'être autorisé à organiser les épreuves cyclistes « TOP 40 écoles de: cyclisine » ‘qui auront lieu le dimanche 30 6ètobre 2016 à Cholet,
Vu là lettie du 10 août 2016 par laquelle les orgañisateurs déchargent expressément PÉtat, les départements,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile én ée qui concerné les risqués éventuels.et riotammént lés conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion dé l'éprénve, s'engagent à suppotter ces:mêmes risques et déclarent'être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisatèurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours coritre l'État ét les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desditesautorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le député-maïre de Cholet ;
Va l'avis de M. le commissaire de police, chef de la chconscription de la sécurité publique de Cholet ;
Vu l'avis de-M. le directeur des services départémentaux d'incendie et de secours ;
Vü l'avis favorable sui les Règles Techniques de Sécurité du. comité départemental de cyclisme eh date du°23 août 2016 ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 45300 Cholet Cédex 041 ARRÊTE :
Article 1*
Monsieur Alain DURAND, président du club « Union Cyclisie Cholet 49 » est autorisé à organiser les épreuves cyclistes « TOP 40 écoles de cyclisme » qui auront lieu le dimanche 30 octobre 2016 à Cholet, en tant qu'elles concernent les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles it lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du tespect des prescriptions édictées. aux atticles suivants du présent arrêté,
Catégorie : pré-licencié; poussin, pupille, benjamin et minime,
Régulatité.: Lieu de départ et d’artivée : Pôle cycliste Bernard Hinault, 51 rue Saint Éloi Vitesse : rue St Mélaine
Cyclo-cross : prairie St Melaine
La manifestation empruntéra l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 9H00 à environ 18H00.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Article 2
Les organisateurs devront se confofmer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article3
Les organisateurs devront se conformer aux règlés édictées paï leur fédération êt les méttre en application lots-dé la mañifestation,
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec.les différeïites normes officielles dé sécurité en vigueur, séra obligatoire pour fous les compétitéurs dans toutes les Épreuves.
Aïticle 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer là protection dû passage des coureurs dans les. carrefours et autiés points stratégiques, Îles organisatenïs mettront notamment én place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (veit / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité.et de signalement (chasuble ou brassatd réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec: le numéro d'appel téléphonique d'in responsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs lés personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’ensemble dés points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs. de la éontse (à chaque intersection des voies)et devra être assurée tout au long de l'épretive. Le nombre designaleurs devra être conforme à la Histe añnéxée,
En cas d'insuffisancé du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les Lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu.dé tous et âccessible faciletnént,
Article 6
Eä zone d'arrivée serà protégée de paït:et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
SOUS-PRÉFECTURE : 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
042 Les règles imposées par le code de la route ét l’arrêté municipal réglementant la circulation ét le stationnement devront être respectées.
Une signalisation devia être mise eñ place par les services techniques municipaux ét le trafic de Ja circulation sera dévié-de façon à ne pas emprunter le-cirenit.
Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou.en descente rapide, sur es ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictément dans des endroits non accidentogènes,
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus:sur la voie publique et le parcours de la course;
- Je collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article. 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera éfféctué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire. au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur Le domaine publie ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation,
Les. organisateurs seront tenus de remettre Les lieux en état.
Article 10
Les orgauisateurs s'engagént à prendre à leur éharge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion. du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à.$es dépendäñces, tnputäbles aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article ÎT
Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, une voiture ‘ pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course ". Elé sera équipée d'urié plaque portant l'inscription très. lisible : " afention, course cycliste l'",
Elle ciréuléra plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, Sés feux de croisémerit et de détresse seront allumés.
Une voiture, dité ” voiiiré balai suivra le dernier concurrent, A l'arrière de ce véhicule, tiñ panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course ", indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
# #
Article 12
Lës organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de: la mäniféstation né Sont pas de nature à faire eourit un risque aux participants ét aux spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°1l ci-joiite, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maiñe-et- Loire,
De plus, un poste de sécouts sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Michel COUDRAIÏNS est désigné responsable de la sécurité. Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours éxtérieurs.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière + 45300 Cholet 0 À 3 3 Article 14 L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé
au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des
coureurs.
Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les servicés de police afin de vérifier que toutes les hésures de sécurité. sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 16 L'inôbservation
dés préscriptions ci-dessus expose.les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 17 Le présent arrêté sera publié
au recueil des.actes‘administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article 18
M. ie député-maire de Cholet,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Choïet,
M. le commissaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet, M. le directeur des seivices départementaux d'incendie et de secours
sort chargés, chäcun en ce qui 1e concerne, de l'exécution du présent arrêté dont.une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Alain DURAND), président du élub « Union Cyèliste.Cholet 49 ».
Cholet, le 20 octobre 2016
Pour la préfète et ghr délégation,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollère 49300 Chalet
0%4 Liberté « Égalité+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2016-n°131-10
Course cycliste
ARRÈÊÈTE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses artièlés R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses aiticles R411-29 à R411-32;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou-oùvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sut Les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la deinande formulée par Monsieur Benoît BOUCHET représentant le élub «-Beaupréau Vélo Sport » en vue d'être autorisé à organiser la course cycliste « Gentlemen Franck Bouyer ».
Va la lettre du 22 août 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressément FÉtat, les départements, les comiiunés ét lenrs représentants de toute responsabilité civile en ce qui Concerne les risques éventuels ét notamment les conséquences des dommages qui pourraïent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit dé l'épreuve ou de ses éssais, $oit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épretive, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la tesponsabilité ädministrative ;
Vu l'assurance souscrite par lés organisateurs, qui prévoit que l'issureur ren6nee en éas de sinistre à foht fecours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. ie mire de Montrévault-sur-Ëvre ;
Vu l'avis de M. le maire de Mauges-sur-Loire;
Vu l'avis de: M. le:colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu L'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 30 août 2016;
30, rue Trémiotière - BP 2136 -.49300 Cholet Cédex
045 ARRÊTE :
Article 1®
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser la course cycliste « Gentlernen Franck Bouyer » qui aura lieu le Samedi 29 octobre 2016 à Chaudron-en-Mauges, commune de Montrevault-sur-Ëvre, en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes. propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du. respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté, |
Catégorie : 1, 2,3, juniors, cadets, minimes, licence à Ja journée et non licencié avec certificat médical, Lieu de départ : Salle de la Crémailière,
Lieu d'arrivée : Salle de là Crémaillère,
La inaniféstation emprunitera itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 15H00 à environ 16H30.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation,
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentés normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Poüt assurer la protection di Passage dés coureurs dans les catréfours. et autres poinis stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyers matériels des barrières de type RK2 et comme moyens humains, des signäleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de.type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signälément (chasuble où brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateuts de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être éonfoïime à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ dé la manifestation.
Les coordonnées du:médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des sécoutistes présents sur Les lieux. l’emplacement du défibrilläteur sera également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de-part et d'autre de la chaussée par des barrières de protéctioïi assemblées, où-par des cordagés tendus sur dés piquéts.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées.
L'arrêté n°2016-AC-0419 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 6 octobre 2016, portant interdiction de la circulation sur les routes départementales n° 201, 222 et 350 sur la commune de Chaudron-en-Mauges / Montrevault-sur-Évre et sur les communes de Saint-Florent-le-Vieïl et Beausse l'Mauges-
sur-loiré (hors agglomération}, devra être respecté.
SOUS-PRÉFECTURE -‘30; rus Trémiolière - 40300 Cholet
048 Article 7
Lé stationneïnent dü public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droiteou en descente rapide, sur'lés ponts, :dans les passages souterrains et dans les tunnels, dinsi que dans les voies paiticulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroïts non accidentogènes,
Article 8
Sont formellement interdits-aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le‘collage de papiers sur lés pañneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectié de manière à être effacé au maximum 24 heutes après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et À leurs frais en accord ét sous le contrôle des services concernés.
La mise. en place des barrièrés, panneaux, bañderoles sur le dornaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs seront tentis de rémettre les lieux en état,
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement dé l'épreuve et à assurer la réparation dés dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurtents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs devront metre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote ! qui assurera Le rôle. ” d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : ” atténtion, course cycliste!"
Elle circulera plusieurs. centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés,
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de. ce véhicule, un panneau poïtant
l'inscription, très lisible, “fx de course ”, iidiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour dé la mianifestafion ne sont pas de nature à faire courit un risque aux participants ef aux spéctateurs,
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche gnide-n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne Serait pas présent physiquement pendant la manifestation,
Monsieur Henri MAUGET est désigné responsable: de la ‘sécurité. Ïl devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secouis extérieurs,
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer lé passage ou l'arrivée des
coureurs,
Article 15
Avant le départ, les. organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesurés de sécurité sônt scrupuleusement mises en place et respectées.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
047 Article 16
L'inobsérvation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Maine-et-Loire.
Article 18
M. le maire de Montrevault-sur-Ëvre,
M. le maire de Mauges-sur-Loire,
Mme la secrétaire générale de a sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, cominandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur dés servicés départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, châcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Benoît BOUCHET, président du club « Beaupréau Vélo Sport ».
Cholet, le 21 octobre 2016
3
SOUS-PRÉFECTURE.- 80, rue Trémolière - 49300 Cholet
048 EX 4
Liberté + Bgalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale L
Arrêté SPC/REG/2016n° A 33 [AO
Cyclo-cross
ARRETE
Le sous-préfet dé Cholet,
Vu:lé Code du Spôrt et notanrment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code dela Route, notamment.ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la ciréülation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 ai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux inanifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christiän MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu Ja demande formulée par Monsieur Benoît BOUCHET féprésentant le club « Beaupréau Vélo Sport» en vue d'être autorisé à organiser le cyclo cross « Rayon Florentais » le dimanche 30 octobre 2016 à Saint-Florent-le-Vieil, commune de Mauges-sur-Loire ;
Vu la lettre du 26 ‘août 2016 par laquelle les organisäteurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes. et leuts représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risqués éventuels. et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux-personnes où ax biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un aëcidént survenu au cours où à l'oécasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cétte coinpägnie ne pourra mettre ën cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurarice souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assuieur renonce en cas de sinistre À tout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à ui titré quelconque ;
Va l'avis de M. le maire de Mauges-sur-Loire ;
Va l'avis de M. le colonel, cotnniandant le groupement dé geridarmeñie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie-et de secours ;
Vu L'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 2 septembre 2016;
40, rue Tréraolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 4 9 ARRÊTE :
Article 1%
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser le cyclo cross « Rayon Florentais.» qui aura lieu le dimanche 30 octobre 2016 à Saint-Florent-le-Vieil, commune de Mauges-sur-Loire, en tant qu'il concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre aves les propriétaires ét sons réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie: 1, 2, 3, junior, cadet et école de vélo,
Lieu de départ : Podium Proitienade Julien Gracq,
Lieu d'arrivée : Podium Promenade Julien Gracq.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 12400 4 environ 17H30,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Les organisateurs dévront se conformer aux dispositions du Code du sport en:matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la mañiféstation.
Article4 Le port du casque
rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, Sera obligatoire pour toüs les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article S
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autrès points stratégiques, les organisateurs mettroñt notamment ef place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signafeurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type R10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasüblé ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d'une copie des arrêtés autorisant et téglernentant la course, ainsi que d'un téléphone pottable avec lé numéro d'appel téléphonique d'un respoñsäble.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes rmentionnées dans l'annèxé du présent ärrêté. Leur présencé devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et-devra être assurée tout au long de l'épreuve, Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que.des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu dé tous et.accessibile facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemiblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de: la route et l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Chotet 0 b ÿ Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans:les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite-où en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non “accidéntogèries,
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur Les panneaux de signalisation et sur lés ouvrages dépendant de la voie publique.
Articlé 9
Le fléchage où Île imarquage au sol sera. effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au réspect dés prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous Îe contrôle des services concernés,
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avatit le jour de la manifestation,
Les orgañisateurs seront tenus de remettre les lieux en état,
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulemerit dé l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature. carisés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisatéurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de là midhifestation ne sont pas de näture à faire courir un risque aux patticipañts et aux spectateurs,
Article 12
Les organisateurs prendront toutes. les mésüres nécessaires à la sécurité des coureurs et des. spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie ét de Secouts du Maine-et- Loïre.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Thierry FOURAGNAN est désigné responsable de [a sécurité, Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 13 .
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage où l'arrivée des coureurs.
Article 14
Avant le départ, les organisateurs dévront prendre contact avec Les services de géndarmerie afin de vérifier que toutes les mesüres:dée sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 15
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et-au paiement des dommages.
Article 16
Le présent arrêté séra publié au recueil des actes:administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
SOUS-PRÉFÉCTURE - 80, rue Trémolière -49300 Cholet 0 5 1 Article 17 M. le maire de Mauges-sur-Loiré,
Mie la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agerice technique départementale de Beanpréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur'sera adressée ainsi qu'à Monsieur Benoît BOUCHET président du club « Beaupréau Vélo Sport ».
Cholet, le 25 octobre 2016
Pour la préfète et/pa
Le sous-préff£
délégation,
Cholet,
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Liberté » Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Montsoreau
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de PEtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-10-005
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu jé Code général de la proprièté des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122- 4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Codé de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Je décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans Le domaine de l’éau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016- 07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-00! du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef dé l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition par laquelle madame Patricia Imbert demeurant au 2 rue du Port — 37500 Candes-Saint-Martin,
sollicite le ïenouvellément de l'arrêté préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2016-02-010 di
Dà février 2016, l’autorisant à occuper tempotairement une parcelle du domaine public fluvial pour le stationnement du bateau restaurant «Aigue Marine» et par le maintien de quelques installations (canalisation, dés et culées) en bordure du quai Alexandre Dumas au PK 500,000, rive gauche de la Loire sur la commune de Montsoreau,
Vu l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-02-010 du 24 février 2016, venu à expiration le 31 décembre 2015,
053 Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 21 octobre 2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie À madame Patricia Imbert, par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-02-010 du 24 février 2016 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présenté autorisation est accordée pour une dürée d’un (1) an, à compter du 1° janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la
demande troïs (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle céssera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert où cession correspondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom ét l’adrésse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le plan d’eau ét le terrain concerné sont occupés par :
- Un bateau de 30,70 m de longueur sur 5,06 m de largeur soit une surface de 155,34 m° ;
- De deux passerelles de 10m de longueur chacune soit une longueur totale de 20 m ;
-_ Dés d’amarrage et culées de passerelles d’une surface totale de 8,25 m° :
-_ Des canalisations d’une longueur totale de 35 m et de diamètre 0,27 mm, soit une surface de 9,45 m°.
L'emplacement résérvé sera exclusivement affecté au bateau restaurant apparténant à madame Patricia Imbert et ne pourra servir à tout autre usage à moins d’un avenant au présent arrêté qui pourra donner lieu à une” modification de la redevance.
La pétitionnaire devra procéder à la signalisation de son bateau restaurant de la façon suivante :
- De jour, un paÿillon rouge et blanc côté chenal ;
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour indiquer le contour du ponton du côté chenal (conformément au règlement général de police de la navigation intérieure),
Le bateau sera fixé solidement pour éviter son déplacement dans le chenal ét sa flottabilité constamment surveillée.
054 La bénéficiaire devra entretenir en parfait état et à ses frais l’ensemble des installations. Elle sera responsable des accidents qui seraient causés du fait ou à cause de celles-ci. Elle devra fournir une attestation d'assurance indiquant que le rénflouement sera pris en charge et tiendra compte dés éléments liés au site et à la valeur du bien assuré.
De plus, la bénéficiaire s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de sa sécurité et de l’environnement en tout état de cause,
La bénéficiaire devra s’informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, chatriage de glaces, etc.), soit auprès de la direction départementale des Territoires — unité Loire et navigation, soit en consultant le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque säns que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
:— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois
mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle sera d’ailleurs soumise à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigâtion intérieure.
La bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Pexpiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Elle sera tenue de réparer irnmédiatérhent, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l'usage de l'autorisation qui lui ést accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour lés contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
H sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la péfitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans Le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titré d'occupation du domaine public ne confère pas À ses titulaires ün droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
055 ARTICLE 8 —- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, én outre, devra Seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond.ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 4 825 euros. Elle commencera à courir à compter du 1” janvier 2016 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourta faire l’objet de recours pour excès de pouvoir dévant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Térritoirés ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concemie, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Montsoreau.
Fait à Angers, le 24 octobre 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemeïñtal des Térritoires, et par sibdélégation,
le chef de l'unité Loire et.nävigation, 10
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Martin-de-la-Place
Arrêté portant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-10-006
Vu
Vu
Vu
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Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les répions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016- 07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
la pétition en date du 15 juin 2015, par laquelle M. Freddy Pinaudeau demeurant au Port, la péniche "Le Louet" - 49160 Saint-Martin-de-la-Place, sollicite le. renouvellement de l’arrêté n° 10/090 du 11 octobre 2010 l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par le maintien d'un bateau logement (Le Louet) sur la Loire et par l'emprise d'une canalisation d'alimentation en eau potable, au PK 21.000, rive droite du fleuve, sur la commune de Saint-Martin-de-la- Place,
l’arrêté n° 10/090 du 11 octobre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2015,
l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 21 octobre 2016,
059 Vu Pavis du directeur départemental des Territaires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à [occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE I*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Freddy Pinaudeau par arrêté n° 10/090 du 11 octobre 2010 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1° janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenue, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire La deinande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert où cession correspondant à la présente occupation, d’én
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé un bateau logement de 26,50 m de long et 4,60 m de large et par une canalisation de 90,00 m de long.
Le bateau devra être signalé de la façon suivante :
-__ de jour, un pavillon rouge et blanc côté cherial :
- de nuit; des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés eh nombre suffisant pour indiquer le coñtour du bateau, du côté chenal (conformément au règlement général de police de la navigation intérieure).
Le bateau devra être fixé solidement pour éviter son déplacement dans le chenal et sa flottabilité régulièrement surveillée.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l'ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci. Il devra disposer d’uné attestation d'assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré,
060 Il devra, en outre, assurer la surveillance de la dite canalisation, conformément au décret n° 2007-1735 du 11
décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de l'Aufhion.
Le bénéficiaire devra s’informer de tous les évènements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glace, etc.), soit auprès de la Direction départementale des territoires de Maine et Loire — Unité Loire amont — soit en consultant le site internet : www.viicrues.ecologie. gouv.fr
un bateau logement de 26,50 m de long et 4,60 m de large et par une canalisation de 90,00 m de long,
Le bateau devra être signalé de la façon suivante :
-_ De jour, un pavilion rouge et blanc côté chenal ;
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour indiquer lé contour du bateau, du côté chenal (conformément au règlement général de police de la navigation intérieure).
Le bateau devra être fixé solidement pour éviter son déplacement dans le chenal et sa flottabilité régulièrement surveillée.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenit en parfait état et à sés frais, l’ensemble des installations. Il sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci. Il devra disposer d’une attestation d'assurance indiquant que le renflouement sera pris én charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré,
I devra, en outre, assurer la surveillance de la dite cänalisation, conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du vai de l’Authion.
Le bénéficiaire devra s’informer de fous les évènements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glace, etc) soit auprès de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire — Unité Loire et navigation — soit en consultant le site internet : www. vigicrues.ecologie.gouv.fr
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public,
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayanis droits puissent prétendre à aucune indernnité ou. dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées. par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— $i les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision.des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant La date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlemerit général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
061 ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre Les lieux dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de F’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par lé tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans eur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 —- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront êtré assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui dés personnes dont elle répond ou des choses qu’elle a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 1 4313 euros. Elle commencera à courir à compter du 1” janvier 2016 et sera acquittéé d’avance à la direction départementale des
Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en viguêur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
062 ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l’exécution du présént arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié aù récueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Martin-de-la-Place.
Fait à Angers, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégations”
le directeur départemental é Territoires, et par délégation,
le chef de l'unité Loire ef navigation,
063 Pétition
de
:
M.
Freddy
Pinandeau
Angers,
le.
21
octobre
2016
En
date
du
:
15
juin
2915
Rivière:
La
Loire
Commune
:
Saint-Martin-de-la-Place
N°
de
Dossier
:
GIDE
049-304-128225
ANNEXE
À L'ARRÊTE
DE
RENOUVELLEMENT
CALCULDE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2016
2
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Minioum
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°
Calcul
Référence
Total
de
perception
Autre
construction
Construction
Non
:
k
(bateau
logement)
Permanente
|Économique|
°nStuctionsurDP
|
221
1219
$ x
prix/n®
5:00
€
1 097,10
€
325,00
€
Le
à
Non
Installati
2
ï
Canalisation
hsiallation
| é
onomique
Taxi
£ au
rl
323.
5,85
8 x
prix
m°
4,12
€
24,10€
216,00
€
lAmarrage
Installation
Économique
Petits
ouvrages
3211
-
forfait
100,60
€
100,06
€
|
Total
de
la
redevance
=
1097.10
+216+
100
=
1 413,10
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
Le
Chef
de
l ité
LL
je
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées;
| |
est
d'avis
qu'il
y
a lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concemne
la
fixétion
de la redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
/
1 /
La
redevance
annuelle
afférente
à
la
présente
occupation
est
fixée
à
4ulic.
que
uk
À:
tusns
(AUS
€
ke
|:
et
commuencera
à courir
à-compter
du
1*
janvier
2016.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale.des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Service
SRGC
— Unité
Loire
et
navigation
|
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
Fait
à Angers,
le
A
octcaus
de
Flo
Le
Directeur
des
nances
publiques,
Fees
me)
064 Liberté » Libé + Égalté » Fat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arrêté n° DDCS / Diceckion - PB /2ol6 0134
Objet : Subdélégation de signature au titre de l’article 238
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique
de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental
de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-98 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-21 du 8 juin 2016 modifiant l’article 1er de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-21 du 8 juin 2016,
ARRÊTE
Article: En cas d'absence ou d’empêcheinent de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée sera
subdéléguée à Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, Directrice adjointe de la direction
départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire pour les attributions en totalité mentionnées à l’article 1° de l’arrêté SG/MICCSE n°2016-21 du 8 juin 2016.
Article2: En cas d’empêchement ou d’empêchement simultané de M. Philippe BRADFER et de Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, la délégation de signature conférée sera subdéléguée à :
- Mme Séverine d'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l’Etat, pour
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget opérationnel de programme 333, actions 1et 2,
- M. Patrick LECUVYER, Inspecteur Principal de l’Action Sanitaire et Sociale, pour l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 177, 135,
- Mme Sophie TSEGAŸE, Inspectrice Principale de l'Action Sanitaire et Sociale, pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 303, 304, 177, 157, 104, 183.
065 Article3: Une délégation à l’effet de valider, dans l’application informatique financière de l’Etat- CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales sur l’ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle (UO) DDCS de Maine- et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :
- Mme Séverine d'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l’Etat pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 333 actions l et 2,
- Mme Régine DUFRESNE, Secrétaire Administrative pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 333 actions 1 et 2.
Article 4: Une délégation à l’effet de valider, dans l’application informatique CHORUS — DT, les transactions liées à l'exécution des dépenses relatives aux frais de déplacements des agents de la DDCS de Maine-et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :
- Mme Séverine d'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
- Mme Régine DUFRESNE, Secrétaire Administrative,
ArticleS: L'arrêté préfectoral n° DDCS/DIRECTION-PB/2016-0118 du 29 août 2016 relatif à la subdélégation de signature au titre de l’article 238 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé.
Article 6: Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire est chargé de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 20 octobre 2016
Pour la Préfète de Maine-et-Loire,
Le Directeur départemental de la cohésion
066 A
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arrêté n° DDes /Diréchion - PB / Lol6 - 0125
Objet : Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Philippe BRADFER
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-09 du 7 avril 2016 modifiant le paragraphe 3 de
l’article 1° de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015.
ARRÊTE
Article: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée sera
subdéléguée à Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, Directrice adjointe de la direction départementale de Maine-et-Loire pour les attributions en totalité mentionnées à l’article 1® de l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe BRADFER et de Mme Estelle
LEPRETRE-KERNE, la délégation de signature sera subdéléguée à :
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspecirice Principale de l’Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Marie-Claude CAILLAUD, Attachée Principale d'Administration de l’Etat,
- M. Patrick LECUYER, Inspecteur Principal de l’Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Séverine d'OUINCE, Attachée Principale d’ Administration de l’Etat,
- Mme Fabienne ALLEMANDOU, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
- Mme Laurence LAUZIN, Attachée d'Administration de PEtat.
067 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de pôle, aux chefs d’unité sous l'autorité de leurs chefs de pôle, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions, sauf des courriers adressés à des élus.
Subdélégation de signature est également donnée à :
Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Principale de l'Action Sanitaire et Sociale, pour assurer Île secrétariat et le fonctionnement de la commission départementale d’aide sociale, et pour Îa notification d'attribution ou de refus de la carte européenne dé stationnement pour personnes handicapées,
Mme Sylvie COQUERELLE, Conseillère Technique en Travail Social pour réaliser des rapports d'enquêtes sociales demandées par le préfet ainsi que pour l’organisation et la surveillance de l'épreuve du diplôme d’Etat d'assistant social,
Mme Marielle GANUCHAUD, Attachée d'Administration de {’Etat, pour assurer
le fonctionnement du contingent préfectoral et le secrétariat de la commission interbailleurs,
M. Philippe MOISAN, Secrétaire Administratif pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de médiation du Droit au Logement Opposable {PALO),
Mme Nathalie HÜ, Technicienne Supérieure de Développement Durable, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de Ia Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Mme Cécile GAZZO, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, pour assurer le secrétariat du Conseil de famille,
Mme Catherine BODIN, Secrétaire Administrative, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical.
L'arrêté préfectoral n° DDCS/Direction — PB/2016-0119 du 1° septembre 2016 relatif à la
subdélégation de signature en matière administrative de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 20 octobre 2016
Phili$pe BRAÂTIFER
068 | www.layon-aubancefr |
LAYON AUBANCE HÔPITALe RÉSIDENCES+ SERVICES
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER LAYON-AUBANCE
12 Rue du Colonel Panaget - 49540 MARTIGNÉ-BRIAND
Le Directeur du Centre Hospitalier Layon-Aubance,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu les articles L6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du code de la Santé Publique
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2016 confiant la direction du Centre Hospitalier Layon-Aubance à Martigné-Briand à Monsieur Thierry CARDOUAT à compter du 5 octobre 2016
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Laurence VANTRIMPONT Directrice Adjointe, Directrice en charge de la gestion des Ressources Humaines, des relations sociales et de la politique des
soins, pour signer en lieu et place du directeur :
- Tous les courriers et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général
de sa direction
-__ Tous les actes nécessaires à la gestion des instances et actes disciplinaires
-__ Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur relative à l'activité de sa direction
-__ Tous tes documents relatifs :
#“ La mutation et l'évaluation des personnels
Les affectations des personnels non médicaux
L'organisation du travail, les autorisations d'absences, congés
Les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les frais de mission
des personnels, gardes et vacations
La validation des droits à formation des personnels non médicaux et médicaux
Le déroulement de carrière des personnels non médicaux et médicaux Aux positions statutaires et cessations de fonction
Aux contrats de travail, les recrutements et ordre de mission
Aux assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du
service public
A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux
“ Alhygiène et à la sécurité des personnels
BRISSAC-QUINCÉ
PAT
0 6 9 Me NS UN
THOUARCÉ | www.layon-aubance.fr |
Article 2
Délégation est donnée à Madame Laurence VANTRIMPONT Directrice Adjointe, Directrice en
charge de la gestion des Ressources Humaines, des relations sociales et de la politique des
soins, pour signer en lieu et place du directeur, durant les périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du Directeur normalement compétent :
-__ Tous les actes nécessaires à la gestion de la patientèle pour l’ensemble des sites
-__ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en bon fonctionnement des installations du Centre Hospitalier Layon- Aubance
-__ Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur de budget
-__ Tous les documents relatifs aux marchés
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de Police et de Justice
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laurence VANTRIMPONT Directrice Adjointe, Directrice en charge de la gestion des Ressources Humaines, des relations sociales et
de la politique des soins, délégation est donnée à Madame Christine LEGER Adjoint des Cadres chargée des Ressources Humaines à l'effet de signer en lieu et place les actes, documents et
correspondances se rapportant à l’activité de la Direction :
-__ Documents financiers hors paie
“ Etat de frais de déplacement
# Gardes médicales
" Vacations
"Prise en charge et factures accident du travail
- Actes Administratifs
= Recrutement (à l'exclusion des personnels d'encadrement et des personnels médicaux)
« Décisions (à l'exclusion des personnels d'encadrement et des personnels
médicaux)
"Contrats de travail, affectations, ordres de mission
“ Autorisations et convention de stage
"Attestation ASSEDIC - SECURITE SOCIALE - CNRACL
- Mesures d'ordre interne:
“ Note d'information relative aux affectations ou à l'organisation du travail, au versement d'acompte
“Autorisation de congés et d'absences
# Certificats administratifs, de travail et de salaire
# Accord réduction d'horaires BRISSAC-QUINCÉ
0 m 0 TN TO t
LAYON AUBANCE MARTIGNE-BRIAND .. / MARTIGNÉ-BRIAND
12, rue du Colonel Panaget | 49540 MARTIGNE-BRIAND À 02 418355 55 | contact@ch-layon-aubance.fr THOUARCÉ | www.layon-aubancefr |
s Documents relatifs à la gestion du temps de travail
Article 4
La présente décision, qui prend effet le 5 octobre 2016, sera affichée dans l'établissement,
portée à la connaissance du Conseil de Surveillance. Elle sera également portée à la
connaissance du Receveur, de Madame Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Martigné-Briand, le 5 octobre 2016
Le Directeur,
DA ee
FAYE D'ANJOU
EAYON AUBANCE MARTIGNE-BRIAND 0 7 î MARTIGNÉ-BRIAND
12, rue du Colonel Panaget | 49540 MARTIGNE-BRIAND | 02 41 83 55 55 | contact@ch-layon-aubance.fr Tete 072 é
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DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER LAYON-AUBANCE
12 Rue du Colonel Panaget - 49540 MARTIGNÉ-BRIAND
Le Directeur du Centre Hospitalier Layon-Aubance,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles L6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du code de la Santé Publique
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2016 confiant la direction du Centre Hospitalier Layon-Aubance à Martigné-Briand à Monsieur
Thierry CARDOUAT à compter du 5 octobre 2016
Vu le contrat en date du 6 septembre 2010 nommant Madame Céline POHU en qualité
d'Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Layon-Aubance
Vu le recrutement en date du 5 octobre 2015 de Monsieur Guillaume CHARRON en qualité de
Responsable Restauration au Centre Hospitalier Layon-Aubance
Vu le recrutement en date du 8 mars 2004 de Madame Ludivine GUYET en qualité de Responsabie Animation au Centre Hospitalier Layon-Aubance
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Céline POHU, Attachée d'Administration Hospitalière en charge de la direction des affaires économiques et financières et de l'activité, pour signer en
lieu et place du Directeur:
-__ Tousles actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction
- Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses dans la limite de 5000€
-__ Tous les documents relatifs à:
# Aux marchés publics, avis de consultation, publicité et appel à la concurrence ÿ compris procès-verbaux et pièces annexes
5 Les bons de commande relatifs au matériel hôtelier, produits d'entretien, linge et habillement, fournitures de bureau, petit matériel médical et dispositifs
médicaux
8 Les investissements d’un montant inférieur à 5000€
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FAYE D'ANJOU
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US | www.layon-aubancefr |
» Les bordereaux de mandatements émis et des titres de
recettes
- Tous les documents relatifs à la gestion de la patientèle y compris les procédures contentieuses en matière d'obligation alimentaire
- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l’aide sociale
- Tous les documents relatifs aux admissions, sorties y compris registre de décès, autorisations de transport de corps
- Tous les documents financiers relatifs au paiement relevant du service des admissions
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Thierry CARDOUAT Directeur et de Madame Laurence VANTRIMPONT Directrice Adjointe, Directrice en charge de la gestion des
Ressources Humaines, des relations sociales et de la politique des soins, délégation est donnée à Madame Céline POHU pour signer en lieu et place du Directeur :
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public où au respect de la continuité des soins
-__ Tousles actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et
au maintien en bon fonctionnement des installations du Centre Hospitalier Layon- Aubance
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHARRON, Responsable Restauration, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur :
-__ Tousles actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction
- Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses dans la limite de 1000€
Article 4
En l’absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry CARDOUAT, Directeur, et de Madame Laurence VANTRIMPONT, Directrice Adjointe, Directrice en charge de la gestion des
Ressources Humaines, des relations sociales et de la politique des soins, Délégation est donnée à Madame Ludivine GUYET pour signer en lieu et place toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à cette activité.
Article 5
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui ie concerne, de l'exécution de la présente décision.
EH eee
PARENT ON
LAYON AUBANCE MARTIGNE-BRIAND 074 MARTIGNÉ-BRIAND 12, rue du Colonel Panaget | 49540 MARTIGNE-BRIAND | 02 41 83 55 55 | contact@ch-layon-aubance.fr ID | www.layon-aubance.fr|
Article 6
La présente décision, qui prend effet le 5 octobre 2016, sera affichée dans l'établissement,
portée à la connaissance du Conseil de Surveillance. Elle sera également portée à la
connaissance du Receveur, de Madame Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Martigné-Briand, le 5 octobre 2016
Le Directeur, D
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Thierry CARHOUA
BRISSAC-QUINCÉ
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LAYON AUBANCE MARTIGNE-BRIAND MARTIGNÉ-BRIAND
12, rue du Colonel Panaget | 49540 MARTIGNE-BRIAND | 02 41 83 55 55 | contact@ch-layon-aubance.fr she Vies 076 Il - AUTRES
077 078 DÉCIDE
ARTICLE 1 ;
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ALEXANDRE, la délégation de signature qui lui ést conférée par décision régionale du 13 octobre 2016 susvisée $erà exercée par:
Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
Philippe RAFFLEGEAU), directeur adjoint du travail,
Bruno JOURDAN, directeür adjoint du travail,
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précédér leur signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Pour le directeur et par délégation,
Pour Le responsable de l’unité départementale et par délégation,
ARTICLE 3 :
La préseñte décision, qui abrôge celle du 23 septembre 2015, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 24 octobre 2016
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
080 D = Er
Liberté « Egalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DÉCISI ON de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi N° /UD 49 DIRECCTE/Direction/2016/03 des Pays de la Loire
Unité départementale
de Maine-et-Loire
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Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional dans le domäirie de l'inspection de la législation du travail
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de Funité départementale de Maine-et-Loire
le code du travail, notamment son article R 8122-11 ;
le décret n° 2009-1377 du 10 hovembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions dés directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emipléi ;
lé décret n° 2008-1503 du 30 décernbre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nonuñänt M. Michel RICOCHON, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire;
l'arrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination de M. Philippe ALEXANDRE sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de Îa concurrence, de la consommation, du travail et de lPemploi des Pays de la Loiré, chargé des fonctions de responsable de l’unité teïritoriale de Maine-et-Loire ;
la décision n°2016/DIRECCTE/Pôle T/UD 49/21 du 13 octobre 2016 du directeur régional des énfreprises, de la concuirence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, donnant délégation permanente à M. Philippe ALEXANDRE, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, au nom du directeur régional, les décisions rélévant des. pouvoirs propres conférés par les lois èt
règlements en, vigueur dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notammett celles meñtionnées dans la décision susvisée ainsi que celles prises sur recouts gracieux dans le département, de Maine-et-Loire {liste non exhaustive donnée à seule fin d’éxemples) ;
l'article 2 de la décision susvisée autorisant M. Philippe ALEXANDRE, sous sa responsabilité, à subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux agents du corps de
l’inspection du travail placés sous son autorité ;
DIRECCTE Pays de la Laire— Unité départementale de Maine-et-Loire 12 rue Papiau de la Venrie - CS 23607 —49036 ANGERS Cédex |
Téléphone : 02.41.54.53.10 SJ