Arrêté - PC 2013 17 M04 SCI FAIDHERBE1

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Arrêté - PC 2013 17 M04 SCI FAIDHERBE1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 2013 17 M04 SCI FAIDHERBE1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, Affiché le : O 6 HARG 2075

VILLE DE Retiré le:

V4 Nog ent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-0ise êTÉ cRANDIR ARRÊTÉ on Accordant un permis de construire modlificatif Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

PC 060 463 13 T 0017 MO04

Par: SCI FAIDHERBE

Représentée par : Monsieur CEYLAN Ozkan

demeurant à : 84 rue Victor Hugo - 60160 MONTATAIRE

Pour : Changement de destination d'un local garage de deux places de stationnement en bureaux (non ouvert au public) avec création d'une fenêtre

Sur un terrain sis : 115 bis rue Faidherbe

Références Cadastrales : AC n° 352, 353 et 354

Superficie du terrain d'assietie : 1722 m2

Surface de plancherinitialement créée : 377.23 m°

Surface de plancher nouvellement créée : 39.27 m°

Places de stationnement couvertes initialement créés : 2

Places de stationnement couvertes supprimées : 2

Places de stationnement non couvertes initialement créées : 8

Places de stationnement non couvertes nouvellement créées : 2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire présentée le 29 octobre 2024, complétée le 05 décembre 2024 par la SCI FAIDHERBE , représentée par Monsieur CEYLAN Ozkan demeurant 84 rue Victor Hugo à MONTATAIRE (60160),

MU l'objet de la demande :

- Changement de destination d'un local garage de deux places de stationnement en bureaux {non ouvert au public) avec création d'une fenêtre

- Les menuiseries existantes ne sont pas modifiées,

-_ Deux arbres de haute tige seront plantés,

la surface des espaces verts sera augmentée de 7.32 m?,

sur un terrain situé : 115 bis rue Faidherbe à Nogent-sur-Oise (60180), - Création de 39,27 m° de bureaux,

-_ Création de 2 places de stationnement extérieures,

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 18 novembre 2024,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et le 08 juillet 2024,

VU le permis de construire initial n° 060 463 13 T 0017 accordé le 21 novembre 2013, modifié les 15 avril 2014 et 09 février 2015 et transféré le 24 septembre 2014,

VU la déclaration d'ouverture de chantier reçue en mairie le 04 mai 2015,

VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Oise en date du 15 janvier 2025,

VU l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du

26 février 2025,

Hôtel de Ville

74, rve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire modificatif est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.

Article 2 : Toutes les dispositions de l'arrêté en date du 21 novembre 2013, modifié les 15 avril 2014 et le 09 février 2015, non contraires à celles du présent arrêté demeurent valables et sans changement. Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.

Article 3 : Réseaux, ordures ménagères et eaux pluviales :

Comme indiqué dans l'avis de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, le pétitionnaire devra

respecter les prescriptions suivantes :

= Dans le cas d'une gestion commune des bâtiments sans copropriété, ou bailleur gestionnaire des réseaux, chaque bâtiment devra posséder son propre compteur d'eau, chez le particulier en limite de domaine public, et son propre branchement assainissement positionné sur le trottoir.

- En cas de vente d'une partie des lots bâtis, la séparabilité des réseaux des habitations sera regardée lors du contrôle de conformité nécessaire à l'acte de vente, la non-conformité des réseaux pouvant pénaliser la vente.

- Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par les puisards existants.

Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L 122-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement où la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité.

Article 5 : La présente décision est adressée :

- AU pélitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le û 6 MARS 2025 - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le p6 us 2025

Date de signature :

Qualité : Par délég

adjoint

Signé re. ent par : Didier CARON

Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement.

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet. Il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application

informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux

l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de

l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite].

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa noïification aufx] vénéficiaire(s}. ll en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. sur demande de

son bénéficiaire, siles prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ontpas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par plirecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en frais exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chontier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriplions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux.

Aftention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préciabiement le (ou les] bénéficiaire du permis et de lui permeltre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour cbjet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations ef les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en sañissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L 242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposifion à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l’Architecte des Bâtiments de

France, le (ou les} demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauls-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en

application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2ère Section [Architecture]

1-3 rue du Lombard-C$ 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compier de la notification

de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.