Arrêté - PC 2024 1 SCI KAYA

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Arrêté - PC 2024 1 SCI KAYA Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 2024 1 SCI KAYA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, TRANSMETTRE

p Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE

u ARRÊTÉ

surVise REFUSANT un permis de construire

valant permis de démolir et établissement

recevant du public

Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°:

Par : SCI KAYA - Monsieur OUKACI Yazid PC 060463 24 T0001

demeurant à : 3 placeVictor Hugo-60180NOGENT SUR OISE

Pour : Construction d'un immeuble comprenant 22 logements

affectés en pension de famille + 30 places de stationnement + E.R.P.

(Etablissement Recevant du Public) + local vélos et local ordures

ménagères + démolition d'un entrepôt

Sur un terrain sis : 85rueJean de la Fontaine

Références Cadastrales : AY n° 83, 84, 86 et 159

Superficie du terrain d'assiette : 2032m?

Surface de plancher créée : 977,3 m°

Surface démolie : 245.9 m°?

Places de stationnement non couvertes créées : 26

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire valant permis de démolir et établissement recevant du public présentée le08 janvier 2024, complétée les 27 mars 2024, 11 avril 2024 et 13 juin 2024, par laSCI KAYA représentée par Monsieur OUKACI Yazid demeurant 3 place Victor Hugo à Nogent sur Oise (60180),

VU l'objet de la demande :

Construction d'un immeuble comprenant 22 logements affectés en pension de famille, de 30 places de stationnement, d'un Etablissement Recevant du Public (ERP), de locaux! vélos et d'ordures ménagères,

Démolition d'un entrepôt de 245,90 m?

sur Un terrain situé : 85 rveJean de la Fontaine à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le O9 janvier 2024,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre

2021, 18 décembre 2023 et le O8 juillet 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU l'avis favorable avec prescription de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 30 avril 2024,

VU l'avis réputé favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours,

Vu l'avis de ENEDIS en date du 19 février 2024,

VU l'arrêté portant inscription de la Croix des Vierges à l'inventaire des monuments historiques du

département de l'Oise,

VU l'avis défavorable simple de l'architecte des bâtiments de France en date du 21 février 2024, Considérant que cet avis est simple,

Considérant que la commune n'a pas obligation de le suivre,Considérant que de ce fait, cet avis peut être écarté,

Vu le Plan Local d'Urbanisme et notamment le non-respect de l'article suivant :

1. Considérant l'article UAI-1-3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé qui énonce : «implantation des constructions les Unes par rapport aux autres sur Une même propriété » : «dans le cas de constructions de bâtiments non contigües, la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute des deux constructions, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres »,

Les plans font apparaître une hauteur de 13 mètres à l'acrotère, et un retrait de 8,23 m entre les deux constructions,

= De ce fait, le projet présenté ne respecte pas les dispositions de l'article UA-I-1-3 sus visées,

2. Considérant que le plan de masse du projet fait apparaître une rétrocession de la voirie et de 15 places de stationnement à la ville, sans comporter ni de plan de division ni d'attestation de projet de constitution d'une association syndicale ni de convention prévoyant le transfert dans le domaine public de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ;

3. Considérant que le pétitionnaire ne dispose d'aucun titre l'habilitant [absence d'autorisation

d'occupation par le propriétaire, de promesse d'achat, en cours de validité) à déposer un

projet de construction sur les parcelles AY n° 83, 84, 86 et 159, propriétés de la Ville de Nogent-

sur-Oise,

ARRÊTE

Article 1 :Le permis de construire valant permis de démolir et établissement recevant du public est

refusé.

Article 2 : La présente décision est adressée : 13 NOV, 2024 - AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le : - AU représentant de l'Etat dans le Département dan réglementation en vigueur, le 13 NOV. 2024

les conditions prévues par la

ENNE 13 NOV. 2074

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant

de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.ielerecours.fr. Il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).